Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 18 janvier 2007 à 10h00
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé — Adoption définitive d'un projet de loi déclaré d'urgence

Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités :

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente tend à donner force de loi à un dispositif conventionnel qui vise à lutter contre une discrimination peut-être parmi les plus méconnues dans notre pays pendant longtemps, mais l'une des plus intolérables.

Notre objectif est que la maladie n'empêche plus le crédit. Nous voulons que les malades, les anciens malades, les personnes qui souffrent d'un handicap puissent acquérir, par le crédit, un bien immobilier, un bien professionnel ou un bien de consommation, autant d'actes qui font partie de la vie quotidienne.

Il était inacceptable que des millions de personnes soient potentiellement frappées par cette double peine. Après avoir combattu la maladie, elles devaient subir un véritable parcours du combattant pour obtenir un crédit.

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