La commission n’est pas du tout hostile à l’idée que défendent les auteurs de ces amendements. Cela étant, les concertations nécessaires n’ont pas encore été menées à bien.
En outre, je crois savoir, et Mme le ministre va certainement nous le confirmer, qu’une mission de réflexion a été engagée sur cette question. Il paraît plus raisonnable d’attendre la fin de ses travaux pour nous prononcer.
Je demande donc le retrait de ces amendements.