Intervention de Gérard Dériot

L'État doit garantir aux usagers les qualifications des professionnels susceptibles de les prendre en charge.

Le contrôle des diplômes, titres et niveaux de formation requis sera rendu plus simple et plus efficace s'il s'appuie sur des informations saisies à la source et certifiées par les organismes qui assurent la formation des professionnels de santé et délivrent les diplômes.

L'objet du présent amendement est triple.

Premièrement, il s’agit d’élargir le périmètre des personnes tenues de se faire connaître auprès des guichets d'enregistrement, qui sont généralement tenus par les ordres professionnels, périmètre incluant désormais les personnes susceptibles de concourir aux soins dans le cadre de la réserve sanitaire : étudiants en fin d'études, internes et nouveaux diplômés non exerçant. L'ensemble de ces informations alimente le répertoire partagé des professionnels de santé, le RPPS.

Deuxièmement, il convient d’organiser la saisie à la source et la transmission des informations nécessaires en provenance des organismes de formation délivrant les diplômes.

Troisièmement, il importe de prévoir que les informations certifiées transmises sous forme électronique par les organismes délivrant les diplômes dispensent les personnes concernées d'avoir à présenter d'autres justificatifs.

Les modalités d'application de ce nouveau dispositif, notamment pour ce qui concerne les organismes de formation visés, seront fixées par décret en Conseil d'État.

L'extension du même dispositif aux autres professions de santé, notamment à celle de pharmacien, est renvoyée à la disposition d'adaptation prévue à l'article 21 du projet de loi.