Intervention de Jacky Le Menn

Aujourd'hui, de nombreux praticiens exercent dans l'insécurité. En effet, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, intervient au-delà du plafond défini réglementairement à 3 millions d'euros. Comme il s’agit d'argent public, celui-ci doit ensuite se retourner contre le praticien.

Cette situation a provoqué une augmentation tant du montant des primes que des sommes versées par la sécurité sociale au titre de la responsabilité civile professionnelle – 66 % en secteur 1 et 50 % en secteur 2 –, sans que la pratique du professionnel soit pour autant sécurisée. Elle a aussi conduit non seulement à augmenter sans cesse les primes exigées par les assureurs – leur montant est aujourd'hui de 50 000 euros par an –, a fortiori à enrichir ces derniers, mais également, et surtout, à détourner les jeunes médecins des spécialités les plus exposées, en particulier celles qui sont liées à la naissance. Faute de résoudre ce problème, il est clair que le secteur libéral concerné risque de perdre progressivement ses acteurs, mettant évidemment en cause la qualité et la sécurité de la naissance.

En faisant disparaître le « trou de garantie » dont on doit aujourd'hui déplorer l'existence, cet amendement vise à offrir aux médecins les plus exposés une sécurité d'exercice indispensable à la poursuite de leur activité.