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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 juin 2009 à 21h00
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 21 précédemment réservés, amendement 773
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 773 est retiré.
L'amendement n° 1243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4212 -7. - Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
La parole est à Mme la ministre.
