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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 juin 2009 à 21h00
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 21 précédemment réservés, amendement 197
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie et Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6221-11-1 code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médical » ;
3° À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de services » sont remplacés par le mot : « médicale » ;
4° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « prestataire de services » sont remplacés par les mots : « professionnel médical ».
La parole est à M. Gérard Dériot.
