Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le sénateur, la présidence britannique a soumis au Conseil du 8 novembre dernier une proposition de compromis. Cette proposition indique clairement que les États doivent être libres de pratiquer des taux de TVA réduits lorsque le bon fonctionnement du marché unique européen n'est pas affecté. Votre question, monsieur le sénateur, ne porte pas sur la restauration, mais je veux souligner que ce secteur d'activité, qui fait l'objet d'une demande forte de la France, est également concerné.

Nous avons soutenu cette proposition de compromis, mais celle-ci n'a malheureusement pas recueilli l'accord de tous les membres du Conseil, alors que le traité exige en ce domaine, vous le savez, une décision à l'unanimité.

Sous présidence britannique et avec la Commission, les discussions vont maintenant se poursuivre activement dans la perspective du prochain conseil Écofin, qui aura lieu le 6 décembre 2005.

La France, comme plusieurs autres pays, est naturellement déterminée à parvenir à un accord sur ces sujets. Nous entendons en particulier pouvoir maintenir au-delà du 31 décembre les taux réduits de TVA pour certaines catégories de services fortement créatrices d'emplois. C'est évidemment indispensable dans les secteurs aussi porteurs pour l'emploi que les travaux dans les logements et les services à domicile, que vous avez mentionnés.

Je sais que les professionnels, notamment dans le secteur du bâtiment, s'interrogent sur la reconduction des mesures existantes. Nous pensons vraiment que la raison l'emportera et je suis confiante dans la possibilité de parvenir rapidement, à Bruxelles, à un accord qui nous permette d'atteindre nos objectifs.