Séance en hémicycle du 16 novembre 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président du Sénat a reçu de la Commission nationale des accidents médicaux son rapport annuel pour 2004-2005, conformément à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 823, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le CIADT, le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 18 décembre 2003 a décidé l'inscription d'une ligne à grande vitesse, ou LGV, entre Bordeaux et Toulouse sur la carte des infrastructures à long terme, ainsi que le lancement d'un débat public sur ce projet.

Ce débat public, qui s'achèvera après-demain, le 18 novembre, a permis à chacun de réaffirmer son attachement au développement du rail. Il s'agit d'un mode de déplacement moins consommateur d'énergie, moins polluant et plus sûr que la route.

Mais, surtout, au cours de ces débats, la pertinence du projet ferroviaire a d'abord été mise en perspective avec la diminution de la circulation routière, notamment des poids lourds, qu'il permettra.

Or, en Gironde et, plus largement, en Aquitaine, le principal enjeu réside dans les considérables flux de marchandises qui transitent sur la façade atlantique, puisque 19 000 poids lourds y ont été dénombrés en 2002 et que 28 500 devraient y circuler en 2010.

La ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse n'apporte aucune solution à ce problème. Elle a juste pour ambition de réduire le temps de déplacement ferroviaire entre Paris et Toulouse à trois heures, au lieu de cinq heures actuellement, et ce alors même que l'achèvement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris reste toujours à réaliser, avec deux phases prévues en continuité : Bordeaux-Tours, puis Angoulême-Tours.

Par ailleurs, en avril 2004, la Commission européenne a inscrit une ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique dans les trente grands projets prioritaires de réseaux transeuropéens de transport.

L'axe retenu, Bordeaux-Dax-Vitoria-Madrid, permettrait de libérer un corridor atlantique de fret ferroviaire.

Une programmation précise est d'ores et déjà envisagée : Tours-Bordeaux à l'horizon 2015, Vitoria-Dax pour 2010 et Dax-Bordeaux pour 2020. Un tunnel de ferroutage de grande capacité serait percé sous les Pyrénées à l'horizon 2020.

Le projet d'une ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse ne s'inscrit pas dans cette perspective de schémas nationaux et européens de transports ; il ne présente aucun lien avec les efforts d'infrastructures ferroviaires en cours de réalisation en Espagne.

Les considérations financières sont également à prendre en compte puisqu'il semblerait que l'Europe s'apprête à apporter son concours financier aux sections transfrontalières des projets, à hauteur de 50 % des investissements.

Par ailleurs, l'État français ne pourra pas financer tous les projets.

La chambre d'agriculture de la Gironde, le conseil économique et social d'Aquitaine, le parc naturel régional des landes de Gascogne, l'Association régionale de défense des forêts contre l'incendie d'Aquitaine, le syndicat des sylviculteurs, la SEPANSO, la fédération des Sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest, la Fédération départementale de chasse et de nombreuses associations locales de citoyens sont opposés à ce projet.

De même, l'Association des maires du département de la Gironde et le conseil général, présidé par M. Philippe Madrelle, qui siège à côté de moi, ont adopté, à l'unanimité, une motion contre ce projet. Les élus aquitains et le conseil régional également ont adopté à la majorité une motion allant dans le même sens.

Monsieur le ministre, la priorité qui s'affirme à tous les niveaux est celle de l'axe atlantique vers l'Espagne.

Allez-vous tenir compte de ces éléments et accorder la programmation ferroviaire française à la priorité atlantique européenne ?

Allez-vous saisir l'opportunité d'un transfert partiel vers le rail du trafic des poids lourds entre la péninsule ibérique et l'Europe du Nord et apporter ainsi une réponse indispensable à l'insécurité routière en Aquitaine, ainsi qu'à la congestion de l'agglomération bordelaise et de la RN10 vers la région Poitou-Charentes ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Dussault, les projets ferroviaires dans le grand sud-ouest de la France revêtent, vous venez de le rappeler, une dimension européenne certaine et s'insèrent pleinement dans les réseaux transeuropéens de transports entre la péninsule ibérique et l'Europe du Nord.

La réalisation de la LGV Sud-Europe-Atlantique entre Tours et Bordeaux a été confirmée lors du CIADT le 14 octobre dernier lors du CIACT, le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Le projet a ainsi été accéléré en vue de son lancement en 2007 et fera, à cet effet, l'objet d'une délégation de service public, dont la préparation est en cours.

Ce barreau à grande vitesse représente, en outre, une liaison cohérente avec les deux autres grands projets du grand Sud-Ouest que sont le TGV entre Bordeaux et Toulouse et le TGV entre Bordeaux et la frontière espagnole, puisqu'il permet de drainer vers ces deux lignes un flux supplémentaire de voyageurs et de dégager de la capacité pour le fret.

Le débat public sur la LGV Bordeaux-Toulouse doit se terminer à la fin du mois de novembre. M. Dominique Perben vous tiendra donc informé de ses conclusions et des suites qui lui seront données.

Par ailleurs, le CIADT de décembre 2003 avait également décidé la poursuite des études du prolongement du TGV vers l'Espagne, en vue d'un débat public en 2006. Lors de la rencontre franco-espagnole de haut niveau du 17 octobre dernier à Barcelone, Dominique Perben a eu l'occasion de rappeler que les procédures devraient être lancées dans ce sens avant la fin de cette année.

Tout est donc mis en oeuvre pour permettre l'avancement des projets, en cohérence avec les priorités nationales et en accord avec les orientations européennes.

La parole est à M. Bernard Dussaut.

Monsieur le ministre, ma question était très précise. Accorderez-vous, oui ou non, dans la programmation ferroviaire, la priorité à la ligne Sud-Europe-Atlantique vers l'Espagne ? Pour nous, l'axe Bordeaux-Toulouse, qui n'est absolument pas prioritaire, ne règle pas les problèmes liés au trafic des poids lourds.

Par ailleurs, M. Philippe Madrelle, président du conseil général de Gironde, a demandé un rendez-vous au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Pourriez-vous, monsieur le ministre, lui rappeler cette demande, qui est restée sans réponse à ce jour ?

La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 837, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, le diable se cache dans les détails.

Au-delà de son caractère anecdotique, le détail que je vais évoquer remet en question l'engagement de tout un département, la Meuse, que j'ai l'honneur de représenter, dans la réalisation d'un grand projet suscitant une immense espérance dans l'est de notre pays, à savoir la réalisation et la mise en service, dans dix-huit mois, du TGV-Est-européen.

Je veux parler de la mise en oeuvre de la déclaration d'utilité publique, la DUP, qui a présidé à la création de cette ligne, en particulier pour la gare meusienne nouvelle d'Issoncourt, laquelle est située sur l'axe principal et a vocation à desservir le département de la Meuse et, plus précisément, le nord de ce département.

D'après les informations dont nous disposons aujourd'hui, cette gare fonctionnera comme une sorte de pompe refoulante, mais pas comme une pompe aspirante refoulante.

En effet, les horaires prévus en application de la DUP permettront aux Meusiens de travailler une journée à Paris, ce qui constitue un objectif important, grâce à des horaires adaptés. Le départ est prévu suffisamment tôt le matin et le retour suffisamment tard en fin de journée.

En revanche, ces horaires ne permettront absolument pas de proposer non seulement aux Parisiens, mais aussi aux Français ou aux étrangers qui transitent par Roissy et qui s'intéressent pour des raisons touristiques ou industrielles à la Meuse d'y passer une journée de travail ou de détente.

Le premier train du matin venant de Paris arriverait à la gare d'Issoncourt à 13h35 et le dernier train pour retourner à Paris serait à 16h15, ce qui permettrait de rester sur place seulement trois heures. Même en travaillant 35 heures par semaine, trois heures par jour, reconnaissez-le, c'est tout de même insuffisant !

Si de tels horaires étaient maintenus, nous aboutirions à une situation paradoxale. En effet, de Paris, pour rejoindre la Meuse, qui se trouve à l'ouest de la Lorraine, il faudrait plus de temps que pour se rendre dans les douze gares lorraines desservies par le TGV-Est. Ces dernières seront à une heure trente ou une heure quarante de Paris, alors qu'il faudra toujours une heure quarante pour bénéficier des services meusiens. La situation actuelle ne serait donc pas modifiée.

Par conséquent, monsieur le ministre, l'autorité du Gouvernement s'exercera-t-elle pour amener la SNCF au dialogue et faire en sorte que cette ligne, qui a été voulue et financée par les collectivités locales du grand Est, selon une clef de répartition acceptée par une vingtaine d'entre elles, et dont l'itinéraire a été choisi en accord avec elles, soit conforme à leurs aspirations ? L''autorité du Gouvernement tiendra-t-elle un lit de justice pour qu'un équilibre en termes de temps de parcours et de desserte soit trouvé ?

Le fait que les gares situées plus à l'Est n'acceptent pas que le train s'arrête le matin et le soir à Issoncourt ne doit pas priver indéfiniment le département de la Meuse d'une solidarité effective dans les services. Car sa gare TGV doit fonctionner en tant que pompe non seulement refoulante vers Paris, mais aussi aspirante. Il s'agit de faciliter notamment le développement touristique du département, qui s'est engagé, vous le savez, monsieur le ministre, dans une politique de tourisme de mémoire, pour laquelle l'accès à partir de Paris est indispensable.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Longuet, je partage avec vous la conviction que le TGV est un formidable accélérateur de développement économique pour les territoires qu'il dessert. Un travail exemplaire a été fait par la SNCF pour définir les dessertes du TGV-Est en juin 2007.

Chaque demande des collectivités a été écoutée et étudiée, en recherchant des solutions réalistes sur les plans économique et commercial.

Concernant plus spécifiquement la Meuse, il a été décidé que deux TGV supplémentaires entre Paris et Metz - un aller et un retour - s'arrêteront à la gare nouvelle Meuse-TGV d'Issoncourt, à titre expérimental, pendant une durée d'au moins deux ans.

Ainsi, le nombre de TGV s'arrêtant à Meuse-TGV passera de quatre à six par jour. Avec les quatre TGV de Bar-le-Duc, ce sont donc dix TGV qui desserviront le département de la Meuse. Les horaires des TGV de Bar-le-Duc ont été adaptés de façon à permettre un aller-retour vers Paris dans la demi-journée.

Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu vos propos et je puis vous dire que le Gouvernement veillera à ce que la SNCF apporte une attention toute particulière à vos préoccupations concernant la gare nouvelle d'Issoncourt, dans le cadre, notamment, de la préparation de la grille horaire définitive.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part brièvement de la gratitude du département de la Meuse, mais aussi de sa vigilance.

Le TGV-Est, qui est largement financé non seulement par les collectivités locales et l'État, mais aussi par l'Union européenne et le grand-duché du Luxembourg, mérite dans sa phase ultime des décisions exprimant une volonté politique d'aménagement du territoire, laquelle dépasse parfois, reconnaissons-le, les simples contingences du service.

En effet, l'arrêt en gare meusienne du TGV-Est est une opportunité. Même si l'amplitude horaire de la desserte de la gare d'Issoncourt n'est pas suffisante, nous ne pouvons que nous réjouir, monsieur le ministre, de votre volonté d'un dialogue transparent.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 845, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les grandes infrastructures de transport du département de la Haute-Loire.

S'agissant des grands axes routiers, le département de la Haute-Loire est irrigué, d'une part, par la route nationale 88 - reliant Lyon et Toulouse, elle mène au centre du département, au Puy-en-Velay - ; d'autre part, par la route nationale 102, reliant Brioude au Puy-en-Velay. Ces deux axes se rejoignent au Puy-en-Velay et se prolongent vers le sud du département, pour former ce que nous appelons « le grand Y ».

En ce qui concerne la RN 88, il est essentiel pour le département que le contournement du Puy-en-Velay se réalise aussi rapidement que possible, à tout le moins dans les conditions prévues par le contrat de plan. Malheureusement, nous nourrissons à cet égard de très vives inquiétudes. Si le contrat de plan a inscrit la première tranche de ces travaux, par la création de l'axe La-Chartreuse-Les-Baraques, le montant des crédits prévus ne permettra pas d'achever cette première phase.

En outre, j'insiste sur la nécessité de réaliser le viaduc de Taulhac. Pour cela, il faut impérativement que les crédits soient débloqués au début de l'année prochaine, afin que les travaux puissent être engagés au cours de l'année 2006. La première tranche du viaduc de Taulhac représente un coût de 14, 5 millions d'euros. La mise en place de ces crédits est donc absolument indispensable.

Par ailleurs, la section reliant Le-Pertuis à Saint-Hostien - entre Yssingeaux et le Puy-en-Velay - reste à réaliser. Il y a urgence, monsieur le ministre, car la déclaration d'utilité publique est valable jusqu'au mois de novembre 2007 ! Il faut donc absolument que les acquisitions foncières soient engagées dans ce délai, ce qui suppose des études de remembrement et de parcellaire en 2006. Cette section doit être rapidement aménagée.

En ce qui concerne la RN 102, je tiens à évoquer la liaison entre l'autoroute 75 et Brioude. Cette section est vitale pour le désenclavement de notre département. Actuellement, la déviation de Largelier est sur le point d'être ouverte. Tout doit être fait pour obtenir, aussi rapidement que possible, une déclaration d'utilité publique de cette portion, ce qui suppose le lancement de l'enquête au cours de l'année 2006.

S'agissant du réseau ferroviaire, monsieur le ministre, le département compte, également, deux liaisons importantes : d'une part, la liaison Le-Puy-en-Velay-Saint-Georges-d'Aurac-Clermont-Ferrand ; d'autre part, à l'est, la liaison Le-Puy-en-Velay-Saint-Étienne.

Ces deux liaisons connaissent une hausse de fréquentation.

C'est particulièrement vrai pour la ligne Le-Puy-en-Velay-Saint-Étienne, où l'augmentation a été forte au premier semestre de cette année. Cette voie sinueuse mérite, du fait d'une configuration géographique complexe, un entretien très suivi.

Il en est de même pour la liaison Le-Puy-en-Velay- Clermont-Ferrand. Entre Saint-Georges-d'Aurac et le Puy-en-Velay, les perturbations qui surviennent tiennent au mauvais entretien de la ligne.

Ces deux lignes de configuration géographique très marquée doivent donc bénéficier d'une attention particulière.

Un audit, dont le ministère des transports a publié les résultats au mois de septembre dernier, fait ressortir de graves insuffisances d'entretien de nos voies ferrées secondaires et un manque de crédits.

Telles sont, monsieur le ministre, les questions relatives aux infrastructures routières et ferroviaires dans le département de la Haute-Loire que je souhaitais vous poser

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la route nationale 88 est un axe majeur tant pour le département de la Haute-Loire que pour le réseau national. Elle relie, vous venez de le rappeler, deux métropoles régionales, Toulouse et Lyon.

Plus de 8 millions d'euros ont été affectés en 2005 pour le contournement du Puy-en-Velay, ce qui a permis la mise en service du demi-échangeur du Monteil. Ce dispositif sera complété par l'achèvement, à l'horizon de 2007, du tronçon reliant la route nationale 88 et la route départementale 103, dont les travaux sont financés.

Pour ce qui est des autres sections, les études de détail sont aujourd'hui terminées et identifiées comme prioritaires par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT, du 14 octobre 2005. Cette opération sera donc poursuivie à un rythme soutenu.

S'agissant des aménagements de la RN 102 entre Brioude et l'A 75, je partage votre préoccupation, monsieur le sénateur. Une première tranche - la déviation de Largelier -sera d'ailleurs mise en service dans les semaines à venir. Les enquêtes publiques sur la section restante seront lancées au cours de l'année prochaine.

En ce qui concerne le réseau ferroviaire, les contraintes de sécurité exigent des limitations de vitesse sur certaines sections, comme c'est le cas entre Brioude et Saint-Georges-d'Aurac. M. Dominique Perben a demandé à Réseau ferré de France, RFF, de tout mettre en oeuvre pour éviter de nouveaux ralentissements. Grâce au plan 2006-2010 que le ministre des transports a demandé à la suite de l'audit sur l'état des voies ferrées françaises, nous pourrons revenir à une situation normale. Je vous rappelle d'ailleurs que, dès l'année prochaine, 70 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la régénération des voies.

Vous n'avez pas évoqué le fret, monsieur le sénateur. Or un plan de redressement doit permettre, d'ici à 2007, de gagner de nouvelles parts de marché et de mieux répondre aux attentes des chargeurs. Afin de préserver les dessertes locales, la mission confiée à M. Jacques Chauvineau a proposé de nouveaux partenariats pour constituer des opérateurs de proximité. Ainsi seront assurées les dessertes terminales pour lesquelles la SNCF, en raison de sa structure, n'est pas à même de répondre aux attentes des entreprises.

Voilà, monsieur le sénateur, les réponses que je peux vous apporter au nom de M. Dominique Perben.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Je remercie le Gouvernement de la réponse qui vient de m'être apportée. Malheureusement, monsieur le ministre, elle ne concernait pas le viaduc de Taulhac.

Il est essentiel, je le répète avec force, que les autorisations de programme soient engagées en 2006. La réalisation de cet ouvrage sera un signal important, qui marquera réellement le début des travaux de contournement du Puy-en-Velay.

La parole est à M. Bernard Angels, auteur de la question n° 848, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, ma question concerne la vie quotidienne et le cadre de vie de milliers de riverains de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.

Voilà maintenant près d'un an, au cours de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2004, le Parlement votait une disposition modifiant la perception, la gestion et l'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA.

Cette taxe est destinée à assurer le financement de travaux d'insonorisation des logements de particuliers, victimes de nuisances aériennes.

À la suite de cette modification, la TNSA est, depuis le 1er janvier 2005, collectée auprès d'exploitants d'aéronefs par la Direction générale de l'aviation civile, la DGAC. Pour l'aérodrome de Roissy, elle est gérée par Aéroports de Paris.

Or, le 4 octobre dernier, la commission consultative d'aide aux riverains de Roissy, chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisations, a été informée par des représentants de la DGAC que les caisses étaient vides.

Je me permets, monsieur le ministre, de vous citer ces chiffres. Alors qu'étaient attendus, pour l'année 2005, plus de 20 millions d'euros de recettes, la DGAC n'avait collecté, au mois d'octobre dernier, que 6 millions d'euros. Vous l'avouerez, c'est très peu ! Aujourd'hui, plus de 400 dossiers se trouvent en souffrance, faute de financement.

Les élus qui appartiennent à cette commission consultative ont demandé des explications au cours de cette réunion. Il leur a été répondu que le changement de mode de recouvrement de cette taxe pouvait expliquer une partie du problème. Ils ont également appris que des compagnies aériennes auraient déjà trouvé le moyen de contourner cette taxe en surclassant leurs appareils.

En premier lieu, monsieur le ministre, je souhaite entendre les explications du Gouvernement concernant les graves difficultés de recouvrement de cette taxe. La DGAC a-t-elle eu les moyens d'effectuer ce recouvrement ? Des compagnies aériennes ont-elles contourné la loi ? Pourquoi les élus ont-ils appris au dernier moment ces difficultés de financement ?

En second lieu, monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer le financement des 400 dossiers retenus par la commission consultative d'aide aux riverains, et pour éviter que cette situation ne se reproduise.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, une importante réforme du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des dix principales plates-formes nationales a été engagée en 2002.

Cette réforme consiste, tout d'abord, à élargir les périmètres des plans de gêne sonore, les PGS, qui permettent à plus d'habitations de bénéficier des aides financières pour des travaux d'insonorisation. Pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le nombre de logements inclus dans le PGS du 12 juillet 2004 a presque quintuplé, passant de 13 510 logements à 63 260 logements.

Le financement des aides est assuré par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, mise en place en 2005. Celle-ci est collectée par les services de la DGAC et est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu.

Pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, les demandes relatives à 1 104 logements ainsi qu'à deux bâtiments d'enseignement ont reçu un avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains. Cela représente un montant total de 12, 3 millions d'euros.

Les recettes de la TNSA s'élèvent à 8, 2 millions d'euros. Les versements des mois de novembre et de décembre prochains permettront de financer l'intégralité des aides accordées. Le montant total de ces recettes ne concerne que les neuf douzièmes du produit annuel attendu en régime de croisière. La TNSA ayant été instaurée au début de l'année 2005, les premières recettes n'ont été disponibles qu'à partir du mois d'avril 2005. Cela répond, en partie, à votre question, monsieur le sénateur.

Quant aux erreurs constatées, elles sont essentiellement dues à l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification acoustique des aéronefs spécifique à la TNSA. La DGAC dispose actuellement de tous les moyens législatifs et réglementaires pour assurer un recouvrement efficace de cette taxe.

Il résulte de l'évaluation du dispositif de la TNSA demandée par M. Dominique Perben que les recettes de cette taxe se situent aujourd'hui dans une perspective plus basse que celle qui était prévue, notamment du fait de la modernisation des flottes et de certains déséquilibres observés sur quelques plates-formes.

S'appuyant sur cette évaluation, le ministre des transports a demandé que ce dispositif soit globalement revu pour atteindre les objectifs de protection environnementale à la mesure des enjeux.

La réforme du dispositif portera notamment sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs, ainsi que sur l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes. Elle permettra une revalorisation tout à fait significative du produit de la taxe.

En outre, la loi de finances rectificative pour 2004 a introduit la possibilité d'affecter le produit de la TNSA au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.

Telles sont les réponses que je suis en mesure de vous apporter, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Bernard Angels.

Monsieur le ministre, j'espère que les dossiers en attente seront traités. J'y serai attentif.

Il est inadmissible que des élus, après avoir longuement étudié les dossiers, apprennent à l'issue d'une réunion que les crédits ne sont pas mis en place, et cela quelles que soient les raisons qui justifient cette situation.

C'est témoigner d'une certaine désinvolture à l'égard des élus !

La parole est à M. Pierre Laffitte, auteur de la question n° 843, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Madame la ministre, la filière du re-raffinage des huiles usagées se modernise en Europe. Nos partenaires italiens et allemands construisent des usines, notamment, avec l'inauguration de l'usine Viscolube en 2004 en Italie, à partir d'un procédé élaboré par l'Institut français du pétrole.

La collecte et le re-raffinage des huiles usagées sont bien évidemment des priorités, tant pour la production d'huile neuve que pour la protection de l'environnement. L'huile n'étant pas un produit fatal de la distillation du pétrole brut, il est évident qu'il faut re-raffiner les huiles usagées avant de produire davantage d'huile neuve. Dans le contexte particulier de la hausse des prix du pétrole, pour diminuer la dépendance de la France en pétrole importé, il faut produire davantage de carburant en se substituant à la production d'huile neuve, abaissant ainsi le prix de revient des carburants, et en augmentant le volume produit.

Une filière complémentaire de production d'huile de base de qualité est essentielle.

La filière de re-raffinage permet aux fabricants indépendants de lubrifiants, qui assurent 34 % de la production nationale de lubrifiants, d'exister tout en exerçant une pression sur les prix des lubrifiants. Ces huiles re-raffinées offrent d'ailleurs des qualités mécaniques parfois supérieures à celles des huiles neuves.

Évidemment, certains industriels, notamment nos amis cimentiers, préfèrent brûler les huiles usagées, qui constituent un carburant moins cher. Néanmoins, les problèmes généraux nécessitent des priorités et il convient de ne pas liquider la filière française des usines de re-raffinage et de ne pas démotiver les investisseurs dans la construction d'une unité moderne de re-raffinage.

Le secteur représente actuellement 12 000 emplois, dont certains pourraient être absorbés par l'industrie pétrolière. En tout état de cause, un projet de modernisation utilisant notamment le procédé de l'Institut français du pétrole est indispensable au développement de cette industrie. Le recyclage d'une matière usagée en une matière noble est, en effet, générateur d'emploi et de valeur ajoutée, respecte le maintien d'un marché concurrentiel et, surtout, la protection de l'environnement.

La France, qui peut s'honorer d'avoir inauguré, avec le plan climat, une politique de division par quatre des émissions de gaz carbonique - ce qui constitue, à mon avis, la priorité pour le développement durable en ce XXIe siècle - peut difficilement tolérer que des millions de tonnes soient brûlés alors qu'elles pourraient être recyclées.

Grâce à la Caisse des dépôts et consignations, la France est également présente dans le domaine financier qui permet d'évaluer une tonne de CO2 économisé, ou une tonne de CO2 brûlé, à 25 euros environ. Donc toute étude économique complète doit tenir compte de l'ensemble et ne pas se fonder uniquement sur les subventions que l'ADEME verse à une filière complémentaire.

Madame la ministre, le ministère de l'industrie prendra-t-il en considération la question que je vous soumets ? Si certaines autres industries ont des intérêts prioritaires, c'est l'intérêt général qui me semble devoir être pris en compte.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, je vous prie d'excuser mon léger retard, car je ne voudrais pas nuire à l'excellente gestion du temps dont témoigne votre Haute Assemblée.

Monsieur le sénateur, la question de la valorisation des huiles usagées est très importante du point de vue tant écologique qu'économique pour économiser des ressources de plus en plus chères et maintenir une concurrence profitable aux consommateurs entre huiles neuves et huiles régénérées.

La directive 75/439/CE du 16 juillet 1975 et la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie affirment le principe de la priorité donnée à la régénération des huiles sur leur combustion. Un avis du Conseil de la concurrence du 6 décembre 1994 a d'ailleurs confirmé l'intérêt des huiles usagées pour maintenir une situation de concurrence entre les producteurs indépendants de lubrifiants et les grands groupes pétroliers.

Pour assurer la valorisation des huiles usagées et le principe de priorité à la régénération, il a été nécessaire de mettre en place un dispositif d'aide, dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Ce système a permis de soutenir financièrement certaines activités, en particulier la collecte des huiles usagées, qui, sinon, n'auraient pas été viables.

Toutefois, de l'avis de tous, le système est aujourd'hui trop lourd et mérite certaines améliorations.

L'ADEME a fait des propositions en ce sens. Elle a proposé un dispositif dans lequel les prix de transfert entre les différents acteurs de la filière cesseraient d'être administrés, dans lequel la collecte continuerait, elle, d'être subventionnée, et dans lequel une priorité resterait donnée à la régénération sous la forme d'une subvention à la tonne régénérée.

Pour nous, il importe que le principe de priorité à la régénération soit appliqué intégralement et il ne saurait être question d'anticiper sur une éventuelle révision de la directive. Par ailleurs, quand bien même la directive serait révisée sur la base de considérations écologiques, la priorité à la régénération pourrait encore se justifier pour des raisons de concurrence et de protection du consommateur final de lubrifiants.

Nous allons donc saisir le Conseil de la concurrence pour faire valoir cette priorité à la régénération dans le dispositif de l'ADEME tout en organisant au mieux la concurrence entre la régénération et la combustion des huiles usagées, entre les huiles régénérées et les huiles neuves.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

Je voudrais tout d'abord remercier Mme la ministre de la précision de sa réponse et en particulier de la confirmation de la priorité donnée à l'industrie de la régénération.

Il est très important, en effet, que bientôt se construisent en France des usines comme celles de Viscolube, en Italie. Il faudrait qu'une décision concrète soit prise, de façon que les investisseurs privés de la filière puissent moderniser leur outil de production tout en oeuvrant dans l'intérêt général, compte tenu notamment de la valeur du CO2 économisé.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, auteur de la question n° 849, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la pérennisation du taux réduit de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment.

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne.

Cette expérience expirait le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée, puis reconduite jusqu'au 31 décembre 2005. La mesure a eu des effets très bénéfiques dans le bâtiment tant sur l'activité générale que sur l'emploi, avec la création de plus de 66 000 emplois en France et de plus de 600 emplois dans le département de la Dordogne, où cette mesure a permis l'amélioration de l'habitat ancien.

Néanmoins, la date butoir approche et les professionnels s'inquiètent d'une possible remise en cause de cette exonération. Aussi souhaiterais-je connaître l'état d'avancement des négociations engagées par le Gouvernement français au niveau européen, étant donné que l'unanimité des vingt-cinq États membres est requise en ce domaine, et savoir si le taux réduit de 5, 5 % peut être retenu pour l'année 2006.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la présidence britannique a soumis au Conseil du 8 novembre dernier une proposition de compromis. Cette proposition indique clairement que les États doivent être libres de pratiquer des taux de TVA réduits lorsque le bon fonctionnement du marché unique européen n'est pas affecté. Votre question, monsieur le sénateur, ne porte pas sur la restauration, mais je veux souligner que ce secteur d'activité, qui fait l'objet d'une demande forte de la France, est également concerné.

Nous avons soutenu cette proposition de compromis, mais celle-ci n'a malheureusement pas recueilli l'accord de tous les membres du Conseil, alors que le traité exige en ce domaine, vous le savez, une décision à l'unanimité.

Sous présidence britannique et avec la Commission, les discussions vont maintenant se poursuivre activement dans la perspective du prochain conseil Écofin, qui aura lieu le 6 décembre 2005.

La France, comme plusieurs autres pays, est naturellement déterminée à parvenir à un accord sur ces sujets. Nous entendons en particulier pouvoir maintenir au-delà du 31 décembre les taux réduits de TVA pour certaines catégories de services fortement créatrices d'emplois. C'est évidemment indispensable dans les secteurs aussi porteurs pour l'emploi que les travaux dans les logements et les services à domicile, que vous avez mentionnés.

Je sais que les professionnels, notamment dans le secteur du bâtiment, s'interrogent sur la reconduction des mesures existantes. Nous pensons vraiment que la raison l'emportera et je suis confiante dans la possibilité de parvenir rapidement, à Bruxelles, à un accord qui nous permette d'atteindre nos objectifs.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir répondu avec précision à ma question, mais je regrette que vous ne puissiez me confirmer aujourd'hui la pérennisation des taux réduits de TVA pour 2006.

J'ai bien noté l'importance de la date du prochain conseil Écofin, le 6 décembre prochain ; le Gouvernement semble avoir la volonté de traduire assez rapidement dans les faits une telle mesure.

Comme vous le savez, l'artisanat est l'un des secteurs qui va bien en France. Il serait dommage de l'affecter par un changement de taux de TVA !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 856, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ma question s'adressait au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dont je ne peux que regretter l'absence.

Je souhaite, madame la ministre, avec Daniel Reiner, sénateur de Meurthe-et-Moselle, et avec mes collègues mosellans Gisèle Printz et Jean-Pierre Masseret, attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés administratives rencontrées par les propriétaires et les occupants d'immeubles concernés par un risque d'effondrement minier brutal. Nous souhaitons plus particulièrement faire référence aux habitants de la commune de Moutiers, en Meurthe-et-Moselle.

Une fois n'est pas coutume, pourrais-je dire en guise d'introduction à mon propos, car malheureusement, depuis trois ans maintenant, nous interpellons le Gouvernement, dans le courant du mois de novembre, sur les conséquences produites par l'arrêt des activités minières dans le nord du bassin lorrain. Chaque année, nous affirmons notre refus de l'ennoyage, nous demandons la poursuite de l'exhaure et le comblement des zones à risques. Nous le faisons non pas par plaisir, mais parce que des situations dramatiques se produisent chaque année dans notre bassin ferrifère, nous rappelant que l'ennoyage risque d'accélérer les effondrements.

Voilà un an jour pour jour, le 16 novembre 2004, M. Jacob, qui déjà répondait en lieu et place du ministre délégué à l'industrie, nous avait annoncé que la seule zone identifiée par les experts comme comportant un risque d'effondrement brutal susceptible de mettre en jeu la sécurité des personnes était celle de la commune de Fontoy.

D'autres familles sont aujourd'hui menacées et confrontées à de nombreuses difficultés administratives, difficultés qui font l'objet de cette question.

En effet, le 8 mars 2005, l'État annonçait à 87 familles du secteur de Moutiers Haut qu'un risque d'effondrement minier brutal affectait le quartier, plaçant celles-ci sous le coup d'une mesure d'expropriation.

Selon le calendrier fixé par l'État, ces familles devraient signer leurs actes de délaissé dès février 2006, date à partir de laquelle ces familles, propriétaires de leur logement, auront le statut de locataires à titre gracieux de l'État.

Ces familles ont donc déposé une demande d'exonération de leur taxe foncière, à partir de janvier 2006, qui leur a été refusée. Elles se retrouvent paradoxalement expropriées, locataires et redevables de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Voilà, en tout cas, la situation qui était la leur au moment où nous déposions cette question.

Depuis, il semblerait que les choses aient évolué, puisqu'il apparaîtrait que M. le ministre délégué à l'industrie, à la suite de sa rencontre avec mon collègue Jean-Yves Le Déaut, aurait assuré que le calcul des indemnisations ne se ferait pas au rabais. Une enveloppe d'accompagnement social pouvant aller jusqu'à 40 % de l'indemnisation serait accordée au bénéfice de ces familles.

Est-ce à dire que ces dernières peuvent imaginer percevoir, pour un bien évalué à 100 000 euros par les domaines, 100 000 euros d'indemnisation et 40 000 euros maximum d'accompagnement social ?

Il apparaîtrait également que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait laissé la possibilité à ces quatre-vingt-sept familles de rester à titre gracieux dans leurs demeures actuelles, jusqu'au moment où leurs nouvelles maisons seront terminées.

Madame la ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez ces nouvelles informations.

Très clairement, le Gouvernement entend-il exonérer ces familles de la taxe foncière dès janvier 2006 ? Entend-il, ensuite, leur donner la possibilité de rester dans leur demeure jusqu'au jour où les nouvelles maisons, prévues à la construction pour les reloger, seront terminées ? Entend-il, enfin, minorer de façon significative leur taxe d'habitation, car, même si ces familles occupent encore leur logement, elles n'en jouissent plus comme auparavant ?

Madame la ministre, il y a urgence, car ces familles sont plongées dans une angoisse indescriptible. Menacées par un risque brutal, elles doivent tout reconstruire, repartir de zéro.

Pour beaucoup d'entre elles, elles avaient consenti de nombreux efforts et emprunté sur vingt ans. Aujourd'hui, alors que certaines familles arrivent au terme de leurs remboursements, elles doivent abandonner ce qu'elles avaient durement obtenu.

Face à ces difficultés, l'Etat doit pouvoir tenir ses engagements et le Gouvernement doit permettre de rendre moins pénible à ces familles cette situation douloureuse.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je comprends votre déception de ne pas voir, aujourd'hui, le ministre de l'économie et des finances. J'espère que vous accepterez que je le remplace.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation, au regard des impôts directs locaux, des familles du secteur de Moutiers Haut en Meurthe-et-Moselle, propriétaires et occupants d'immeubles concernés par un risque d'effondrement minier brutal.

Vous souhaitez que ces familles puissent bénéficier d'une exonération de taxe foncière et d'une minoration de la taxe d'habitation afférente à leur logement.

Sur le premier point, conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées.

Dès lors que les habitations construites sur des terrains présentant des risques d'effondrement ne figurent pas au rang des exonérations expressément prévues par la loi, les familles concernées restent assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cela étant, les modalités d'évaluation des valeurs locatives des propriétés bâties permettent de prendre en compte cette situation.

En effet, même si une propriété n'a fait, en elle-même, l'objet d'aucune modification, sa valeur locative peut varier en raison de phénomènes extérieurs qui n'affectent pas la structure même de la construction, mais seulement son environnement immédiat.

Ainsi, le coefficient de situation visé à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts permet de moduler à la baisse la valeur locative en prenant en compte les risques liés à la situation de l'immeuble dans la commune, notamment les risques d'inondations, d'avalanches ou d'effondrements.

Par ailleurs, l'article L. 561-3 du code de l'environnement prévoit des aides allouées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et le traitement ou le comblement des cavités qui occasionnent des risques d'effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines.

Au surplus, l'article L. 125-1 du code des assurances étend le régime garantissant les catastrophes naturelles aux dommages résultant de l'effondrement de cavités souterraines.

Au titre du code général des impôts, du code de l'environnement et du code des assurances, un certain nombre de dispositions existent, qui permettent probablement de pallier les inconvénients que vous avez évoqués, monsieur le sénateur.

Ces dispositifs semblent répondre mieux aux préoccupations exprimées et paraissent plus appropriés qu'une exonération de taxe foncière.

Sur le second point, conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation.

Pour que la taxe d'habitation ne soit pas due, il faut que le contribuable ou sa famille soit dans l'impossibilité absolue d'occuper le logement imposable. Il en est ainsi pour un immeuble qui, du fait de son état de délabrement, se trouve impropre à un séjour.

En revanche, dès lors que les familles concernées par une expropriation continuent d'occuper leur habitation, elles demeurent imposables au titre de la taxe d'habitation.

Cela étant, comme pour la taxe foncière, la valeur locative qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation pourra être modulée à la baisse pour prendre en compte les risques d'effondrement.

La législation actuelle permet donc de prendre en compte la situation des contribuables placés dans la situation que vous avez évoquée, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu représenter le Gouvernement pour me répondre.

Je regrette simplement l'absence du ministre de l'économie et des finances. Lorsqu'un parlementaire de l'opposition pose une question, c'est maintenant une coutume, ce n'est pas le ministre interpellé qui répond. Nous en avons l'exemple depuis plusieurs années ! Cela dit, madame la ministre, nous apprécions votre présence.

Nous savons bien entendu qu'il existe des possibilités pour minorer la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Je regrette que votre réponse ne soit pas plus précise et qu'elle fasse simplement référence à des dispositions techniques du code général des impôts que l'on connaît parfaitement.

À l'heure où il est question de loi d'exception, il serait bon de tenir compte de la situation exceptionnelle du bassin ferrifère lorrain et du bassin houiller. La Lorraine et le nord de la France ont beaucoup apporté à la France dans le passé, en termes de richesses et de développement industriel. Traitons donc différemment ces familles qui sont dans la détresse la plus absolue !

Je me suis rendu sur place avec certains de mes collègues, Gisèle Printz peut en témoigner.

Tout à fait !

Je puis vous garantir que les familles sont dignes, y compris les enfants dont la seule préoccupation est de savoir s'ils pourront encore dormir dans leur chambre le soir de Noël.

On pourrait traiter autrement ces populations qu'en leur citant des articles de codes !

La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 844, adressée à Mme la ministre de la défense.

Madame ministre, vous avez maintes fois répété que le plan social GIAT-Industries, sur lequel l'Etat s'engageait, devait être exemplaire et contribuer à sauver l'entreprise.

Mais force est constater que la situation de l'emploi, le peu d'empressement des différentes fonctions publiques à reclasser et la raréfaction des postes de proximité au sein de la défense démentent les assurances que vous aviez données.

Certes, 1 200 salariés ont été reclassés, ce qui est appréciable ; mais il reste encore 700 salariés en attente d'un véritable reclassement. Même si ces derniers sont comptabilisés dans le dispositif, leur problème est encore, à ce jour, sans solution. Je pense particulièrement aux 160 familles de Saint-Chamond, aux 200 familles de Tarbes, aux 150 familles de Cusset.

C'est certainement à Saint-Chamond que la situation est la plus dramatique, car les perspectives de réindustrialisation du bassin d'emploi semblent très limitées. Aucun projet d'envergure n'apparaît à l'horizon et le contrat de site récemment signé est peu prometteur.

Face à cette situation, Saint-Chamond, mais aussi Tarbes et Cusset devraient, par exemple - c'est ce que demandent les salariés -, être prioritaires pour l'implantation d'un établissement public d'insertion de la défense.

Le plan « Défense deuxième chance » permettrait d'utiliser les savoir-faire et les compétences des personnels dans des emplois administratifs, d'entretien ou de formation et de créer ainsi les postes de reclassement de proximité, si peu nombreux aujourd'hui, nécessaires au fonctionnement de ces centres.

D'une façon générale, madame la ministre, des mesures d'urgence à l'échelon national s'imposent pour que ce plan social, à propos duquel vous vous étiez engagée, ait l'exemplarité qu'il mérite.

Les salariés de GIAT ont pourtant la désagréable impression d'avoir été floués, car les assurances qu'on leur avait données et les promesses qu'on leur avait faites n'ont pas été tenues. Ils pensent que tout n'est pas vraiment mis en oeuvre pour les aider, que le ministère reste sourd à leurs propositions.

Les organisations syndicales de GIAT-Industries ont donc formulé un certain nombre de propositions, notamment celle de maintenir certaines activités dans les établissements que leur direction veut fermer alors que tout montre l'incohérence des transferts d'activités programmés.

Pour les salariés de GIAT, il est désespérant, après le sixième plan de restructuration, que l'entreprise soit fragilisée de ce fait. La filialisation annoncée pour 2006 accroît cette fragilité.

Il n'est pas admissible, alors que l'entreprise licencie des salariés qui ont démontré leurs compétences, que GIAT-Industries fasse réaliser en Chine les épiscopes du Char Leclerc, dont j'ai pu récemment, à Mourmelon, apprécier la capacité d'action. Il n'est pas non plus admissible que le canon des FAMAS soit aujourd'hui acheté en Italie après la fermeture de la canonnerie de Saint-Étienne ni que le système FELIN soit confié à SAGEM plutôt qu'à GIAT-Industries.

Madame la ministre, il faut étendre le bénéfice des mesures d'âge aux personnels nés en 1953 et 1954 en tenant compte, notamment, de la pénibilité du travail effectué tout au long de leur carrière.

Il faut également réactiver des dispositions particulières comme la mise à disposition compensée, pour faciliter les reclassements de proximité dans les fonctions publiques et mettre en place des passerelles pour permettre le reclassement des personnels sous conventions collectives dans les fonctions publiques et au ministère de la défense.

Enfin, il faut permettre par décret le recrutement de salariés de GIAT-Industries sur le contingent annuel de postes réservés prévus dans chaque loi de finances.

En conséquence, madame la ministre, je vous demande de prendre les mesures énergiques qui s'imposent pour mettre en oeuvre ces propositions alternatives au plan actuel.

Je vous demande également de bien vouloir m'informer des perspectives de développement des établissements de GIAT-Industries, seules garanties de leur pérennité.

Cela reviendrait tout simplement à respecter les engagements que l'Etat a contractés avec GIAT lorsqu'il a signé le contrat d'entreprise.

Enfin, madame la ministre, je ne vous cache pas que je suis très inquiète de la colère qui monte. Le climat social actuellement dégradé au sein de nos industries de défense est motivé aussi bien par la situation des personnels que par les sombres perspectives d'avenir.

C'est la raison pour laquelle je vous demande solennellement d'accepter enfin de tenir le symposium sur l'avenir de nos industries de défense, dont vous aviez accepté le principe le 5 avril dernier et que vous aviez annoncé aux parlementaires et aux organisations syndicales.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à ce que disait tout à l'heure M. Todeschini, les ministres à qui sont adressées les questions répondent souvent en personne aux sénateurs de l'opposition et de la majorité !

Très bien !

Je vous en remercie !

Madame Luc, je connais votre attachement et l'intérêt que vous portez à tout ce qui concerne GIAT-Industries et le nouvel élan que nous devons lui donner.

Je vous rappelle simplement qu'il y a trois ans et demi, lorsque je suis arrivée au ministère de la défense, nombreux étaient ceux qui désespéraient de l'avenir de GIAT et qui me conseillaient d'acter purement et simplement sa fermeture définitive. Les multiples plans de restructuration que vous avez évoqués, madame la sénatrice, n'avaient jamais tenu compte des réalités et ils ont été, les uns après les autres, voués à l'échec.

J'ai décidé de ne pas suivre ces conseils.

Considérant que l'armement terrestre faisait partie de l'intérêt stratégique de la France, j'ai décidé de sauver l'entreprise GIAT malgré le scepticisme des nombreuses personnes qui s'étaient exprimées sur ce dossier.

Je l'ai fait au prix d'un plan social lourd, nul ne le contestera : 2 041 suppressions de postes, il est vrai pour sauver 2 900 emplois dans ce domaine stratégique. Et je suis peut-être plus que quiconque consciente de la situation difficile des personnels concernés par les suppressions de postes, comme je mesure ce que cela peut représenter, pour eux et pour leur famille.

J'ai donc décidé un accompagnement exceptionnel des personnels qui seraient ainsi concernés.

Les personnels à reclasser se répartissent en deux catégories : d'une part, les personnels qui avaient un lien statutaire avec l'État, soit 1 121 ouvriers sous décret et 192 fonctionnaires détachés ; d'autre part, 728 personnels relevant de la convention collective de la métallurgie, n'ayant donc pas de lien statutaire avec l'État, ce qui, théoriquement, n'entraînait aucune obligation juridique - je ne parle pas d'obligation morale - de réintégration.

J'ai mobilisé l'ensemble des acteurs pour accompagner les personnels dont le poste était supprimé vers un nouvel emploi - public ou privé - et pour leur apporter aussi, au quotidien, le soutien nécessaire.

Les résultats de cette mobilisation sont aujourd'hui visibles : 1 420 personnes ont une solution de reclassement - 835 de celles qui sont sous statut public, 585 de celles qui sont sous convention collective. Nous avons un an pour trouver une solution de reclassement au bénéfice des 620 personnes restantes, et non pas 700, madame Luc.

En effet, 620 exactement !

Examinons successivement la situation dans les différents bassins d'emploi.

À Saint-Chamond, 110 personnes ont déjà été reclassées et 120 restent à reclasser, et non pas 160. À Cusset, 95 personnes ont déjà été reclassées et 100 restent à reclasser. À Tarbes, 265 personnes ont déjà été reclassées, 220 personnes restant à reclasser.

Notre mobilisation continue, et d'une façon aussi active. D'ailleurs, une équipe de mon ministère était hier encore à Saint-Chamond pour présenter les postes offerts par la Défense et pour rencontrer les organisations syndicales.

Je sais !

Car c'est mon ministère que j'ai naturellement mobilisé en premier. Je rappelle qu'il a déjà offert plus de 800 emplois en interne. Je suis même allée au-delà de mes strictes obligations puisque j'ai ouvert 50 postes pour des personnels de GIAT sous contrat de convention collective.

La Défense a rempli ses engagements ; je pourrais me satisfaire de ce résultat. Je n'en ai toutefois pas l'intention, car je sais très bien qu'une année passée dans l'incertitude du lendemain est une épreuve extrêmement difficile, ...

Terrible !

...pour les personnels concernés et pour leur famille.

J'ai donc cherché à faire ouvrir de nouvelles voies de recrutement dans les fonctions publiques pour accélérer le reclassement des personnels de GIAT.

C'est ainsi que j'ai fait insérer, dans le projet de loi relatif aux emplois réservés, une disposition accordant une priorité d'attribution, pour les emplois non pourvus, aux personnels sous statut des entreprises nationales restructurées.

Je considère que les autres fonctions publiques et les collectivités locales n'ont pas toujours fourni l'effort de solidarité locale, régionale ou même nationale auquel nous pouvions légitimement nous attendre et auquel, dans un premier temps, elles avaient souscrit. Je rappelle en effet que, au total, les autres fonctions publiques et les collectivités locales ont offert simplement 100 emplois effectifs ! Il faut donc continuer, car il reste beaucoup à faire.

Vous avez fait état du plan Défense deuxième chance, qui effectivement offre à des jeunes en situation d'échec scolaire, professionnel et social, une possibilité de repartir dans la vie avec de meilleures chances. Il est vrai que, dans les bassins d'emploi dont nous parlons, les familles pourraient profiter de tels dispositifs. Pour ma part, je suis tout à fait ouverte à des propositions en ce sens.

Vous le savez, la Défense fait un gros effort, notamment pour le recrutement des personnes qui seront chargées de l'encadrement dans les établissements d'accueil. A cet égard, étant rappelé que les jeunes dont il s'agit sont accueillis en internat, il faut, bien entendu, et ce en liaison avec les collectivités locales, que des locaux susceptibles d'accueillir entre 200 et 600 jeunes soient disponibles.

Il ne convient pas, pour autant, de différer le plan de restructuration en maintenant des centres en activité, au risque, sinon, de fragiliser à moyen terme l'entreprise. Or, faut-il insister davantage, ce que nous voulons, c'est vraiment, cette fois-ci, sauver l'entreprise, et dans la durée.

Quant à l'extension des mesures d'âge que vous proposez à titre exceptionnel, madame Luc, permettez-moi de vous dire que ce n'est pas responsable. Allez dire à une personne de 51 ou de 52 ans, puisque vous avez cité ce cas, ...

Absolument !

...que l'on va la mettre à la retraite ! Autant lui dire qu'elle ne peut plus rien apporter à la société ! Ce n'est pas moralement admissible.

C'est la raison pour laquelle je veux que, dans cette année qui nous reste, nous fassions tout afin de proposer un emploi à l'ensemble de ceux qui, aujourd'hui, sont encore dans l'incertitude.

C'est clair !

La mesure d'âge serait aussi un certain constat d'échec, le constat de notre incapacité à reclasser, ce à quoi je ne peux pas me résoudre, pas plus aujourd'hui qu'il y a deux ans.

Encore une fois, ce que je veux, c'est que soit proposé réellement un emploi aux personnes.

Pour l'avenir, parce qu'il faut aussi parler de l'avenir de GIAT, ...

Bien sûr !

...je pense que l'entreprise a devant elle la possibilité non seulement d'un maintien de ses activités mais même d'un nouveau développement, au moyen d'alliances soit dans le coeur de métier, c'est-à-dire l'armement terrestre, soit avec des partenaires complémentaires dans le domaine électronique.

GIAT sera en effet, à l'issue du plan, une entreprise crédible pour des partenaires potentiels, une entreprise s'appuyant sur les savoir-faire de ses personnels et sur une situation financière désormais assainie.

Cela nous permettra de mettre en avant les atouts de GIAT, c'est-à-dire la maîtrise de l'ensemble du spectre technique et technologique, qui va du char lourd aux munitions ; une gamme de produits renouvelée et attractive, avec notamment le VBCI, le véhicule blindé de combat d'infanterie, ou le canon Caesar ; de solides perspectives pour les prochaines années, y compris, je le souligne, dans le cadre du développement de l'industrie européenne, qui aura ainsi les moyens d'être plus concurrentielle et par conséquent de trouver de nouveaux marchés à l'extérieur ; enfin, une organisation industrielle optimisée.

Oui, je suis tout à fait confiante dans la capacité de GIAT à devenir, dans les prochaines années, l'un des acteurs centraux de l'armement terrestre européen. Cela fait partie de mon ambition pour l'industrie française et l'industrie européenne de défense.

C'est dans ce cadre que j'ai souhaité la tenue d'un symposium qui nous permette de mettre en avant les atouts de notre stratégie industrielle de l'armement. J'avais même fixé une date, madame Luc.

Oui, en juillet !

Il s'agissait de la troisième semaine de juillet.

Exactement !

Or, ce sont malheureusement des leaders syndicaux, dont certains proches de vous, ...

Mme Hélène Luc. Tous les leaders syndicaux sont proches de moi !

...qui se sont déclarés indisponibles. Je tiens les noms à votre disposition. Voilà pourquoi la date initialement fixée n'a pas été finalement retenue.

Aujourd'hui, comme vous le constatez vous-même, avec notamment la discussion budgétaire « nouvelle formule » et le projet de loi sur les réserves, que vous aurez bientôt à examiner, sans compter un certain nombre d'activités que vous imaginez, il m'est plus difficile de trouver une date qui convienne, et qui convienne à tout le monde.

Reste que ce symposium me semble être nécessaire parce qu'il nous permettra tout à la fois de marquer l'excellence de l'industrie française de l'armement et de souligner ce que sont les ambitions du Gouvernement pour cette industrie.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Madame la ministre, je vous remercie d'être présente ce matin pour me répondre : la question était importante, la réponse l'est tout autant.

En ce qui concerne les emplois réservés, j'espère que nous avancerons. Peut-être faut-il considérer le dossier d'une autre manière, faire d'autres propositions, pour que ces emplois soient réellement réservés. Vous ne pouvez pas douter de ma détermination, car vous savez le combat que j'ai mené depuis que les licenciements sont annoncés pour que des reclassements soient opérés, et ce de manière prioritaire.

Je précise que la retraite ne peut être une solution que pour les personnes ayant atteint l'âge de 56 ans et désireuses de partir. Beaucoup ont envie de continuer à travailler, y compris les personnes qui ont 56 ans, d'ailleurs.

Sur le développement de GIAT, vous ne m'avez pas donné trop de précisions, mais je ne doute pas que nous aurons l'occasion de vous entendre en commission de la défense sur ce sujet.

Madame la ministre, je ne demande pas mieux que de vous croire mais, pour le moment, comme les salariés, je suis inquiète.

En ce qui concerne maintenant la date du symposium, je pense que l'on pourrait convenir du tout début de l'année prochaine, au mois de janvier.

Votre réponse, vous vous en doutez, est loin de me satisfaire, et je pense que les familles ne seront pas plus satisfaites que moi aujourd'hui. Je crains que vos décisions stratégiques pour cette industrie et les conséquences sociales qu'elles induisent n'accentuent encore la désespérance de certains salariés.

Si je vous le dis ici, madame la ministre, c'est que je le constate sur le terrain, car il n'est pas dans mes habitudes de parler de ce que je ne connais pas d'expérience.

Prenez la mesure de la désespérance des salariés, madame la ministre. Certains de ceux qui ont aujourd'hui une cinquantaine d'années considèrent qu'ils n'ont plus d'avenir professionnel, et donc plus d'avenir social dans leur région. Quant à leurs enfants, ils sont dans le même état d'esprit. Et, dans la situation présente, il faut compter avec les enfants, madame la ministre ! Grandir dans une famille où le père n'a plus de perspectives professionnelles, ...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Pourquoi pas la mère ? Ne soyez pas sexiste, madame Luc !

...n'est pas sans conséquences, comme nous le mesurons aujourd'hui !

Il faut vraiment annoncer autre chose à ces personnes pour qu'il n'arrive pas demain à Saint-Chamond, Tarbes et Cusset ce qui se produit aujourd'hui dans certains quartiers.

Madame la ministre, je peux vous dire que l'inquiétude est grande. Une journée d'action est en préparation et devrait avoir lieu, d'après mes informations, le 6 décembre, date à laquelle nous devrions précisément examiner le budget de la défense.

Peut-être aurons-nous l'occasion, dans le cadre de cette discussion budgétaire, d'obtenir de nouvelles précisions. Les rapporteurs du budget de la défense eux-mêmes se sont fait l'écho de problèmes s'agissant notamment de retards constatés dans la livraison des armements. Madame la ministre, nous avons, d'un côté, des salariés au chômage, de l'autre, une armée qui ne reçoit pas l'armement dont elle a besoin. Il y a là quelque chose qui ne va vraiment pas !

Et les grèves ?

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 847, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Indre-et-Loire fait partie des départements particulièrement touchés par les conséquences de la canicule de 2003. Il est en effet concerné par des phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses.

Actuellement, l'ensemble des arrêtés délivrés représente 30 % des communes du département, mais seulement 17 % des sinistrés, selon l'association de défense.

Les habitants dont le logement n'est pas pris en compte par ces arrêtés vivent cette situation avec une grande angoisse. Celle-ci est d'autant plus forte que les premiers arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle semblent décalés par rapport à la réalité.

Les cartes d'aléa établies par le bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, sont pourtant très éloquentes. Cette cartographie, qui classe les risques en trois niveaux que l'on connaît bien - fort, moyen et faible -, correspond aux zones où les dégâts les plus importants ont été subis par ces habitants.

J'en veux pour preuve la situation de nombreuses communes, telles Chambray-lès-Tours, Monts ou Joué-lès-Tours, pour ne citer que les plus importantes, qui, à ce jour, n'ont été informées d'aucune décision alors que d'autres communes, malgré un nombre de dossiers beaucoup plus faible, ont été très rapidement déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Les habitants ressentent, à juste titre, une réelle injustice, puisque les données scientifiques ainsi que les dégâts réellement constatés ne semblent pas avoir servi de base à la désignation des communes. Pourtant, j'y insiste, les cartes du BRGM établissant le risque sont très claires.

En outre, comment admettre que les citoyens aient l'obligation de respecter le délai de dix jours pour remplir leur déclaration de sinistre et que l'État se permette de laisser sans réponse les victimes de la canicule, qui vivent dans des maisons souvent délabrées, pendant plus de deux ans ? Les hésitations de l'État dans la gestion des conséquences de ce phénomène font vivre à ces victimes des situations catastrophiques.

Je le rappelle, l'article L.125-1 du code des assurances dispose que l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. Ce délai a été largement dépassé. Cette situation est inacceptable, et vous portez là, monsieur le ministre, une lourde responsabilité !

Les habitants d'Indre-et-Loire que j'ai pu rencontrer et avec lesquels je me suis entretenue sont excédés. Ils souhaiteraient au moins pouvoir effectuer les premières réparations. Ils attendent toujours que des solutions de fond puissent être mises en oeuvre afin que leurs biens soient totalement remis en état. Ils sont obligés de vivre dans des maisons à ce point fissurées que la sécurité n'y est plus assurée. Leur vie au quotidien devient intenable !

Monsieur le ministre, le régime des catastrophes naturelles est géré en commun par l'État et par les assurances. Ne pourriez-vous pas obtenir de ces dernières qu'elles interviennent financièrement, dans l'urgence, afin que des mesures conservatoires puissent être prises dans l'intérêt des victimes ?

En outre, quand comptez-vous répondre aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin que la situation angoissante vécue par les victimes de la canicule de 2003 puisse enfin s'achever ?

Les rapports de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration semblent confirmer que le régime des catastrophes naturelles n'est pas « au bord de l'implosion », contrairement à ce qui avait été dit. D'ailleurs, un journal que vous connaissez bien, Le Figaro, a constaté dans son édition du 21 octobre 2005 que ce régime avait rapporté 1, 4 milliard d'euros à l'État et aux compagnies d'assurance en vingt ans, dont 660 millions d'euros pour les assureurs.

Les victimes de la canicule de 2003 viennent en outre de subir la sécheresse de 2005, et leurs constructions continuent à se dégrader. Il est donc urgent que ces familles bénéficient d'une décision ministérielle constatant l'état de catastrophe naturelle. En plus des deux ans d'attente, vous ne pouvez pas leur infliger des frais de justice, à laquelle elles ne manqueraient pas de recourir en l'absence de réponse, afin d'obtenir gain de cause.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, vous le savez, même si vous avez feint de l'ignorer, l'instruction des dossiers relatifs à la sécheresse de 2003 a été particulièrement complexe.

Je tiens à le souligner, si nous nous étions contentés d'appliquer le critère habituellement utilisé par la commission interministérielle compétente chargée de l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous aurions été conduits à reconnaître très peu de communes.

Les critères retenus pour accorder cette reconnaissance ont été assouplis en 2004 par rapport aux années précédentes. Ainsi, près de 4 400 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ou sont en voie de l'être du fait de la sécheresse de l'été 2003, ouvrant ainsi un droit à indemnisation des sinistrés.

Reconnaissez-le, c'est un chiffre sans précédent ! Jamais la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'avait permis de prendre en compte un aussi grand nombre de communes.

Dans le département d'Indre-et-Loire, le préfet a adressé 109 dossiers à la commission interministérielle. Trente-quatre communes bénéficient déjà d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et un prochain arrêté en reconnaîtra deux de plus.

Le Gouvernement est néanmoins conscient que cette procédure, bien que fondée sur des critères scientifiques, n'a pas permis de répondre aux difficultés de certaines communes particulièrement affectées. C'est pourquoi nous avons souhaité un ultime réexamen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme l'avait annoncé dès le 16 juin dernier, devant votre Haute Assemblée, le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux.

Écoutez-moi bien : les propriétaires sinistrés dans les communes qui ne sont pas dans les zones éligibles pourront présenter au préfet du département, donc au représentant de l'État qui est au plus près des réalités locales, un dossier qui permettra aux experts d'évaluer l'aide de l'État. Dès que les modalités de ce nouveau dispositif, qui nécessite, en raison de son financement à hauteur de 150 millions d'euros, un amendement législatif et des mesures réglementaires, auront été définitivement arrêtées, les demandes des propriétaires pourront être présentées à l'instruction.

Cette déconcentration permettra un traitement plus rapide, sans recourir à des expertises compliquées et coûteuses, tout en bénéficiant du concours des assureurs pour le montage et l'examen des dossiers.

Un amendement gouvernemental fixant ces nouvelles modalités et impliquant étroitement les préfets des départements vient d'être finalisé. Le projet de loi de finances pour 2006, actuellement en cours de discussion, sera utilisé comme vecteur législatif afin que la phase d'examen des dossiers par les préfets puisse commencer dès le 1er janvier 2006. Le Sénat en débattra très prochainement.

Ainsi, le Gouvernement peut confirmer son objectif : annoncer les bénéficiaires de cette ultime procédure dès la fin du premier trimestre de 2006.

Madame la sénatrice, il s'agit donc, pour le Gouvernement, de répondre aux attentes légitimes des sinistrés en traitant les dossiers au cas par cas le plus équitablement et le plus rapidement possible.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

J'ai bien écouté votre réponse, monsieur le ministre. Vous venez de dire que deux nouvelles communes d'Indre-et-Loire seraient prochainement concernées par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette annonce ne coïncide pas avec le nombre de communes qui sont encore en attente d'une réponse.

J'ai examiné avec attention les cartes d'aléas établies par le BRGM à la demande du ministère de l'écologie et du développement durable afin de lui permettre de mieux apprécier la difficulté posée par les sols argileux. Il s'avère que bien plus de deux communes sont encore classées en aléa fort. Or celles-ci n'ont toujours pas été prises en compte par l'arrêté de catastrophe naturelle. Le fait que seules deux nouvelles communes pourraient être concernées ne correspond donc pas à l'ampleur du phénomène.

Vous proposez une étude des dossiers au cas par cas. Je suis toujours inquiète quand on passe aux situations individuelles sans prendre en compte la situation des communes, car cette méthode rend toujours plus complexe l'appréciation de la réalité du terrain.

Je resterai donc attentive, surtout lorsque l'amendement du Gouvernement sera présenté au Parlement. Cela étant, j'aimerais que l'on sache rapidement à quel moment les décisions seront communiquées aux communes, y compris aux deux nouvelles communes de mon département, afin d'accélérer les procédures.

Très bien !

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 831, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, la France compte aujourd'hui 2 525 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes - regroupant ainsi 88 % de nos communes et 82 % de la population. Cette construction intercommunale s'est effectuée sur la base du volontariat et a été aidée par de fortes incitations financières de l'État, ce qui explique pour une bonne part le succès quantitatif du processus.

Un récent sondage réalisé par l'IFOP à la demande de l'Assemblée des communautés de France révèle une réelle adhésion des Français à l'intercommunalité. En effet, 88 % de nos concitoyens pensent que l'intercommunalité permet de mieux mutualiser les investissements et 64 % d'entre eux estiment qu'elle renforce la solidarité financière entre les communes.

Néanmoins, la pratique de l'intercommunalité a récemment fait l'objet, et à plusieurs reprises, d'une évaluation assez préoccupante de la part de la Cour des comptes ou lors des récentes Assises des petites villes de France.

Si l'intercommunalité répond bien à un besoin réel des collectivités territoriales, force est de constater une grande diversité dans sa mise en oeuvre. Certains regroupements ont en effet des compétences et des moyens plus ou moins limités alors que d'autres ont des capacités d'intervention très étendues.

Cela conduit à une forte hétérogénéité de situations qui se retrouve également à l'échelle des périmètres : si le territoire de la majorité des communautés tend à se rapprocher des territoires vécus par les habitants en termes de bassin de vie ou de bassin d'emploi, des considérations politiques ou d'opportunité ont parfois pu conduire à des regroupements de faible taille qui ne sont pas toujours cohérents.

D'autres dérives ont pu être constatées. Comme vous l'avez à juste titre souligné, monsieur le ministre, il nous faut aujourd'hui tirer la leçon des succès et des lacunes de l'intercommunalité.

Permettez-moi donc de relayer auprès de vous l'inquiétude d'un certain nombre de mes collègues maires et présidents de communautés de communes ou d'agglomération à la lecture des récents rapports qui démontrent à quel point la pratique intercommunale connaît des dysfonctionnements auxquels il nous faut remédier. Je n'en citerai pour exemple que trois.

Tout d'abord, je pense aux périmètres incohérents ou parfois, comme je l'ai vécu dans mon département du Val-de-Marne, aux périmètres imposés, ce qui crée de nombreux dysfonctionnements pendant plusieurs années au sein même de l'intercommunalité.

Ensuite, il existe des économies d'échelle insuffisantes dues à l'absence de rationalisation des effectifs. De nombreuses intercommunalités emploient, en effet, d'importants effectifs sans que ceux-ci aient pu être réduits dans les communes d'origine.

Enfin, il y a l'absence de transparence démocratique. On constate également dans ce domaine des transferts de compétences très importants des communes vers les communautés sans que les procédures démocratiques et l'expression démocratique de l'opposition aient toujours pu y trouver leur compte.

On le voit, le système comporte des failles. C'est pourquoi il doit pouvoir être perfectionné. L'expérience et le succès de nombreuses communautés de communes et d'agglomération doivent permettre d'y parvenir.

En s'appuyant sur le patrimoine que représentent nos communes françaises, l'intercommunalité a permis d'apporter une valeur ajoutée importante à l'action municipale tant pour les communes rurales, qui ont pu y trouver une aide précieuse au développement de leur service public, que pour les communes urbaines, qui ont pu rationaliser leurs investissements.

Comme le propose le Conseil économique et social, peut-être faut-il maintenant donner une légitimité renouvelée à cette dynamique. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos priorités afin de remédier aux dérives constatées et, surtout, de rassurer les élus déjà engagés dans l'intercommunalité ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, au moment où certains dysfonctionnements de l'intercommunalité sont pointés du doigt dans plusieurs rapports, je souhaite vous donner mon sentiment sur ce mouvement et vous indiquer les mesures que nous comptons, avec M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, mettre en oeuvre pour passer à un nouvel âge de la coopération intercommunale.

D'abord, nous croyons profondément que l'intercommunalité est un phénomène structurant pour le développement local. Son succès quantitatif ne doit rien au hasard.

Dans un pays qui compte près de 36 800 communes, le regroupement était en effet une nécessité absolue. Après l'échec des fusions de communes et le succès des communautés urbaines, l'État a opté pour des formules souples et financièrement incitatives. Je pense notamment à la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Ces lois ont eu un effet déclencheur.

Les résultats sont probants : l'intercommunalité à fiscalité propre compte aujourd'hui 2 525 établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui regroupent 32 308 communes. Sont ainsi directement concernés 52 millions d'habitants, soit 84 % de la population.

Les encouragements financiers de l'Etat ont également beaucoup compté et la « maturation des esprits », combinée au recours au volontariat, a permis le développement de l'intercommunalité.

L'intercommunalité permet enfin à de nombreux bassins de vie de se doter d'équipements et de mutualiser les coûts de fonctionnement qui en découlent. Elle a ainsi été le support d'un formidable mouvement de réalisation d'équipements publics en France.

Nous voulons une intercommunalité qui devienne le principal instrument de gestion des services publics locaux, l'outil majeur de la politique de nos territoires et, à travers eux, la matrice de la France de demain.

Or telle qu'elle est menée actuellement, l'intercommunalité connaît des limites que nous devons regarder en face. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'en avoir souligné quelques-unes.

Pour notre part, nous voyons plusieurs dysfonctionnements à corriger.

Tout d'abord, l'intercommunalité a trop souvent entraîné des surcoûts, notamment en matière de personnels, alors que sa raison d'être était très précisément inverse : elle doit permettre de faire mieux, mais en dépensant moins. Les économies d'échelle qui devaient être réalisées ne l'ont pas été.

Ensuite, l'intercommunalité manque parfois de pertinence, tant du point de vue territorial, notamment par rapport aux bassins de vie, aux bassins d'emploi ou aux zones de chalandise, que de celui des compétences prévues par la loi. Il existe en effet de trop nombreuses redondances. Ainsi, des syndicats intercommunaux à vocation unique, des SIVU, gèrent parfois des compétences qui devraient logiquement relever des structures intercommunales plus récentes, ce qui rend le paysage administratif souvent illisible.

Enfin, l'intérêt communautaire est resté trop souvent flou, voire inexistant. Après plusieurs années d'existence, certaines compétences ne sont en effet exercées que partiellement. Cette situation, dont on ne peut pas se contenter, est source de gaspillages et d'incompréhension pour les citoyens usagers.

Il résulte de ces dysfonctionnements des projets souvent trop faibles pour fédérer les énergies locales. De nombreuses communautés de communes éprouvent des difficultés pour piloter de véritables projets intercommunaux. Soyons clairs : l'intercommunalité doit être réservée à ceux qui ont des choses à mettre en commun et seulement à ceux-là.

Après la phase de développement quantitatif, une phase d'approfondissement qualitatif s'impose donc pour créer une intercommunalité de projet, aux périmètres pertinents et aux synergies véritables.

Trois objectifs doivent être atteints.

Tout d'abord, nous voulons créer un véritable intérêt communautaire, afin de redonner du souffle aux groupements. Nous profiterons du nouveau et ultime délai - le 18 août 2006 - pour donner une définition consistante à l'intérêt communautaire. Ce travail de redéfinition est essentiel pour clarifier la frontière entre les attributions du conseil municipal et celles du groupement intercommunal, afin de permettre un exercice effectif des compétences transférées.

Ensuite, nous voulons renforcer la cohérence de la carte intercommunale. La Cour des comptes stigmatise, en effet, le caractère trop exigu des périmètres communautaires, qui ne permet pas d'apporter des réponses pertinentes aux problématiques locales et qui a nécessité la création de pays pour rendre ces périmètres opérationnels.

Cette critique concerne notamment les zones rurales, dans lesquelles bon nombre de communautés de communes n'atteignent pas la taille nécessaire pour constituer un véritable outil de développement local.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué une procédure de fusion facilitant le regroupement de plusieurs EPCI en un seul. Il faut l'utiliser.

En outre, la superposition des structures de coopération locale sur un même territoire doit, chaque fois que cela est envisageable, être évitée. La question du maintien des syndicats intercommunaux, qui ont vu leurs compétences s'amenuiser au fil du temps au profit d'autres EPCI à fiscalité propre, doit donc être systématiquement posée.

Enfin, notre objectif ultime est de constituer des intercommunalités de projets. Il est temps de rappeler la vocation première de l'intercommunalité à fiscalité propre : être le périmètre de réalisation de nouveaux projets très concrets, tels que des équipements sportifs, des équipements culturels ou encore des logements ou des zones d'activité. C'est bien cette intercommunalité de projets qui doit nous mobiliser.

Nous sommes très conscients, monsieur le sénateur, du fait que le mouvement intercommunal a beaucoup apporté et que ses dysfonctionnements actuels ne sont que des erreurs de jeunesse.

Nous souhaitons tout simplement créer un mouvement intercommunal d'ampleur, à la hauteur des attentes des Français, une intercommunalité financièrement avantageuse et fondamentalement porteuse de progrès et de développement local.

La parole est à M. Christian Cambon.

Je tiens d'abord à vous exprimer ma satisfaction, monsieur le ministre, après les éléments de réponse que vous venez d'apporter sur ce sujet qui est au coeur des préoccupations des maires et, plus généralement, des élus locaux.

En annonçant une nouvelle étape qualitative à ce vaste mouvement de l'intercommunalité, le Gouvernement va, me semble-t-il, dans le sens des attentes des élus.

J'approuve, bien évidemment, les orientations qui viennent d'être évoquées, s'agissant tant du recentrage de l'intérêt communal que de la cohérence des périmètres. Je partage également votre sentiment, monsieur le ministre, sur la nécessité, que vous avez soulignée, de supprimer, en cas de superposition, des anciens syndicats de communes ayant moins d'efficacité au regard des nouvelles compétences.

Je souhaite toutefois revenir sur un point important, celui du fonctionnement démocratique des structures intercommunales.

En effet, dans certaines communautés d'agglomération, des transferts de compétences très importants sont effectués sans que toutes les garanties en termes d'expression et de contrôle démocratiques soient apportées. Je pense notamment aux droits de l'opposition, qui ont moins progressé dans les structures intercommunales que dans les conseils municipaux.

Il faudra également, me semble-t-il, prendre en compte cet aspect pour améliorer le statut de l'intercommunalité.

La parole est à M. Denis Detcheverry, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l'outre-mer.

Monsieur le ministre, au mois de septembre dernier, vous vous êtes rendu, accompagné de plusieurs membres de votre cabinet, à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les trois jours que vous y avez passés vous ont permis de découvrir notre archipel et tous ses problèmes, mais également ses atouts et ses grandes possibilités d'avenir.

Malgré les difficultés financières et économiques que nous rencontrons, vous avez su percevoir notre forte volonté de nous en sortir et de vivre dignement. Vous avez surtout su le souligner, redonnant ainsi espoir aux 6 500 habitants de notre petit archipel.

Vous avez bien compris que nous ne pouvons plus vivre dans l'attente, année après année, de subventions permettant au mieux d'alimenter une économie artificielle, notamment grâce au bâtiment et aux travaux publics. Nous voulons vivre du fruit de notre travail et produire, comme nous l'avons déjà fait par le passé.

Au début du mois de septembre, lors d'une réunion de travail au Palais de l'Élysée, en présence du conseiller du Président de la République chargé de l'outre-mer et de votre directeur de cabinet, le député de Saint-Pierre-et-Miquelon et moi-même avons insisté sur la nécessité de mettre en place une convention de développement économique à long terme engageant la collectivité territoriale et l'État.

Au cours de votre visite dans notre archipel, vous avez vous-même évoqué l'importance de programmer une relance économique diversifiée sur au moins dix ans. Vous avez d'ailleurs précisé que, même si les ressources en hydrocarbures étaient importantes dans notre région et les retombées de leur exploitation non négligeables pour Saint-Pierre-et-Miquelon, celles-ci n'arriveront que dans dix ou quinze ans.

Vous avez donc, dans ces conditions, jugé nécessaire la mise en place rapide d'un plan de développement économique durable pour nos îles, et ce en collaboration étroite avec l'État.

Nous partageons donc, monsieur le ministre, la même vision et les mêmes convictions sur ce sujet.

Pouvez-vous nous indiquer l'approche méthodologique prévue pour l'élaboration de ce contrat de développement économique durable ? Qui pourrait en être le maître d'ouvrage ? Quel pourrait en être le calendrier d'exécution ?

La constitution d'un groupe de travail, toujours en collaboration avec l'État, est, à mon sens, un préalable à la mise en oeuvre de ce plan.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, j'ai été très sensible, lors de mon déplacement de trois jours à Saint-Pierre-et-Miquelon à vos côtés, à la qualité de l'accueil, à la volonté exprimée par tous les acteurs économiques d'assurer un développement pérenne et durable et à l'enthousiasme de nombreux élus, aux premiers rangs desquels vous figurez.

Tous ces éléments ont contribué à nourrir la réflexion du ministère de l'outre-mer, de mon cabinet, ainsi que la mienne, sur les dix ans à préparer ensemble.

Vous l'avez souligné, il faut permettre aux uns et aux autres de ne plus dépendre strictement de la commande publique. Celle-ci est en effet soumise à de nombreux aléas, comme les évolutions de gels de crédits, qui créent encore plus de problèmes lorsque les conditions d'accès à un archipel comme Saint-Pierre-et-Miquelon - nous l'avons vécu ensemble - sont difficiles.

C'est la raison pour laquelle, plutôt qu'un contrat de plan d'une durée de cinq ans, je vous ai proposé un contrat de développement sur la décennie à venir. Nous devons mettre en perspective les évolutions de recherche sur les hydrocarbures, mais nous devons également réfléchir ensemble à une évolution de la « perfusion publique » de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales et de l'activité économique, ainsi qu'à une nécessaire diversification.

Vous m'interrogez sur la méthode et sur le calendrier.

La méthode retenue réside, d'abord, dans une collaboration efficace sur un diagnostic partagé. Dans cet esprit, nous avons besoin d'un audit économique, financier et budgétaire, c'est-à-dire d'un regard sincère sur la situation de chacune des collectivités territoriales, ainsi que d'un échéancier précis sur la mise à niveau des finances locales, qui seront autant de points d'appui pour une stratégie de développement économique durable.

Cela nous conduirait, ensuite, à mettre en place un comité de pilotage sous l'autorité du préfet, qui est mandaté à cet effet, chargé de réfléchir à la diversification de l'activité liée aux produits de la mer, à l'évolution de la commande publique - nous en avons parlé -, à la dominante environnementale et aux problèmes de santé.

Je souhaite également évoquer l'important sujet de la coopération régionale et du partenariat économique avec les provinces atlantiques du Canada. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une véritable évolution et je tiens à souligner, devant la Haute Assemblée, combien le travail historique de votre commune sur le projet acadien est porteur.

En effet, il s'agit, non pas de jeter un regard dans le rétroviseur - je parle sous le contrôle de M. le ministre de la culture et de la communication -, mais, au contraire, de s'appuyer sur l'histoire pour tracer des perspectives d'avenir.

Les autres thèmes de développement pourraient concerner le tourisme, les services, le commerce et les finances locales.

Le calendrier proposé sera le suivant.

D'abord, l'audit sera établi au cours du premier semestre de 2006. Certes, si nous pouvons réduire ensemble les délais, nous le ferons.

Ensuite, le contrat 2007-2017 - c'est la séquence qui vous est proposée - sera préparé au cours du deuxième semestre 2006. Nous pourrons le signer à la fin de l'année 2006 - si nous y parvenons avant, tant mieux - et il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2007.

Bien entendu, je reste à votre disposition pour poursuivre cette conversation, tant sur la méthode que sur les objectifs.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions.

Si je me permets d'insister autant, c'est en raison de la situation de notre archipel, qui s'est encore aggravée depuis votre passage au mois de septembre dernier.

En effet, l'indice des prix à la consommation a considérablement augmenté et nous avons subi une hausse des cours du pétrole de l'ordre de 30 %.

En outre, la desserte maritime et, par conséquent, le ravitaillement de l'archipel sont, aujourd'hui, en grande difficulté financière, ce qui risque, je le crains, de provoquer à court terme une nouvelle flambée des prix.

C'est pourquoi je me suis permis de souligner cette urgence, monsieur le ministre.

La parole est à M. Adrien Giraud, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 793, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur le ministre, les dispositions du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, précisent les caractéristiques d'un logement décent.

Mme Payet tient à souligner que certaines de ces caractéristiques ne s'appliquent pas aux logements situés dans les départements d'outre-mer : ainsi, l'installation d'eau chaude n'y est pas considérée comme un critère de logement décent, contrairement à ce qui est prévu pour les départements métropolitains.

Il ne lui paraît pas normal qu'une telle inégalité subsiste entre les logements sociaux des départements d'outre-mer et ceux de la métropole. En effet, à la Réunion, par exemple, de nombreuses villes sont situées en altitude et connaissent des températures très basses pendant l'hiver austral, par exemple dans la plaine des Cafres ou à Cilaos. Il est injuste que l'achat d'un chauffe-eau reste à la charge des locataires qui, par définition, ont de faibles moyens financiers.

Cette situation est d'autant plus inacceptable que les énergies renouvelables sont bien développées outre-mer. Ainsi, la Réunion est le département où l'installation de chauffe-eau solaires connaît la plus forte progression : entre 7 000 et 8 000 unités sont installées chaque année, soit trois fois plus qu'aux Antilles et deux fois plus qu'en métropole.

Dans ce contexte, il est nécessaire de supprimer cette restriction.

En conséquence, Mme Payet vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir lui faire connaître la suite que vous entendez donner à cette affaire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous êtes l'interprète de Mme Anne-Marie Payet et, moi, je représente M. Jean-Louis Borloo, à qui cette question était adressée...

L'installation d'eau chaude comme critère d'un logement décent a été attentivement examinée lors des travaux d'élaboration du décret du 30 janvier 2002, travaux qui ont donné lieu à une très large concertation.

Dans le cadre des réflexions menées au sein du Conseil national de l'habitat, la fourniture d'eau chaude n'a pas été retenue comme un critère de logement décent pour les départements d'outre-mer.

Au-delà des considérations climatiques, l'une des raisons principales en est que la décence du logement est une condition de versement des allocations logement. Imposer la fourniture d'eau chaude comme critère d'un logement décent, alors qu'un grand nombre de logements en sont dépourvus, conduirait donc à priver de très nombreux locataires de ces allocations dans les départements d'outre-mer, ce qui, naturellement, n'est pas souhaitable.

Enfin, monsieur le sénateur, le décret dont nous parlons s'applique à l'ensemble du parc locatif existant et non à la construction de logements neufs, cas dans lesquels on peut légitimement être beaucoup plus exigeant.

Il est vrai que la situation climatique de certaines parties de la Réunion est différente de celle des autres départements d'outre-mer, mais, compte tenu des conséquences sociales qu'entraînerait la mesure que vous proposez, monsieur le sénateur, en particulier sur les allocations logement, il n'a pas été prévu d'exception.

La parole est à M. Adrien Giraud.

Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez le département de la Réunion et je vous remercie de la réponse que vous venez d'apporter à mes compatriotes réunionnais. J'en ferai part à Mme Payet.

La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 834, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

En tant que sénateur et conseiller général de Vaucluse, je suis particulièrement préoccupé par la situation financière dans laquelle se trouve l'association des Chorégies d'Orange, à la suite de la décision de la Ville d'Orange de ne pas verser sa part de subvention au titre de l'exercice 2004.

Je vous le rappelle, les Chorégies d'Orange sont l'un des plus prestigieux festivals d'art lyrique européens. Elles ont, cette année encore, attiré 40 000 spectateurs.

Fait rare pour un festival de cette ampleur, les Chorégies s'autofinancent quasi intégralement : 80 % de leurs ressources - 85 % en 2004 - proviennent des seuls produits de la billetterie. Les subventions publiques, versées conjointement par l'État, la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le département de Vaucluse et la Ville d'Orange, ne représente donc que 20 % de la globalité.

Or il se trouve que, en 2004, lors de la renégociation de la convention financière liant les Chorégies à ses quatre partenaires publics, la Ville d'Orange a unilatéralement modifié les termes du projet de nouvelle convention, ce qui a retardé de plusieurs mois son adoption.

S'appuyant sur le défaut de base légale occasionné par cette situation, la Ville d'Orange n'a pas versé sa subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2004.

Cette décision a emporté des conséquences financières non négligeables : aujourd'hui, les Chorégies d'Orange accusent un déséquilibre financier qui est évalué à 102 000 euros.

Le directeur général du festival m'a indiqué que, à la suite d'une rencontre avec M. Thierry Mariani, président des Chorégies et député, vous aviez proposé, monsieur le ministre, de combler ce déficit financier, solution qui n'a finalement pas été retenue, car elle aboutissait à avaliser le désengagement de la Ville d'Orange.

Néanmoins, je tiens à préciser que les subventions publiques versées aux Chorégies sont restées à niveau constant depuis plusieurs années : si le principe de leur réévaluation a été accepté par trois des quatre partenaires financiers, c'était sous réserve, bien sûr, que la Ville d'Orange augmente sa part à due concurrence, ce qui n'a jamais été fait. Ainsi, en 2005, seul le conseil régional a réévalué sa subvention, qui est passée de 208 000 à 230 000 euros.

Aujourd'hui, il faut impérativement faire cesser cette situation qui permet à la municipalité d'Orange de remettre en cause en permanence l'équilibre financier des Chorégies.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de revoir à la hausse le montant de la subvention versée par l'État, sans toutefois - toute la difficulté est là ! - que cela constitue un palliatif au désengagement de la Ville d'Orange ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, l'État est un partenaire solide des magnifiques Chorégies d'Orange, qui connaissent un succès populaire considérable. Vous l'avez rappelé, plus de 40 000 spectateurs sont venus, une fois de plus cette année, applaudir leur magnifique programmation. On peut, me semble-t-il, parler de magie.

L'État est le premier financeur public direct de ce festival, à hauteur de 275 000 euros. Toutefois, le Gouvernement a pris la décision de ne pas entrer dans la logique de la prise d'otage vers laquelle tout l'entraînait.

C'est ainsi que je veille à ce que soient effectués les travaux de mise en sécurité nécessaires, à savoir la construction d'un toit destiné à protéger le mur exceptionnel du théâtre romain de la ville. L'État y participe à hauteur de 50 %, soit 2 millions d'euros.

La commission supérieure des monuments historiques a émis un avis favorable sur ces travaux et je me suis personnellement assuré, en examinant moi-même le dossier avec les experts du ministère de la culture et les responsables du festival, que cette mise en sécurité était compatible avec la programmation artistique des Chorégies, afin qu'il n'y ait pas d'antagonisme entre, d'un coté, la protection des lieux, et, de l'autre, l'organisation de spectacles, par ailleurs tout à fait magnifiques.

J'en appelle officiellement, ici, au Sénat, à la responsabilité de chacun. Je suis très triste de constater que, dans un certain nombre de villes et de régions, la politique culturelle est désormais source de radicalisation des esprits. Dans la conjoncture actuelle, la culture doit, au contraire, permettre de resserrer les liens.

Par ailleurs, les festivals sont à l'origine d'une immense activité économique. Je souhaite donc que tous les professionnels de la Ville d'Orange rappellent à leur municipalité l'importance stratégique des Chorégies.

Imaginez en effet ce qui se passerait si nous nous engagions dans une spirale de représailles, si le conseil général, le conseil régional et l'État entamaient une grève des subventions, au motif que le partenaire principal des Chorégies, la Ville d'Orange, n'y participe plus financièrement ! Imaginez que ces dernières en viennent à disparaître ! Imaginez un instant ce qui se passerait si je ne veillais pas au grain et si la programmation des travaux n'était pas compatible avec le festival ! Ce sont les habitants de cette magnifique ville d'Orange qui en pâtiraient !

En d'autres termes, je souhaite, sans arrogance, que chacun respecte le partenariat dans lequel il est engagé. En effet, dès lors que l'on appose sa signature au bas d'un contrat, on doit avoir à coeur de le respecter. La Ville d'Orange doit donc honorer ses engagements et verser aux Chorégies la subvention qu'elle leur doit au titre de 2004.

Toutefois, nous devons les uns et les autres êtres soutenus. Ainsi, tous les professionnels de la ville doivent se tourner vers leur maire et lui demander de ne pas mettre en péril une activité à la fois artistique et économique. Le langage que je tiens est, me semble-t-il, responsable.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, d'insister sur la gravité des choses. Je suis en effet confronté à une situation redoutable dans une région voisine de la vôtre, le Languedoc-Roussillon, où, malgré une politique contractuelle, des suppressions unilatérales de subventions menacent l'existence d'un certain nombre de festivals.

L'État n'est en aucune façon un partenaire défaillant pour Orange. Je rappelle une fois encore les travaux dans lesquels le ministère de la culture vient de s'engager massivement, ce qui est normal. En effet, si les Chorégies participent au rayonnement de la Ville d'Orange, elles sont également une fierté nationale.

L'État, grâce aux crédits que vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs, est un partenaire solide, et c'est son rôle de l'être. Je souhaite donc que chacun médite sur ce sujet et que la Ville d'Orange honore enfin sa signature.

La parole est à M. Alain Dufaut.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. C'est avec passion que vous vous exprimez sur ce sujet. Nous sommes, il est vrai, tous scandalisés par ce qui se passe à l'échelon local.

Il faut absolument que les Chorégies d'Orange - elles sont tout de même, après le festival d'Avignon, le deuxième événement culturel de notre département - soient pérennisées. Cet événement majestueux rejaillit en effet sur l'ensemble du territoire. On ne peut donc pas supporter que ce festival soit ainsi pris en otage par l'un de ses partenaires.

Je partage votre point de vue, monsieur le ministre. Il est impératif que les commerçants d'Orange, qui sont les premiers concernés, prennent conscience que leur ville doit absolument jouer le jeu.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de tout ce que vous faites pour sauver cet événement culturel.

Je vous remercie.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 841, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le ministre, depuis le 1er septembre 2005, et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les directeurs d'un centre de loisirs doivent être titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs.

Les garderies périscolaires municipales seraient a priori exclues du champ d'application de ce texte. Sont notamment concernés les accueils limités à la surveillance sans organisation d'activités et les études surveillées se déroulant pendant la pause méridienne et en dehors du temps scolaire.

Le terme d' « activités » mérite un développement. Dessiner, participer à des jeux collectifs en extérieur ou à des jeux de société, sont-ce des « activités » au sens de l'instruction du 23 juillet 2003 ?

Dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative devait étudier la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions.

Les élus locaux, notamment en milieu rural, attendaient ces précisions avec impatience, avant la rentrée scolaire. Or, alors que nous sommes au mois de novembre, nous sommes toujours dans l'expectative.

Dans nos communes rurales, les personnels chargés de l'accueil des enfants sont, le plus souvent, des agents de la fonction publique territoriale qui interviennent quelques heures par semaine pour le service périscolaire, et complètent ainsi leur temps de travail par un poste d'agent d'entretien ou d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ATSEM.

Dans d'autres communes, la personne chargée de l'accueil n'intervient que pour les heures de garderie périscolaire, soit un temps de travail inférieur à un mi-temps et sur une large amplitude horaire. Si je prends l'exemple de ma commune, la garderie est ouverte de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 19h. L'agent en place a une formation de CAP collectivités et une expérience professionnelle d'assistante maternelle. Elle est assistée d'un autre agent, selon la fréquentation de la garderie, afin de répondre aux normes d'encadrement, et le service fonctionne parfaitement bien ainsi.

Or, aujourd'hui, avec de nombreux collègues, nous ne savons pas si nous sommes dans la légalité. En conséquence, monsieur le ministre, quelle réponse précise pouvez-vous apporter aujourd'hui aux élus locaux ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, le code de l'action sociale et des familles prévoit en effet que, dans les centres de loisirs accueillant moins de quatre-vingts mineurs durant moins de quatre-vingts jours, les fonctions de direction doivent être exercées par des personnes titulaires d'un diplôme ou en formation : brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs, le BAFD, ou autre diplôme, mais aussi titres et certificats de qualification dont la liste a été fixée par arrêté du 21 mars 2003.

Conscient des difficultés auxquelles les collectivités locales se trouvent confrontées, j'ai pris, le 11 juillet dernier, un arrêté assouplissant cette exigence.

Ainsi, dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs - c'est souvent le cas en zone rurale - les fonctions de directeur peuvent être exercées par des personnes remplissant trois conditions : être âgé de plus de vingt et un ans ; être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation en centres de vacances et de loisirs, le fameux BAFA ; justifier, au 31 août 2005, d'au moins deux expériences de direction d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.

Il s'agit là, vous en conviendrez, d'un assouplissement important, qui vise, en particulier, à répondre aux inquiétudes des collectivités.

Cette disposition permet de restaurer l'autorisation d'exercer ces fonctions pour les personnes de ces centres qui ne répondent pas aux exigences de certification et reconnaît la valeur de leur expérience de direction. C'est une sorte de validation des acquis de l'expérience.

Par ailleurs, une ordonnance en date du 1er septembre 2005 - et cela vous montre ma volonté de trouver des solutions - prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue renforcer le cadre législatif des accueils de mineurs durant les vacances et les loisirs.

Les décrets d'application, qui seront publiés dès le 1er trimestre 2006, prévoiront explicitement le régime applicable aux accueils périscolaires. Ils laisseront le libre choix aux organisateurs de se déclarer ou non en fonction du service qu'ils souhaitent offrir : soit une simple garderie, soit un accueil éducatif et collectif organisé en centre de loisirs et, bien sûr, déclaré auprès d'une direction départementale de la jeunesse et des sports.

Ces décrets donneront ainsi, comme vous le souhaitez, un statut réglementaire à un assouplissement déjà prévu par voie d'instruction.

En ce qui concerne les agents de la fonction publique territoriale, dont vous avez aussi rappelé la situation particulière, il est prévu de dispenser de l'exigence de certification certains d'entre eux, titulaires et stagiaires, exerçant ces missions auprès des mineurs.

Cette liste sera élaborée avec les partenaires ministériels concernés, dont le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Voilà, monsieur le sénateur, de quoi rassurer les collectivités, qui pourront ainsi - et je comprends votre interrogation et votre inquiétude - maintenir leurs activités en direction des plus jeunes.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je remercie M. le ministre de ses propos rassurants. Les décisions prises, qui devraient très prochainement, dès la publication des décrets, se traduire dans les faits, vont permettre de clarifier la situation vis-à-vis des élus locaux.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 857, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le devenir du secteur associatif, qui souffre aujourd'hui du désengagement financier de l'Etat.

Nous sommes sollicités tous les jours par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à propos des coupes budgétaires que subit votre ministère.

Les conventions pluriannuelles d'objectifs n'ont pas été reconduites sous prétexte que la mise en oeuvre de la LOLF l'interdisait. Il s'agit, à mon sens, d'un mauvais argument sur le plan juridique, puisque la LOLF permet au contraire des engagements budgétaires pluriannuels en fonctionnement ou sur des projets.

Vous avez notifié aux associations habituellement financées en raison des éminents services qu'elles rendent chaque jour sur le terrain - et l'actualité nous en donne, malheureusement, tous les jours la preuve - des baisses de 9% à 100 % de leur subvention, sans les recevoir, sans motiver ces décisions et, parfois même, sans leur écrire.

D'autres ministères se comportent d'ailleurs de la même manière en poussant parfois le cynisme jusqu'à demander aux associations de s'investir dans la création d'emplois, alors que nombre d'entre elles sont conduites à mettre en oeuvre des plans sociaux et donc à licencier des personnels qualifiés qui auraient été tout à fait en mesure d'accompagner les bénéficiaires des nouvelles mesures pour l'emploi que vous soutenez.

Ainsi, 10 000 emplois associatifs qualifiés sont en passe de disparaître dans les six mois qui viennent en raison des désengagements du gouvernement auquel vous appartenez.

À titre d'exemple, dans mon département, le Gard, la Fédération des associations laïques d'éducation permanente, la FALEP, compte quatre postes de mis à disposition : « Éducation nationale en charge des liens avec le monde scolaire » pour les collèges et les lycées, les ateliers-relais, l'union sportive de l'enseignement du premier degré, l'USEP, et les classes de découverte. Si ces mises à disposition cessaient, ce serait tout un pan de l'activité associative à vocation sociale et éducative qui disparaîtrait.

La menace est réelle puisque la FALEP du Gard a récemment perdu le poste FONJEP qu'elle détenait sur le projet « accompagnement à la scolarité ».

Le 5 octobre dernier, vous avez souhaité signer avec le secteur associatif des conventions-cadres pour l'emploi : seul le secteur sportif a été en mesure de répondre, puisque ses moyens ont été augmentés de 20 %. Les autres associations sont aujourd'hui dans l'incapacité financière, et bientôt technique faute de cadres, de participer à la résorption du chômage, alors que le milieu associatif est, depuis dix ans, le plus créateur dans ce domaine.

Monsieur le ministre, vous présentez un budget pour 2006 en hausse de plus de 5 %.

De quelle manière comptez-vous vous engager pour que les sommes inscrites et déclarées soient effectives ? Comment comptez-vous traiter, en 2006, les bénévoles des associations dont le budget de formation a été divisé par trois en 2005 ? Comment comptez-vous, au final, défendre la vie associative que vous avez en charge et qui démontre tous les jours sa grande utilité ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le soutien que l'Etat apporte aux associations en France, en particulier à celles qui développent leur action en direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, est, malgré les contraintes budgétaires que vous ne pouvez ignorer, considérable.

Je tiens aussi à souligner que ce gouvernement est le premier à avoir un ministère chargé de la vie associative et à mener une véritable politique dans ce domaine.

Cette reconnaissance institutionnelle était attendue par nos concitoyens. J'en ai la preuve tous les jours, sur le terrain, grâce à l'action menée par de très petites associations locales, et non pas seulement par les grands réseaux associatifs dont vous avez cité un certain nombre d'exemples. Les bénévoles de ces petites associations s'impliquent, au côté des maires, sur le terrain, pour développer cette vie associative qui est effectivement très riche et dont notre pays a tant besoin.

Concernant les chiffres de mon ministère, voici la réalité des choses.

En accord avec le Premier ministre, 7, 5 millions d'euros ont été dégelés cet été afin d'irriguer les grands réseaux associatif, en particulier pour les aider dans la formation des bénévoles.

En 2004 et 2005, mon ministère a versé 75 millions d'euros aux associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ce montant intègre, bien évidemment, l'aide à l'emploi que constitue le FONJEP. Je vous rappelle que ce fonds est cogéré et que les décisions se prennent en relation permanente avec les grands réseaux associatifs. Cela signifie, monsieur le sénateur, que la disparition d'un poste FONJEP, que vous avez évoquée, est une décision qui est prise conjointement entre les réseaux d'animation de la jeunesse et le ministère. Le FONJEP, malgré tout, est maintenu et développé ; il représente le financement de plus de 3 400 emplois.

Enfin, ainsi que vous l'avez rappelé, dans le projet de loi de finances pour 2006, les crédits destinés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire progressent de 2, 5%. C'est tout le contraire, convenez-en, d'un désengagement.

Permettez-moi de citer encore un chiffre qui témoigne de notre volonté d'aider les associations : tous les ans, les pouvoirs publics, État et collectivités locales, injectent 25 milliards d'euros dans la vie associative.

Il n'y a là aucun désengagement ; nous avons au contraire la volonté d'accompagner en tant que partenaires cette vie associative, qui est particulièrement riche.

La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé, lors de la déclaration du Gouvernement sur la situation créée par les violences urbaines, un renforcement du soutien aux associations présentes dans les quartiers, à hauteur de 100 millions d'euros.

Les associations de jeunesse et d'éducation populaire bénéficieront de ces mesures au travers des crédits de mon ministère, à une condition : que cet argent soit bien utilisé. Il reviendra aux maires, par leur évaluation et leur analyse, de s'en assurer, car ils sont les premiers concernés dans cette affaire.

Ainsi, les maires sont parties prenantes dans la mise en place de ce dispositif particulièrement pertinent que sont les contrats éducatifs locaux. Ils doivent s'assurer que l'argent sert effectivement à financer l'activité des associations de terrain et non à faire fonctionner les fédérations des grands réseaux associatifs.

Telle est la priorité, c'est-à-dire, avant tout, le respect de l'efficacité de l'argent public en direction des associations et, nous l'avons compris, des jeunes qui connaissent des problèmes lourds dans un certain nombre de quartiers.

Enfin, monsieur le sénateur, pour ce qui est des emplois, j'ai en effet décidé, avec mon collègue Jean-Louis Borloo, de susciter l'embauche de 45 000 personnes dans le secteur associatif. Cet objectif doit être atteint dans un délai très court, à la fin de 2005 ou au début de 2006, par le biais, vous l'avez compris, des contrats aidés, en particulier des contrats d'accompagnement vers l'emploi ou des contrats d'avenir.

Je regrette, monsieur le sénateur, que les grands réseaux associatifs, à l'exception, comme vous l'avez souligné, du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, ne se soient pas engagés résolument à nos côtés pour développer l'emploi.

Cela est d'autant plus étonnant que nous leur offrons - c'est le cas de mon ministère - non seulement une aide substantielle pour recruter des jeunes qui sont en difficulté, mais aussi une formation de grande qualité dans les secteurs de l'animation de la jeunesse et du sport.

En résumé, nous finançons à 95 %, mesdames, messieurs les sénateurs, ces contrats. Je trouve donc un peu dommage - et je vous invite à leur faire passer ce message -que les grands réseaux d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ne nous aient pas rejoints dans ce secteur.

En effet, nous les aidons dans leur mission principale _ qui est aussi la nôtre - d'insertion et de formation des jeunes mais, surtout, nous permettons à ces jeunes de trouver, à l'issue de cette formation et de ce contrat d'accompagnement, un emploi, un métier. Je vous rappelle que les formations du ministère des sports débouchent à plus de 90 % sur un métier. Alors, pourquoi ne pas profiter de ce dispositif pour justement régler, sinon la totalité, au moins une partie des problèmes qui se posent dans les quartiers ? Faites suivre le message ! Nous serons ainsi plusieurs partenaires à travailler dans ce sens.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez rappelé l'action de Gilles de Robien auprès des associations complémentaires de l'éducation.

Des postes ont été supprimés, avez-vous dit. Non, il s'agit simplement de mises à disposition transformées en détachements. Ainsi que Gilles de Robien l'a assuré, les 800 postes en question seront financés à l'euro près par l'éducation nationale. Il s'agit non pas de disparition, mais simplement d'une clarification entre une mise à disposition dont on ne perçoit pas très bien les contours et un véritable détachement auprès de ces associations.

La parole est à M. Simon Sutour.

Il y aurait beaucoup à dire, mais ce n'est peut-être ni le lieu ni le moment, le temps nous manquant pour approfondir cette question, qui sera sans doute reprise en d'autres occasions.

Monsieur le ministre, je constate qu'il existe un fossé entre ce que je vis sur le terrain, au contact des associations de mon département - cela ne concerne pas uniquement les grands réseaux, comme vous l'avez indiqué -, et le discours gouvernemental. Beaucoup de petites associations ont de plus en plus de mal à fonctionner. Outre les emplois-jeunes qui ont été supprimés, de nombreux problèmes se posent.

Il existe donc, je le répète, un profond fossé entre cette France que nous côtoyons au quotidien, d'une part, et l'échelon ministériel et national, d'autre part.

Nous venons d'évoquer, au sein de la commission des lois du Sénat, la prorogation de l'état d'urgence. Dans la période actuelle, nous constatons tous les jours que le réseau associatif joue un rôle irremplaçable. Lorsqu'on le remet en question, lorsqu'on l'ampute, les difficultés ne font finalement que s'aggraver. La prévention est donc souvent efficace.

Je conclurai mon propos par un souhait, celui que la prochaine discussion budgétaire au Sénat permette, alors qu'une progression des crédits de votre ministère est annoncée, de conforter le travail du milieu associatif sur le terrain, ce qui répond à une véritable nécessité, comme vient de le démontrer l'actualité.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 840, adressée à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction de centres de vacances et de loisirs.

L'arrêté du 21 mars 2003 permettait notamment aux personnes titulaires du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, ou de l'un des diplômes mentionnés d'exercer les fonctions de direction d'un centre de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, cela jusqu'au 1er septembre 2005.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'arrêté du 11 juillet 2005 est venu proroger cette dérogation, sans limiter son application dans le temps, en ajoutant cependant des conditions, à savoir, outre la détention du BAFA ou d'un diplôme reconnu équivalent, la justification, au 31 août 2005, de deux expériences de direction en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.

Si cette nouvelle réglementation représente un assouplissement, il n'en demeure pas moins que des difficultés de recrutement risquent de se poser, notamment pour les communes, en particulier dans les centres de loisirs sans hébergement périscolaires, où les conditions d'expérience ne seront pas toujours remplies par les candidats à la direction.

Devant cette situation, j'aimerais savoir si une modification de cet arrêté ne serait pas envisageable, afin d'introduire une possibilité de dérogation permettant aux directions départementales de la jeunesse et des sports de bénéficier d'un pouvoir d'appréciation sur le plan local.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme je l'ai déjà indiqué à votre collègue Michel Doublet, j'ai décidé d'assouplir les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2003, qui posaient, vous venez de le rappeler, de réelles difficultés aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, vous souhaitez que soit accordé aux directeurs départementaux de la jeunesse et des sports un pouvoir d'appréciation sur le plan local. J'y reviendrai tout à l'heure.

J'insisterai, d'abord, sur les mesures d'assouplissement des dispositions de l'arrêté du 21 mars 2003.

Désormais, les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs peuvent être dirigés par des personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires du BAFA et justifiant d'au moins deux expériences de direction, d'une durée totale de vingt-huit jours, dans les cinq ans qui précèdent. Vous en conviendrez, monsieur le sénateur, c'est vraiment là un minimum en termes d'expérience ! Cette disposition permet de restaurer l'autorisation d'exercer ces fonctions de direction pour les personnels qui ne remplissent pas les exigences de certification, en reconnaissant la valeur de leur expérience.

Dans ces conditions, il me semble que les ressources humaines nécessaires pourront être trouvées, quelle que soit la localisation des centres concernés.

C'est pour cette raison, monsieur le sénateur, que l'octroi d'un pouvoir d'appréciation local ne me paraît pas souhaitable. En effet, cela risquerait de rompre l'égalité de traitement à laquelle ont légitimement droit les mineurs en matière de qualité éducative, d'encadrement, de sécurité et de professionnalisation des accueils.

Les parents nous font confiance, et il est donc important, à mon sens, que les conditions d'aptitude aux fonctions de direction des centres de vacances et de loisirs soient fixées à l'échelon national et non pas local. Je conçois mal la mise en place d'une sorte d'encadrement à plusieurs vitesses. Il y va de notre responsabilité en matière de protection de l'intégrité physique et morale des plus jeunes. Des cas graves de dysfonctionnements sont survenus dans le passé, et accorder un tel pouvoir d'appréciation sur le plan local ne me paraît pas envisageable.

Enfin, s'agissant de la fonction publique territoriale, il est prévu de dispenser de l'exigence de certification certains agents titulaires et stagiaires remplissant les missions en question auprès des mineurs.

Le dispositif de l'arrêté du 21 mars 2003 est donc maintenant clarifié et assoupli. Il était, je le reconnais, d'application trop lourde pour les collectivités territoriales, en particulier en termes de ressources humaines. Pour les familles qui nous confient leurs enfants et pour le bien de ceux-ci, il était de bon sens de procéder à cette clarification, tout en assurant la qualité de l'encadrement.

La parole est à M. Bernard Piras.

J'ai moi aussi le souci de la sécurité des enfants, monsieur le ministre !

Les dispositions que vous avez prises représentent effectivement un réel assouplissement. J'ose espérer que l'expérience montrera qu'elles sont suffisantes pour répondre aux préoccupations dont je me suis fait l'écho en posant cette question. Dans l'hypothèse contraire, nous vous interpellerons à nouveau afin que vous nous indiquiez quelles nouvelles mesures il convient d'envisager.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 796, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de nos inquiétudes quant à l'avenir de nos caisses d'allocations familiales, dont la présence sur l'ensemble du territoire permet d'assurer une action remarquable en faveur de nos familles et de notre jeunesse.

Le renouvellement, pour la période 2005-2008, du contrat d'objectifs et de gestion que l'État renégocie tous les trois ans avec la Caisse nationale des allocations familiales pour la branche famille est au centre de nos préoccupations.

L'intérêt d'une telle concertation est de définir les axes de progrès sur lesquels s'engage l'institution, ainsi que la contrepartie financière accordée par l'État, qui doit permettre à la CNAF d'assumer pleinement la gestion et la conduite de sa politique en matière d'action sociale. Cette action concerne aussi bien les usagers que les collectivités territoriales, s'agissant notamment des structures d'accueil.

A ce sujet, je dois reconnaître la qualité du service assuré par nos caisses locales, unanimement reconnues et appréciées. Même si, sur le fond, l'accord fait l'objet d'un consensus, des interrogations portent sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs, certes ambitieux s'agissant de nos jeunes générations.

En effet, la famille doit rester une composante fondamentale de notre société. A cet égard, le soutien des caisses d'allocations familiales aux familles et aux collectivités, qui contribuent pleinement à l'obtention d'un équilibre harmonieux, est indispensable.

Or il semblerait que l'État souhaite limiter la progression des prestations de services à quelque 8 %, alors que la Caisse nationale des allocations familiales compte sur une augmentation de 12 %. J'aimerais savoir si l'État entend confirmer la suppression d'un certain nombre de postes au cours de la période d'exécution du contrat d'objectifs et de gestion.

Par ailleurs, en privilégiant, dans la réflexion conduite sur le système des prestations de services, les aides directes aux familles, ne risque-t-on pas d'aggraver les difficultés de nos structures d'accueil pour jeunes enfants, en sacrifiant notamment les garanties existantes en termes de fonctionnement ?

De même, j'aimerais savoir si l'encadrement du dispositif par le biais d'un taux directeur homogène et national n'accentuera pas les disparités entre les territoires, au détriment, malheureusement, des espaces ruraux et de nos zones de montagne, où un effort sans précédent est entrepris grâce à l'action conjuguée des communes et des communautés de communes. Il ne faudrait pas que, d'un seul coup, la mise en place d'initiatives en cours d'élaboration soit stoppée faute de moyens !

Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous voudrez bien nous apporter.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la convention d'objectifs et de gestion pour 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du FNAS, le Fonds national d'action sociale de la branche famille, a été signée le 26 juillet dernier par la présidente de la CNAF, M. Philippe Bas et moi-même.

Je rappelle que, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7, 5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur l'ensemble de la période. Ce sont ainsi 2, 4 milliards d'euros supplémentaires qui alimenteront l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront donc presque doublé entre 2002 et 2008.

Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. A cet égard, 26 000 places de crèche ont déjà été créées depuis 2002, 31 000 places restant à réaliser. Le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, a engagé, en juin dernier, la création de 15 000 places supplémentaires.

Vous pouvez ainsi constater, monsieur le sénateur, que l'État ne privilégie pas les aides directes au détriment du système de prestations de services, qui reste inchangé par rapport à la convention d'objectifs et de gestion passée. Les crédits correspondant aux nouvelles places créées en matière de prestations de services permettront d'en assurer le bon fonctionnement.

Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait que cette convention marque un tournant : dorénavant, les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Le taux d'évolution de 7, 5 % par an du FNAS est donc loin d'être un taux directeur homogène et national. Nous avons au contraire la possibilité de « coller » aux réalités de notre territoire, l'objectif étant précisément de gommer les disparités. Pour cela, il nous faut réaliser les investissements en priorité là où les besoins sont les plus importants, notamment dans les territoires ruraux.

Enfin, pour répondre à vos interrogations concernant les emplois, monsieur le sénateur, j'indiquerai que l'État et la CNAF sont convenus de recruter 2 100 personnes au cours de la période 2005-2008, pour 3 000 départs à la retraite. La CNAF a donc reconnu que les gains de productivité réalisables sur cette période pouvaient atteindre 900 emplois équivalent temps plein. La convention permettra ainsi au réseau des caisses d'allocations familiales de continuer à offrir un service de qualité aux familles allocataires, en améliorant l'accès aux droits, l'accueil et les délais de réponse, autant de sujets auxquels nos concitoyens sont particulièrement attentifs.

La parole est à M. Jean Boyer.

Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Vos propos sont rassurants, je l'avoue. Nous pourrons donc porter ce message et désamorcer les inquiétudes, lesquelles, dans notre société, vont très souvent en s'amplifiant.

La parole est à Mme Françoise Henneron, auteur de la question n° 851, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Ma question, monsieur le ministre, porte sur les difficultés que rencontrent les associations de soins et d'aide à domicile quant à la prise en charge des heures d'aide ménagère par la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

Depuis plusieurs mois maintenant, ces associations font difficilement face aux demandes d'heures d'aide ménagère, en raison de la diminution du quota d'heures accordé pour 2005, évolution dont elles n'ont d'ailleurs eu connaissance qu'en avril dernier, alors que plus d'un tiers des heures étaient déjà effectuées, sur la base du quota obtenu en 2004. Les associations se sont ainsi trouvées placées devant le fait accompli.

Sur le terrain, cette situation se traduit logiquement par des réductions du nombre d'heures prises en charge, par la suspension des interventions pendant les congés des aides ménagères, et même par le placement sur liste d'attente de tous les nouveaux dossiers acceptés par la CRAM.

Cela m'inquiète à un double titre.

D'abord, au titre de la prise en charge correcte des personnes âgées en matière d'aide ménagère. Cette pénurie d'heures accordées pour 2005 a, en effet, rendu extrêmement difficile, pour les structures chargées de l'aide ménagère, la réalisation de leurs missions auprès des personnes âgées.

Ensuite, au titre de l'emploi, qui est indirectement touché, puisque la majorité des aides à domicile ont accepté de revoir à la baisse leur contrat mensuel afin de pallier cette réduction des heures accordées par la CRAM.

En outre, je me demande ce qu'il va advenir des nouveaux dossiers qui ne reçoivent aucune prise en charge et qui sont mis en liste d'attente. A titre d'exemple, l'ASSAD qui intervient dans le périmètre de mon canton avait, à la fin du mois de septembre, plus de vingt dossiers en attente, dont certains concernaient des personnes âgées de plus de 90 ans.

Comprenez, monsieur le ministre, que les aînés de mon département aient des craintes.

Je reconnais que la situation de la région Nord-Pas-de-Calais est spécifique et que les besoins y sont grands. Elle doit, en effet, faire face à une forte demande en heures d'aide ménagère, laquelle est due à un vieillissement précoce de sa population, plus important que dans d'autres régions de France.

C'est pourquoi il était prévu d'effectuer un recalibrage de l'enveloppe destinée à notre caisse en fonction du nombre de personnes âgées qui présentent des demandes d'heures d'aide ménagère, parfois dès l'âge de 60 ans.

Quelles sont, monsieur le ministre, les suites qui ont pu être données à l'étude - si tant est qu'elle soit terminée - portant sur la population de notre région ?

Le cas échéant, quelles sont les possibilités de revoir à la hausse l'enveloppe attribuée à la CRAM Nord-Pas-de-Calais-Picardie ?

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur, je vous sais particulièrement, et depuis bien longtemps, attachée à ce dossier.

Pour moi également, les enjeux dont il témoigne, s'ils sont certes financiers, sont avant tout humains. En effet, le ministre que je suis est aussi un élu local qui a rencontré, au premier semestre, à sa permanence qu'il tient régulièrement, des personnes venues lui dire : « Il paraît que l'on va diminuer nos heures d'aide ménagère... ».

Je m'étais engagé, devant le Sénat, lors d'une séance de questions d'actualité, à remettre à leur niveau de 2004 les crédits consacrés aux heures d'aide ménagère. Cela a été fait, comme je vais vous le démontrer. Pourtant, l'information n'est visiblement pas arrivée jusqu'aux bénéficiaires sur le terrain ; c'est ce qu'il nous faut rectifier et, madame le sénateur, je sais que telle est aussi votre volonté.

Concernant l'action sociale au profit des retraités, le Gouvernement est avant tout soucieux de voir pleinement développer sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement : soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Nous parlons là du maintien à domicile des retraités les moins dépendants, c'est-à-dire de ceux qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. C'est donc la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés en raison de la faiblesse de leur niveau de ressources, ou parfois de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux.

Lors de la négociation avec la CNAV de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités.

La CNAV a également souhaité adapter la réponse à l'évolution ainsi qu'à la diversification des besoins des retraités Vous savez qu'existe aujourd'hui une attente par rapport à de nouvelles formes de prestations qui seront financées grâce aux plans d'action personnalisés, les PAP.

S'agissant des heures d'aide ménagère proprement dites, pour 2005, était initialement prévue une enveloppe de 21 millions d'heures, après une consommation, en 2004, de 22, 5 millions d'heures. Vous pouvez donc constater que, même la diminution qui était initialement prévue, n'a rien à voir avec les informations qu'ont reçues certaines associations et certains bénéficiaires, selon lesquelles la diminution du nombre d'heures serait de 30 %, de 40 %, voire de 50 %. Je ne m'explique pas comment de tels bruits sont parvenus sur le terrain, alors que la diminution prévue n'atteignait même pas 5 % !

J'ai été très rapidement informé des difficultés rencontrées dans certaines régions, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie. J'ai aussitôt demandé à la présidente de la CNAV, à son directeur et au directeur de la CRAM Nord-Picardie de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses.

À la suite de ma demande, il a été décidé, lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre dernier, d'affecter une enveloppe supplémentaire de 12, 3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère.

Cette enveloppe va permettre le financement d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires, soit une progression de la dotation initiale pour 2005 de 4, 94 %, ce qui va permettre, notamment à la CRAM, de retrouver exactement le même niveau d'heures qu'en 2004. Les moyens sont donc là !

Pour la CRAM Nord-Picardie, cette dotation complémentaire s'élève à 2, 393 millions d'euros. Je tiens également à souligner - j'ai voulu aller jusqu'au bout des choses pour comprendre comment on en était arrivé à une telle situation - que la baisse des heures d'aide ménagère était liée non pas à la convention d'objectifs et de gestion, mais à une erreur administrative de comptabilisation au sein de cette caisse, renseignement pris directement auprès de son directeur général, M. Corvaisier.

L'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit donc bien à ces régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux et aux vôtres, madame le sénateur, pour le maintien à domicile des personnes âgées.

La CRAM Nord-Picardie a engagé une action de communication sur ce point. Elle a publié les chiffres. Il importe maintenant que toutes les personnes puissent retrouver le même niveau d'aide que les années précédentes, car les moyens financiers sont bel et bien là !

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Vous me rassurez, monsieur le ministre, et j'espère que vous rassurerez aussi nos associations.

En effet, si je suis intervenue, c'est pour défendre toutes celles qui gèrent les aides ménagères du département du Pas-de-Calais, plus particulièrement celles de mon canton qui, après avoir eu, en 2004, 31 000 heures, n'en avaient plus que 22 000 heures en avril 2005. Si la rallonge de juillet a porté ce quota à 23 000 heures, il manque encore 8 000 heures qui, je l'espère, pourront être récupérées.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.