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Intervention de Michèle André
Réunion du 2 décembre 2005 à 15h45
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 93, amendement 93
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 93, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
