Séance en hémicycle du 2 décembre 2005 à 15h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 91 et 92).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » représente un montant de 13, 17 milliards d'euros, alors qu'il aurait dû atteindre, selon les dispositions du budget de l'année 2005, 32, 61 milliards d'euros.

Cette différence de 19, 44 milliards d'euros résulte des exonérations de charges sur salaires des entreprises, qui sont payées par l'État. Une telle somme correspond, pour 10 milliards d'euros, aux compensations des 35 heures et, pour 9, 44 milliards d'euros, au paiement par l'Etat des charges sur les salaires dont le montant représente 1, 6 fois le SMIC.

Je me permets de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que cette somme considérable de 19, 44 milliards d'euros ne crée pas un seul emploi. Elle permet tout au plus aux entreprises qui seraient défavorisées par ces charges importantes de ne pas licencier, ce qui, bien sûr, n'est pas négligeable. Néanmoins, j'estime anormal que l'État intervienne, en donnant des subventions, dans le fonctionnement des entreprises, surtout quand il est obligé d'emprunter pour ce faire. Il ferait mieux de réduire leurs impôts, ce qui serait plus normal !

Il me paraît également anormal que, dans la conjoncture actuelle, confronté à un déficit budgétaire qui atteint plus de 40 milliards d'euros, l'Etat accepte de dépenser, sans hésiter, près de 20 milliards d'euros, ce qui représente la moitié du déficit, pour des mesures sans aucun effet sur la croissance.

Ça, c'est vrai !

Le fait que l'État dépense 10 milliards d'euros pour que les salariés ne travaillent pas, alors que la croissance nécessiterait plus de travail, me paraît totalement inadapté à la situation de concurrence que nous subissons.

Que l'on ne veuille pas revenir aux 39 heures, car les 35 heures sont plus agréables, soit ! Mais que l'Etat paie 10 milliards d'euros en faveur d'une telle disposition, alors qu'il n'en a pas les moyens, c'est, me semble-t-il, une grave erreur !

C'est vrai !

Par ailleurs, en transférant ces 19, 44 milliards d'euros à la sécurité sociale, tout en en assumant la charge par le biais de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006, l'État retire au Parlement toute possibilité ultérieure de diminuer cette somme. De surcroît, dès cette année, on aurait pu réduire de 2 milliards d'euros cette dépense, en diminuant le remboursement des charges sur salaires des entreprises. Il aurait suffi d'abaisser le niveau de salaire à partir duquel l'allégement dégressif s'annule, en passant de 1, 6 SMIC en 2005 à 1, 5 SMIC en 2006. Cependant, on n'en a rien fait !

L'Etat va ainsi traîner éternellement un boulet de 19 milliards d'euros, lequel, d'ailleurs, augmentera chaque année et l'empêchera de réduire le déficit.

J'espère que ces propositions seront réexaminées en vue du projet de loi de finances pour 2007.

Réduit à 13, 17 milliards d'euros, le budget de la mission « Travail et emploi », qui est destiné à promouvoir l'emploi, demeure cependant important. J'insiste cependant sur le fait que les mesures proposées, qui concernent exclusivement les chômeurs, négligent totalement les entreprises qui, seules, créent des emplois.

Il me paraît illusoire de vouloir faciliter le retour à l'emploi sans se préoccuper des entreprises, qui sont destinées à créer les emplois qui n'existent pas.

Les aides à l'emploi devraient donc concerner également les entreprises, afin de faciliter leur croissance et les encourager à embaucher. Il est aujourd'hui trop tard pour envisager de telles mesures dans le projet de loi de finances pour 2006. Quoi qu'il en soit, j'espère fortement que l'on y aura recours pour 2007.

En outre, l'effort considérable consenti par l'État pour réduire le chômage - 13, 7 milliards d'euros ! - ne me paraît pas d'une extrême efficacité. En effet, tous les emplois créés ne sont pas productifs.

Au demeurant, l'opinion publique ne prend pas en compte cette donnée, puisqu'un récent sondage montre que l'effort du Gouvernement pour réduire le chômage n'est pas considéré comme efficace, du moins jusqu'à présent.

Seule la mesure prise par M. le Premier ministre concernant les nouveaux contrats aidés, laquelle fait un pas en direction de la flexibilité, est efficace, puisqu'elle a déjà créé 200 000 emplois. Et cela ne coûte rien à l'État, ce qui n'est pas négligeable dans la situation actuelle.

C'est pour cette raison que je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que seule la flexibilité de l'emploi permettra aux entreprises d'embaucher, en leur donnant la possibilité d'adapter leur personnel à leur charge de travail. En outre, une telle mesure n'interdira pas de protéger les chômeurs, en facilitant leur retour à l'emploi. Les maisons de l'emploi de M. Borloo sont d'ailleurs faites pour cela !

Une telle flexibilité n'existant pas aujourd'hui, les entreprises n'embauchent pas. Dans une conjoncture évolutive, la garantie de l'emploi n'existe pas et la rigidité de l'emploi, que nous subissons et qui est chère aux syndicats, n'aboutit en réalité qu'à garantir le chômage.

Plus on empêchera les entreprises de licencier, moins elles embaucheront. C'est dans les pays où la flexibilité de l'emploi est assurée que le taux de chômage est le moins élevé : il est de 5 % au Danemark, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis ou au Canada, alors qu'il atteint 9 % à 10 % en France, laquelle conserve sa rigidité dans ce domaine.

Plus la flexibilité sera grande, plus le chômage diminuera, et plus nombreuses seront les personnes favorables au Gouvernement. Et tout cela ne coûte rien !

Comment se répartissent donc les 13, 17 milliards d'euros de ce budget ? Cinq programmes sont prévus : le programme 133 « Développement de l'emploi » se voit affecter 0, 88 milliard d'euros ; le programme 102 « Aides et retour à l'emploi » bénéficie de 7, 1 milliards d'euros ; le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » reçoit 4, 39 milliards d'euros ; le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », 0, 08 milliard d'euros ; et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », 0, 72 milliard d'euros.

Le programme 133 concerne le secteur des hôtels, cafés et restaurants et le développement des services à la personne.

Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » permet de financer les maisons de l'emploi, les contrats aidés destinés aux publics en difficulté, à savoir, pour le secteur non marchand, les CAE, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, et, pour le secteur marchand, les CIE, les contrats initiative emploi.

Par ailleurs, le « contrat d'avenir », destiné aux bénéficiaires du RMI, concerne le secteur non marchand.

Le programme 103 accompagne, grâce à 4, 39 milliards d'euros, les mutations économiques, sociales et démographiques. Les principales activités visées sont, notamment, le développement de l'alternance, la réduction des inégalités, l'accès à la formation et à la qualification, et le développement de la mobilité professionnelle.

Il conviendrait de suivre avec attention l'évolution des modalités du financement de l'apprentissage et de ne pas supprimer l'article 18 de ce projet de loi de finances, qui prévoit d'anticiper, en 2006, l'augmentation de la taxe d'apprentissage prévue pour 2007.

Il faut en effet éviter d'affaiblir le dispositif de l'apprentissage, qui constitue un élément fondamental de la politique de réduction du chômage. Au demeurant, il serait utile que les entreprises soient mises dans l'obligation d'utiliser des apprentis, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La décision de M. le Premier ministre d'abaisser à quatorze ans l'âge de l'apprentissage est une excellente mesure, qui permet de favoriser ce type de formation et de préparer les jeunes à des métiers.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler ma proposition d'une nouvelle répartition des charges sur les salaires, laquelle serait très efficace pour l'emploi et la réduction du déficit de la sécurité sociale.

Il s'agit de créer un coefficient d'activité. En effet, nos coûts de production sont trop élevés par rapport à ceux de nos concurrents, en grande partie à cause des 35 heures, mais aussi à cause des charges sur salaires, qui doublent pratiquement les salaires nets.

Par exemple, pour une entreprise, le coût d'un salarié qui reçoit 1 000 euros nets est de 2 000 euros. Cette charge, qui est supérieure à celle de tous les autres pays, rend nos produits beaucoup moins compétitifs.

En vérité, les salaires supportent des charges qui n'ont rien de social, mais qui ont été imposées peu à peu en tant que moyen de percevoir l'impôt.

Pour cette raison, il conviendrait de distinguer, d'une part, les charges concernant les salariés, notamment les cotisations pour le chômage et la retraite, et, d'autre part, celles qui se rapportent à l'État et qui n'ont aucun rapport avec les entreprises, notamment la sécurité sociale et les allocations familiales. Ces dernières devraient être séparées du salaire et payées autrement. Comme il n'est pas question de mettre l'État à contribution, il convient de trouver le moyen de les faire payer autrement par l'entreprise.

Ma proposition vise donc à créer un coefficient d'activité, qui, associé au chiffre d'affaires de l'entreprise diminué du coût de la masse salariale, permettrait de payer la différence entre les charges totales actuellement prises en charge et celles qui concernent uniquement l'entreprise.

Cette disposition favoriserait, pour un chiffre d'affaires identique, les entreprises employant une main-d'oeuvre nombreuse. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires élevé avec peu de personnel, comme c'est le cas des entreprises de services et des entreprises importatrices, paieraient plus.

Ainsi, les charges sur les salaires diminueraient d'au moins 40 %, ce qui favoriserait les embauches et la compétitivité de notre pays.

S'agissant maintenant de la sécurité sociale, il est difficile d'en réduire les dépenses et impossible d'en accroître les recettes par l'augmentation des charges sur les salaires.

Avec le système que je viens de vous présenter, monsieur le ministre, l'augmentation du coefficient d'activité permettrait d'équilibrer le budget de la sécurité sociale.

Certes, tous les systèmes nouveaux ont des inconvénients. Néanmoins, maintenir le système actuel ne présente que des inconvénients.

En conclusion, monsieur le ministre, même si ce budget est courageux, je pense qu'une partie de ces 13, 17 milliards d'euros pourrait être utilisée pour faciliter les investissements d'entreprises innovantes.

La flexibilité favoriserait les créations d'emplois, et ce sans coût supplémentaire.

Le financement des allégements de cotisations sociales, qui représente une dépense de 19 milliards d'euros, devrait être non pas transféré à la sécurité sociale, mais conservé dans le budget de l'Etat, grâce à la suppression de l'article 41 du projet de loi de finances.

Le maintien de l'article 18 du projet de loi de finances favoriserait l'apprentissage.

L'application du coefficient d'activité rendrait les entreprises plus compétitives et permettrait de financer la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, j'espère que vous tiendrez compte de ces remarques pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007. En attendant, au nom de la commission des finances, je vous propose, mes chers collègues, de voter le présent budget.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite débuter mon intervention sur une note d'optimisme : pendant plus de six mois consécutifs, l'année 2005 a été marquée par une baisse du chômage, ce qui n'était pas arrivé dans notre pays depuis plus de quatre ans. Cette amélioration, qui doit bien sûr être confirmée et amplifiée, résulte, selon nous, de la priorité accordée par les pouvoirs publics à la lutte contre le chômage, priorité réaffirmée par M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui a lancé, dès son arrivée à Matignon, un important plan d'urgence pour l'emploi. Être optimiste, c'est penser que ces résultats continueront en 2006.

Dans un contexte de croissance modérée, une telle embellie sur le front du chômage a pu surprendre. Elle s'explique en réalité, pour moitié, par la montée en charge des nouveaux contrats aidés créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Si l'année 2006 confirme nos prévisions, l'économie française créera l'an prochain deux fois plus d'emplois que cette année.

Si la situation s'améliore, nous ne devons pas pour autant sous-estimer le chemin qui reste à parcourir pour renouer avec le plein emploi. Pour y parvenir, la majorité doit conforter les réformes structurelles et mobiliser encore le service public de l'emploi.

Entre juin et septembre 2005, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, tous les jeunes inscrits au chômage depuis plus d'un an ont été reçus à l'ANPE. Le nouvel objectif assigné l'Agence nationale pour l'emploi est de recevoir tous les mois les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de quatre mois, ce qui devrait être plus efficace que les entretiens actuels, qui sont espacés, en moyenne, de six mois.

La commission des affaires sociales suit également avec attention l'évolution des négociations en cours à l'UNEDIC, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, qui gère le régime d'assurance chômage. Cette dernière connaît une situation financière dégradée, avec 3, 3 milliards d'euros de déficit pour la seule année 2005.

Le résultat de cette négociation ne devra pas remettre en cause le rapprochement amorcé entre les différentes composantes du service public de l'emploi, rapprochement qui s'est déjà concrétisé par la création de quarante et une maisons de l'emploi.

S'agissant maintenant du projet de budget de la mission « Travail et emploi », et après l'excellente analyse du rapporteur spécial, notre collègue Serge Dassault, je m'en tiendrai à trois remarques.

En premier lieu, je vous rappelle que le périmètre de ce budget a été profondément modifié par la réforme de la compensation de l'allégement général de cotisations sociales, dite « allégement Fillon ». Il en est résulté que le budget de la mission est passé de 32 milliards d'euros en 2005, à 13, 4 milliards d'euros en 2006. Plutôt qu'une dotation budgétaire, c'est un « panier » de taxes et impôts qui est affecté à la sécurité sociale pour compenser 18, 9 milliards d'euros de cotisations qui ne seront pas perçues l'année prochaine. La commission des affaires sociales veillera à ce que cette mesure de fiscalisation ne remette pas en cause le principe de compensation intégrale des allégements de cotisations, posé par .la loi Veil de 1994. Nous regrettons que l'amendement qui avait été adopté, sur notre initiative, à l'article 41 du projet de loi de finances, ait disparu à l'occasion d'une seconde délibération.

En second lieu, la commission des affaires sociales a considéré que la mise en oeuvre de la LOLF était satisfaisante. Le découpage de la mission en cinq programmes convient à ses membres, même s'il pourrait sans doute être encore affiné. En particulier, le premier programme, qui n'accueille plus les crédits de la compensation de « l'allégement Fillon », puisqu'ils sont fiscalisés, perd de sa raison d'être et pourrait être regroupé avec d'autres. Le choix des indicateurs de performance, quant à lui, nous a paru globalement pertinent. Il répond aux critiques que nous avions formulées l'an dernier, puisque les quelques indicateurs qui se contentaient de retracer l'évolution des moyens, sans se situer dans une démarche d'évaluation des performances, ont été abandonnés.

Enfin, sur un plan plus politique, il faut souligner que ce projet de budget pour 2006 permet de poursuivre dans de bonnes conditions le financement des grandes orientations de la politique gouvernementale : le plan de cohésion sociale, le plan de développement des services à la personne et le plan d'urgence pour l'emploi se déroulent selon les délais prévus et ne souffrent pas de la rigueur budgétaire qu'impose, hélas ! la situation de nos finances publiques.

Il me reste à vous dire quelques mots au sujet des deux articles rattachés aux crédits de la mission.

L'article 91 prévoit de reconduire, pour un an, l'aide à l'emploi dans les secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, dispositif qui devait normalement arriver à expiration au 31 décembre 2005. Il s'agit, selon nous, d'un choix raisonnable, compte tenu du gisement considérable d'emplois que représentent ces secteurs. Monsieur le ministre, disposera-t-on d'une évaluation précise des effets à moyen terme de cette mesure ?

L'article 92 vise à élargir les compétences du fonds de solidarité, pour qu'il puisse verser l'allocation due aux titulaires d'un contrat « nouvelles embauches », dont le contrat est rompu, ainsi que les aides auxquelles ont droit les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité avec un titulaire de l'allocation spécifique de solidarité. Nous approuvons ces modifications, qui visent simplement à tirer les conséquences de la création de ces nouveaux contrats.

Ces considérations ont amené la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2006, ainsi qu'à l'adoption des articles 91 et 92 qui y sont rattachés.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 40 minutes ;

Groupe socialiste, 20 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 16 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe, pour chaque discussion, comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roland Muzeau.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'aucuns le disent à juste raison, il est bien difficile de parler de politique au service de l'emploi de ce gouvernement, tant les décisions successives ont, de fait, conduit notre économie vers plus de difficultés et ont enfermé notre pays dans un chômage de masse et une redoutable précarité.

La publication des derniers chiffres du chômage n'infirme en rien ce constat.

Certes, le Gouvernement affiche aujourd'hui, avec fierté, des statistiques en baisse pour le septième mois consécutif et conclut à l'efficacité de sa politique dans le cadre du plan de cohésion sociale et du plan d'urgence pour l'emploi.

Apprécions à leur juste valeur ces statistiques officielles qui reflètent très partiellement la réalité et conduisent à rendre invisibles nombre de chômeurs.

Portons au débat l'analyse avancée par de très sérieux économistes de la direction des études économiques de BNP-Paribas.

Pour ces derniers, « la baisse du chômage en France depuis avril s'explique surtout par des effets statistiques ». Ainsi se trouve confirmé notre argument selon lequel la définition retenue du chômage ne prend pas en compte les nombreuses situations intermédiaires de sous-emploi entre l'emploi et le chômage total.

Toujours selon cette étude, la baisse sensible du nombre de chômeurs de catégorie 1, catégorie à propos de laquelle le Gouvernement communique beaucoup, masque une augmentation du travail précaire et des reprises d'activité à temps partiel. Entre juin et septembre, le nombre de chômeurs en activité réduite, ceux dont l'activité dépasse soixante-dix-huit heures dans le mois, a augmenté de 53 000.

D'autres facteurs tout aussi objectifs sont rappelés, à savoir la stabilisation de la population active, mais aussi les motifs de sortie de l'ANPE, traduisant une augmentation des formations, ainsi que des radiations pour « absence au contrôle », lesquelles ont augmenté de 8, 9 % en un an et comptent au total pour 56 % des sorties de l'ANPE.

S'agissant du contrat « nouvelles embauches », ce dernier n'a pas eu d'impact sur l'emploi jusqu'à présent. La même appréciation peut être faite quant à la relance de l'emploi aidé dans le secteur public, trop récente et pas assez rapide pour compenser la baisse du nombre de contrats emploi-solidarité et de contrats emplois consolidés. Rappelons tout de même que, si 52 000 contrats d'accès à l'emploi et contrats d'avenir ont été créés, presque 100 000 anciens contrats aidés ont été supprimés.

Il convient aussi d'insister sur l'atonie persistante de la croissance et l'absence marquée de redressement des créations d'emplois dans le secteur privé, de déplorer les licenciements et la suppression d'un million de postes dans l'industrie en un an, mouvement destructeur que vous ne parvenez pas en enrayer. En témoigne encore la décision du groupe PSA de renvoyer 2 400 travailleurs intérimaires et sous contrat à durée déterminée de ses usines d'Aulnay, de Poissy, de Mulhouse et de Sochaux, et ce alors même que la productivité a plus que doublé, le nombre de voitures fabriquées par salarié et par an passant de 18 à 42.

Vos choix et les réformes du marché du travail qui sont conduites favorisent ces méthodes patronales, l'utilisation exclusive de l'emploi précaire comme variable d'ajustement, avec un cynisme révoltant.

Vous construisez une société dans laquelle l'emploi stable, correctement rémunéré, qui procure un vrai statut social, garantissant des droits et permettant la construction de projets d'avenir et de vie, n'existe plus.

Qualitativement, la situation de l'emploi s'est fortement dégradée, sous l'effet notamment de l'allégement du coût du travail. Résultat, les normes d'emploi sont destructurées, le salariat est massivement « smicardisé », l'emploi est déqualifié et le travail appauvri, vidé de son sens.

Une note de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, publiée en juin dernier, relève la responsabilité des employeurs qui utilisent les contrats aidés et, plus généralement, la panoplie d'emplois précaires à leur disposition, à d'autres fins que la réinsertion des personnes éloignées de l'emploi. En privilégiant coûte que coûte le retour à l'activité au détriment de l'insertion professionnelle, vous encouragez ces pratiques.

Ce projet de budget, finançant les mesures du plan « Borloo » et celui du plan « Villepin », ne corrige pas le tir. Pis, il accentue encore le trait. Le contrat « nouvelles embauches » est valorisé, alors qu'il est unanimement condamné par les organisations syndicales qui déplorent elles aussi les dérives permises et l'utilisation de ce contrat par les employeurs en lieu et place du contrat à durée indéterminée. L'effet d'aubaine de votre politique marche à fond et commet des ravages.

Ainsi, l'on compte aujourd'hui 2, 5 millions de travailleurs vivant en dessous du seuil de pauvreté et un « sans domicile fixe » sur trois occupant un emploi.

Entre 1983 et 2003, le recours à l'intérim a plus que quadruplé et le nombre de contrats à durée déterminée a été multiplié par plus de six.

Le sous-emploi, entendu par l'INSEE comme le temps partiel contraint, a été, quant à lui, multiplié par huit.

Lutter réellement contre la précarité implique nécessairement de résorber l'emploi précaire, mais aussi de réformer l'ensemble des contrats aidés.

En effet, ces derniers ne laissent souvent pas d'autre choix qu'un temps partiel. De plus, ils n'offrent quasiment pas de perspectives durables : ils ne mènent que très rarement à un emploi pérenne.

Le recours abusif à ces différentes sortes de contrats précaires a fortement perverti les relations de travail dans notre pays.

La multiplication de ces contrats, dont le dernier en date est le contrat « nouvelles embauches », fragilise un peu plus le contrat à durée indéterminée et ses droits afférents.

La multiplication de ces contrats renforce également les liens de subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur. Elle encourage le turn over des salariés dans certains secteurs et conduit à tirer vers le bas les conditions accordées aux salariés diplômés et qualifiés entrant sur le marché du travail. Une étude récente montre d'ailleurs le seuil critique franchi au regard des emplois cadres, s'agissant des salaires et rémunérations.

Toujours sous le prétexte de lutter contre le chômage, vous avez parallèlement entrepris de dynamiter le code du travail, de même que certaines avancées jurisprudentielles en matière de protection des salariés licenciés.

Ah !

Je souhaite rappeler les différentes dispositions que vous avez prises : l'autorisation du travail de nuit et le dimanche pour les mineurs en apprentissage, la remise en cause des temps de pause, d'habillage et de transport comme temps de travail avec l'introduction dans le code du travail de la distinction entre temps de travail rémunéré et temps de travail effectif, l'extension à tous les salariés du forfait jour, qui permet de ne plus limiter le temps de travail hebdomadaire, la non prise en compte des salariés de moins de vingt-six ans dans le calcul des effectifs des entreprises de façon à affaiblir la représentation du personnel et, plus généralement, de réduire les droits des salariés - cette mesure était d'ailleurs tellement contestable qu'elle est à ce jour suspendue -, sans oublier, je le répète, la création du scandaleux contrat « nouvelles embauches », qui instaure une période d'essai de deux ans durant laquelle le salarié peut être renvoyé à tout moment sans que son employeur ait à s'en justifier.

Et vous allez encore plus loin, en organisant une véritable chasse aux chômeurs, lesquels sont stigmatisés chaque jour davantage, comme les titulaires du RMI d'ailleurs !

Cette politique de suspicion participe du mépris que vous organisez à l'encontre des travailleurs.

Oh là là !

Telles sont les conséquences de votre politique libérale de l'emploi.

La lecture de votre projet de budget reflète ces priorités libérales : pour le programme « Développement de l'emploi », il s'agit de financer les exonérations de charges et les aides consenties aux entreprises sans aucune contrepartie. Malgré les manipulations budgétaires auxquelles vous vous êtes livrés, la politique d'exonérations de cotisations sociales, bien qu'infondée économiquement et dangereuse socialement, demeure prioritaire.

L'abaissement du coût du travail n'a jamais garanti la résorption du chômage.

À ce jour, aucune étude économique n'a fait le lien entre coût du travail et niveau de l'emploi.

Pourtant, ce poste de dépenses consacré aux exonérations générales de cotisations sur les bas salaires « impressionnant et même excessif », dixit notre rapporteur général, M. Marini, augmente encore cette année. L'État doit compenser 21, 6 milliards d'euros à la sécurité sociale.

Si la discussion que nous avons eue sur l'article 41 éclaire les positions des uns et des autres, s'agissant, d'une part, des modalités de financement de ces allégements - panier de neuf taxes et impôts affectés à la sécurité sociale, ou TVA sociale - et, d'autre part, de l'attachement variable au principe de compensation intégrale, elle ne change rien quant au fond. Les questions essentielles de l'opportunité, de l'efficacité et de la conditionnalité de ces allégements restent taboues.

Enfin, je dirai quelques mots sur le programme appelé « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

À grand renfort de communication, le Gouvernement a affiché à de nombreuses reprises sa volonté de mieux faire respecter notre législation en matière de droit du travail concernant différents domaines, comme la santé au travail, la lutte contre le travail illégal ou dissimulé, le respect des règles encadrant les procédures de contentieux.

Il y a urgence, en effet, à agir dans ce domaine, car on assiste à la dégradation de la santé au travail, et les conséquences de l'intensification du travail nécessitent de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle des règles sociales.

Or, au-delà des effets d'annonce, l'État doit légitimer à nouveau son autorité, cesser les attaques contre le code du travail et augmenter très significativement le nombre des inspecteurs du travail.

Nous situant en dessous de la moyenne européenne, nous comptons, depuis 2004, 1 300 inspecteurs ou contrôleurs du travail pour plus de 15 millions de salariés et environ 1, 5 million d'entreprises. Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe communiste républicain et citoyen a demandé la création de 700 postes d'inspecteurs du travail. Nous renouvelons aujourd'hui cette demande.

Manifestement, votre priorité est ailleurs qu'à la réduction des risques professionnels. En témoigne, la circulaire adressée aux préfets, le 29 juillet 2005, au sujet du « renforcement de la mobilisation contre le travail illégal ».

De telles « opérations exemplaires » ont manifestement pour objet, et vous le savez, non pas la lutte contre le travail illégal, mais son instrumentalisation pour donner l'occasion de faire procéder à des reconduites à la frontière et pour participer à un discours ambiant contre les travailleurs immigrés, contre l'immigration.

Pour toutes ces raisons, et parce qu'il ne s'agit en rien de politique de l'emploi dans ce qu'il nous est demandé d'examiner ici, nous ne voterons pas ce projet de budget, qui est en totale inadéquation avec la profonde crise sociale que notre pays traverse.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » est archétypale - c'est-à-dire emblématique, caractéristique, significative -, et ce à double titre.

Elle témoigne d'un caractère très relatif de sincérité, ce qui jette une ombre sur la sincérité du projet de budget pour 2006 en général.

Alors que cette mission devait apparaître dans les comptes de l'État comme la troisième en termes de crédits alloués, elle n'y figure que comme mission d'importance secondaire. La raison en est facilement intelligible : la plus importante politique de l'emploi s'est vue exclue de son périmètre. Dans ces conditions, comment prétendre sérieusement que « la justification au premier euro » est respectée ?

Les 13 milliards d'euros de crédits de paiement dont font état les documents budgétaires, répartis en cinq programmes, ne rendent compte que de manière très partielle de l'engagement national en faveur du travail et de l'emploi.

Comme le fait remarquer à juste titre le rapporteur spécial, Serge Dassault, « le transfert des exonérations générales de charges sociales à la sécurité sociale est problématique » ; c'est un euphémisme ! Par l'affectation de neuf taxes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, la première politique en faveur de l'emploi se trouve de fait débudgétisée. La reconstitution de façon cachée, en catimini, d'un nouveau FOREC - tout le monde ici se souvient du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - est incohérente et prive la représentation nationale d'un débat fondamental. Le FOREC a été supprimé voilà trois ans ; feu le FOREC est aujourd'hui ressuscité. C'est la marque sinon d'une certaine incohérence - le mot est un peu dur -, du moins d'une politique qui se cherche.

Comment ce fonds a-t-il été reconstitué ? Par l'affectation de taxes peu dynamiques. La Haute Assemblée aurait été à notre avis mieux inspirée de remplacer ces neuf taxes par une fraction de TVA déterminée annuellement par le Parlement. Il se serait agi là d'une avancée courageuse vers la mise en place d'une TVA sociale. Alors que les comptes sociaux connaissent toujours une situation difficile, l'amélioration de la réforme du financement de la protection sociale semble une fois de plus manquée. Cela étant, le débat est désormais incontournable.

La représentation nationale ne peut plus discuter, en matière de lutte contre le chômage, de la politique clé que constituent les baisses de charges sociales. Les sept indicateurs « rattachables » à la politique d'exonération de charges ont disparu des projets annuels de performance, et aucun indicateur ne viendra combler ce vide dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous me permettrez une fois de plus, monsieur le ministre, de citer le rapport de la Haute Assemblée : « Les exonérations générales se trouveront ainsi écartées de la discussion budgétaire et de la mesure de la performance, alors que leur coût est élevé et leur efficacité contestable. »

Nous touchons là à la seconde raison pour laquelle la mission « Travail et emploi » nous paraît archétypale : elle témoigne de l'utilité de la « démarche LOLF », mais aussi de ses limites.

En matière de travail et d'emploi, la définition d'indicateurs de performance ainsi que la fixation d'objectifs chiffrés sont une démarche très positive. Mais la construction de ces indicateurs est une gageure. C'est particulièrement vrai pour la première de nos politiques de lutte contre le chômage, celle de la baisse des charges sociales.

Les études existantes se contredisent. Alors que cette politique absorbe près de 60 % des crédits consacrés au travail et à l'emploi, leur efficacité réelle en matière d'emploi peu qualifié est toujours sujette à spéculations. La part des effets d'aubaine est incertaine. Où en est-on de la mesure de la performance des baisses de charges ? Va-t-on continuer à subventionner une politique coûteuse pour l'État et la sécurité sociale sans plus de repères et, je le répète, sans engager de réforme du financement de la protection sociale ? La question est plus que jamais cruciale.

Pour le reste, la mission « Travail et emploi » rend compte de la mise en oeuvre, souvent erratique, des plans de lutte contre le chômage récemment adoptés. Ainsi, le présent projet de loi de finances fait apparaître que la programmation budgétaire de la loi de cohésion sociale n'est pas respectée. Le volet « emploi » du plan Borloo semblerait accuser un retard de 600 millions d'euros.

De même, l'organisation par l'ANPE d'un entretien mensuel pour tous les chômeurs n'est pas financée. Selon mes informations, il manquerait 150 millions d'euros.

Entre précarisation du contrat de travail, liée à la mise en place du contrat « nouvelles embauches », baisse non évaluée des charges sociales et absence de financement des politiques les plus prometteuses, à l'heure où le chômage marque le pas et où l'emploi constitue la première préoccupation de nos concitoyens, c'est une politique plus transparente, plus étayée et plus structurée que les Français sont en droit d'attendre en matière de lutte contre le chômage.

Monsieur le ministre, vous qui êtes notre ancien collègue, je voudrais que vous regardiez cette intervention quelque peu critique comme une contribution au débat. Mes collègues du groupe de l'UC-UDF et moi-même comptons beaucoup sur votre dynamisme et sur votre action pour prendre nos remarques en considération et essayer d'améliorer la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une question : la situation de l'emploi en France s'améliore-t-elle vraiment ? Ma réponse est évidemment « non », même si nous souhaitions pouvoir espérer qu'elle fût positive.

Depuis quelques mois, le chômage semble baisser ; selon les derniers chiffres disponibles, on compte 2 358 100 demandeurs d'emplois de catégorie 1, soit 9, 7 % de la population active. Je rappellerai que les demandeurs d'emploi étaient 2 140 900 à la fin du mois de septembre 2001, soit un taux de 8, 9 %, alors que ce même taux était de 12, 3 % en juin 1997.

C'est bien de le rappeler !

Aujourd'hui, le chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans atteint 22, 9 % ; il est de 30 % à 40 %% dans les villes et les ensembles urbains les plus défavorisés. Les plus de cinquante ans ont un taux d'emploi d'à peine 36, 8 %. Seuls les demandeurs d'emplois les mieux qualifiés ont une meilleure chance de trouver un emploi : le chômage est en recul de 6, 5 % pour les cadres et de 1, 8 % pour les ouvriers qualifiés. Outre sa plus forte précarité, l'emploi féminin reste marqué par un chômage de 11 % sur la durée. Enfin, le chômage de longue durée poursuit une hausse inexorable, avec une augmentation de 18 000 personnes en un an. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, le tableau reste très sombre.

Après la politique catastrophique des gouvernements Raffarin dans ce domaine, qui s'est soldée par la destruction de plus de 100 000 emplois, le Premier ministre a lancé avant l'été son plan d'urgence pour l'emploi.

J'évoquerai au passage, monsieur le ministre, la suspension par le Conseil d'État de l'ordonnance relative aux seuils sociaux : je ne peux que m'en féliciter et vous rappeler la mise en garde que je vous avais adressée lors du débat au Sénat. Il pourrait être parfois bon d'écouter le Parlement, notamment son opposition...

Je vous engage donc dès aujourd'hui à entendre les nombreuses mises en garde, émanant y compris du secteur de l'artisanat lui-même, à propos de l'apprentissage à quatorze ans.

Ah oui !

Les annonces faites hier par le Premier ministre me conduisent à réitérer la demande de débat au Parlement que j'avais déjà formulée au mois de juillet, lors de la discussion du projet de loi d'habilitation, pour qu'un texte de loi spécifique soit élaboré sur ce sujet, qui le mérite bien.

Dès le lancement du plan de cohésion sociale, j'ai souligné que l'apprentissage était une voie importante, valorisante, porteuse d'emplois pour les jeunes, et qu'il fallait le développer, mais à la condition de pouvoir en débattre. Vous comprenez que les pressions exercées pour le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis de seize ans - on ne sait toujours pas où en sont les décrets ni la liste des entreprises concernées, mais peut-être allez-vous m'éclairer sur ce point ? - nous incitent à être extrêmement vigilants et à manifester notre opposition en l'état actuel des choses.

Pour en revenir à la situation de l'emploi, les résultats quasi-miraculeux annoncés aujourd'hui doivent être, pour le moins, relativisés.

En ce qui concerne le contrat « nouvelles embauches », le Premier ministre, dès le début du mois de septembre, en annonçait 100 000 comme étant acquis ; nous sommes passés à 200 000 aujourd'hui. Il semble que nous soyons loin de la réalité, et la méthode Coué, si elle a ses vertus, ne remplace pas de véritables emplois. En fait, il ne faut pas négliger l'effet de substitution aux CDD et CDI de ce nouveau contrat, tellement plus avantageux pour l'employeur.

Le basculement de chômeurs en fin de droits ou bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique vers le RMI a augmenté de 6, 6 %. La nouvelle convention de reclassement personnalisé, la CRP, ouverte aux salariés licenciés, permet aussi de « sortir » un certain nombre d'entre eux des statistiques du chômage pour les inscrire parmi les stagiaires de la formation professionnelle. Le nombre de radiations des fichiers de l'ANPE a fortement augmenté ces derniers mois : 37 172 radiations en septembre, contre 31 651 en août, et 163 717 sorties pour absence au contrôle. Or on nous annonce que le mouvement va s'intensifier !

Quant aux emplois créés, ils doivent être considérés avec précaution. Ce sont principalement des contrats aidés : après avoir, pendant trois ans, vilipendé et détruit le traitement social du chômage, vous en découvrez l'utilité depuis six mois ; que de temps perdu ! Et 73 % des nouveaux contrats signés sont des contrats précaires, précarité qui ne remplace pas le chômage, mais s'y ajoute : le mitage au long d'une vie de salarié entre le chômage et l'emploi précaire, voire la prestation de services, remplace de plus en plus rapidement l'emploi durable, et cela non plus seulement pour un faible nombre ou pour les emplois sans qualification, puisque cette situation est en passe de se généraliser y compris jusqu'aux cadres.

Cette insécurité de l'emploi a un effet délétère que l'on ne peut négliger. Mais au lieu de la combattre, monsieur le ministre, vous l'institutionnalisez, et plusieurs éléments de ce projet de budget pour 2006 en sont l'illustration.

Je centrerai cependant mon propos sur deux programmes : le programme 133 : « Développement de l'emploi », et le programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».

Outre qu'il est difficile de comparer des dotations affectées sous des dénominations différentes, le Gouvernement a profité de l'entrée en application de la LOLF pour se livrer à des modifications de périmètres qui rendent ce projet de budget particulièrement opaque.

Comment ne pas évoquer, d'abord, la question de la compensation des exonérations de charges accordées aux entreprises ? Pour des raisons d'affichage, ces exonérations de cotisations patronales figurent désormais en moins-values de recettes dans la première partie du projet de loi de finances, et non plus en dépenses. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises le soutien de mon groupe au principe de la compensation intégrale de ces exonérations à la sécurité sociale, mais mon opposition quant à la méthode. Cette opposition est d'autant plus résolue que le montant de ces exonérations ne cesse d'augmenter et qu'il s'agit désormais d'exonérations générales sur les bas salaires sans que soient exigées de contreparties, notamment en termes d'emplois.

En 2005, le montant était de 17, 7 milliards d'euros, soit 55 % des dotations budgétaires ; cette année, le Gouvernement a abaissé le plafond d'exonérations de 1, 7 à 1, 6 SMIC - la trappe à bas salaires progresse - et on atteindra en 2006 le chiffre de 18, 9 milliards d'euros, soit 64, 63 % des crédits du programme « Développement de l'emploi ».

En ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales patronales aux hôtels-cafés-restaurants, les HCR, elles sont reconduites à hauteur de 390 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 20 millions d'euros de report, dans l'attente d'une hypothétique baisse de la TVA et sans que les emplois promis aient été créés : les meilleurs chiffres que j'aie pu trouver font état d'à peine 13 000 emplois créés. Quant à l'amélioration des salaires des employés et à la baisse des prix promises, il semble qu'aucun effort n'ait été fait.

L'efficacité d'une telle politique de baisse du coût du travail est pourtant contestée par des experts de plus en plus nombreux.

Plus que jamais, les exonérations patronales demeurent l'essentiel de ce que ce gouvernement considère comme une politique de l'emploi.

A contrario, les crédits pour la création et la reprise d'entreprise dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit EDEN, stagnent à hauteur de 45 millions d'euros - c'est peut-être ce qui explique qu'un amendement a été déposé ! - et la dotation de 13, 62 millions d'euros pour la création d'entreprise par des allocataires de l'ASS est transférée dans le programme « Accès et retour à l'emploi ».

En ce qui concerne le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », vous savez l'importance que j'accorde à la question de la santé et de la sécurité au travail, monsieur le ministre. Grâce à la préparation des prochaines élections prud'homales, qui nécessite de prévoir la passation de plusieurs marchés publics, vous affichez une hausse de près de 28 % des crédits de ce programme par rapport à 2005. Néanmoins, l'effort budgétaire pour 2006 reste modeste : à peine 82 millions d'euros pour l'ensemble du programme.

Je ne peux que me féliciter du recrutement annoncé de dix experts à l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, qui recevra l'année prochaine une dotation de 8, 61 millions d'euros dans le cadre du plan santé-travail, plan qui, présenté en février dernier, est pour le moment sa seule réalisation.

S'agissant de l'inspection du travail, vous me permettrez d'être plus sceptique quant aux moyens supplémentaires annoncés : on compte actuellement environ 1 400 inspecteurs et contrôleurs du travail pour veiller sur 1, 5 million d'entreprises et 15 millions de salariés. Encore faudrait-il que l'on connaisse exactement les affectations de ces inspecteurs du travail ! En outre, la déstructuration du droit du travail, le développement du travail précaire et la multiplication des atteintes à la santé des salariés ne facilitent pas la mission de ces personnels, qui craignent notamment d'aliéner leur indépendance et de ne pouvoir respecter leur déontologie. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils réclament l'organisation d'états généraux de l'inspection du travail, demande à laquelle j'espère qu'il sera donné suite.

Les risques professionnels se renforcent et ont un coût social et économique de plus en plus lourd. Il nous faut donc être plus vigilants que jamais dans ce domaine.

Pour illustrer les déficiences de la politique française de la santé au travail, il suffit de prendre l'exemple de l'amiante.

Monsieur le ministre, je sais que vous avez pris acte des nombreuses propositions que nous formulons, notamment dans le domaine de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ; j'espère que vous y donnerez rapidement suite, lorsque l'Assemblée nationale aura rendu son rapport.

Plusieurs textes doivent retenir notre attention, monsieur le ministre : la directive Bolkestein sur la libéralisation des services qui, contrairement aux allégations du Président de la République, n'est pas enterrée, porte entre autres dangers de réelles menaces pour la santé et la sécurité des travailleurs.

De même, le programme REACH, portant sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, est menacé par des pressions très fortes, relayées jusqu'à l'Assemblée nationale, alors qu'il constitue sans aucun doute un progrès décisif pour la prévention et la santé au travail.

Pour conclure, je voudrais interpeller M. le ministre et dénoncer ici l'initiative scandaleuse - je pèse mes mots - de notre collègue M Jégou, qui propose de fiscaliser les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail.

Quelle honte !

Sous une apparence de mesure fiscale, cet amendement tend en fait à toucher directement au régime fiscal de toutes les prestations sociales et de toutes les indemnités de réparation servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

C'est le principe de la réparation intégrale qui est remis en cause.

Tout à fait !

C'est une brèche qui est ouverte, sans qu'aucune concertation avec les partenaires concernés ait été engagée.

En tant que rapporteur adjoint de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, je tiens à vous rappeler que cette disposition, si elle est adoptée, reviendra à fiscaliser les indemnités journalières des victimes de l'amiante.

Oui !

Absolument !

Que comptez-vous faire à ce sujet, monsieur le ministre ?

M. Copé ayant refusé une deuxième délibération à notre collègue M. Foucaud, nous sommes dans l'attente : si les choses continuent ainsi, seule une initiative de votre part à l'issue de la commission mixte paritaire pourra régler ce point. Je ne doute pas que vous aurez à coeur de revenir sur cette disposition qui pose véritablement un très grave problème.

Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. En attendant la construction d'une politique de l'emploi qui soit au service des travailleurs et non des intérêts boursiers, nous ne voterons pas ce projet de budget, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Janine Rozier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an dernier, à cette même époque, j'avais présenté les crédits de la formation professionnelle et de l'apprentissage concourant à la politique de l'emploi.

J'avais mis beaucoup d'espoir dans les initiatives du Gouvernement en faveur de la formation qu'il envisageait de promouvoir dans tous les domaines. J'avais notamment fait remarquer que les crédits prévus pour l'apprentissage étaient en augmentation de 50 % et que les crédits des contrats de professionnalisation destinés aux jeunes et aux chômeurs de plus de 45 ans étaient relevés de 22, 5 %.

Un an après, quel bilan peut-on tirer de ces initiatives volontaristes ?

Pour ma part, il me semble que, dans le domaine de l'apprentissage, les choses se passent bien. On a en effet enregistré 35 000 entrées en apprentissage en septembre 2005, contre 32 000 en septembre 2004. Vous nous confirmerez ce chiffre, monsieur le ministre ; je crois en tout cas que nous sommes sur la bonne voie en vue de l'objectif de 500 000 apprentis fixé par le plan de cohésion sociale pour l'horizon 2009.

Par ailleurs, il avait été prévu d'associer les branches professionnelles à une politique concertée de l'apprentissage dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'État, les régions et les organismes consulaires.

Ces contrats comportent, outre l'amélioration du statut de l'apprenti, une ouverture à la formation linguistique et culturelle, une ouverture européenne et des dispositions relatives à l'accès au logement. Ce dernier volet est essentiel pour résoudre des situations très difficiles existant dans certaines zones.

Les contrats d'objectifs et de moyens prévoient par ailleurs une augmentation de 20 % à 40 % du nombre de places en centres de formation des apprentis et dans les lycées professionnels, en fonction des besoins des régions.

Sur de telles bases, on peut s'attendre à ce que les entrées en apprentissage augmentent effectivement de 6 % en 2006, conformément aux prévisions.

Le projet de budget pour 2006 prévoit aussi la conclusion de 160 000 contrats de professionnalisation destinés aux jeunes, contre 120 000 l'an passé.

Les crédits associés à ces actions d'insertion professionnelle des jeunes s'élèvent en 2006 à 1, 3 milliard d'euros, dont 846 millions pour l'apprentissage.

Ces résultats et ces prévisions sont encourageants.

L'an dernier, je plaçais déjà beaucoup d'espoir dans un changement indispensable en matière d'orientation des jeunes, et je mentionnais les perspectives qu'une véritable valorisation de l'apprentissage ouvre à l'emploi des jeunes.

Je rappelle à cet égard que plus de 80 % des 365 000 apprentis obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée dans l'année qui suit leur sortie de formation.

Nous nous trouvons donc en face d'une filière de réussite scolaire et d'insertion dans l'emploi : il faut le faire remarquer.

C'est pourquoi je me réjouis du projet d'ouvrir un apprentissage à partir de l'âge de quatorze ans.

Après les explications qui nous ont été données hier après-midi par M. de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors des questions d'actualité au Sénat, il est important que vous nous confirmiez, monsieur le ministre, les excellentes mesures que vous souhaitez engager en faveur de l'apprentissage.

Excellentes ?

On parle beaucoup, dans les médias, d'un papy boom et du départ à la retraite de toute la main-d'oeuvre qualifiée, qui va priver nos entreprises d'un savoir-faire inestimable.

N'oublions pas que tous ces ouvriers qualifiés ont été formés à quatorze ans, dès l'obtention du certificat d'études primaires, par les artisans et les entreprises, qui ont démontré en maintes occasions leur capacité à transmettre leur savoir. Et à l'époque, soit dit en passant, tout le monde travaillait 60 heures !

Ah, c'était bien...

N'oublions pas que les jeunes peuvent, rapidement après un CAP, tenter un BEP puis un BT et même un BTS, à condition, bien évidemment, que l'école leur ait appris à lire, à écrire et à compter avant la classe de quatrième !

Dans le secteur du bâtiment, de nombreux jeunes empruntent avec succès cette filière de formations, et ce depuis longtemps.

Pas à quatorze ans !

Mme Janine Rozier. Si ! C'est d'ailleurs l'avis de la fédération des créateurs d'emplois et de richesses de France, le CERF, émanation des TPE et PME, qui soutient pleinement l'accès à une vraie formation qualifiante dès l'âge de quatorze ans et affirme que « cette solution a l'avantage de permettre de se projeter dans l'avenir et de construire concrètement, contrairement au système scolaire classique qui, au terme de longues années, arrive à un diplôme trop souvent sans débouchés ».

Tout cela devrait nous conforter dans le désir de poursuivre sans relâche le renforcement de l'attractivité de l'apprentissage.

Pour toutes ces raisons, il nous faut maintenant faire évoluer les mentalités de tous ceux qui, depuis des décennies, faisaient de l'apprentissage une voie de garage pour les jeunes en difficulté : parents, enseignants et éducateurs.

Il faut démontrer avec force que l'apprentissage, quel qu'il soit, est une voie d'excellence. De très nombreuses universités et grandes écoles, par exemple l'ESSEC, l'ont déjà compris et ouvrent aux étudiants la possibilité d'acquérir un diplôme d'ingénieur, un DESS ou un master par cette voie.

Oui !

Je citerai un autre indice de la montée en puissance de l'apprentissage comme filière de formation : en 2003, les diplômes de l'enseignement supérieur représentaient 13 % des formations préparées en apprentissage, contre 6 % en 1994.

Si nous quittons les sphères de la formation supérieure pour revenir au niveau plus modeste de la plus grande partie des formations préparées, nous devons rappeler à tous ceux qui ont la responsabilité d'ouvrir aux jeunes la voie de l'apprentissage que, pour travailler de ses mains, il faut une tête bien organisée, et que les jeunes n'aimant pas l'école peuvent trouver rapidement une motivation et un épanouissement dans la réalisation de choses concrètes.

Très bien !

Ils ont ainsi la possibilité de trouver dans l'apprentissage la révélation de leur utilité, ce qui leur donne envie de progresser et de construire. Je serais même tentée de dire « de construire et de se construire ».

Il est clair, en effet, qu'en valorisant le travail, en démontrant aux jeunes que tout ce qui bouillonne en eux peut se transformer en quelque chose de concret, de tangible et d'utile, dans des branches professionnelles dont les besoins sont importants voire criants, nous leur apportons une motivation dont beaucoup d'entre eux ont besoin pour construire leur avenir professionnel.

Ainsi l'apprentissage offre-t-il à des jeunes en rupture avec le système scolaire traditionnel une chance de trouver la voie du succès.

Dans cette perspective dynamique, le fait que les deux tiers des cours dispensés en centre de formation des apprentis soient consacrés à l'enseignement général prend tout son sens : il s'agit de former des hommes et des femmes complets.

Je précise « hommes et femmes », parce que je crois indispensable d'attirer davantage les filles vers cette formation : il n'y a pour l'instant que 30 % d'apprentis filles. C'est insuffisant.

Les filles, à la couture !

Le choix de l'apprentissage est donc une démarche dynamique. C'est aussi une démarche qui est sans risque, du point de vue de l'embauche ; j'ai rappelé le chiffre clé : 80 % des apprentis obtiennent dans l'année un contrat de travail à durée indéterminée.

J'ajoute que cette démarche est aussi payante du point de vue du salaire, puisque le fait d'avoir été apprenti contribue toujours à un gain de salaire mensuel très significatif.

Voilà bien des raisons de poursuivre la mise en valeur de l'apprentissage. Pour y parvenir, il importe de faire évoluer le regard de l'école sur l'apprentissage, de faire en sorte que les collèges entretiennent des relations avec les entreprises pour faire découvrir aux jeunes le monde du travail, à travers des stages d'information et des rencontres ; il faut également sensibiliser les parents aux avantages de l'apprentissage, à commencer par le fait qu'il offre une rémunération tangible ainsi qu'un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Une campagne de spots à la télévision serait sans doute efficace à cet égard. Il faut aussi régler un certain nombre de difficultés avec les entreprises, notamment la rigidité des horaires perturbant le fonctionnement des entreprises dites « nomades » qui accueillent des apprentis.

Voilà quelques pistes, monsieur le ministre. J'attends avec intérêt de connaître vos intentions.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'emploi est la première préoccupation des Français, leur principale angoisse également.

Qui n'a pas aujourd'hui dans sa famille, parmi ses proches, ses amis, plusieurs personnes au chômage ? Qui n'a pas dans son entourage un jeune diplômé brillant qui court de stage en stage sans que l'embauche espérée se concrétise ? Quand l'emploi est là, il est de plus en plus précaire, mal rémunéré, souvent partiel. La croissance du nombre de travailleurs pauvres est à ce titre un indicateur inquiétant de la crise de notre société.

L'emploi, le travail, c'est le vecteur principal d'intégration dans notre société ; c'est une garantie de stabilité, une promesse d'avenir.

Sans travail, on ne trouve pas de logement, on connaît une existence sociale au rabais, la difficulté de faire vivre une famille et d'éduquer des enfants.

Si le travail même ne permet plus de vivre, s'il ne représente plus une garantie d'avenir et une possibilité d'émancipation, s'il se résume juste à donner les moyens de la survie et ne permet plus de maîtriser son présent, de se projeter dans le futur, c'est alors tout notre système de valeur qui est menacé.

Dans de telles conditions, comment redonner espoir aux jeunes et confiance aux familles ?

C'est à cet enjeu-là que nous sommes tous confrontés, et cette bataille ne se gagnera pas à grand coup de communication, tant chacun a les moyens de vérifier au quotidien soit l'amélioration, soit la dégradation de la situation.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, votre enthousiasme à propos de la baisse des chiffres du chômage depuis quelques mois laisse les Français indifférents, voire railleurs, ou rageurs, c'est selon.

Ce n'est pas vrai !

J'aurais pourtant préféré que cette baisse soit réelle, tant sont fortes les attentes. Malheureusement, il n'en est rien.

Réussir à faire baisser le chômage et ce sans créer d'emploi, voilà une politique originale, à défaut d'être convaincante.

Si notre économie ne crée pas d'emplois, nos statisticiens, en revanche, font disparaître les chômeurs.

La manoeuvre n'est guère compliquée : il suffit de radier. Le basculement vers le RMI des chômeurs en fin de droit et des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique y aide beaucoup, de même que les 163 000 sorties pour absence au contrôle enregistrées à la fin de l'été.

La réalité, c'est que le nombre de chômeurs, au sens où l'entend le Bureau international du travail, qui compte ceux qui sont réellement sans emploi et non pas seulement ceux qui sont inscrits à l'ANPE, a augmenté de 254 000 depuis trois ans.

La réalité, c'est que les contrats « nouvelles embauches », les CNE, ont plus favorisé la précarisation du travail qu'ils n'ont créé d'emplois, l'effet de substitution entre CDI et CDD jouant à plein.

Dans le Figaro économie du 17 novembre, on pouvait lire ceci : « Rapportés aux 8 500 postes créés au troisième trimestre, les 100 000 CNE annoncés par Matignon laissent plutôt penser que les dirigeants des entreprises de moins de vingt salariés à qui s'adresse le CNE n'ont pas véritablement créé d'emplois. »

La réalité est que, sans ligne directrice, un empilement de mesures constituera peut-être un plan médias, mais jamais un plan d'action ! De Raffarin à Villepin, la seule chose qui reste stable est l'absence de résultats.

Avec pour seules armes une idéologie datée et une volonté exacerbée de revanche, M. François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, s'est attaqué à tout ce que la gauche avait mis en place, notamment les 35 heures, les emplois-jeunes ou les contrats aidés.

Ce ne sont pas de véritables emplois !

Le résultat ne s'est pas fait attendre : la politique menée a provoqué de nombreuses destructions d'emplois.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, via le plan d'urgence pour l'emploi et le plan de cohésion sociale, a certes réussi, en relançant les contrats aidés, à faire radier des statistiques quelques demandeurs d'emploi.

Mais il a surtout permis à M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, grâce à ses fameux amendements, de mettre à mal le code du travail, un gage réclamé et finalement obtenu par le MEDEF.

Absolument !

Aujourd'hui, malgré une certaine satisfaction de façade, le Gouvernement n'a toujours pas de véritable politique de l'emploi. L'examen de votre projet de budget pour la mission « Travail et emploi » l'atteste, monsieur le ministre. Alors que vous communiquez sur des crédits en hausse de 5 % à périmètre constant, de tels chiffres sont, dans les faits, inexacts.

D'abord, le périmètre qui permet d'afficher une telle augmentation est explicitement différent de celui des années précédentes. Surtout, il intègre les allégements de cotisations sociales.

Ainsi, alors que l'on nous promet des moyens supplémentaires, la dépense active pour l'emploi n'augmente en réalité que de 0, 35 % en 2006, ce qui, compte tenu de l'inflation, représente en fait une baisse nette !

Au-delà des chiffres, le manque de lisibilité du projet de budget pour la mission « Travail et emploi » est également en cause.

En effet, vous n'annoncez rien de concret, ni sur la sécurisation des parcours professionnels, ni sur le phénomène des travailleurs pauvres, ni sur la précarisation des contrats de travail et les abus du recours aux stagiaires ou à l'intérim massif. En outre, votre projet de budget ne contient que très peu de dispositifs concrets sur l'emploi des seniors ou le droit individuel à la formation dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, vous faites totalement l'impasse sur la question du retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, confrontés aux effets de seuil.

Permettez-moi de vous en fournir une illustration. Les crédits affectés au programme « Accès et retour à l'emploi » sont en légère diminution. Mais la réduction devient notable lorsque l'on s'intéresse à la sous-action « Construction de parcours vers l'emploi durable », destinée aux publics les plus fragiles. Dommage ! Seule l'inscription dans la durée permet que le retour à l'emploi soit le gage d'une insertion sociale réussie.

Par conséquent, les mesures annoncées ne sont financées, pour l'essentiel, que par des redéploiements. La mise en place de nouveaux contrats aidés, calqués sur les initiatives prises en son temps par le gouvernement Jospin, aurait pourtant peut-être mérité davantage de mobilisation.

Le bilan de ces nouveaux contrats aidés est en effet pour le moins mitigé. Alors que 71 300 contrats de qualification, d'orientation ou d'adaptation ont été signés l'an dernier, on en compte seulement 28 400 cette année, avec le nouveau dispositif du contrat de professionnalisation. En outre, seuls 4 000 contrats d'avenir ont été signés sur les 185 000 qui étaient programmés. Pour ma part, je ne prends pas en compte les intentions d'embauche, monsieur le ministre !

Le chômage des jeunes, quant à lui, ne cesse de croître : il concerne 23, 3 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Ce taux s'élève même jusqu'à 40 % dans les quartiers sensibles. Or les crédits du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, ou SEJE, accusent une diminution de 36 %.

Si l'emploi des jeunes est une priorité, faire chuter les financements alors que les besoins augmentent est, me semble-t-il, pour le moins paradoxal !

Le seul effort notable constaté concerne la création des 20 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi. Ce contrat d'insertion bas de gamme, qui correspond à vingt-deux heures de travail hebdomadaire, payées au SMIC horaire, et ce pour une durée de six à neuf mois, semble avoir toutes vos faveurs. Pourtant, ce chiffre de 20 000 paraît bien insuffisant face aux enjeux, et le contrat lui-même est bien moins intéressant que le contrat jeune mis en place par le gouvernement Jospin.

Mais l'annonce la plus choquante reste votre intention d'abaisser à quatorze ans l'âge de l'ouverture de l'apprentissage. Une telle décision, qui transforme l'école en centre de tri plutôt qu'en lieu d'éducation, n'est pas acceptable. Cette mesure renforce la discrimination et va à l'inverse d'une véritable politique d'égalité des chances. Elle oublie surtout que, à quatorze ans, on est encore un enfant, que le monde du travail n'est pas tendre et que l'on ne trouve, d'ores et déjà, plus de maître d'apprentissage, notamment dans les quartiers défavorisés !

Des jeunes de seize ans pris en centre d'apprentissage ne trouvent ainsi jamais de patrons. Dans ma circonscription du Val-d'Oise, à la fin du mois de septembre de cette année, plus de 200 jeunes acceptés dans les structures de formation adéquates n'avaient pas trouvé de maître d'apprentissage et ne pouvaient par conséquent pas intégrer de structure de formation. (Mme

À cet égard, les artisans et les entrepreneurs vous ont expliqué qu'ils ne voulaient pas d'une telle mesure. Ils réclament au contraire des jeunes dotés de bonnes connaissances scolaires et d'une véritable formation. En outre, sachant que les cycles d'évolution de l'emploi sont maintenant de trois à cinq ans, sur quelles bases, quel savoir et quelles capacités d'adaptation des carrières censées durer plus de quarante ans seront-elles gérées ? En réalité, monsieur le ministre, votre proposition, en fait de changement, est un retour au XlXème siècle !

Au regard de la timidité de vos mesures, du manque d'ambition de votre projet de budget, de l'émiettement comme de l'insupportable complexité de tous les dispositifs proposés, une seule chose est claire : la politique pour l'emploi se résume, pour vous, aux exonérations de cotisations sociales !

Pourtant, depuis le temps que de tels allégements constituent l'alpha et l'oméga de votre action, leur absence de résultats aurait dû vous interpeller. En réalité, les faits vous importent peu ; vous persévérez dans votre logique clientéliste.

Oui, l'emploi est la première préoccupation des Français ! C'est également la première demande des jeunes, notamment dans les quartiers dits « sensibles », car les jeunes savent bien qu'il n'y a pas d'insertion sans emploi. Mais vous faites semblant de ne pas entendre.

Monsieur le ministre, vous vous trompez d'outils, de méthode et de combat !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas votre projet de budget pour la mission « Travail et emploi ».

La parole est à M. Christian Demuynck.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite m'exprimer sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2006 relatives à la mission « Travail et emploi ». J'évoquerai plus particulièrement le service public de l'emploi, à savoir l'Agence nationale pour l'emploi.

Comme le rappelait hier M. le Premier ministre, à l'occasion de sa conférence de presse mensuelle, et contrairement à ce qui vient d'être affirmé, les efforts de tous les Français pour gagner notre bataille pour l'emploi sont payants.

Le chômage baisse. Son taux est de 9, 7 % pour le mois de novembre, contre 10, 2 % en avril, soit 130 000 demandeurs d'emploi en moins.

La mobilisation du service public semble totale. Mais elle ne l'est pas tout à fait, serais-je tenté de dire.

En effet, selon, un sondage récent, le service public de l'emploi ne recueille que 19 % de bonnes opinions auprès de l'ensemble des Françaises et des Français.

L'ANPE a néanmoins rapidement évolué sur la forme et sur le fond, avec des moyens plus importants ainsi qu'une image et des méthodes nouvelles, associées à de nouveaux partenaires privés.

Sur la forme, le site internet de l'ANPE a reçu 82 millions de visites en 2004 et permet désormais la diffusion non seulement d'offres d'emplois, mais également de CV anonymes. Les visites de prospection d'entreprises se sont multipliées, progressant de 17 % en 2004.

Sur le fond, l'organisation de l'ANPE a été profondément modifiée. Je mentionnerai simplement le rapprochement conventionnel entre l'Agence et l'assurance chômage, l'installation des maisons de l'emploi, l'ouverture du placement des demandeurs à des opérateurs privés, la réforme du suivi de la recherche d'emploi, l'organisation d'entretiens mensuels et la mise en place des nouveaux contrats aidés.

Mais si l'emploi est notre priorité, on ne peut pas éviter le débat sur la plus ou moins bonne organisation de l'ANPE, et les conséquences qui en découlent.

En effet, parallèlement aux évolutions que je viens d'évoquer, des contradictions se font jour, et certains mécanismes fonctionnent mal, voire ne fonctionnent pas !

La fiabilité du « profilage » initial est très incertaine et l'on peut s'interroger sur la qualité de l'accompagnement et des entretiens individuels réalisés.

Permettez-moi à ce sujet d'évoquer la commune dont je suis maire, Neuilly-Plaisance, qui a testé - malgré elle ! - la fiabilité du profilage réalisé par l'ANPE.

En effet, dans le cadre d'un partenariat avec une collectivité guinéenne, ma commune recherchait des jeunes pour aider à la construction d'une école dans ce pays.

J'ai donc décidé d'engager des maçons, des électriciens et des plombiers et, pour ce faire, j'ai contacté l'ANPE. J'ai précisé que je recherchais sept ou huit jeunes de moins de vingt-cinq ans, non diplômés, sans emploi, pour partir à l'étranger pendant deux ou trois mois. L'objectif était de leur apprendre un métier, en assurant leur apprentissage dans les services techniques municipaux, puis de les envoyer en Afrique, bien évidemment encadrés par des professionnels, afin d'accomplir cette mission humanitaire.

L'ANPE a trouvé des candidats, mais a refusé de me transmettre leurs noms. Elle voulait même que je me rende sur place, afin de présenter le projet. J'ai naturellement refusé, comme l'aurait fait la majorité des chefs d'entreprise dans la même situation.

Après de longues tractations, j'ai enfin obtenu la liste, et j'ai convoqué à la mairie tous les jeunes concernés. Sur les trente-six jeunes de la liste, seulement seize se sont présentés. Parmi eux, huit femmes, dont l'une était enceinte et une autre, esthéticienne !

Et alors ? Où est le problème ?

Ce ne sont pas forcément les meilleures conditions pour aller faire de la maçonnerie en Afrique !

Aucun des candidats ne savait exactement pour quel type de travail il avait postulé. L'ANPE n'avait précisé que les critères de recrutement suivants : être âgé de seize à vingt ans, être célibataire et résider dans la commune. Les huit garçons se sont dits intéressés et deux dossiers ont finalement été retenus, les six autres candidats ayant été trouvés par nos soins.

Au demeurant, sans même évoquer les difficultés légitimes à faire recruter des candidats qui, à dix-huit ans, ne savent ni lire ni écrire, chacun reconnaîtra qu'il existe des arguments de principe qui permettent de profiler les candidats aux différents postes à pourvoir.

Face à l'importance du chômage des jeunes, le Gouvernement s'est donné pour objectif de développer des parcours d'insertion professionnelle.

Comme l'a rappelé hier M. le Premier ministre, un accent particulier doit être mis sur l'apprentissage. C'est tout le sens de mon projet à Neuilly-Plaisance. Force est de constater que l'ANPE ne partage pas les mêmes valeurs !

Malgré mes difficultés locales à recruter via l'ANPE, difficultés malheureusement partagées par de nombreux employeurs franciliens, je ne souhaitais pas intervenir sur cet épineux sujet dans l'hémicycle.

Mais l'émission Capital, diffusée dimanche dernier sur la chaîne M6, consacrée en partie à la recherche d'emploi et intitulée : « À la recherche d'un job : bons plans et scandales », aura eu raison de mes dernières réticences !

Un reportage intitulé « Trouver un job : à quoi sert l'ANPE ? », diffusé à une heure de très grande écoute, mettait en parallèle la gestion des offres et des demandes d'emplois par l'ANPE et par une société de travail temporaire.

Ce que j'ai pu y voir, comme très certainement nombre de téléspectateurs, n'est pas acceptable de la part d'une structure financée par le contribuable : alors que les employés de la société privée se démenaient pour répondre aux demandes conjointes des employeurs et des demandeurs, leurs homologues de l'ANPE refaisaient le monde autour d'un café !

Monsieur le ministre, 2006 sera la deuxième année de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, par lequel la politique de l'emploi s'impose logiquement comme la première des priorités.

Si vous voulez gagner cette bataille de l'emploi, ce dont je ne doute pas, il est, me semble-t-il, nécessaire de modifier de tels comportements et de mobiliser tous les personnels de l'ANPE vers votre objectif, faute de quoi l'échec sera certainement au bout du chemin.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux et de leur exposé en séance.

J'ignore, monsieur Pozzo di Borgo, si notre volonté est « archétypale ». En tout cas, notre mobilisation pour l'emploi est totale.

Et en plus, ça rime !

Je vous remercie également de votre conclusion.

Parlons du chômage ! J'ai en effet entendu un certain nombre de chiffres, avec une présentation sur laquelle il faudrait peut-être revenir - je remercie à cet égard MM. les rapporteurs -, car il ne faut pas oublier la réalité : aujourd'hui, il y a 130 000 chômeurs de moins qu'il y a sept mois.

Exactement !

Depuis sept mois, le chômage des jeunes a diminué de 7, 2 % et celui des chômeurs de longue durée, de 5, 8 % !

Très bien !

Depuis le début de l'année, 42 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.

Très bien !

Les chiffres que nous avançons traduisent une réalité : ils sont fondés sur les déclarations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS. En la circonstance, on ne peut donc pas parler d' « intentions », comme pour cette grande manifestation de solidarité annuelle qui se déroule pendant deux jours ! (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)

Les offres d'emplois recueillies par l'ANPE ont crû de 11 %, et de 25 % pour les contrats à durée déterminée de plus de six mois et les contrats à durée indéterminée.

Concernant l'apprentissage, chère madame Rozier, vous avez indiqué tout à l'heure les chiffres, d'ailleurs encourageants, du mois de septembre. Permettez-moi de vous communiquer ceux du mois d'octobre : sur un an, d'octobre 2004 à octobre 2005, l'apprentissage a augmenté de 9, 3 %.

Concernant les contrats initiative-emploi, l'État en a signé cette année en dix mois autant qu'en douze mois en 2004. Telle est la réalité des chiffres ! Néanmoins, ceux-ci ne sont pas pour moi un motif de satisfaction ; au contraire, ils m'incitent à aller plus loin. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire du fait qu'il y ait en France 2 350 000 chômeurs.

L'objectif que le Premier ministre nous a fixé, à Jean-Louis Borloo et à moi-même, comme à l'ensemble du Gouvernement, est de combattre le chômage, de construire des parcours de retour vers l'emploi et, dans le même temps, de libérer les forces économiques afin qu'elles puissent créer des emplois. Sans créations de richesses, il n'y a naturellement pas de créations d'emploi. En effet, ne l'oublions pas, ce sont d'abord les entreprises qui créent des emplois. À cet égard, les contrats aidés, qu'il soit dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand, ont d'abord pour vocation de favoriser les parcours de retour vers l'emploi.

S'agissant du contrat « nouvelles embauches », monsieur Muzeau, il appartiendra aux partenaires sociaux, à l'issue de la négociation sur l'assurance chômage qui est actuellement en cours, d'examiner les possibilités pour les bénéficiaires de ce contrat - celui-ci, je le rappelle, est un véritable contrat à durée indéterminée, avec une phase de consolidation de deux ans - de bénéficier, en plus des garanties en termes de préavis et des indemnités de rupture du contrat, d'une convention de reclassement personnalisé. L'enjeu, qui est grand, correspond à notre volonté de sécuriser les parcours professionnels. Je pense que les partenaires sociaux auront cet objectif à coeur.

Peu d'entre vous, à l'exception des rapporteurs, ont évoqué l'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de son volet sur l'accompagnement des mutations économiques. Grâce à la loi du 18 janvier 2005, à la mise en place progressive de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec les accords de méthode, grâce aussi à une situation économique qui est meilleure, en particulier ce trimestre, les licenciements économiques sont en baisse de 17 %.

Les conventions de reclassement personnalisé, applicables à la suite d'un licenciement économique, se mettent progressivement en place. Nous devons toutefois encore mobiliser les réseaux des ASSEDIC afin que des parcours de retour vers l'emploi, s'appuyant sur l'ensemble des dispositifs de sécurisation existants, puissent être proposés aux salariés, au lieu de ce que l'on appelle parfois le « chèque-valise ».

J'en viens maintenant à notre mobilisation en faveur des quartiers en difficultés, au nombre de 750. Le taux de chômage y est parfois quatre fois supérieur au taux moyen national. Le taux de chômage des jeunes est, lui, souvent deux fois supérieur à la moyenne nationale. Voilà pourquoi, à la Plaine-Saint-Denis, nous avons récemment mobilisé à la fois les cent quatre-vingt-cinq agences locales pour l'emploi impliquées et les missions locales. Celles-ci accomplissent un travail de mobilisation remarquable, s'agissant notamment des contrats d'insertion dans la vie sociale, les CIVIS.

J'aurai l'occasion, au cours du mois de janvier prochain, de réunir les présidents des missions locales au sujet de la mise en place, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, d'une solution pour chacun de ces jeunes.

Mais nous ne nous arrêterons pas là. En effet, nous devons apporter une réponse à tous les jeunes qui vivent aujourd'hui en France, que ce soit en milieu rural, dans les petites villes ou dans des quartiers en difficulté.

Tels sont les objectifs que nous nous fixons pour l'année à venir, conformément à la demande du Premier ministre et parce que c'est une véritable exigence en termes de cohésion sociale et de cohésion nationale.

La question de la lutte contre les discriminations à l'embauche est particulièrement importante pour les jeunes des quartiers en difficulté. Le dispositif des plateformes de vocation, qui permet de mesurer objectivement l'aptitude d'un jeune à exercer un geste professionnel, sera mobilisé en priorité pour les jeunes des zones urbaines sensibles.

Un certain nombre d'expérimentations sont actuellement menées, notamment dans la région Rhône-Alpes. Nous pourrons, grâce à ces dernières et grâce aussi à l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, examiner dans quelles conditions l'égalité est mise en oeuvre pour l'ensemble des jeunes de notre pays.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'arrêterai maintenant sur quelques orientations clés de la mission « Travail et emploi ».

Les crédits de paiement de cette mission s'élèvent, pour 2006, à 13, 2 milliards d'euros. Il est vrai que le projet de budget pour 2006 est quelque peu différent du budget de l'année 2005. En effet, celui-ci incluait 17, 14 milliards d'euros au titre de la compensation des allégements généraux de charges sociales.

À ce sujet, j'ai entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, les interrogations émanant de l'ensemble de vos travées. Le financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale est assuré par l'affectation aux régimes de sécurité sociale concernés d'impôts et de taxes. Ce financement n'est donc plus inscrit dans le budget du travail et de l'emploi. Le montant prévisionnel des dépenses en question s'élève à 18, 9 milliards d'euros. Si l'on réintègre la compensation des allégements généraux, afin de pouvoir opérer une comparaison, on constate que le projet de budget pour 2006 s'élèverait donc à 32, 07 milliards d'euros.

Le projet de budget confirme ainsi la volonté du Gouvernement de poursuive les baisses de charges. À cet égard, je rappelle que, dans le budget de 2002, les exonérations s'élevaient déjà à 15 milliards d'euros. Dire que les premières exonérations ont été mises en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, c'est omettre notamment celles qui ont résulté des dispositifs mis en place par Mme Martine Aubry. Il me semble utile de rappeler cette réalité !

Il faut la rappeler, en effet !

Monsieur le rapporteur spécial, vous nous avez fait part de vos préoccupations quant aux conséquences, en termes de contrôle parlementaire, du transfert direct à la sécurité sociale de recettes fiscales destinées à financer les allégements généraux, ainsi que de vos interrogations sur l'efficacité de ce dispositif.

Le 6 octobre dernier, le Premier ministre a demandé au Conseil d'orientation pour l'emploi de lui remettre, d'ici à la fin de l'année, un diagnostic sur les contreparties des aides publiques en termes d'emploi et d'investissement et sur d'éventuelles contreparties additionnelles à tout ou partie des nouveaux allégements de charges. Le Premier ministre a d'ailleurs conditionné le versement par les entreprises d'un bonus de 1 000 euros à leurs salariés à l'achèvement, d'ici au 30 juin 2006, des négociations salariales dans la branche ou dans l'entreprise considérée, conformément aux accords de branche.

Les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2006 sont donc en hausse de 6, 1 %. Hors allégements généraux, ils progressent de 1, 6 %.

Ce budget est marqué, il est vrai, par la montée en charge du plan de cohésion sociale. Permettez-moi de vous indiquer où en est, à la date d'aujourd'hui, la mise en oeuvre d'un certain nombre de contrats aidés, dans le secteur marchand et dans le secteur non marchand.

Selon les chiffres du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, ont aujourd'hui été signés 109 650 contrats d'accompagnement vers l'emploi - 1 480 par jour -, 77 000 contrats initiative-emploi - de 660 à 700 par jour -, 12 705 contrats d'avenir- 313 par jour en moyenne.

Le démarrage des contrats initiative-emploi n'a pas été simple, ce dispositif étant assez complexe. Il requiert en effet l'activation de dépenses passives et l'intervention d'un certain nombre de partenaires. Nous signons une vingtaine de ces contrats par jour dans le cadre du RMA, grâce à la mobilisation des entreprises.

Les contrats aidés, qu'ils soient dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand, sont des parcours de retour vers l'emploi. Le projet de budget en prévoit 320 000.

Si le chômage des jeunes a baissé de 7, 2 % depuis le début de l'année, son niveau reste néanmoins préoccupant. M. le Premier ministre a donc demandé que soit mis en place dans chaque université, dans chaque grande école, un bureau des stages et de l'emploi afin de favoriser les liens entre l'éducation et l'emploi. Ce sujet a d'ailleurs été évoqué récemment ici, à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement.

Je dirai maintenant un mot de l'apprentissage, qui constitue une voie républicaine exceptionnelle pour une bonne insertion professionnelle, une chance pour tous les jeunes.

Aujourd'hui, plus de 360 000 apprentis sont en formation. Nous tiendrons notre objectif de 500 000 apprentis à l'horizon 2009, grâce à la mobilisation conjointe des entreprises, des régions et de l'État. L'État achève d'ailleurs actuellement la signature des contrats d'objectifs et de moyens avec les régions.

Je l'évoquais hier matin en parlant des parcours d'initiation aux métiers, la filière de l'alternance est adaptée aux jeunes qui rencontrent des difficultés au collège. La réalité, c'est que plus de 15 000 jeunes âgés de plus de treize ans sont en errance scolaire. J'avais d'ailleurs, dans les années quatre-vingt-dix, rédigé un rapport sur ce sujet pour le Sénat, aidé par des pédagogues.

Nous devons trouver des solutions à ce problème et regarder la réalité en face. Notre objectif, en termes d'égalité des chances, est de permettre à ces jeunes, grâce à un parcours volontaire d'initiation aux métiers s'appuyant sur un projet pédagogique adapté et individualisé, sans rupture du lien avec l'éducation nationale, d'acquérir un socle de connaissances leur faisant défaut.

Nous avons analysé le taux de rupture des contrats d'apprentissage après l'âge de seize ans : il atteint parfois 50 % et a doublé dans certains secteurs. Ces ruptures s'expliquent souvent par le fait que nombre de ces jeunes restent pendant deux ans en situation d'attente. Lorsqu'ils atteignent l'âge de seize ans, ils rencontrent de nombreuses difficultés d'insertion dans un parcours d'apprentissage, car ils ne disposent pas du socle des connaissances fondamentales et ne maîtrisent pas ce qu'on appelle « les fondamentaux ».

On ne peut donc se limiter à dire que l'objectif du Gouvernement est d'abaisser l'âge de l'apprentissage de seize ans à quatorze ans.

Ah bon ?

Avec cette mesure, l'objectif du Gouvernement est de fermer la porte à l'échec et d'ouvrir la voie de la réussite professionnelle.

Les contrats de professionnalisation font aujourd'hui l'objet d'une véritable mobilisation, après un démarrage difficile. Les partenaires sociaux eux-mêmes sont en train de s'en emparer dans le cadre de leurs négociations et d'en faire un élément de dépense active pour favoriser le retour vers l'emploi.

Par ailleurs, s'agissant du contrat d'insertion dans la vie sociale, ou CIVIS, je tiens à nouveau à saluer la mobilisation des missions locales : dès le mois de juin, j'ai écrit aux 500 présidents de missions locales pour les mobiliser sur la question des jeunes sortant du système scolaire sans qualification. J'ai veillé à ce que les moyens importants prévus en loi de finances initiale au titre du programme CIVIS soient disponibles au début de l'été, permettant le recrutement de 2 000 référents, afin d'assurer son plein déploiement dès la rentrée. Le nombre des CIVIS devrait s'élever à 100 000 à la fin de l'année, et à 150 000 en 2006.

C'est une façon de répondre, monsieur Demuynck, aux préoccupations que vous avez exprimées concernant les jeunes qui, dans votre département, connaissent de grandes difficultés d'insertion.

Le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes est renouvelé à hauteur de 70 millions d'euros en 2006, comme en 2005 ; une partie de ces crédits servira au financement du permis auto pour un certain nombre de jeunes.

Ce fonds permettra aussi de lever une multiplicité d'obstacles auxquels sont confrontés les jeunes dans leur parcours d'insertion professionnelle.

Le budget assurera également le financement des parcours d'accès aux trois fonctions publiques, PACTE, et des contrats de volontariat pour l'insertion.

Cette politique n'est donc pas qu'une politique d'exonération de charges, comme il m'a semblé l'entendre dire tout à l'heure.

Ah si ! C'est une politique de cadeaux aux patrons ! Pour ceux qui licencient !

C'est une politique particulièrement active, qui entend faire notamment du parcours professionnel des jeunes comme de l'emploi des seniors des priorités.

Rien pour les banlieues !

Monsieur Godefroy, vous avez raison de souligner que le taux d'activité des seniors est encore trop faible. Même s'il a progressé depuis deux ans - il était inférieur à 35 % -, il n'est aujourd'hui que de 37 %.

Nous préparons un plan national d'action pour les seniors, que nous déclinerons en janvier, à la suite du projet d'accord entre les partenaires sociaux. Nous souhaitons mobiliser les partenaires sur ce sujet. Il faut informer, dire comment maintenir les seniors dans l'emploi, comment favoriser le retour vers l'emploi, comment imaginer les fins de carrière, le temps partiel, le cumul emploi-retraite, le portage salarial, il faut imaginer d'autres voies pour que l'âge ne soit plus une variable d'ajustement des plans sociaux. Tels sont les objectifs que nous nous fixons dans le cadre du plan national d'action pour les seniors.

S'agissant des services à la personne, qui constituent un gisement d'emplois, l'objectif est de multiplier le nombre annuel de créations d'emplois et de passer à 150 000, grâce aux 200 millions d'euros prévus mais aussi grâce à la mobilisation des réseaux.

L'Agence nationale pour l'emploi est un service public de qualité, monsieur Demuynck. Je sais bien qu'ici ou là des difficultés se posent ; mais un taux d'augmentation des offres d'emploi de 11 %, un taux de satisfaction des offres - et j'ai bien enregistré les résultats du sondage que vous avez cité -avoisinant 90 %, alors qu'il était de 84 % voilà trois ans, l'accueil de 57 000 jeunes chômeurs de longue durée cet été et de 155 000 bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité depuis la rentrée pour faire le point sur leur situation, ainsi que la mise en place prochaine du suivi mensuel des demandeurs d'emploi, prouvent bien que la mobilisation de ce service public en faveur de l'emploi est une réalité !

Nous travaillons avec les partenaires sociaux pour aboutir à un rapprochement opérationnel de l'ANPE et de l'UNEDIC, afin de proposer à terme un véritable « guichet unique » au demandeur d'emploi : dossier unique, profilage unique, accompagnement du demandeur d'emploi, travail avec les missions locales mais aussi avec les agences du secteur privé, qui se développent. Je rappelle qu'aux termes de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale le monopole de placement de l'ANPE a pris fin et qu'une dynamique nouvelle est ainsi en train de se créer.

La privatisation !

J'ai confiance dans le service public de l'emploi - je ne dis pas cela par courtoisie -je vois ses personnels à l'oeuvre, je travaille avec eux. Chaque lundi, je consacre une grande partie de ma matinée à ce service.

Bien sûr, des dysfonctionnements existent. M. le rapporteur spécial évoquait l'importance du futur contrat de progrès. Je peux vous assurer que nous mettrons en priorité l'accent sur les dynamiques de retour vers l'emploi, monsieur Dassault. Notre objectif est de réduire le délai de retour vers l'emploi, tout en donnant la priorité aux jeunes et aux seniors.

S'agissant des maisons de l'emploi, nous devrions atteindre la barre des 100 maisons à la fin de cette année, à la suite de la dernière réunion de la commission, notre objectif étant un total de 200 maisons de l'emploi à la fin de 2006.

Enfin, je voudrais évoquer le pilier « travail » de mon ministère, car nous avons parlé beaucoup de l'emploi.

Ce ministère, qui fêtera son centenaire en 2006, est né des relations du travail. S'agissant de la lutte contre le travail illégal, par exemple, monsieur Muzeau, vous avez évoqué la circulaire du 29 juillet 2005. Permettez-moi cependant de faire état de quelques résultats et de vous dire que nous n'avons pas confondu le rôle de l'inspection du travail avec celui de la police de l'air et des frontières ! Ainsi, 179 opérations lourdes ont été menées : elles ont permis de mettre fin à du travail dissimulé d'enfants mineurs de moins de quinze ans, à l'emploi non déclaré de quinze salariés sur un chantier de BTP, à dix-huit infractions gravissimes au code du travail, sans compter les infractions sanitaires et les infractions au droit de la concurrence, dans une chaîne de restauration chinoise ; elles ont également permis de constater l'absence de sécurité sur des chantiers où ont également été découvertes des filières de sous-traitance qui, en outre, commercialisaient des fausses cartes de résidents et des fausses cartes Vitale. Lorsque nous rendons possibles de telles opérations, ne défendons-nous pas, au premier chef, les salariés qui sont dans la pire précarité, illégalement employés dans des conditions précaires ?

On ne le faisait pas avant ?

Nous avons doublé le nombre de procès-verbaux, et nous nous apprêtons à les tripler !

Le problème, c'est le discours ambiant contre le Noir, contre l'Arabe, contre le Chinois !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est vous dire qu'en ce domaine nous n'avons vraiment aucune leçon à recevoir !

Voilà la vérité !

Vous fabriquez de la ségrégation permanente !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sous le gouvernement de M. Jospin, jamais la Commission nationale de lutte contre le travail illégal ne s'était réunie ! Voilà la réalité !

Vous vous abritez derrière ces actions pour cacher autre chose !

Par ailleurs, concernant les effectifs du ministère, les moyens de l'inspection du travail vont être renforcés en 2006 par l'ouverture au concours de recrutement de 75 postes d'inspecteurs et de 131 postes de contrôleurs du travail.

Sur la question essentielle de la santé au travail, notre priorité, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire avant-hier, à Lyon, devant l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est le renforcement de la prévention des risques professionnels.

À cet effet, sera créée l'Agence française pour la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui permettra de répondre aux observations qui ont été faites sur l'amiante mais aussi de prévenir d'autres drames liés aux fibres céramiques, aux éthers de glycol, aux nanomatériaux et à bien d'autres produits toxiques. J'ai eu l'occasion devant la commission d'apporter des réponses.

Et l'amendement Jégou ?

Je souhaiterais maintenant répondre à la préoccupation exprimée par M. Souvet quant à l'évolution des effectifs de PSA Peugeot Citroën dans sa région.

Je recevrai lundi prochain, ainsi que je l'avais souhaité, le directeur de PSA afin d'examiner la situation des usines de Sochaux et de Mulhouse.

Et Poissy !

Dans d'autres régions, notamment en Île-de-France, des questions se posent aussi.

S'agissant des perspectives pour PSA, il nous faut, tout en tenant compte des réalités économiques, mettre en oeuvre des modes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dont toutes les entreprises doivent d'ailleurs s'inspirer.

En tout état de cause, monsieur Souvet, je ne manquerai pas de vous tenir étroitement associé à cette réflexion.

Je suis disponible, moi aussi !

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je peux vous apporter, ayant conscience de ne peut-être pas avoir répondu à l'ensemble des questions qui m'ont été posées.

J'ai, me semble-t-il, trop peu insisté sur l'idée - mais peut-être était-ce déjà trop long pour certains d'entre vous -, ...

Mais non !

Et l'amendement Jégou ? C'est un scandale !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... que la mobilisation pour l'emploi est, pour nous, une priorité essentielle, comme l'est la politique du travail, dont la dimension est réaffirmée clairement au travers des moyens qui lui sont affectés.

Supprimez l'amendement Jégou !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaite d'abord remercier et féliciter M. Gérard Larcher.

La politique conduite en faveur de l'emploi est une politique réaliste, efficace, et le Sénat est fier que celui qui en assume la responsabilité soit issu de ses rangs.

M. le ministre aurait voulu sans doute mieux détailler les engagements qu'il prend au service de l'emploi, mais je tiens à le remercier pour le caractère très synthétique de son propos.

Très bien !

Il s'est exprimé avec force et détermination, et nous formons des voeux pour que la politique qu'il mène avec le Gouvernement réponde à toutes nos attentes. C'est un enjeu de cohésion sociale.

Je souhaite que notre hémicycle soit un lieu de débat et qu'il se garde de toute considération pouvant être jugée comme polémique, telle que « les cadeaux aux patrons », par exemple.

À cet égard, monsieur le ministre, je ne résiste pas à la tentation de vous soumettre une proposition qu'habituellement nous formulons auprès de vos collègues chargés de l'économie et des finances ou du budget.

Nous sommes préoccupés par l'économie marchande. C'est peu dire que l'économie s'est mondialisée, globalisée, et que les entreprises, pour créer de l'emploi, doivent être compétitives. Or nous concentrons encore les prélèvements obligatoires sur le travail, sur les salaires. L'heure n'est-elle pas venue, monsieur le ministre, d'assurer le financement de la santé, celui de la politique familiale, qui concernent tous les Français et non pas seulement les salariés, par d'autres moyens ?

La TVA sociale ?

Oui, monsieur Fischer, par la TVA sociale !

En effet, ces prélèvements sont, en quelque sorte, des droits de douane à l'envers que seuls paient ceux qui emploient et qui produisent en France. C'est formidable de vouloir se battre contre la vie chère, mais, bien souvent, on consomme ce qui est fabriqué ailleurs !

Par conséquent, monsieur le ministre, la commission des finances du Sénat vous fera des propositions - à l'instar de M. Dassault qui a proposé un coefficient d'emploi -...

L'apprentissage dès quatorze ans !

... tendant à alléger les charges sociales.

Il s'agit d'assurer la compétitivité et de redonner un horizon à tous ceux qui peuvent entreprendre et créer des emplois marchands. Créer des emplois dans le secteur aidé, dans le secteur public, c'est acceptable dans des moments difficiles. Mais seule la création dans le secteur marchand d'un nombre suffisant d'emplois est susceptible d'assurer durablement la cohésion sociale, la prospérité et les moyens de financer une authentique solidarité.

Enfin, à l'attention de nos collègues du groupe CRC, j'ajouterai que l'amendement Jégou...

Ah !

... vise à demander que ceux qui, après un accident du travail, continuent à percevoir l'intégralité de leur rémunération participent à l'effort de solidarité. Nous visons donc uniquement ceux qui ne souffrent d'aucun préjudice en termes de rémunération. Que ces revenus-là soient désormais imposables participe de notre vision de la solidarité, monsieur Fischer.

Et les paraplégiques ? Et les tétraplégiques ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président Arthuis, il est vrai que la question que vous avez posée s'adresse plutôt au ministre de l'économie et des finances qu'au ministre délégué à l'emploi. Mais c'est une préoccupation que nous partageons, car la question du rapport entre, d'une part, le financement de la protection et de la solidarité et, d'autre part, la création d'emplois est posée.

Je vous rappelle d'ailleurs que, le 6 octobre dernier - j'y faisais référence tout à l'heure à propos des exonérations de charge -, le Premier ministre a saisi le conseil d'orientation pour l'emploi, et d'autres saisines sont prévues concernant l'assiette du financement de l'ensemble des systèmes de protection, car il ne faut pas perdre du vue la compétitivité et les perspectives de créations d'emplois à moyen et à long terme.

Aujourd'hui, autant que je le sache, un certain nombre d'incertitudes demeurent, et la question reste posée pour les secteurs à forte intensité d'investissement. Il nous faudra ainsi creuser cette question pour les secteurs où la part des importations est extrêmement élevée et pour ceux dans lesquels le rapport entre investissement et emplois est élevé.

Je sais toutefois, monsieur Arthuis, que vous connaissez ces sujets à merveille et que la commission des finances y travaille.

Le conseil d'orientation pour l'emploi se saisira en tout cas de ce dossier, pour répondre à la demande du Premier ministre le 6 octobre dernier

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement de l'emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement tire les conséquences de la signature par le Conseil régional du Centre d'une convention tripartite qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2006, concernant notamment certains crédits de formation qualifiante auparavant attribués par l'État à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ainsi que les rémunérations des stagiaires qui y sont associées.

Ce transfert de compétences est compensé par une augmentation, évaluée à 24 111 610 euros, de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre, transfert qui a été pris en compte dans l'article 26 du présent projet de loi de finances.

Afin d'acter la volonté de la région Centre, première région qui décentralise volontairement les crédits de formation qualifiante et la rémunération des stagiaires, et sachant que la signature de cette convention tripartite a eu lieu postérieurement à la présentation du budget, cet amendement a bien sa place dans le projet de loi de finances.

Nous avons là un exemple concret d'un transfert opéré de manière conventionnelle, même si d'autres régions seront amenées à s'inscrire dans cette démarche d'ici à 2008.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est tout à fait normal que, compte tenu de ce transfert de compétences, la région Centre bénéficie de cette majoration de 24 millions d'euros.

Dans la mesure où cet amendement diminue d'autant les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démocratiques », la commission l'accepte.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. le ministre a mis l'accent sur cette première signature, conséquence de l'acte II de la décentralisation.

Toutes les régions seront amenées à signer de telles conventions. Nous devrons donc être à la fois vigilants et attentifs aux conditions dans lesquelles ces signatures seront recueillies.

Tout à l'heure, M. le ministre a fait allusion à différents intervenants privés en parlant de l'UNEDIC et de l'évolution de l'ANPE. Or l'AFPA a, tout au long de ces dernières décennies, joué un rôle important dans la formation qualifiante et dans le retour à l'emploi.

Nous veillerons donc à la réussite des conventions signées avec les régions, et nous resteront très attentifs à ce que ces transferts n'entraînent pas le démantèlement de l'AFPA.

Vous savez bien, monsieur le ministre, que les personnels de l'AFPA sont inquiets pour 2006 ! Ils espèrent que cette première signature sera porteuse d'une complémentarité des savoir-faire.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire mon ami Guy Fischer, et je ne reviendrai pas sur ce qu'il a dit : j'utiliserai plutôt cette tribune - puisque c'est la seule façon que nous avons d'intervenir dans ce débat complètement bouclé - pour revenir sur ce que vient de dire M. le président de la commission des finances.

Selon ce dernier, l'amendement de M. Jean-Jacques Jégou, adopté dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre dernier, ne viserait pas à pénaliser les victimes d'accidents du travail.

Non !

Mais si ! Cet amendement vise bien à pénaliser les accidentés du travail, comme il visera directement toutes les victimes de l'amiante !

Pourquoi mon collègue Jean-Pierre Godefroy vous a-t-il interpellé sur la question de l'amiante ? Tout simplement parce que nous venons de participer pendant plusieurs mois à une mission commune d'information sur le drame de l'amiante en France. Le rapport qui en est issu dresse une liste de propositions - elles ont été adoptées à l'unanimité -, mais le Gouvernement les refuse toutes, que ce soit dans la loi de finances ou dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Aujourd'hui, 520 millions d'euros vont être récupérés dans la poche des accidentés du travail.

Beaucoup moins !

Toutes les associations de défense des salariés victimes d'accidents du travail, au premier rang desquelles la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, ont protesté en avançant une argumentation imparable.

Elle est fausse !

Non : invitez les représentants de la FNATH à débattre avec vous, ils auront beaucoup de choses à vous dire !

Par ailleurs, j'invite M. Larcher à lire, pendant les vacances de Noël, une fois la session parlementaire achevée, un livre remarquable, qui n'épouse pas pour autant, loin s'en faut, toutes les idées que je défends. Ce livre, écrit par M. Philippe Villemuss, s'intitule Délocalisations, et est ainsi sous-titré : « Aurons nous encore des emplois demain ? »

C'est une très bonne question !

Concernant l'abaissement permanent de ce que vous appelez les « charges insupportables » pour les entreprises, il écrit notamment : « Même en supprimant toutes les charges sociales ou en divisant par deux les impôts, la France ne peut lutter sur les coûts avec les pays émergents. »

Il invite à suivre d'autres pistes, comme celles de la formation, de la qualité professionnelle des salariés, de l'intensification de la recherche, des relations entre l'université et l'industrie, etc. Il appelle cela le capital immatériel !

Voilà un débat autrement plus important que ces additions permanentes d'allégements de charges sociales et autres qui sont à l'origine d'une grande partie des difficultés du budget de l'État et qui n'apportent pas, en matière de maintien ou de création d'emplois, les succès espérés par les uns et par les autres depuis vingt ans.

La parole est à M. le ministre délégué.

Ne souhaitant pas allonger les débats, j'interviendrai juste d'un mot sur la notion, évoquée par M. le président de la commission des finances et par M. Fischer, de réparation intégrale.

Une négociation est en cours sur la question des accidents du travail et des maladies professionnelles. À ce sujet, nous avons progressivement perdu tout levier incitatif susceptible d'aider les entreprises qui s'engagent réellement dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, au profit d'une sorte de mutualisation où ceux qui s'engagent ne reçoivent aucun encouragement financier.

Voilà pourquoi il nous apparaît tout à fait essentiel que l'on puisse, à l'occasion de cette négociation, définir les leviers permettant d'agir sur l'amont, en privilégiant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Je mets aux voix l'amendement n° II-88.

L'amendement n° II-94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Développement de l'emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à renforcer les crédits en faveur de la création d'entreprise, notamment au travers du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles, dit « EDEN », au sein des 700 quartiers français qui connaissent des difficultés.

Nous proposons ainsi une majoration de 22 % de ces crédits.

Parallèlement, et le Président de la République s'est exprimé récemment sur ce sujet, il est nécessaire de mobiliser le micro crédit. Il a donc été demandé à la Caisse des dépôts et consignations de trouver des réponses plus pragmatiques, plus rapides et compréhensibles aux questions concernant ce dispositif, qu'utilisent toutes celles et tous ceux qui créent des entreprises.

Je rappelle que plus de 230 000 entreprises seront créées cette année dans notre pays, ce qui représente un record qui semblait impossible à atteindre il y a seulement trois ans. Ce combat, engagé par Jean-Pierre Raffarin alors qu'il était Premier ministre, est en train d'être gagné jour après jour, permettant ainsi de libérer les énergies, l'imagination, et donc la capacité créatrice dans notre pays.

Quel est l'avis de la commission ?

Je suis très heureux de voir le Gouvernement encourager le développement et la création d'entreprises nouvelles, parce que c'est exactement ce que je demande.

J'ai dit tout à l'heure que cet énorme budget de 13 milliards d'euros ne faisait pas beaucoup de place au développement des entreprises qui créent de l'emploi. Je suis donc tout à fait favorable à l'idée d'accorder des aides supplémentaires afin d'aider à la création d'entreprises nouvelles, particulièrement dans les zones franches urbaines.

Mon seul regret concerne le montant retenu pour cette aide : 10 millions d'euros, ce n'est pas beaucoup ! J'aurais préféré que le Gouvernement fasse un effort plus important, car il y a vraiment beaucoup à faire en la matière. On pourrait ainsi, au sein de cet énorme budget, transférer certains crédits qui seraient peut-être plus utiles s'ils servaient à développer des entreprises nouvelles, car c'est la seule façon de créer des vrais emplois.

La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Lors du vote de cet amendement, nous nous abstiendrons, et nos collègues feront tout à l'heure valoir leurs arguments lors de l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Nous reprenons à notre compte certains des arguments présentés par M. Dassault concernant les zones franches, sur lesquelles il y aurait d'ailleurs certainement beaucoup à dire, notamment concernant les périmètres qui ont été retenus à une certaine époque. Mais nous ne sommes pas là pour ouvrir ce débat...

En réalité, à la demande des banques, l'État a remonté le plafond des prêts, notamment celui des prêts à taux zéro, afin d'augmenter la solvabilité présumée des emprunteurs.

Il en résulte une moindre nécessité d'engagement de la part de l'emprunteur, ce qui lui permet de ne plus cotiser au FGAS, le Fonds de garantie de l'accession sociale, mais d'apporter simplement sa signature.

L'aide à l'accession à la propriété perd ainsi beaucoup du caractère social que l'on voulait lui donner. En fait, le Gouvernement « bricole une mesure » pour aider à la création d'entreprise dans les zones franches urbaines.

C'est un peu déshabiller Paul pour habiller Pierre. Cela ne fait pas une véritable politique !

Lors de la discussion de la mission « Enseignement et recherche », nous avons d'ailleurs amplement évoqué hier ces transferts de crédits, et le président de la commission des finances s'est souvent manifesté à cet égard.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Cet amendement peut revêtir un relatif intérêt s'il s'agit d'aider certaines personnes à sortir du chômage en créant leur propre emploi.

Cela étant, je crois qu'il ne faut nourrir aucune illusion sur l'efficacité d'un tel dispositif, pas plus que sur celle des zones franches, dont nous avons pu évoquer les prétendus succès en d'autres occasions. Nous savons, les uns et les autres, combien l'effet d'aubaine a joué dans un nombre important de cas, combien les conséquences désastreuses du départ des zones franches, au bout d'un certain temps, d'entreprises qui avaient vécu des fonds publics ont été douloureusement ressenties par les populations, et combien les résultats sont affligeants en matière de création d'emplois pour les personnes résidant dans les quartiers concernés.

En outre, il serait intéressant que chacun s'interroge sur l'utilité de voir fleurir, dans tous les quartiers de nos banlieues, des « points phone », des « camions pizzas », de certains commerces dont le récent examen, dans cet hémicycle, du projet de loi portant engagement national pour le logement a montré à quel point leur développement posait problème au regard de la qualité de vie.

Très sincèrement, j'estime que les promoteurs de ce type de dispositif devraient aborder les débats sur la création d'emplois dans les banlieues avec beaucoup plus de modestie.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne peux laisser M. Godefroy dire que le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété serait amoindri. Au contraire, le dispositif est entièrement préservé : mêmes garanties pour les emprunteurs modestes, maintien des cotisations des établissements de crédit, maintien de la signature de l'État en garantie. Je devais apporter cette précision, d'autant qu'il s'agit d'une volonté exprimée par M. Borloo et l'ensemble des ministres du pôle de cohésion sociale.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaite simplement indiquer à nos collègues que ce débat a déjà eu lieu à l'occasion de l'examen de l'article 21 du projet de loi de finances !

Je mets aux voix l'amendement n° II-94.

Le groupe socialiste s'abstient.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.

J'appelle en discussion les articles 91 et 92, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

L'amendement n° II-70, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

La loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a instauré un dispositif d'aides au profit du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, afin de compenser, en quelque sorte, l'impossibilité pour le Gouvernement de tenir la promesse du Président de la République d'obtenir l'application du taux réduit de TVA à ce domaine d'activité.

La mesure venant à échéance le 31 décembre 2005, le Gouvernement propose de la reconduire pour 2006, via le présent article du projet de loi de finances rattaché à la mission « Travail et emploi », le coût total du dispositif s'élevant à 410 millions d'euros.

Depuis plusieurs années déjà, la droite au pouvoir nous explique sans relâche que la situation des finances publiques françaises n'est plus tenable, qu'il est impératif de réduire les dépenses publiques, les dépenses sociales. Alors que les marges de manoeuvre manquent pour atteindre des objectifs de solidarité essentiels pour la majorité de nos concitoyens, année après année, les projets de loi de finances présentés, de moins en moins sincères, traduisent des choix politiques de plus en plus inégalitaires.

Avec facilité, des cadeaux fiscaux sont distribués aux uns, des aides clientélistes sont octroyées à d'autres : il s'agit toujours des mêmes privilégiés, des mêmes catégories professionnelles. Dans ces cas, les fonds publics sont utilisés sans que l'on exige en retour, notamment des entreprises, le respect d'un certain nombre d'engagements ou la formalisation de contreparties, en termes d'emplois par exemple.

En revanche, lorsqu'il s'agit de solidarité, de dépenses sociales, le discours se fait plus dur, et le Gouvernement, notamment par la voix de M. Sarkozy, appelle à « faire le tri entre ce qui est un acquis social et ce qui n'est que le produit d'une habitude, d'une lâcheté ou d'un oubli ». En contrepartie de droits, les bénéficiaires de minima sociaux doivent satisfaire à leur obligation d'activité. Les sanctions tombent contre les chômeurs et les assurés sociaux « fraudeurs ».

Le présent article illustre parfaitement mon propos. S'agissant du secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui a déjà bénéficié de 1, 4 milliard d'euros d'allégements de cotisations sociales - supposés servir notamment à la création de 40 000 emplois, selon la profession, et à l'augmentation des salaires -, on nous demande de lui signer un nouveau chèque en blanc en lui octroyant des subventions.

Or le Gouvernement a négligé d'évaluer l'incidence économique et sociale des aides consenties l'an dernier. M. Souvet, rapporteur pour avis, insiste avec juste raison sur la nécessité d'un tel diagnostic, se résignant néanmoins à reconduire le dispositif, dans le vain espoir que cela permettra de faire émerger un gisement d'emplois. Il sait pourtant que ce secteur n'a fourni aucune contrepartie en matière de salaires, d'emplois ou de conditions de travail !

Nous refusons d'avaliser une fois de plus, sous couvert d'un soutien à la politique de l'emploi, ces aides exceptionnelles de l'État, dans la mesure où la preuve de leur efficacité n'est pas démontrée, bien au contraire : seuls 13 000 emplois auraient été crées, et aucun contrat n'est passé, en contrepartie, avec les représentants de la branche afin que, à l'avenir, le respect d'obligations en termes d'emplois, d'amélioration des conditions de travail et de rémunération conditionne la mise en oeuvre des dispositifs d'aide.

Monsieur le ministre, à l'issue du premier bilan de la relance des négociations salariales de branche en juin dernier, le secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont la grille de salaires était manifestement hors normes, a été mis à l'index, et averti par vos soins : vous n'excluiez pas, à l'époque, des contreparties pour les salariés.

Dois-je vous rappeler que, depuis, le patronat a plus que traîné les pieds pour ouvrir les négociations salariales dans cette branche, encore dotée d'une grille de salaires jugée obsolète puisqu'ils ne démarrent même pas au niveau du SMIC, et que, désormais, il fait dépendre la réactualisation du référentiel des salaires minimaux de l'obtention, fort improbable, d'une réduction du taux de la TVA ?

La situation est complètement renversée. Les restaurateurs descendus la semaine dernière dans la rue pour rappeler le Gouvernement à ses promesses et les quatre organisations patronales majoritaires se livrent à un véritable chantage. C'est inacceptable pour les représentants des salariés, qui dénoncent comme un leurre les 39 % d'augmentation annoncés par les employeurs et démontrent que c'est là la revalorisation minimale à appliquer pour mettre aux normes la grille conventionnelle.

Cette situation est également totalement inacceptable pour les parlementaires que nous sommes, et ce ne sont pas les lettres que nous avons récemment reçues les uns et les autres qui changeront quoi que ce soit à la réalité des choses.

C'est pourquoi nous vous invitons, chers collègues, en votant la suppression de l'article 91, à adresser un message de fermeté à la branche de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, pour que les négociations puissent aboutir sans conditions préalables et pour que, à l'avenir, cette dernière, au même titre que l'ensemble des employeurs, conforte sa politique de l'emploi, surtout lorsqu'elle y est aidée par l'octroi de fonds publics, qui sont considérables en l'occurrence .

Quel est l'avis de la commission ?

La commission propose le maintien de l'article 91, dont le dispositif lui semble tout à fait adapté aux besoins des professionnels du secteur visé. Il n'est pas question de revenir sur l'engagement qui a été pris.

Où sont les emplois créés ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis d'autant plus à l'aise sur cette question que je demeure extrêmement exigeant s'agissant de la négociation salariale dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Ce que je disais en juin, je le redis aujourd'hui. Une commission mixte a d'ailleurs été mise en place.

Et alors ?

Elle s'est déjà réunie deux fois, et se réunira encore pour faire progresser les négociations. L'exigence exprimée en juin demeure pour ce secteur !

Je voudrais tout de même rappeler que l'accord signé par les partenaires sociaux en juillet 2004 a permis la suppression du « SMIC hôtelier », soit une augmentation de quelque 68 euros du salaire minimal, et de faire bénéficier les salariés de sept jours de congés supplémentaires. En outre, au cours du premier semestre de 2005, 11 000 emplois ont été créés.

Cette réalité ne me rend pas moins exigeant s'agissant de l'aboutissement des négociations salariales, qui est d'ailleurs aussi dans l'intérêt de la filière, au regard du renforcement de l'attractivité des métiers et de la diminution du taux de rupture des contrats. Tout cela doit s'inscrire dans une véritable perspective d'ensemble, la rémunération d'une personne exerçant des fonctions de cadre ne devant pas se situer tout juste au-dessus du SMIC.

Je le répète, l'exigence reste la même. Le Premier ministre a d'ailleurs appelé les professionnels de ce secteur à assumer leurs responsabilités et, pour ma part, je demande aux partenaires sociaux de mener à bien de manière satisfaisante les négociations salariales, d'autant que, comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est à cette condition que les entreprises pourront bénéficier, en matière d'exonérations, du bonus de 2 000 euros dont il est ici question.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

En fait, vous signez un chèque en blanc, monsieur le ministre ! Or on est en droit de penser, eu égard notamment aux mots d'ordre de la récente manifestation des hôteliers et restaurateurs, qu'il n'y aura pas de retour en termes d'emplois, de salaires ou d'amélioration des conditions de travail. Sur ce dernier point, la situation est déplorable, et vous avez d'ailleurs fait allusion, monsieur le ministre, au taux de rupture de contrats dans la profession.

Nous savons fort bien que, à l'échelon de l'Union européenne, la réduction du taux de la TVA pour la restauration ne sera pas acceptée. C'est donc pour vous la seule réponse à faire au lobbying, qui devient d'ailleurs inacceptable, de M. Daguin.

En tout état de cause, les aides qu'il est prévu de prolonger doivent être réparties différemment. Nous serons très vigilants à cet égard car, je le répète, les professionnels concernés n'ont pas apporté, jusqu'à présent, de contrepartie.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Lors de mon intervention liminaire, j'ai interrogé M. le ministre sur les résultats qu'a permis d'obtenir la mise en oeuvre du dispositif d'aide à l'emploi qu'il nous est proposé de proroger. Je n'ai pas obtenu de réponse, et je fais miens sans réserves les arguments présentés par nos collègues du groupe CRC en faveur de la suppression de cette disposition.

En effet, hier, dans cet hémicycle, s'agissant d'autres sujets, notamment des enseignants sans affectation, le président de la commission des finances a affirmé qu'il convenait d'adresser un signal fort et de mettre l'accent sur le fait que les engagements pris devaient être tenus. Eh bien, si des engagements doivent être tenus, c'est bien ceux qui avaient été pris par les bénéficiaires du dispositif qui nous occupe maintenant !

C'est sûr !

On nous dit que sa prorogation permettra la création d'emplois ; peut-être, mais cela reste à voir, et dans quelles conditions, selon quelle rémunération, avec quelles conséquences pour le consommateur !

On s'aperçoit que l'obligation de résultat que l'on entend imposer par ailleurs n'est pas évoquée ici. Je crains fort que la reconduite du dispositif ne soit un moyen de « noyer le poisson », permettant d'anticiper un échec annoncé s'agissant de l'application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration.

Si c'est bien cela, il faut le dire ! En revanche, s'il faut au contraire se fier à l'optimisme du Premier ministre, qui affirmait hier encore qu'il comptait bien obtenir satisfaction auprès du Conseil européen, il n'y a aucune raison de maintenir aujourd'hui l'article 91 du projet de loi de finances.

Absolument !

En outre, je voudrais souligner, monsieur le ministre, que ces professions ont exercé récemment des pressions pour que les possibilités de faire travailler les apprentis le dimanche, les jours fériés et la nuit soient élargies.

Absolument !

Or je n'ai pas non plus obtenu de réponse de votre part sur ce point, je ne sais où en est la rédaction des décrets, et j'ignore si le secteur de l'hôtellerie et de la restauration fera partie des branches professionnelles qui pourront bénéficier de ces dispositions.

Il est d'accord pour l'apprentissage à quatorze ans !

À cet égard, en suivant les préconisations d'un parlementaire de la majorité, on pourrait très bien concevoir, puisqu'il était question tout à l'heure de l'entrée en apprentissage à quatorze ans, que les contrats de travail puissent être signés dès l'âge de quinze ans, ce qui permettrait de faire travailler les jeunes la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Pourquoi ne pas aller dans cette direction, puisque l'on nous a affirmé que, dans les métiers de bouche, il est nécessaire qu'il en soit ainsi ?

Avant d'offrir aux intéressés un tel cadeau fiscal, il faut donc apporter des réponses sociales, des réponses économiques, et fournir des indications sur les résultats.

C'est la raison pour laquelle, sans rien méconnaître des difficultés de ce secteur, nous voterons cet amendement de suppression.

Enfin, permettez-moi, madame la présidente, de dire quelques mots sur l'apprentissage.

C'est un ancien apprenti qui vous parle : entré en apprentissage à l'âge de quinze ans, je considère que j'ai eu de la chance, parce que la filière qui était la mienne m'a permis d'intégrer ensuite l'enseignement supérieur - certes, c'était une autre époque - et parce que j'ai reçu une formation initiale de bonne qualité.

C'est fort de cette expérience que j'affirme que l'apprentissage ne doit pas concerner uniquement des jeunes en errance scolaire. Il faut appeler aussi les brillants élèves à se former en apprentissage et à suivre des formations alternées ! Or vous n'avez commencé à nous parler de l'apprentissage à quatorze ans que lorsqu'il y a eu une explosion de violence dans les quartiers en difficulté.

Pas du tout !

Mais si !

Bien sûr ! C'est du déterminisme social !

Quant à la rémunération dont il a été fait état tout à l'heure, permettez-moi de revenir à mon cas personnel : pensez-vous, monsieur le ministre, que c'est une petite rémunération d'apprenti de « trois francs six sous » qui m'aurait permis d'avoir une belle carrière et de m'épanouir dans la vie ?

Par ailleurs, je vous mets en garde : la marchandisation de la formation peut avoir des effets très graves. Elle pourrait effectivement inciter certaines familles en difficulté à pousser leurs enfants vers l'apprentissage pour arrondir leurs fins de mois, mais c'est un phénomène que vous ne pourriez plus contrôler par la suite !

Je ne cesse de vous répéter depuis plus d'un an, monsieur le ministre, que l'apprentissage est pour moi très important. Or M. le Premier ministre nous a annoncé hier qu'on ne légiférerait pas sur le sujet. C'est dommage ! En effet, l'apprentissage et la formation en alternance mériteraient un débat devant le Parlement, une loi spécifique permettrait de leur donner leurs lettres de noblesse, de vérifier que les jeunes apprentis poussent leur parcours scolaire jusqu'au supérieur, comme j'ai eu moi-même la chance de le faire, d'ouvrir des écoles en formation extérieure, au lieu de lancer comme vous le faites quelques annonces à la va-vite.

Ouvrons la discussion au Parlement ! Dotons l'apprentissage d'une véritable loi; donnons-lui ses lettres de noblesse grâce à un véritable travail parlementaire !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, pensant à ceux d'entre nous qui siégeront cette nuit autour de deux heures du matin pour examiner les crédits du budget de la santé, je vous prie de m'excuser de prendre la parole en cet instant.

Je tiens seulement à faire remarquer que, puisque nous sommes dans le cadre de la discussion budgétaire, si chacun pouvait s'en tenir aux considérations budgétaires, nous gagnerions peut-être un peu de temps...

J'en reviens donc au budget : s'agissant, monsieur le ministre, de ces 400 millions d'euros en faveur du secteur de la restauration, je souhaiterais, puisque nous sommes dans la logique de la loi organique relative aux lois de finances, que vous puissiez vous doter d'un indicateur permettant de mettre en perspective le nombre des emplois créés et leur incidence sur le budget.

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué.

J'ai bien entendu le ton passionné de M. Godefroy.

Je voudrais d'abord lui dire que nous avons eu ici même un grand débat sur l'apprentissage, alors que Laurent Hénart était secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, et que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, évoquée par Mme Rozier, a défini un grand projet pour l'alternance. Ainsi, aujourd'hui, sur les 500 000 jeunes concernés, 30 % ont un niveau bac et au-delà

Hier, fêtant le cinquantenaire d'une grande école d'électronique, nous avons pu mesurer le développement de la formation en alternance...

Cela n'a rien à voir !

... et, là comme dans les grandes écoles de commerce, cette formation fonctionne. Il est important de faire en sorte qu'elle puisse aujourd'hui toucher les jeunes, depuis le niveau CAP jusqu'au niveau bac+5.

Quoi qu'il en soit, nous aurons un débat dans les premières semaines de janvier sur l'apprentissage, dont nous voulons faire une voie de réussite. Nous répondrons ainsi aux questions des jeunes de quatorze à seize ans sur l'acquisition du socle des connaissances, sur le rythme de l'alternance, sur les projets personnalisés.

Nous aurons donc, monsieur Godefroy, de nouveaux rendez-vous, au cours desquels vous aurez tout loisir d'exprimer votre passion et votre intérêt.

Je mets aux voix l'amendement n° II-70.

Je mets aux voix l'article 91.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et article 93).

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte particulier que Roger Karoutchi et moi-même sommes amenés à vous présenter, pour la première fois, la mission « Ville et logement ».

En effet, les émeutes survenues, d'abord en Seine-Saint-Denis, puis dans bon nombre de nos départements, ont amené le Gouvernement à proposer, par amendement, des modifications importantes au « bleu » initial.

De même, la loi portant « engagement national pour le logement », adoptée en première lecture par le Sénat, contient des dispositions qui, si elles étaient définitivement adoptées, auraient un impact budgétaire.

En l'état, la mission « Ville et logement » représente, dans son ensemble, 7, 2 milliards d'euros, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.

Cela étant précisé, je vais vous présenter les deux programmes relatifs à la partie « Ville » de cette mission : le programme « Rénovation urbaine », et le programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Rappelons toutefois que la politique de la ville ne se résume pas à ces deux programmes puisque, par nature, elle est partenariale, interministérielle et inter-missions au sens de la LOLF, huit autres missions y contribuant.

Selon le « jaune » budgétaire, l'effort financier, en 2006, dépassera 7, 2 milliards d'euros, en augmentation de 13, 1 %, sans compter le poids des mesures nouvelles, pour environ 200 millions d'euros.

Entrons maintenant dans le détail des programmes en prenant comme point de repère, afin de voir si le cap est bien tenu, les deux lois de programmation qui s'imposent désormais : la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le programme « Rénovation urbaine » sert de cadre à la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine pour les quartiers ciblés par le PNRU, le programme national de rénovation urbaine.

Il concerne prioritairement les 188 quartiers jugés les plus sensibles, auxquels 70 % des crédits doivent être consacrés, et, selon notre collègue M. Alduy, qui préside l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, l'ANRU, environ 300 projets concernant les quartiers classés en priorité 2 et 3 mériteraient également d'être retenus.

À la date du 18 novembre dernier, 139 projets ont déjà été soumis au comité d'engagement de l'ANRU, et 83 conventions signées.

Pour ces 83 conventions, les engagements de l'ANRU atteignent 3 milliards d'euros pour 9, 4 milliards d'euros de travaux, ce qui représente, en nombre de logements, 64 000 démolitions, 61 000 constructions sur les 250 000 prévues, et 125 000 réhabilitations sur les 400 000 prévues.

Pour les 139 projets validés, le montant des travaux dépasse les 15 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros de subvention ANRU, ce qui nous entraîne déjà, mes chers collègues, remarquons-le au passage, au-delà des autorisations d'engagement jusqu'alors accordées.

Notons enfin, pour prendre la juste mesure des choses, que, pour l'ensemble des projets simplement étudiés par l'ANRU, le montant estimatif des travaux est déjà de 20, 7 milliards d'euros, dont 6, 7 milliards d'euros de subvention ANRU.

Cela signifie, selon Jean-Louis Borloo lui-même, qu'à terme les 30 milliards d'euros seront atteints.

Se pose donc inévitablement la question de l'enveloppe globale affectée à ces opérations, puisqu'il n'est en effet pas concevable de saupoudrer les crédits sur un nombre de projets plus important.

Une réactualisation sera donc nécessaire, tout comme me semble nécessaire que toutes les collectivités territoriales - régions, départements, quelle que soit leur couleur politique -, prennent leur part de cet effort national sans précédent, ce qui est très inégalement le cas aujourd'hui.

Mais revenons à ce projet de loi de finances pour 2006, dans lequel le programme « Rénovation urbaine » est doté de 305 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 233 millions d'euros en crédits de paiement.

Avec ces 305 millions d'euros, les 100 millions d'euros du fonds de renouvellement urbain qui seront affectés en loi de finance rectificative et 60 millions d'euros de recettes diverses, l'ANRU disposera donc bien des 465 millions d'euros prévus annuellement.

Certes, il eut été plus clair d'inscrire directement cette somme dans le projet de loi de finances initial. Je réitère donc ma remarque de l'année passée, soulignant toutefois, afin qu'il n'y ait pas de polémique inutile à ce sujet, que l'ANRU est bien dotée conformément à la loi de programmation.

Reste à nous préciser, madame la ministre, comment permettre dès 2006 l'accélération souhaitée et annoncée des programmes de l'ANRU. Passera-t-elle par une augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement... qui ne figure pas dans le présent projet ? Nous avons besoin de vos éclaircissements.

Concernant sa structuration, le programme « Rénovation urbaine » se décline en deux actions : l'action « Logement participant à la rénovation urbaine » et l'action « Aménagements des quartiers ».

Les sommes affectées à la première action sont essentiellement consacrées au financement des dépenses d'intervention des bailleurs sociaux et montrent une augmentation de 35 % des crédits de paiement par rapport à l'an dernier, signe de la montée en charge des opérations après des périodes d'étude et d'appels d'offres toujours longues et peu mobilisatrices de crédits.

Pour la seconde action, « Aménagements des quartiers », les autorisations d'engagement se montent à 91 millions d'euros, contre 192 millions d'euros en 2005, et les crédits de paiement à 100 millions d'euros, contre 128 millions d'euros en 2005.

Cette diminution s'explique d'abord par l'arrivée à leur terme des dispositifs antérieurs au PNRU - les opérations de renouvellement urbain, les ORU, et les grands projets de ville, les GPV - qui se trouvent intégrés ici.

Concernant les objectifs et les indicateurs du programme, je vous renvoie à mon rapport, regrettant simplement que trop d'indicateurs restent encore non valorisés.

Venons-en maintenant au second programme, « Équité sociale et territoriale et soutien »

Il regroupe l'ensemble des actions visant à réduire les écarts de développement, tant économique que social, des zones urbaines sensibles, les ZUS, par rapport aux autres quartiers de leur commune ou de leur environnement.

Il se décline suivant deux axes : réduire la vulnérabilité sociale et économique des habitants, renforcer la mixité fonctionnelle - commerces, habitat, équipements sociaux... - de ces quartiers.

Le « bleu » budgétaire affectait à ce programme 585, 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 610, 7 millions d'euros en crédits de paiement, crédits respectivement en diminution de 7, 8 % et de 7, 1 %.

Cependant, vous le savez, ces chiffres ne sont plus d'actualité après les annonces de M. le Premier ministre : c'est même une inversion très nette de tendance que nous devons constater, avec une augmentation d'environ 30 % des crédits.

Je me permets cependant de rappeler que les diminutions de crédits, effectives en 2005 et initialement envisagées pour 2006, étaient très largement compensées par l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

Pour vous en convaincre, je citerai les chiffres de mon département, la Seine-Saint-Denis.

En 2005, la DSU y avait progressé de 10 millions d'euros pour l'ensemble des communes concernées, alors que les crédits de ce programme n'avaient diminué que de 2, 5 millions d'euros. Le solde était donc positif de 7, 5 millions d'euros dès l'année dernière. Et, en 2006, - faut-il le rappeler ?- la DSU progressera encore de 120 millions d'euros.

Je soulignerai également qu'il résultait d'un constat assez largement partagé que l'attribution des subventions à certaines associations, décidée par les services préfectoraux, échappait parfois à la logique communale. Il avait donc été jugé préférable, sur toutes les travées de cet hémicycle, de renforcer le pouvoir de décision du maire, ce qui passait par l'augmentation forte de la DSU au bénéfice des communes rencontrant les plus grandes difficultés sociales.

Cette responsabilisation accrue des maires vient encore d'être réaffirmée par le Gouvernement après les événements du mois dernier.

Concernant sa structuration, le programme Équité sociale et territoriale et soutien » regroupe trois actions.

Les crédits de la première action, « Prévention et développement social », qui est la plus visée par les nouvelles annonces, comprenaient initialement 73 millions d'euros pour les « Ateliers santé-ville » et le dispositif « École ouverte », 32 millions d'euros pour le volet « Investissement » des contrats de ville, 62 millions d'euros pour les « Équipes de réussite éducative », 9 millions d'euros pour le dispositif « Ville, vie, vacances », et 43 millions d'euros pour le dispositif « Adultes relais ».

À ce total de 219 millions d'euros initialement prévus, il convient maintenant d'ajouter 181 millions d'euros au titre de l'amendement gouvernemental, qui sont ainsi répartis : 80 millions d'euros destinés aux associations, dont 20 millions d'euros sur les quartiers les plus en difficulté ; 4 millions d'euros pour les ateliers « Santé-ville », afin d'en porter le nombre à 300 fin 2006 ; 40 millions d'euros pour le dispositif « Adultes relais », afin d'en porter le nombre à 6 000 fin 2006 ; 30 millions d'euros pour les équipes de réussite éducative, afin d'en porter le nombre à 520 fin 2006 ; enfin, 7 millions d'euros pour le financement d'internats.

Le total pour cette première action est donc porté à plus de 300 millions d'euros.

Les crédits de la deuxième action, « Revitalisation économique et emploi », comprennent principalement les allégements de charges sociales en zone franche urbaine, ou ZFU, pour 339 millions d'euros, auxquels il convient maintenant d'ajouter 20 millions d'euros pour les quinze nouvelles ZFU annoncées dernièrement.

Ces exonérations profitent aujourd'hui à près de 90 000 emplois salariés, alors qu'il n'existait que 25 000 emplois dans ces quartiers avant la création du dispositif

Cette action comprend par ailleurs les dotations de l'État pour les 247 contrats de ville et le financement dégressif pour les équipes emploi-insertion, dispositifs arrivant en fin de vie.

Les crédits de la troisième action, « Stratégie, ressources et évaluation », regroupent principalement les crédits nécessaires au fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville, la DIV, pour 5, 1 millions d'euros, et du volet « Stratégie, ressources et évaluation » des contrats de ville, pour un montant total de 25, 66 millions d'euros.

Le solde des crédits est constitué de subventions à des associations et au financement de postes d'animateurs du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le FONJEP.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tel est le détail des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Sur les objectifs et les indicateurs, je vous renvoie là aussi à mon rapport écrit, en vous précisant simplement que quatre objectifs ont été fixés et en soulignant tout de même leur manque de lisibilité, notamment pour ce qui concerne les contrats de ville, dont les crédits sont éclatés en plusieurs actions, ce à quoi il conviendrait peut-être de remédier.

Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire dans le peu de temps qui m'était imparti, en vous appelant à constater l'effort budgétaire très important ainsi réalisé et à en tirer les conséquences en votant les crédits qui vous sont proposés.

La parole est à M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est devenu l'une des priorités absolues des Français. Les évolutions territoriales, démographiques, familiales, « sociétales », comme on dit maintenant, accroissent les besoins alors que le prix du foncier a explosé et que l'accès au logement est de plus en plus difficile dans le social, de plus en plus coûteux dans le privé.

Au sein de la mission « Ville et logement », deux programmes résument et concentrent l'action budgétaire de l'État en faveur du logement : le programme « Aide à l'accès au logement », doté de 5, 11 milliards d'euros, qui correspond, pour 99 % de son montant, aux crédits des aides personnelles au logement ; le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », doté de 1, 23 milliards d'euros, qui rassemble en fait les crédits d'aide à la pierre.

Je centrerai mon propos sur quelques observations et, compte tenu du bref temps de parole dont je dispose, je vous renverrai, pour les éléments chiffrés, aux rapports écrits.

Ma première observation portera sur le poids très important de la dépense fiscale, madame la ministre, qui est devenue le levier principal, peut-être obligé, de l'action gouvernementale en matière de logement.

Cette importance est la contrepartie du fait que la majeure partie des crédits budgétaires est accaparée par le service des aides personnelles : il représente plus de 5 milliards d'euros de dépenses, sur lesquelles il n'existe quasiment aucune marge de manoeuvre.

C'est vrai !

Au total, sur les deux programmes, j'ai compté quarante-neuf dépenses fiscales, dont moins de la moitié sont exactement chiffrées, pour un montant de dépenses estimé aux environs de 10 milliards d'euros.

Dix-huit dépenses fiscales sont rattachées au programme « Aide à l'accès au logement », pour un montant de l'ordre de 1, 5 milliard d'euros ; trente et une dépenses fiscales sont rattachées, à titre principal ou secondaire, au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », pour un montant évalué aux environs de 9 milliards d'euros en 2006, soit six fois plus que le montant des crédits budgétaires.

Ce poids des dépenses fiscales est également en très forte progression par rapport à 2005, pour des raisons d'ailleurs tout à fait claires : on note un accroissement de 58, 7 % pour les aides personnelles, résultant, pour la quasi-totalité, du nouveau financement du prêt à taux zéro qui, depuis le 1er février 2005, n'est plus assuré par une subvention versée sur crédits budgétaires mais grâce à un crédit d'impôt sur les sociétés accordé aux établissements prêteurs ; on note également un accroissement de 3, 6 % pour les aides à la pierre, en raison essentiellement du coût du « dispositif Robien ».

Si l'on considère les dispositions récemment adoptées dans le cadre de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement - taux réduit de TVA pour l'accession aidée, dispositif « Borloo social » -, on constate que cette évolution n'est pas près de s'inverser.

La question qui se pose, dans ces conditions, est évidemment celle de l'adéquation de la dépense fiscale pour régler tous les problèmes liés au logement, sans oublier le risque de favoriser des effets d'aubaine.

Cette question est d'autant plus cruciale que, par nature, nous contrôlons difficilement la dépense fiscale et que nous n'avons pas à notre disposition les instruments qui nous permettraient de nous assurer de leur efficacité économique et sociale.

Cela étant, tout le monde est conscient de la lisibilité et des résultats rapides qu'offre l'aide fiscale, et donc de l'attrait de celle-ci pour nos compatriotes.

Absolument !

Il faut reconnaître ces réalités et envisager une réflexion globale. J'ai d'ailleurs noué des contacts avec votre cabinet ministériel, madame la ministre, à ce sujet.

Ma seconde observation concerne la nécessité d'envisager le logement dans son ensemble. Trop souvent, on a eu le sentiment, ces derniers mois, que l'on abordait le logement uniquement sous l'angle du logement social. Or il faudrait une réflexion qui dépasse les clivages trop systématiques entre logement social, logement intermédiaire et logement privé.

Je maintiens, comme je l'ai souvent dit, que le logement est un seul segment dans lequel nos compatriotes ont le droit d'avoir un parcours, ce qui n'est pas toujours possible aujourd'hui.

Le secteur immobilier est toujours un secteur à hauts risques compte tenu du coût du foncier, de la remontée des taux d'intérêt - nous en avons la démonstration avec la récente décision de la Banque centrale européenne - et de l'allongement des durées d'endettement.

L'explosion des prix de l'immobilier a rendu inabordable le logement privé pour les ménages disposant de revenus moyens. Je voudrais juste rappeler que, de 1998 à 2005, en sept ans, la hausse moyenne des prix des logements anciens a été de 74 % à Paris et de 62 % dans la région d'Île-de-France. Dans le même temps, les revenus n'ont progressé que du tiers de ces évolutions. Et, malgré la forte augmentation des loyers - que, sans doute, le nouvel indice que vous mettez en place contribuera à ralentir - le taux de rendement locatif est en baisse régulière.

Face à cette situation, il faut, comme vous l'avez fait pour le logement social, apporter des réponses cohérentes et sans exclusive pour l'ensemble du secteur.

Je terminerai par quelques remarques de méthode.

Sur le plan strict de la conformité des deux programmes concernant le logement, la commission des finances a relevé certains points qui appellent des clarifications dans l'optique de la prochaine loi de finances.

Elle a regretté, d'abord, une répartition assez floue des dépenses fiscales, comme je l'indiquais précédemment, entre les deux programmes de la mission. Le dispositif du prêt à taux zéro est en effet rattaché à l'action « Aides personnelles » alors qu'il est présenté plus loin comme un élément déterminant du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Eh oui !

En outre, huit mesures fiscales figurent simultanément dans les deux programmes concernant la politique du logement.

La commission a également regretté l'absence d'indicateur clair mesurant les taux d'effort en accession à la propriété.

De manière plus générale, les indicateurs du programme « Aide à l'accès au logement » ne lui ont pas semblé être à la hauteur des enjeux et des moyens budgétaires mis en oeuvre. Pour prendre un exemple, je ne saisis pas bien l'intérêt - il est peut-être purement informatif, mais ce n'est pas l'objet de l'exercice - d'un indicateur de moyens qui présente la part des crédits d'aide personnelle affectés aux catégories de bénéficiaires.

Madame la ministre, avant de conclure, je voudrais souligner l'inversion de tendance qui s'est dessinée au cours de cette année 2005. En effet, les difficultés en matière de logement sont nombreuses, mais nous avons lancé depuis plusieurs années des programmes, des politiques qui, aujourd'hui, portent leurs fruits. Ainsi, cette année, 400 000 logements neufs ont été mis en chantier...

C'est historique, monsieur le sénateur !

...et 80 000 logements sociaux ont été construits, chiffres que nous n'avions pas connu en France depuis plus de vingt-cinq ans.

Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour veiller à ne pas disperser les actions, parce que nous avons la conviction que l'efficacité des politiques conduites dans le domaine du logement est indissociable d'un recentrage sur un nombre limité d'objectifs, lequel doit s'accompagner d'une évaluation systématique du bilan coût-avantages des nouvelles mesures proposées.

En conclusion, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances vous demande d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission « Ville et logement », ainsi que les amendements concernant le fonds de garantie de l'accession sociale, qui tiennent compte de l'accord conclu avec les banques le 17 novembre dernier.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sans refaire à cette tribune le débat sur les événements récents, il nous incombera dans les prochains mois de dresser un bilan objectif de la politique de la ville, d'en tirer les leçons et de tracer des perspectives nouvelles.

Toutefois, soulignons que cette politique ne pourra à elle seule résoudre l'ensemble des difficultés qui se posent aujourd'hui dans nos quartiers. Ces derniers ont besoin d'une présence accrue de l'État, y compris dans sa dimension régalienne, et les mesures annoncées hier par M. le Premier ministre vont dans le bon sens.

Je ne m'attarderai pas, madame la ministre, sur les chiffres de votre budget. Comme à votre habitude, vous avez, avec talent, su convaincre et obtenir une « rallonge » de 181 millions d'euros, votée par l'Assemblée nationale. Votre budget atteint, de ce fait, un niveau très élevé, pour ne pas dire historique.

La commission des affaires économiques n'a pas eu de mal, dans ces conditions, à donner un avis favorable à son adoption.

J'en viens donc à ce qui doit nous occuper dans les prochains mois, à travers, notamment, le comité interministériel des villes, annoncé pour le mois de décembre, et le dépôt du projet de loi relatif à l'égalité des chances.

S'agissant tout d'abord du volet urbain, l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, est aujourd'hui saluée par l'ensemble des acteurs concernés, les engagements financiers de l'État sont tenus, et les opérations s'engagent. Pourtant, peu nombreux étaient ceux qui partageaient avec nous l'enthousiasme de Jean-Louis Borloo lorsque celui-ci défendait la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine !

Je souhaite simplement vous poser une question à ce sujet, madame la ministre : les importants crédits non consommés en 2005 par l'Agence pourront-t-ils être reportés en 2006 ?

Pour ce qui est du volet humain de la politique de la ville, l'emploi est sans conteste la première préoccupation des habitants des quartiers sensibles, et des jeunes en particulier. Je vous rappelle que le chômage y atteint, avec un taux de 20 %, plus du double du taux de chômage national, et que 36 % à 40 % des actifs de quinze à vingt-cinq ans sont actuellement au chômage. Aussi pouvons-nous nous réjouir de la création de quinze nouvelles zones franches urbaines, dont les crédits sont d'ores et déjà inscrits pour 2006.

Tout à fait !

Dans son rapport d'information sur les contrats de ville, notre commission des affaires économiques avait dressé le constat de la nécessité impérative de simplifier et de rénover ce cadre, notamment afin de conforter et de sécuriser les actions menées par les associations.

La future agence pour la cohésion sociale doit, à nos yeux, constituer une réponse à l'ensemble des maux que nous avions dénoncés : dispersion des dispositifs, financements croisés, incertitude du fait de l'annualisation des crédits.

Cette agence doit devenir l'interlocuteur privilégié des maires et constituer un guichet unique pour les associations, qui ont besoin de visibilité et de sécurité.

Elle doit mutualiser le maximum de fonds et passer des conventions avec les villes, sur une durée fixée, par exemple, à trois ans, avec une évaluation annuelle, ce qui permettrait enfin de mettre un terme à l'insécurité actuelle des financements.

Ainsi serait concrétisée notre volonté de simplifier la prochaine contractualisation, en la recentrant sur l'État et les villes afin d'éviter la lourdeur des financements croisés.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner votre sentiment sur ces propositions et sur le prochain comité interministériel des villes, et nous fournir quelques éléments de calendrier concernant le projet de loi relatif à l'égalité des chances ?

Enfin, il me paraît nécessaire de soulever la question de l'avenir des crédits européens qui seront attribués aux villes dans la prochaine programmation. Avez-vous une idée de la place qu'auront ces fonds - très importants pour nos villes - dans cette programmation ? Quelle est la position défendue par la France dans les discussions sur ce sujet ?

Sur tous ces points, je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter des éclaircissements, et je salue une fois encore, au nom de la commission des affaires économiques, ce bon budget que vous nous avez préparé.

La parole est à M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'excuser notre collègue Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, retenu en ce moment même par d'autres obligations sénatoriales, et de vous imposer en conséquence ma présence à cette tribune pour le suppléer. (Protestations amusées sur toutes les travées.)

C'est un plaisir, monsieur le sénateur !

Je souhaite, à mon tour, exposer brièvement les lignes directrices des crédits affectés au logement dans le cadre de la mission « Ville et logement ».

Avec la LOLF, ces crédits se répartissent désormais entre deux programmes : le premier traite des aides à la personne et le second des aides à la pierre.

Le premier programme est consacré aux aides personnelles au logement et représente le poste budgétaire le plus important, avec un peu plus de 5, 1 milliards d'euros.

Ces crédits sont en diminution de 72 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Cette évolution serait justifiée par un ralentissement du niveau d'augmentation des loyers et par une diminution du chômage. Mais je vous laisse seuls juges, mes chers collègues !

À titre personnel, j'attire l'attention du Sénat sur plusieurs éléments relatifs aux aides au logement.

D'une part, nous n'avons pas obtenu de réponse sur l'évolution du seuil de 24 euros en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées, ce qui prive plus de 120 000 ménages modestes de près de 288 euros par an.

Madame la ministre, pourriez-vous nous dire si oui ou non vous envisagez de modifier ce seuil, voire de le supprimer ?

D'autre part, je tiens à rappeler notre attachement à la suppression du fameux « mois de carence ». En effet, tout le monde a souligné que ce dispositif occasionnait de grandes difficultés pour les ménages démunis entrant dans leur logement.

Enfin, je regrette, à titre personnel, que les aides au logement ne soient pas indexées sur un indice prenant en compte les variations du pouvoir d'achat des ménages.

Certes, la définition d'un nouvel indice de référence des loyers devrait permettre d'atténuer les hausses de loyer pour les années à venir. Toutefois, les revalorisations du barème des aides au logement réalisées ces dernières années ont été insuffisantes pour couvrir la flambée des loyers.

Le deuxième programme de la mission regroupe la plupart des aides à la pierre.

S'agissant du développement du parc locatif social, nous sommes, avec la loi de cohésion sociale, dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle.

La commission des affaires économiques a tenu à souligner l'exceptionnelle mobilisation de moyens financiers réalisée par le Gouvernement en faveur du développement de l'offre locative sociale. C'est un fait difficilement contestable - rassurez-vous, je ne le dirai pas deux fois ! §mais pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer pourquoi les crédits de paiement affectés au parc HLM par le projet de loi de finances pour 2006 sont inférieurs de 60 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation pour la cohésion sociale ? Je crains en effet que ce différentiel ne conduise à ralentir le rythme de résorption de la dette de l'État à l'égard des organismes d'HLM.

Enfin, sur l'accession à la propriété, permettez-moi deux remarques.

D'une part, je déplore la réforme du prêt à taux zéro qui nous est proposée dans ce projet de budget, ...

C'est dommage !

... et qui permet de faire bénéficier de ce dispositif des ménages gagnant jusqu'à 6 000 euros par mois.

Certes, c'est moins que ce qui est était prévu initialement, puisque la barre était fixée à 7 000 euros. Néanmoins, je persiste à penser qu'il s'agit là d'une conception plus qu'extensive de la notion de classes moyennes.

D'autre part, je tiens à me faire le relais des interrogations qui se sont fait jour sur l'avenir du fonds de garantie de l'accession sociale.

Il semblerait, madame la ministre, que vous soyez parvenue à un compromis avec les banquiers sur cette question.

Oui, le 17 novembre !

C'est heureux, puisque ces derniers menaçaient de ne plus distribuer les prêts à taux zéro, les PTZ, ou les prêts à l'accession sociale, les PAS. Toutefois, vous me permettrez d'être quelque peu critique sur la méthode qui a été retenue dans cette affaire.

Surtout, je crois que nous nous sommes un peu trompés de débat : il m'aurait paru plus opportun de réfléchir à une amélioration des prêts à l'accession sociale, qui n'ont pas été revalorisés depuis longtemps, plutôt que de créer un « FGAS bis », auquel, de surcroît, l'État ne participe plus.

En définitive, sans poser de véritables difficultés, le budget du logement qui nous est proposé, vous l'aurez compris, est loin de répondre à toutes nos attentes. D'importants moyens ont été mobilisés en faveur du développement des logements sociaux, je dois le reconnaître, mais nous aurions souhaité des efforts plus substantiels en matière d'aides personnelles au logement.

Pour l'ensemble de ces raisons, notre collègue Thierry Repentin avait appelé la commission des affaires économiques à émettre un avis défavorable sur l'adoption de ces crédits, ...

Elle a dit non !

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. ... mais elle ne l'a pas suivi. Vous m'en voyez navré !

En conséquence, ma position de rapporteur pour avis me conduit à indiquer que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec une relative satisfaction que la commission des affaires sociales a accueilli les orientations budgétaires de la mission « Ville et logement » pour 2006.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Relative ?

Du fait de l'apport de crédits complémentaires proposés en réponse à l'actualité récente, nous examinons désormais un budget ambitieux et rééquilibré.

Il s'élève en effet à 7, 4 milliards d'euros, dont 181 millions d'euros ajoutés au budget initial grâce aux mesures d'urgence prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville. Il est complété par des mesures fiscales pour plus de 10 milliards d'euros.

Ce budget permet notamment la poursuite de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles, qui prévoit, sur la période allant de 2004 à 2011, la démolition et la reconstruction de 250 000 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 400 000 locaux d'habitation.

Il honore les engagements du volet « logement » du plan de cohésion sociale, ce qui se traduit par un effort financier de l'État sans précédent, au travers de quatre actions essentielles : la construction et la rénovation du parc public et privé, le développement de l'accession à la propriété, la résorption de l'habitat indigne, et l'amélioration de la sécurité et de l'accessibilité des logements.

Enfin, ce budget accroît la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de près de 20 % en 2006, ce qui permettra aux communes les plus défavorisées de cofinancer des actions de politique de la ville sur leur territoire.

À cet égard, nous pensons qu'il serait nécessaire de réfléchir à une éventuelle sanctuarisation à la source d'une partie de ces crédits, afin de garantir qu'une fraction de ceux-ci sera bien destinée à l'accompagnement des populations par le soutien au tissu associatif sur les territoires bénéficiaires de la DSU. En effet, aujourd'hui, on constate que tel n'est pas toujours le cas et que quelques communes ont tendance à ne pas accompagner les associations présentes sur leur territoire.

Bonne remarque !

Ce budget est aussi rééquilibré, grâce à une mobilisation rapide de crédits supplémentaires qui permet une augmentation de 20 % des moyens consacrés à la prévention, à la médiation sociale et à la revitalisation économique des quartiers sensibles.

Il faut toutefois noter que, sans ce complément significatif, les crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » auraient diminué de 15 %.

Ce rééquilibrage permettra d'assurer la poursuite de la nécessaire montée en puissance du plan de cohésion sociale dans son volet relatif aux dispositifs de réussite éducative et aux ateliers Santé-ville, conformément à ce qu'a exposé très récemment...

Hier !

... le Premier ministre.

Nous nous félicitons également que les règles de versement des crédits du fonds d'intervention pour la ville, le FIV, aient été revues et assurent ainsi en 2006 aux associations 95 % de leurs moyens en début d'année.

Tout à fait !

Il s'agit là d'un réel effort. Il était nécessaire de le faire, car ces associations souffrent énormément en ce moment.

Nous sommes d'accord !

En revanche, je constate à regret que les opérations « Ville, vie, vacances » souffrent d'une réduction de leurs crédits. Cela est d'autant plus inapproprié que les événements récents ont montré toute l'importance d'une politique active de prévention en faveur de la jeunesse.

Outre ces points positifs, la commission des affaires sociales s'est interrogée sur plusieurs questions de fond.

Tout d'abord, concernant les crédits du FIV, elle ne peut que déplorer leur diminution progressive depuis 2002. Or l'arrivée à échéance des contrats de ville en 2006 ne peut manquer de susciter une interrogation quant à leur devenir.

J'estime, pour ma part, qu'il est primordial que les crédits qui leur sont accordés soient préservés et affectés de manière pluriannuelle. Reste à réfléchir pour savoir sous quelle forme.

Par ailleurs, la diminution de la dotation de l'État en faveur des allocations de logement est préoccupante, sachant que la revalorisation de ces aides de 1, 8 % ne compensera pas l'augmentation du prix des loyers.

Nous maintenons donc notre demande pour que ces allocations soient versées dès le premier mois d'entrée dans le logement et dès le premier euro.

Enfin, étant donné les délais nécessaires à la constitution des dossiers de candidature au programme national de rénovation urbaine et à la signature des conventions financières, la montée en charge de l'ANRU, tout en étant bien engagée - comme l'a souligné mon collègue Philippe Dallier -, atteindra son pic de consommation entre 2007 et 2009.

La commission des affaires sociales pense qu'il faudra avoir anticipé ce pic financièrement, en mobilisant, entre autres - notre collègue Pierre André y a fait allusion - les crédits non totalement consommés pendant les années de démarrage, afin que l'ANRU puisse atteindre son objectif dans les meilleures conditions possibles.

De plus, la commission des affaires sociales se félicite que le Sénat ait proposé, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, de rendre obligatoire pour chaque dossier la signature d'une convention de gestion urbaine de proximité. Il faudra d'ailleurs veiller à ce que les moyens correspondants soient bien dégagés.

En conclusion, j'insisterai sur la nécessité de maintenir un certain équilibre entre les moyens alloués aux programmes fonciers de rénovation urbaine et ceux qui sont réservés à l'accompagnement humain. En effet, une politique de la ville qui se limiterait au bâti sans se préoccuper des populations est, à notre avis, vouée à l'échec.

Dans cette perspective, les réflexions ouvertes sur son évolution et, en particulier, sur son articulation avec les politiques de droit commun et la DSU seront centrales.

Nous espérons que la future agence pour la cohésion sociale jouera un rôle essentiel dans la remise à plat de tout le dispositif et dans le renforcement de la coopération interministérielle, dont l'action doit absolument être mieux coordonnée lorsqu'il s'agit d'intervenir sur les mêmes populations et sur les mêmes territoires.

Ces quelques observations complètent notre analyse positive des orientations de la politique de la ville et du logement.

Sous réserve de l'amendement qu'elle vous proposera en faveur des programmes « Ville, vie, vacances », la commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission ainsi que de l'article 93 qui lui est rattaché.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Voilà une bonne nouvelle !

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 42 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne fait nul doute que, au moment où nous discutons des crédits de la mission « Ville et logement », les conditions de ce débat ont quelque peu varié compte tenu de ce qui s'est passé fin octobre début novembre dans tout le pays et dans bien des quartiers concernés au premier chef par la politique de la ville.

De même, comment ne pas lier l'analyse que l'on peut produire sur les crédits de cette mission aux orientations du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous avons achevé l'examen alors même que s'était engagée la discussion du présent projet de loi de finances ?

Péripétie liée à l'immédiate actualité, l'examen des crédits de cette mission a été reporté à l'Assemblée nationale, parce que le Gouvernement a fait voter un amendement majorant de 181 millions d'euros les crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien », cette définition recouvrant pour l'essentiel les anciens crédits de la ville.

Malgré cet accroissement conjoncturel des crédits ouverts au titre de la mission, et même si le Gouvernement a multiplié les communiqués pour indiquer qu'il avait « entendu le message » des banlieues, la réalité est que le volume des crédits ne progresse pas entre 2005 et 2006.

En effet, avant le correctif indiqué, la perte sèche des engagements financiers de la mission était de 240 millions d'euros : 45, 5 millions d'euros sur les dépenses tendant à financer les opérations de la politique de la ville, 72 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement », et 128, 5 millions d'euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

La traduction de ces orientations se manifeste d'abord par le désengagement croissant de l'État dans la mise en oeuvre des contrats de ville et des opérations menées en partenariat avec les collectivités territoriales, le correctif ne changeant rien à l'orientation globale ; elle se manifeste ensuite par un tour de passe-passe sur les APL, en rétablissant un droit au versement des allocations de faible montant largement compensé par l'imputation d'un plus important « reste à charge » pour les allocataires ; elle se manifeste enfin concrètement par la non-réalisation des objectifs de construction de logements sociaux inscrits dans la loi de programmation pour la cohésion sociale ainsi que par le désengagement quasi complet de l'État sur la question de l'accession sociale à la propriété.

En fait, progressent essentiellement dans le budget de cette mission la prise en charge des exonérations d'impôt pour les entreprises dans les zones franches urbaines, pour un montant de 205 millions d'euros en 2006, et celle des exonérations de cotisations sociales, pour un montant de 339 millions d'euros.

Ces deux postes réunis, soit 544 millions d'euros, représentent, par exemple, plus que les crédits d'engagement de l'État au titre du programme national de rénovation urbaine.

Si l'on examine l'ensemble de la dépense fiscale associée à la mise en oeuvre de cette mission, des éléments essentiels apparaissent : le dispositif Périssol coûte encore 80 millions d'euros, le dispositif Robien est estimé à plus de 300 millions d'euros, le dispositif Besson représente 130 millions d'euros, tandis qu'aucune évaluation n'a été rendue publique sur les effets du dispositif Marini en direction des sociétés foncières, même si l'on peut probablement estimer son impact annuel à une perte de 1 milliard d'euros de recettes fiscales. Or tant le Périssol que le Robien ou le Marini ont eu pour conséquence, entre autres, de tirer vers le haut les prix de l'immobilier, à la vente comme à la location, au moment même où l'on se rend compte que la grande majorité des mal-logés ont des ressources extrêmement faibles.

Qui peut aujourd'hui payer 1 500 euros de loyer mensuel, conséquence du dispositif Robien, pour un quatre pièces dans la plupart de nos grandes villes ?

Utiliser de l'argent public pour créer une offre de logements qui ne répond pas à la demande, c'est pour nous un véritable gâchis !

Il n'existe d'ailleurs pas, dans notre pays, de logements qui ne soient pas aidés, puisque l'imputation des déficits fonciers n'a d'autre finalité que de permettre aux bailleurs de bénéficier d'une aide fiscale non négligeable, bien plus importante en tout cas que l'ensemble des dispositions prises pour ce qui concerne le logement social.

Tout se passe comme si le logement locatif privé était plus aidé que le logement social et comme si nous marchions avec une politique claudiquant entre une dépense contrainte constituée par l'inexorable progression du poids des aides personnelles au logement et une dépense fiscale de plus en plus forte en faveur de l'investissement locatif privé. Quelle situation !

Sur les 400 000 logements autorisés cette année, il y a moins de 77 000 logements sociaux, et le parc se rétrécit du fait de la non-compensation des destructions de logements prévues dans les programmes de l'ANRU par des constructions neuves. Pendant ce temps, les habitants des quartiers dits sensibles et prioritaires subissent des difficultés sociales en permanence !

Un exemple - que nous trouvons en province, pour une fois : l'opération du Vert-Bois, à Saint-Dizier, dans la Haute-Marne - illustre le résultat de la problématique des politiques de la ville dans certains cas.

Voilà un quartier qui fait aujourd'hui l'objet d'une opération importante de rénovation urbaine.

C'est un GPV !

Ce sont 112 millions d'euros, dont 42 millions d'euros avancés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui sont en jeu dans cette affaire.

Ce quartier regroupe 4 400 logements et accueille pratiquement la moitié de la population de la ville. La destruction prévue de 538 logements y sera compensée par 398 constructions, dont une partie en locatif libre et en accession à la propriété, qui seront réalisées sur l'ensemble de l'agglomération. Or le quartier est marqué par un taux de chômage important, lié, notamment, au déclin des industries traditionnelles de la région - textile, métallurgie, entre autres - et à d'autres événements. Ainsi, depuis le rachat de Miko, premier employeur de la ville, par Unilever, l'effectif fond année après année. Pis, la société Mac Cormick France, qui a embauché jusqu'à 3 000 salariés et qui en comptait encore 750, vient d'être placée en redressement judiciaire.

Pour compléter le tableau, si l'on peut dire, il faut savoir que, selon les éléments connus, la moyenne des revenus dans cette ville est de 12 250 euros annuels : la majorité des familles vit avec moins de 10 500 euros nets par an, ce qui conduit près de 60 % des contribuables à ne pas payer d'impôt sur le revenu. Quel est le devenir de ces familles, dont l'état des ressources et les situations sociales, assez emblématiques des enjeux de la politique de la ville, risquent fort de les exclure de la réalité de la rénovation urbaine ?

Et ce n'est là qu'un exemple, que l'on pourrait sans doute dupliquer à l'infini dans une grande partie des sites de l'ANRU, ce qui est d'ailleurs bien regrettable.

La politique de la ville et du logement appelle manifestement d'autres orientations que celles qui sont aujourd'hui mises en oeuvre. Nous avons d'ailleurs formulé certaines propositions lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Nous ne pouvons partager une politique qui ne répond pas aux attentes réelles, notamment en matière de construction sociale, une politique qui ne tient pas les objectifs qu'elle s'est assignée et qui est, de surcroît, largement soumise, le moment venu, aux coupes claires de la régulation budgétaire. Car comment oublier que, en plein coeur de la crise des banlieues, M. Borloo a notamment autorisé la suppression de 55 millions d'euros sur la ligne « logement » et de 62 millions d'euros pour la politique de la ville ?

Compte tenu de ces observations, que nous ne pouvions manquer de faire à l'occasion de la discussion des crédits de cette mission, vous l'aurez compris, madame la ministre, le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote négatif.

La parole est à M. Roger Madec.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les choix budgétaires du Gouvernement au sein de la mission « Ville et logement », que nous examinons en cette fin d'après-midi, cantonnent le logement à l'urbain et la ville au béton, au détriment de l'accompagnement social des habitants. Cette vision réductrice ne peut qu'exacerber une société fracturée, générant toujours plus d'exclusion.

Pourtant, depuis trois ans, nous vous alertons, madame la ministre, sur la réduction systématique des crédits affectés à l'accompagnement social des populations des quartiers les plus fragiles et sur l'exigence de construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national afin d'enrayer, notamment, l'effet dévastateur des ghettos et de favoriser une véritable mixité sociale.

Deux ans après le premier lancement d'un plan pour les quartiers, le Gouvernement est contraint de lancer un autre plan pour faire face à l'urgence.

Je m'attarderai plus particulièrement sur le programme « Ville ».

Dans son rapport pour 2005, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles a déploré que seuls 10 % des concours financiers programmés sur la période 2004-2008 aient été engagés par l'ANRU.

Par parenthèse, je signale que les reconstructions de logements sociaux, dans le cadre de l'opération démolition-reconstruction, restent inférieures aux démolitions : nous sommes en deçà de la règle du « un pour un ». Autrement dit, la politique de rénovation urbaine se traduit par une réduction lente, mais certaine, du nombre de logements sociaux.

Le président de l'ANRU a fait connaître ses inquiétudes. Il estime en effet que, outre les 189 projets qui ont été retenus, 300 projets supplémentaires mériteraient grandement d'être examinés. De son aveu même, 3 milliards d'euros manqueraient à l'appel !

L'État s'est engagé à financer I'ANRU tous les ans jusqu'en 2011, à hauteur de 465 millions d'euros.

C'est fait !

Pourtant, cette année, il ne versera que 305 millions d'euros.

Mais non !

Pour le reste, d'autres bailleurs de fonds seront priés de mettre la main à la poche.

Pas seulement, je l'ai démontré !

Au total, les 8 milliards d'euros de crédits de I'ANRU devaient provoquer en huit ans un effet de levier de l'ordre de 30 milliards d'euros. Mais la magie n'a pas opéré.

Mais si !

Au lieu de quoi, I'ANRU doit contribuer à chaque projet à hauteur de 32 %, contre 26 % initialement prévus. À ce rythme, les caisses de l'Agence seront vides avant la fin des travaux, et c'est bien ce qui provoque l'inquiétude de tous les acteurs de la rénovation urbaine !

Face à l'ampleur de ce défi, qu'a fait le Gouvernement, ou, plutôt, qu'avait-il prévu de faire avant que les violences urbaines ne viennent lui rappeler ses obligations ? Il a réduit de 27 % les crédits de la rénovation urbaine. C'était donc écrire noir sur blanc que la réhabilitation des quartiers les plus démunis pouvait bien attendre !

Il aura donc fallu que de nombreux quartiers basculent dans la violence pendant deux semaines - violence que nous condamnons sans nuance - pour que le Gouvernement prenne conscience de l'urgence. Ce n'est qu'à ce prix qu'une rallonge budgétaire de 2 milliards d'euros pour l'ANRU a été annoncée !

Et que dire du recul de 22 % des crédits de paiement du programme « Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine » ? Je rappelle que cette action contribue au développement de l'activité économique et qu'elle vise également à rénover les équipements publics dans ces quartiers.

Pensez-vous réellement, madame la ministre, que les banlieues aient moins besoin d'activité économique et d'équipements collectifs que l'année dernière ? Moi, je ne le pense pas.

Venons-en maintenant au versant « humain » de la politique de la ville.

Là encore, le budget initial du Gouvernement prévoyait une baisse de près de 8 % des autorisations d'engagement et programmait une nouvelle baisse de 13 % des fonds alloués aux associations. Or, on le sait, les associations de quartier sont des acteurs fondamentaux du lien social, et la déstabilisation depuis trois ans de ces acteurs de terrain a sans nul doute contribué à la dégradation du climat social, en particulier dans les quartiers en très grande difficulté.

Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous annoncez que les associations bénéficieront de 100 millions d'euros supplémentaires en 2006. Je m'en félicite, mais cette somme ne compensera pas la chute de 40 % depuis 2003 des mêmes crédits. Que de temps perdu pour les associations !

Et la DSU ?

La hausse de la DSU n'améliorera pas le quotidien des quartiers ! Vous faites de celle-ci le pilier de votre politique, mais, de l'avis même du Conseil national des villes et du développement social urbain, l'abandon depuis 2003 du fonds d'intervention pour la ville risque de réduire presque à néant les effets de la nouvelle DSU.

Cette baisse de près de 8 % des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » représente une véritable casse. Ainsi, les actions « Prévention de la délinquance juvénile », « Renforcement de l'autorité parentale », « Accès au droit et à la justice », « Développement d'activités de proximité en période de vacances scolaires » subissent une baisse de 13 %. Pour l'accueil des entreprises dans les quartiers, la création de zones franches urbaines ou l'insertion professionnelle, la baisse est de 7 %.

Ces objectifs auraient également dû être considérés depuis longtemps comme une priorité absolue. Attendre une explosion comme celle que nous avons vécue dans certains quartiers pendant près de deux semaines pour rétablir ces crédits est l'aveu même des dégâts de votre politique. Vous avez beau jeu d'annoncer aujourd'hui le retour des subventions aux associations : quelle casse inutile !

Peut-on croire en votre politique alors qu'elle réagit plus qu'elle ne prévoit ? Peut-on faire confiance à la politique du Gouvernement alors qu'il annule par décret, et en pleine période de véritable guérilla urbaine, 46 millions d'euros sur le budget de la ville pour 2005 ?

La politique de la ville depuis 2002 est un échec. Vous l'avez sabordée pendant trois ans, et les banlieues sont maintenant au bord du naufrage.

La politique de la ville, c'est la volonté d'aider ceux qui luttent au quotidien contre les discriminations sociales, contre le chômage et contre la misère. La politique de la ville, c'est le soutien actif au réseau associatif, facteur de lien social. La politique de la ville, ce sont aussi les emplois-jeunes, que vous vous êtes empressés de supprimer dès votre retour au pouvoir, et qui étaient pourtant si utiles aux quartiers.

Ce budget est donc avant tout une tentative du Gouvernement de sauver les meubles après l'explosion des banlieues, et sûrement pas l'expression d'une réelle volonté de répondre à l'urgence sociale. Si tel était le cas, les crédits de la politique de la ville ne fluctueraient pas au gré des violences urbaines et des événements dans les banlieues ! Il est donc à craindre que la pérennité des crédits supplémentaires accordés sous la pression des événements ne soit pas garantie dans l'avenir.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, vos propositions ne nous satisfont pas et nous ne voterons pas les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à M. Hugues Portelli.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, même si elle s'adresse à des populations et à des territoires précis, la politique de la ville est une politique globale : violences, chômage, mixité sociale, intégration culturelle, économie souterraine, logement, urbanisme, éducation, sécurité, soutien à la fonction parentale, autant de problèmes qui ont nécessité la mise en oeuvre de politiques publiques à tous les niveaux - l'Europe, l'État, la région, le département, l'intercommunalité, la commune, les établissements publics - sans que la cohérence soit toujours la règle. Comment d'ailleurs le serait-elle, puisque la ville est non pas un sujet de droit, mais un objet politique et social indéfini ?

Cette cohérence limitée s'explique déjà par trois facteurs constitutifs.

Les plans se sont succédé au gré des crises urbaines et des alternances politiques sans que la continuité de l'action de l'État soit toujours assurée. D'autre part, les politiques publiques ont été élaborées sous la forme du contrat, procédure souple mais incertaine car tous les cocontractants ne s'engagent pas avec la même force, à commencer par l'État.

Enfin, politique expérimentale promue par une administration de mission à ses origines, la politique de la ville est aujourd'hui vieille de trente ans : cet enracinement pose la question de sa transformation en politique publique pérenne, qui a besoin de stabilité pour être efficace.

Comment rendre la politique de la ville efficace ?

À la veille du plan présenté ces jours-ci par le Gouvernement, il faut reconnaître que la mobilisation financière et politique pour la politique de la ville s'était fragilisée

La politique de la ville a subi les effets des remises en cause au gré des alternances et des disponibilités financières.

Les différents contrats sont trop souvent soumis aux fluctuations politiques et budgétaires, alors qu'il est nécessaire qu'ils s'inscrivent dans la durée.

Ces dernières années, les crédits de l'État ont diminué. Depuis deux ans, l'État a demandé aux collectivités de hiérarchiser les actions et la baisse des crédits de fonctionnement au profit des crédits d'investissement, notamment pour les opérations de démolition et de reconstruction, s'est accélérée de 2004 à 2005.

La péréquation effective des ressources entre les villes, qui contribue en grande partie au financement de la politique de la ville, a été remise en cause par certains. Si la réforme de la DSU est satisfaisante, celle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France reste à éclaircir et à consolider.

Les aides favorisent souvent les territoires les plus pauvres, qui concentrent la majorité des crédits, au détriment des territoires intermédiaires, qu'il faut éviter pourtant de faire basculer dans la pauvreté.

Par ailleurs, les crédits européens destinés à la politique de la ville sont menacés de réduction, voire de disparition, dans la prochaine programmation financière, et il ne faut pas oublier que l'engagement de certains financeurs, comme les caisses d'allocations familiales, a tendance à diminuer, parfois même de façon brutale.

De ce fait, la responsabilité financière repose sur les villes ou les établissements publics de coopération intercommunale du fait de la défaillance de certains partenaires, au point que la politique de la ville a pu contribuer parfois à fragiliser et à dégrader les finances communales.

Dès lors, comment favoriser la continuité et la pérennité des actions ?

Après trente ans de politique de la ville, celle-ci doit en effet passer d'une logique d'expérimentation à une logique de pérennisation pour être pleinement efficace.

Une adaptation des procédures est nécessaire. La continuité de l'action rend obligatoire un assouplissement des règles d'adoption des projets, qui doivent s'inscrire dans le temps et ne pas faire l'objet d'une négociation annuelle aboutissant souvent à contraindre les collectivités à un nouvel habillage de projets identiques.

Les contrats doivent par ailleurs être alignés sur le mandat municipal : les futures conventions devraient constituer le socle des engagements du maire et des dirigeants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont d'ailleurs eux-mêmes des maires. Il faut ramener leur durée à six ans, en cohérence avec le mandat municipal, tout en prévoyant une importante possibilité de révision à mi-parcours

Les politiques publiques sont fractionnées par domaine d'intervention, avec un noyau dur - les contrats de ville - et des politiques sectorielles - les contrats pour l'éducation, la sécurité, les activités parascolaires, le secteur social, l'enfance, le logement - qui ne sont pas toujours coordonnés, voire qui ne le sont jamais, et qui n'ont pas les mêmes échéances. Ces politiques devraient être intégrées dans une contractualisation globale.

J'en viens à la pertinence territoriale.

Il serait utile de cibler les quartiers les plus pénalisés sans les couper du reste du territoire urbain, d'abord grâce à la révision permanente de la géographie prioritaire de la politique de la ville : celle-ci date de plus de dix ans ! Ainsi, le périmètre des zones urbaines sensibles, les ZUS, a été arrêté en 1996 selon les données du recensement de l'INSEE de 1990. Les recensements effectués depuis permettraient d'actualiser les données !

Ensuite, il faudrait prévoir un système évolutif, après évaluation des situations sur le moyen et le long terme, afin de permettre la sortie progressive du contrat de ville lorsque les territoires ne connaissent plus de difficultés, tout en préparant les porteurs de projets à s'orienter progressivement vers des financements de droit commun.

Il convient d'appréhender l'ensemble des agglomérations et non des périmètres communaux trop exigus du fait de l'émiettement communal - y aurait-il d'ailleurs une politique de la ville s'il y avait 8000 communes au lieu de 37 000 ? - et de faire de la structure intercommunale le seul interlocuteur de l'État dans un cadre contractuel, ce qui implique d'intégrer les projets des communes dans un projet global d'agglomération.

Le territoire d'intervention des politiques publiques est théoriquement le quartier et leur territoire de cohérence l'agglomération urbaine. En fait, certains quartiers passent à travers le dispositif ou ne sont appréhendés qu'en partie et les agglomérations sont rarement concernées globalement, faute pour l'État de pouvoir passer des contrats avec toutes les communes concernées, du fait de l'absence de continuité territoriale des contrats d'agglomération.

L'application des contrats entre l'intercommunalité et les communes devrait s'inspirer du principe de subsidiarité : par exemple, pour l'agglomération, la sécurité et l'aménagement du territoire, et, pour les communes, la prévention et le suivi social.

Comment renforcer aujourd'hui les « piliers » de la politique de la ville ?

Disons-le d'abord, les axes du plan du Gouvernement présenté par M. de Villepin sont les bons : l'emploi, le logement, l'éducation.

En matière d'emploi, le plan vise à combattre le chômage, notamment par la formation et la création de nouvelles zones franches.

Il tend également à développer l'apprentissage. L'abaissement de l'âge d'entrée en apprentissage à quinze ans est une bonne idée, à condition évidemment de maintenir les passerelles avec le système scolaire classique et de ne pas transformer l'apprentissage en ghetto éducatif.

De même, les emplois de proximité sont à développer, à condition qu'ils ne soient pas précaires et que les plans de formation nécessaires à ce type de personnels soient également financés par l'État et non par les collectivités, comme c'est le cas actuellement.

En matière de logement, il est nécessaire de construire, mais il convient aussi de rénover et d'adapter l'habitat existant.

En matière d'éducation, le plan global pour l'éducation présenté le 1er décembre 2005 par le Premier ministre est un projet qui cible les vrais enjeux à travers les six chantiers pour « l'égalité des chances » à l'école : la lecture et l'apprentissage du français, le redéploiement de l'aide aux zones d'éducation prioritaires, les ZEP - dont il faudrait cependant rendre les procédures de création moins bureaucratiques -, la formation et la stabilité des enseignants, la responsabilisation des parents, la réforme de l'orientation pour la rendre plus efficace, et l'apprentissage.

A ces six chantiers s'ajoutent les mesures annoncées le 9 novembre par le Premier ministre : le renforcement du soutien scolaire à tous les niveaux et l'émergence d'une élite - par l'augmentation substantielle du nombre de bourses -, à condition évidemment de ne pas oublier les autres

On doit également inclure dans cet ensemble les initiatives prises pour inciter l'éducation nationale à investir dans les banlieues, à l'exemple du projet de lycée d'excellence qui a été annoncé dans la Seine-Saint-Denis.

Pour autant, il ne faudra pas oublier la priorité absolue du maintien de l'ordre public, de l'égalité devant la loi et du démantèlement de l'économie souterraine.

Comment garantir dans la durée les engagements qui ont été pris ?

L'État doit s'engager à long terme en matière de financement, en évitant notamment les gels de crédits, qui sont fréquents.

Il convient, d'autre part, de simplifier la passation des contrats en unifiant les procédures et les durées, et il faut en finir avec la négociation permanente, qui est le lot de tous les maires des communes de banlieue.

Il faut aussi que l'on puisse s'appuyer sur des partenaires stables : le préfet, le sous-préfet à la ville, le pouvoir d'agglomération, les maires, sans en inventer de nouveaux qui ne seront jamais plus compétents que ceux qui suivent les dossiers au jour le jour depuis des années.

Il faut enfin renforcer la pérennité et le professionnalisme des partenaires associatifs, mais aussi les évaluer sans complaisance avant et après les avoir financés.

Madame la ministre, la politique de la ville nécessite, si l'on veut qu'elle ait des effets, un travail à long terme, avec des acteurs assurés de pouvoir disposer de moyens et de temps. Mais elle ne peut avoir de chance de réussir qu'à deux conditions.

La première est qu'elle associe ceux auxquels elle s'adresse. Le développement de la démocratie de proximité est une condition indispensable du succès, ce qui implique que l'on s'appuie, par exemple, sur les conseils de quartier - trois ans après la loi Vaillant, leur action pourrait être évaluée -, et que le fonctionnement des communautés d'agglomération et des communautés urbaines devienne plus transparent en attendant d'être un jour - espérons-le - plus démocratique.

La seconde condition est que cette politique de la ville s'enracine sur un socle de valeurs communes transmises aux nouvelles générations, souvent sans repères, qui vivent dans ces banlieues, et que ces valeurs soient transmises par toutes les institutions et les associations qui forment le tissu vivant de la politique de la ville.

La parole est à M. André Vézinhet.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'exigence du logement social est, vous en conviendrez, l'affaire de tous : les organismes d'HLM, les élus locaux, le législateur et, bien entendu, l'État, à travers une politique qui doit mobiliser des moyens à la hauteur de l'immensité de la tâche. La réussite ne sera obtenue qu'au prix d'un effort largement partagé et démultiplié.

Il y a quelques jours, nous discutions du projet de loi portant engagement national pour le logement. Bien qu'étoffé au cours des débats, puisque nous sommes passés de onze articles à vingt-sept, le texte adopté est bien en deçà de nos espérances et ne comporte que quelques timides avancées : mesures visant à encourager les maires bâtisseurs, mobilisation du foncier - je cite là l'exégèse du journal Le Monde -, et ce malgré des propositions nombreuses et constructives de l'opposition, notamment du groupe socialiste, mais systématiquement rejetées.

Ainsi que l'a indiqué mon collègue Thierry Repentin pour expliquer le vote négatif du groupe socialiste, et alors que ce texte était le premier dont nous soyons saisis après la crise profonde qu'a traversée le pays, les clivages partisans l'ont emporté dès lors qu'il s'est agi de passer au vote, ...

C'est bien ce que l'on vous reproche !

... la majorité se crispant sur ses positions.

Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, madame Létard, n'avez-vous pas avoué : « J'ai parfois eu envie de soutenir l'opposition. » ? Que ne l'avez-vous fait ?

Vous m'étonnez !

Oui, madame, vous l'avez dit, c'est consigné, je peux vous en donner la preuve.

Ce n'est pas la première fois !

Oui, et après elle s'abstient !

Aujourd'hui, nous allons nous prononcer sur le projet de loi de budget pour la ville pour 2006, désormais intégré à la mission « Ville et logement » et construit autour de deux programmes, « Aide à l'accès au logement », qui reçoit 5, 114 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui reçoit 1, 216 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1, 231 milliard d'euros en crédits de paiement.

À périmètre constant, les moyens budgétaires de la politique du logement sont en baisse, une baisse qui est compensée, nous dit-on, par une forte hausse - 9, 6 % - des exonérations fiscales. On peut s'interroger sur ce choix consistant à privilégier les dépenses fiscales, dont une large part ne pèse pas immédiatement sur les finances de l'État.

La quasi-totalité des crédits du premier programme, « Aide à l'accès au logement », soit 5, 107 milliards d'euros, est consacrée au financement des aides à la personne.

Derrière ce montant se cache une réalité : en 2006, la dotation pour les APL baisse de 1, 4 %, soit de 72 millions d'euros. Vous pariez ainsi - M. Daniel Raoul l'a dit au nom de la commission des affaires économiques - sur un hypothétique ralentissement de la hausse des loyers et sur une forte baisse du chômage pour escompter la diminution du nombre des allocataires.

S'agissant des aides à la personne, le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, a saisi M. Borloo de demandes très précises : révision des barèmes d'aides au-delà de 1, 8 % pour 2005 et pour 2004, qui constitue une année blanche, suppression de toutes les mesures d'économie - seuil de versement, mois de carence - et, enfin, révision à la hausse du forfait « charges ».

Que lui répondrez-vous ? Lui opposerez-vous l'article 40 de la Constitution, comme vous l'avez fait à l'encontre des amendements socialistes allant en ce sens ?

Pourtant, force est de constater que les aides personnelles ne remplissent plus correctement leur rôle de solvabilisation des ménages de plus en plus fragilisés, dont le nombre est en augmentation constante.

J'en veux pour preuve l'explosion, dans mon département, du nombre de dossiers de demandes d'aides financières traités par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, qui est passé de 26 000 en 2004 à 28 000 à la fin de 2005, avec pour corollaire une baisse de la contribution de l'Etat de 213 667 euros et un transfert de compétence sans attribution des moyens humains correspondants.

J'ai adressé à M. Borloo et à vous-même, madame la ministre, deux courriers qui sont restés sans réponse au sujet de l'application du décret du 10 août 2005, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, qui vient compléter de manière inacceptable ce transfert de compétence : le signalement systématique par EDF des non-paiements au président du conseil général est évalué à une centaine de cas par jour dans l'Hérault.

S'ajoute aux difficultés pratiques que l'on devine le fait que l'on demande aux conseils généraux de se substituer à la mission de service public d'EDF dans la phase de négociation précontentieuse des impayés.

Madame la ministre, envisagez-vous de rechercher, en concertation avec l'Assemblée des départements de France, une procédure plus conforme à l'esprit de la décentralisation ?

J'en viens au second programme, « Développement et amélioration de l'offre de logements », qui regroupe les crédits consacrés à la production de nouveaux logements et à l'amélioration du parc et qui représente 1, 216 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1, 231 milliard en crédits de paiement.

Ce programme est à analyser en liaison avec la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, destinée à rattraper le retard accumulé.

En Languedoc-Roussillon, les chiffres sont éloquents : pour un parc de 110 000 logements, on compte 32 000 demandes en souffrance, pour trente-six mois d'attente en moyenne.

Outre la difficulté de trouver des terrains et, pour les bâtisseurs, d'équilibrer financièrement des chantiers sur un marché en proie à l'inflation, bien des communes doivent changer leur regard, faire un saut culturel pour accepter une mixité sociale. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le responsable du logement à la direction régionale de l'équipement.

« Le modèle de la ville à deux vitesses, de la ville agissant comme caisse de résonance des inégalités sociales les plus marquées, a gagné du terrain. » Cette phrase, extraite de l'exposé des motifs de la loi SRU de décembre 2000, est, cinq ans plus tard, d'une cruelle actualité. Comment ne pas la rapprocher de la déclaration du Président de la République appelant les maires à respecter l'obligation des 20 % prévue par l'article 55 de cette même loi et à mettre en cohérence les discours et les actes ?

Dans cet hémicycle, la semaine dernière, de nombreux collègues appartenant à l'UMP n'ont eu de cesse de vouloir démanteler l'article 55 de la loi SRU.

C'est faux !

Contraints par le Gouvernement d'accepter le statu quo - il est urgent d'attendre une analyse objective de la situation -, ils ont promis de revenir à la charge en deuxième lecture.

C'est vrai !

Curieuse manière de mettre en cohérence les discours et les actes ! Belle illustration de la manière dont la mixité sociale est en réalité considérée par la droite !

C'est faux !

Dans ma région, vingt-six communes sont hors la loi. Jusqu'où tolérera-t-on de tels manquements à la loi républicaine ?

Toujours en Languedoc-Roussillon, le plan de cohésion sociale, décliné à l'échelon régional, prévoit la construction de 26 190 logements sur la période 2005-2009. Je précise que la dotation de 2005 aura été entièrement consommée et je souligne la vive inquiétude de l'union régionale HLM : en 2005, l'objectif était de doubler la production à financement égal.

Pour 2006, l'objectif visé au titre des PLUS et des PLAI augmente de 8, 44 % pour une dotation 12, 919 millions d'euros, en hausse de seulement 3, 6 % ! Faudra-il baisser la subvention moyenne par logement, ou pourra-t-on la maintenir ? Dans ce dernier cas, ce sont les crédits PALULOS qui seront réduits à zéro. Faudra-t-il recourir à l'enveloppe actuellement gelée du Fonds d'aménagement urbain, le FAU, de l'ordre de 3, 2 millions d'euros, alors que l'accord régional le destine à accroître la production ?

Par ailleurs, le projet de budget prévoit que 250 millions d'euros supplémentaires seront consacrés dès 2005 à accélérer les paiements de l'Etat aux organismes d'HLM. Dans la région, ces retards de paiement avoisinent 10 millions d'euros cette année, et ils étaient de 11 millions d'euros l'an passé. Il s'agit donc, vous pouvez le constater, d'un progrès très sensible !

M. Borloo a affirmé, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qu'il n'y aurait pas de problème de financement du logement social en 2006. Nous aimerions le croire sur parole, et croire aussi que nous ne subirons plus d'inévitables gels ou, pire, des annulations de crédits : je rappelle que le décret du 3 novembre a supprimé 55 millions d'euros destinés à la construction et à l'amélioration de l'habitat.

Si problème il y avait, je n'ose penser que l'État, arguant des délégations de compétence d'aide à la pierre aux départements et aux EPCI, se défausserait une fois encore sur les collectivités, qui n'ont pas vocation à être une variable d'ajustement d'une politique budgétaire nationale défaillante.

Je suis d'autant plus à l'aise pour tenir ces propos que le conseil général de l'Hérault fait de l'accès au logement, partout et pour tous, un objectif majeur de sa politique : en juin 2005, a été validé le quatrième plan départemental pour le logement des personnes défavorisées pour la période 2005-2009.

La mise en place de solutions adaptées aux besoins des populations les plus fragilisées et d'actions conformes aux spécificités du territoire engage non seulement le département et l'État, mais aussi tous les acteurs et décideurs locaux. Comme je l'indiquais au début de mon intervention, l'exigence du logement social est l'affaire de tous.

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne peux approfondir mon propos. Mais vous comprendrez que, pour l'ensemble des raisons que j'ai évoquées, le groupe socialiste n'adoptera pas les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'ONU, dans ses observations générales, considère qu'il ne faut entendre le droit au logement ni dans un sens étroit ou restreint - un abri fourni ou simplement un toit sur la tête - ni exclusivement comme un bien. Le droit au logement, c'est aussi la capacité de payer sans se priver d'autres besoins essentiels.

Madame la ministre, vous avez reconnu, devant notre commission des affaires économiques, que les moyens consacrés aux aides au logement diminueraient encore, en raison, notamment, de l'amélioration de la situation économique. Il faut tout de même reconnaître que s'appuyer sur une hypothétique hausse des cotisations patronales - en réalité en baisse de 72 millions d'euros - paraît pour le moins paradoxal !

Ces aides ont été diminuées de près de 8, 5 % en trois ans. En 2003, elles ont été versées avec dix mois de retard. Aucune revalorisation n'est intervenue en 2004, et l'on atteint un pénible 1, 8 % d'accroissement à la fin de 2005, alors que le pouvoir d'achat des Français a baissé globalement de 6 % et que l'INSEE souligne qu'entre 50 % et 80 % des allocations de logement sont absorbées par les hausses de loyer.

L'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, fait un constat plus dur encore en démontrant que la non-revalorisation des aides attribuées aux étudiants, notamment les aides au logement, entraînent pour nombre d'entre eux l'impossibilité totale de trouver à se loger dans les centres universitaires et, de ce fait, de poursuivre leurs études.

C'est une chose, madame la ministre, d'avoir des programmes ; c'en est une autre d'avoir une vision globale de la réalité du logement, comme l'ont fort justement souligné nos collègues de la commission des finances.

Il est vrai qu'avec quarante et un dispositifs différents, aucun engagement financier visant à garantir les moyens pérennes d'une offre nouvelle de logements à loyers abordables ne peut être pris !

Les plafonds de revenu des logements de type PLS et PLUS rendent la plupart des logements inaccessibles à plus de la moitié de la population, et les deux tiers des demandeurs répondent aux critères du PLAI, pour lesquels 60 millions d'euros sont inscrits au projet de budget pour 2006 !

La programmation de 2005 devait représenter environ 5 000 logements, soit 5, 5 % des 90 000 logements prévus, chiffre déjà en baisse par rapport aux objectifs du plan de cohésion sociale, au sein duquel elle avait été fixée à 8, 8 % en 2004. Les objectifs n'ont même pas été atteints !

Le total bâti a été de 13 500 logements, auxquels il faut retrancher 10 000 logements intermédiaires. Mais il y a pire ! Vous aviez en effet évoqué, madame la ministre, une sanctuarisation des crédits. Pourtant, un décret en date du 3 novembre dernier a annulé 55 millions d'euros affectés à la construction et à l'amélioration de l'habitat !

Stimuler encore et toujours le développement du parc privé à loyers maîtrisés au détriment du logement social, voilà la politique du Gouvernement !

Le logement social a toujours démontré sa capacité à permettre à nos concitoyens de se loger dans des conditions auxquelles chacun peut prétendre, objectif que le marché privé, ciblé sur la recherche du profit, ignore le plus souvent.

L'ANAH sera dotée de 480 millions d'euros en crédits de paiement et de 385 millions d'euros en autorisations d'engagement : 16 000 logements vacants, sans exigence de travaux, seraient remis sur le marché locatif.

L'objectif confié à I'ANAH dans ce projet de budget est-il bien de 35 600 logements ? Le plan de cohésion sociale prévoyait 40 000 conventionnements !

Le projet de loi portant engagement national pour le logement ne prévoit d'appliquer le taux de TVA réduit qu'aux programmes de rénovation urbaine. Pourquoi ne pas vouloir l'étendre aux opérations de requalification hors zones urbaines sensibles ? La LOLF aurait-elle une incidence sur ce choix ? Il est vrai que la réduction à 5, 5 % du taux de TVA consomme à elle seule la moitié du total des aides fiscales.

Et il ne me semble pas judicieux de parler de la Commission européenne car, depuis la directive de 1977, le taux réduit pour le logement social est possible : le règlement communautaire exonère les Etats de notification à condition qu'un acte légal mandate l'opérateur, que le bénéfice soit raisonnable - mais pas plus -, que l'aide soit proportionnée aux objectifs et que l'organisme social distingue la partie d'intérêt général de la partie privée. Mais la France n'a jamais transposé la directive sur ce point !

Madame la ministre, permettez-moi, en conclusion, de vous interpeller une nouvelle fois sur les projets de réhabilitation non finançables dans le dispositif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, qui laissent de nombreux élus dans l'expectative face aux incertitudes techniques et financières.

Dans l'agglomération de Lens, par exemple, les dotations affectées en crédits de fonctionnement et d'investissement ont fondu de moitié en 2005 et, au-delà du Fonds de participation des habitants, la dotation de fonctionnement du conseil régional au titre de la politique de la ville pour 2006 serait purement et simplement supprimée.

Ce projet de budget, madame la ministre, nous interpelle d'autant plus qu'en la matière on ne saurait oublier que la politique conduite par le Gouvernement concernant les dotations a toujours été à l'encontre des priorités affichées.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission « Ville et logement ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai mon propos en évoquant le logement et en vous rappelant la mobilisation des acteurs dans ce domaine.

Comme l'indiquait M. Karoutchi, pour résoudre la crise du logement qui touche actuellement notre pays, le Gouvernement doit apporter une réponse globale et mobiliser de multiples acteurs. Nous avons ainsi conclu des accords en 2004 et en 2005 avec les bailleurs sociaux, les partenaires sociaux du 1 % logement et les promoteurs immobiliers pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.

Les conventions de délégation de compétence en matière d'aide à la pierre procèdent de la même logique partenariale.

En effet, l'action de l'État s'inscrit pour la première fois dans la durée à travers deux lois de programmation : la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et la loi de programmation pour la cohésion sociale.

En outre, votre assemblée a adopté la semaine dernière, en première lecture, le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui nous permettra d'atteindre plus facilement les objectifs fixés par ces deux lois de programmation.

Monsieur Vézinhet, vous savez bien que le budget en faveur du logement nécessite des moyens financiers adaptés à cette diversité d'acteurs. Tous moyens financiers confondus, financement du prêt à taux zéro compris, ce budget augmente de plus de 500 millions d'euros. Il s'agit donc clairement d'un budget en augmentation.

Dans les domaines où une programmation et un agrément de l'État sont indispensables, tels que la construction locative sociale ou l'amélioration du parc privé, l'intervention de l'État sous forme de subventions apparaît comme étant tout à fait appropriée. En revanche, dans d'autres domaines où une plus grande liberté d'intervention des acteurs est nécessaire et où les mécanismes de marché doivent davantage s'exprimer, une intervention sous forme d'incitations fiscales se justifie.

L'application du taux de TVA de 5 , 5 % aux travaux réalisés dans les logements de plus deux ans représente, à elle seule, un montant de plus de 4 milliards d'euros, soit quasiment la moitié des dépenses fiscales de la mission. La poursuite de cette mesure au-delà de 2005 est une priorité pour le Gouvernement.

L'application du taux réduit de TVA pour l'amélioration des logements anciens contribue, en effet, à maintenir un parc de logements en bon état. Elle a également des effets positifs en matière d'emploi, puisqu'elle a permis - ne l'oublions pas ! - la création d'environ 50 000 postes.

Nous aurons une nouvelle discussion avec nos partenaires européens sur la poursuite du dispositif lors du prochain conseil ECOFIN, le 6 décembre.

S'agissant des dépenses fiscales, je me permets d'attirer votre attention, monsieur Muzeau, sur le fait que la réduction du taux de TVA applicable aux opérations locatives sociales représente 840 millions d'euros, soit bien davantage que le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Robien ».

La réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement est globale, c'est-à-dire qu'il agit à tous les niveaux de la chaîne du logement. Il répond à l'urgence pour les mal-logés en luttant contre l'habitat indigne et en renforçant les capacités d'hébergement. Il accroît la production d'une offre nouvelle dans le parc social comme dans le privé, tout en soutenant l'amélioration du parc existant.

En matière d'accroissement de l'offre de logements, le Gouvernement a déjà obtenu des résultats tangibles. Depuis deux ans, madame Printz, les chiffres de la construction établissent ainsi des records historiques, ainsi que MM. Karoutchi et Dallier l'ont rappelé.

L'objectif que nous avons annoncé de 400 000 mises en chantier de logements en 2005 est une réalité. C'est un résultat historique, car un tel niveau n'avait pas été atteint depuis 1980 ! Cela montre bien que l'appareil de production de notre pays se remet en marche.

Les 505 000 permis de construire déposés au cours des derniers mois confortent non seulement notre optimisme, mais surtout notre volontarisme quant à la poursuite de ce haut niveau de production l'année prochaine.

Cette relance de l'activité dans le domaine du bâtiment doit profiter à tous les ménages, notamment à ceux qui disposent de ressources modestes. Nombre d'entre eux éprouvent en effet des difficultés à se loger en raison de la carence de l'offre locative sociale.

Madame Printz, monsieur Vézinhet, j'ai bien écouté vos commentaires. Mais permettez-moi de vous rappeler un autre élément historique : dans le courant de l'année 2000, 40 000 logements sociaux ont été mis en chantier, alors que le marché nécessitait la construction de 80 000 logements sociaux par an. Cherchez l'erreur et les responsables !

Cherchez l'erreur chez vous : vous avez de quoi vous occuper ! C'est incroyable !

En matière de parc social, nous sommes à plus de 90 % de l'objectif de réalisation de la loi de programmation pour la cohésion sociale, hors production de l'Association Foncière Logement.

Monsieur Vézinhet, vous avez posé des questions précises sur votre région Languedoc-Roussillon.

En 2004, le total PLUS et PLAI est de 2 267 dans votre région. En 2005, il est de 2 740. C'est la preuve concrète que le système fonctionne, et dans le bon sens !

En matière de logements privés, les chiffres sont aussi en constante progression. En effet, grâce aux aides de l'ANAH, le nombre de logements privés à loyers maîtrisés a ainsi été porté de 17 000 en 2003 à 25 000 en 2004, puis à 30 000 en 2005.

Enfin, les aides en matière d'accession à la propriété permettent la construction de 100 000 logements nouveaux chaque année.

J'en viens au pacte national pour le logement.

Le manque de terrains disponibles est un frein important à la construction de logements, en particulier de logements sociaux. Nous le constatons partout, particulièrement en région d'Île-de-France, comme vous l'avez rappelé, monsieur Karoutchi.

Le texte que votre assemblée a adopté permet de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de façon à lutter contre les phénomènes de rétention foncière. C'est un signe fort que vous avez donné la semaine dernière.

En outre, votre assemblée a décidé de créer un dispositif de partage entre la commune et le propriétaire des plus-values engendrées par le classement en zone constructible de terrains auparavant non constructibles.

Toujours dans le cadre du pacte national pour le logement, d'autres décisions, non législatives, ont été prises pour faciliter la mise à disposition de terrains pour la construction de logements. Les communes peuvent ainsi bénéficier, depuis le 1er novembre 2005, de prêts de longue durée de la Caisse des dépôts et consignations pour acquérir des terrains et les donner en bail à des bailleurs sociaux pour la construction de logements.

Le Gouvernement souhaite que l'État ait une attitude exemplaire en matière de mise à disposition de terrains pour la construction de logements. Le prix des terrains de l'État pourra ainsi être minoré jusqu'à 35 % pour la réalisation de logements sociaux, dans les secteurs les plus tendus.

S'agissant des moyens budgétaires et financiers, les dotations en crédits de paiement pour le parc social augmentent de 15 % par rapport à 2005. Avec 482 millions d'euros d'autorisations d'engagement, nous avons les moyens de financer 100 000 logements locatifs sociaux, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale.

La réalisation de ces opérations sera facilitée par une amélioration de leurs conditions de financement. Le taux des prêts au logement social a ainsi été réduit de 0, 2 % depuis le 1er janvier 2005 ; il est à 3 % depuis le 1er novembre pour les prêts PLUS. En outre, la durée des prêts au logement social a été augmentée.

Ces améliorations représentent, pour les bailleurs, un équivalent de subvention de 8 %.

Avec ces moyens budgétaires et financiers et avec les mesures du pacte national pour le logement, nous disposons de tous les outils pour augmenter l'offre locative sociale.

J'en viens aux indicateurs en matière de parc social.

Nous avons retenu des objectifs et des indicateurs qui permettent de vérifier que les logements sociaux sont implantés dans les zones où ils sont le plus utiles. Nous pourrons ainsi mesurer la part des logements sociaux construits dans les communes où le marché immobilier est le plus tendu et où les ménages disposant de ressources modestes éprouvent le plus de difficultés à se loger.

Par ailleurs, la progression des communes dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux fixés par l'article 55 de la loi SRU sera également suivie ; le Président de la République l'a rappelé lui-même voilà quelques jours.

Les délais d'attente des ménages pour l'obtention d'un logement social font aussi l'objet d'un indicateur. Nous pourrons donc mesurer directement l'efficacité de notre politique au regard de la qualité du service qui sera rendu à nos compatriotes.

Vous avez raison, monsieur Karoutchi, notre politique du logement ne saurait être dirigée uniquement vers le parc social. Nous avons donc prévu les moyens pour mobiliser le parc privé, pour résoudre la crise du logement, notamment pour le logement intermédiaire.

Sur le parc privé, nous avons fixé des objectifs ambitieux à l'ANAH. Avec les moyens dont elle disposera en 2006, l'Agence pourra ainsi contribuer à la réalisation de 36 000 logements privés à loyers maîtrisés, soit 20 % de plus par rapport à 2005, et à la remise sur le marché de 16 000 logements vacants.

L'Agence intensifiera ses interventions dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne par le traitement et la réhabilitation de près de 39 000 logements, soit un tiers de plus qu'en 2004 !

A titre de comparaison, 26 000 logements indignes ont été traités par l'ANAH en 2004, ce qui témoigne bien du renforcement des actions de l'ANAH dans ce domaine, Mme Valérie Létard en a fait mention tout à l'heure. La part des interventions de l'ANAH dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne sera d'ailleurs suivie par un indicateur spécifique.

Le Gouvernement souhaite également faire participer les investisseurs privés à l'effort de production de logements. Une offre de logement pourra ainsi être constituée pour nos concitoyens qui ont des revenus trop élevés pour accéder au parc social mais qui éprouvent néanmoins des difficultés pour se loger dans les grandes agglomérations.

Les loyers qui s'appliqueront dans le cadre de ce nouveau dispositif représenteront environ 70 % des loyers de marché. En outre, les logements ainsi loués seront destinés à des ménages sous certains plafonds de ressources. Ce nouveau dispositif complétera le dispositif Robien, qui, par ailleurs, sera mieux centré sur les communes où le marché immobilier est le plus tendu et où l'offre de logement doit être particulièrement soutenue. Les deux dispositifs fonctionneront de concert, garantissant ainsi le maintien d'un haut niveau de production.

Nous souhaitons encourager l'accession à la propriété. En effet, un grand nombre de nos concitoyens aspirent à devenir propriétaires pour préparer leur avenir et - pourquoi pas ? - transmettre un patrimoine à leurs enfants.

En outre, l'accession stimule la mobilité dans le parc locatif et permet d'amplifier les effets de notre action pour développer l'offre locative sociale.

L'année dernière, avec la réforme du prêt à taux zéro, nous avons donné la possibilité à des ménages disposant de ressources modestes de devenir propriétaires d'un logement en ville ou dans les zones urbaines denses, où l'offre de logements anciens pour l'accession à la propriété est beaucoup plus abondante que celle de logements neufs.

Les résultats sont à la hauteur de nos objectifs : plus de 200 000 ménages seront aidés chaque année à devenir propriétaires d'un logement, contre 80 000 en 2004.

Effectivement, monsieur Karoutchi, bien que le prêt à taux zéro soit à mi-chemin entre une aide à la pierre et une aide à la personne, il serait plus cohérent que la dépense fiscale y afférant soit inscrite dans le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Nous apporterons cette modification dans le projet de loi de finances pour 2007.

Grâce à la modification des plafonds de ressources du prêt à taux zéro figurant dans le projet de loi de finances, les ménages disposant de ressources moyennes seront aussi aidés par l'État à acquérir un logement dans les communes où les prix de l'immobilier sont plus élevés. En effet, monsieur Raoul, sans cette aide, ces ménages éprouveraient des difficultés à devenir propriétaires dans les plus grandes agglomérations.

Je tiens à vous rappeler que le plafond de ressources maximal de 6 000 euros adopté par le Sénat est celui qui sera appliqué pour les plus grandes familles.

Les nouveaux plafonds qui entreront en vigueur dans les communes où les prix de l'immobilier sont les plus élevés seront bien évidemment familialisés, comme le sont les plafonds de ressources actuels du prêt à 0 %.

Par ailleurs, monsieur Karoutchi, je tiens à vous confirmer que nous avons abouti dans les discussions avec les établissements de crédit concernant le Fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS.

Nous sommes parvenus à un accord sur la base duquel ces établissements sont en mesure de poursuivre la distribution des prêts garantis, sans interruption. Les ménages disposant de ressources modestes pourront donc toujours bénéficier d'un accès sécurisé au crédit immobilier. Je vous proposerai d'ailleurs tout à l'heure un amendement destiné à formaliser l'accord qui a été trouvé avec nos partenaires bancaires.

J'en viens à l'application d'un taux de TVA réduit pour les opérations d'accession.

Nous souhaitons aider davantage l'accession à la propriété et en faire un véritable outil de mixité sociale dans les quartiers en rénovation urbaine.

Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, votre assemblée a ainsi adopté une disposition permettant d'appliquer un taux de TVA de 5, 5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'une convention de rénovation urbaine.

S'agissant du versement des aides personnelles au logement, madame Létard, monsieur Raoul, il convient de hiérarchiser les problèmes.

L'urgence est plutôt dans le maintien des aides pour les bénéficiaires qui connaissent les difficultés les plus importantes et qui sont en situation d'expulsion. Des dispositions significatives ont été prises dans le cadre de la loi que vous avez adoptée la semaine dernière.

S'agissant du mois de carence, je tiens à vous rappeler que cette règle ne s'applique pas pour les ménages les plus précarisés, ni pour les bénéficiaires des aides qui sortent de structures d'hébergement d'urgence.

Quant à la variation du besoin budgétaire en matière d'aides personnelles au logement, elle s'explique notamment par l'augmentation des cotisations en provenance des employeurs et par la baisse du chômage pour le sixième mois consécutif, qui entraînent une diminution de la dotation devant être versée par l'État.

Le taux d'effort des locataires, qui fait l'objet d'un indicateur LOLF, pourra être maintenu non seulement grâce à la revalorisation des aides personnelles au logement, mais également par la politique menée en matière de modération des loyers.

En effet, l'indice du coût de la construction, qui sert actuellement de référence à l'évolution des loyers dans le parc privé, est très sensible aux aléas de la conjoncture et peut présenter des fluctuations importantes, déconnectées de l'évolution de la capacité financière des locataires.

Le nouvel indice qui sera mis en oeuvre sera plus équilibré, et son évolution sera plus lissée dans le temps que celle de l'indice du coût de la construction. Il sera basé à 60 % sur les évolutions de l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur celles de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et à 20 % sur celles de l'indice du coût de la construction.

La date d'application de ce nouvel indice avait été initialement fixée au 1er juillet 2006. Nous vous proposons d'anticiper cette date et d'appliquer le nouvel indice à compter du 1er janvier 2006. C'est le sens du deuxième amendement que je vous présenterai tout à l'heure.

L'application de cette mesure au 1er janvier 2006 permettra d'apporter plus rapidement des réponses à ceux de nos concitoyens qui sont confrontés à de fortes hausses de loyer ; par ailleurs, elle exercera un effet modérateur sur les dépenses relatives aux aides personnelles au logement.

J'en viens au budget relatif à la politique de la ville.

Depuis vingt-cinq ans, la politique de la ville mobilise des moyens financiers et humains spécifiques en faveur des quartiers en difficulté. Cette politique a parfois porté ses fruits, puisque la situation de certains quartiers s'est transformée. Il suffit d'aller à Vaulx-en-Velin, à Chanteloup-les-Vignes, par exemple, pour s'en rendre compte. Pour autant, pour beaucoup d'entre nous, il est évident que cette politique n'est pas suffisamment coordonnée, et que son évolution n'est pas encore satisfaisante.

Chacun le sait, d'importantes difficultés persistent. Le Gouvernement, sous l'impulsion de Jean-Louis Borloo, s'est attaché à refonder les outils de la politique de la ville.

Monsieur Madec, je vous rappelle que nous n'avons pas attendu les derniers événements pour agir. Ainsi, vous le savez, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine date du 1er août 2003 tandis que la loi de programmation pour la cohésion sociale date du 18 janvier 2005.

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU a été créée par la loi du 1er août 2003 parce que nous avions précisément constaté la nécessité de disposer d'un guichet unique doté de moyens importants pour faciliter le financement d'un programme national d'une ampleur inégalée. Pour la première fois, on prend en compte des projets globaux dans les quartiers et on les finance dans leur ensemble.

Moins de seize mois après son premier conseil d'administration, l'ANRU a validé des travaux à hauteur de plus 15 milliards d'euros pour les cinq années à venir. Ainsi, 244 quartiers, où vivent plus de 1, 5 million d'habitants, bénéficient aujourd'hui de ce dispositif. Peu de textes ont pu être mis en application aussi rapidement !

Monsieur Dallier, vous y avez fait allusion tout à l'heure, nous allons encore renforcer ce dispositif, en lui octroyant 25 % de moyens supplémentaires, afin d'inclure 150, voire 200 nouveaux quartiers, qui ont été signalés par les préfets. Jean-Louis Borloo a annoncé cette mesure lors du congrès HLM de Nantes.

La déconcentration de l'instruction des dossiers et la responsabilisation des délégués territoriaux seront également poursuivies.

De même, comme vous le souhaitez, monsieur André, des procédures accélérées seront instaurées, afin de permettre les premiers engagements des crédits avant la finalisation des dossiers. Il faut aller, c'est vrai, encore plus vite et frapper plus fort encore.

Madame Létard, Monsieur Madec, le Gouvernement tient ses engagements puisque, comme les autres années, 465 millions d'euros seront versés en autorisations d'engagement en 2006, comme le prévoyait la loi de programmation. De plus, l'ensemble des engagements financiers pris au titre des opérations de renouvellement urbain et des grands projets de ville sont tenus.

Monsieur Muzeau, permettez à la Champenoise que je suis de vous parler de Saint-Dizier. Honnêtement, connaissez-vous le quartier traversé par la nationale 4 ? Rencontrez les habitants ! Ils vous diront combien le grand projet de ville a permis de changer leur qualité de vie...

Ce n'était pas mon propos, madame la ministre !

... et combien les sommes qui ont été investies par la suite ont été porteurs d'un message d'espoir.

Par ailleurs, il faut bien sûr que nous puissions créer une économie dans ces quartiers - c'est tout le sens de notre politique -, mais j'y reviendrai tout à l'heure lorsque j'aborderai la question des zones franches urbaines.

Pour ce qui concerne les crédits de paiement, ils seront bien évidemment versés dès que les besoins seront effectifs. Alors, oui, monsieur André, les crédits non utilisés en 2005 seront reportés en 2006.

Mais vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de la ville est une politique globale, et l'effort exceptionnel produit par le biais du programme de rénovation urbaine s'est accompagné de mesures importantes dans les domaines économique et social. Nous savons tous que l'ANRU doit être accompagnée d'un volet humain ! Le plan de cohésion sociale l'avait d'ailleurs prévu, mais nous allons encore le renforcer.

S'agissant des zones franches urbaines, le bilan est positif : 89 000 emplois ont pu être créés, et ces quartiers commencent à devenir des lieux de vie, associant résidence et travail.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, permettra d'allouer, en 2006, 240 millions d'euros supplémentaires aux communes qui sont confrontées aux charges sociales et urbaines les plus lourdes.

Je veux souligner qu'il s'agit de crédits pérennes, qui permettront aux maires et aux associations d'assurer dans la durée l'accompagnement des habitants des quartiers.

À ce sujet, madame Létard, je partage totalement votre analyse : il conviendra de mieux évaluer la portée de ces crédits, et une circulaire en ce sens sera adressée aux préfets lorsque nous retravaillerons sur la contractualisation. Je souhaite que cette dotation supplémentaire profite directement aux associations et à l'accompagnement social des habitants des quartiers.

Le programme de réussite éducative offre à chaque enfant en difficulté un accompagnement individualisé. Là encore, nous y consacrons des crédits de fonctionnement importants, avec 1, 359 milliard d'euros sur cinq ans. À ce jour, près de 200 équipes de réussite éducative sont mises en place ou sont en cours de constitution.

Par ailleurs, il faut que nous soyons clairs lorsque nous parlons des budgets de politique de la ville.

À la fin de l'année 2006, l'État aura respecté ses engagements liés aux contrats de ville. En la matière, le gouvernement Jospin avait annoncé 1, 4 milliard d'euros. À ce jour, nous avons engagé, pour notre part, 2, 4 milliards d'euros.

Dans la loi de finances de 2002, les crédits attribués au Fonds d'intervention pour la ville, le FIV, s'élevaient à 179 millions d'euros, et nous avons engagé au total 291 millions d'euros. Or le projet de loi de finances pour 2006 prévoit 190 millions d'euros au titre des crédits du FIV, et un budget de 624 millions d'euros si l'on y inclut la DSU. Mesdames, messieurs les sénateurs, jamais autant d'argent n'a été consacré aux quartiers de nos villes !

Les habitants de ces quartiers le disent : ils sont contents !

Ils font même des feux de joie !

Nous voulons encore accélérer et amplifier les réformes entreprises, parce que l'enjeu est d'aller plus vite. Nous devons continuer de rattraper tous les retards.

Tout d'abord, pour répondre aux défis prioritaires de l'éducation, le programme de réussite éducative sera porté à 99 millions d'euros, soit 37 millions d'euros de plus que les 62 millions initialement prévus.

L'objectif initial de financer 260 équipes de réussite éducative est doublé. Dès 2006, quinze internats de réussite éducative seront créés. Les universités et les grandes écoles seront sollicitées pour aider les élèves à se préparer aux études supérieures dès la classe de seconde, comme vous l'avez précisé tout à l'heure, monsieur Portelli.

Hier, le Premier ministre a annoncé des mesures importantes en faveur de l'éducation, visant notamment à renforcer l'aide aux zones d'éducation prioritaires. Toutefois, la formation doit mener à l'emploi, qui est la préoccupation majeure de notre gouvernement. Ainsi, tous les jeunes demandeurs d'emplois dans les ZUS seront reçus par l'ANPE et par les missions locales. Celles-ci leur proposeront, dans les trois mois, un stage, une offre d'emploi ou encore un contrat aidé.

Il n'y a pas d'emplois ! Ils rêvent !

Ce sont des sujets qui fâchent, monsieur Vézinhet !

Enfin, le contrat jeune en entreprise sera adapté pour que les jeunes sans emploi dans les ZUS puissent en bénéficier au mieux.

Afin de favoriser le développement économique et l'emploi, le Premier ministre a annoncé la création, dès 2006, de quinze nouvelles zones franches urbaines.

Cela va drôlement bien !

Nous prendrons des mesures nouvelles visant à simplifier et à étendre les exonérations pour rendre le dispositif encore plus favorable. Je vous le confirme, madame Létard, le Gouvernement ne reprendra pas d'une main ce qu'il donne de l'autre. Ainsi, 20 millions d'euros supplémentaires sont prévus en 2006 pour assurer la mise en oeuvre de cette mesure.

Comme l'a montré l'excellent rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, nous devons également renforcer nos efforts dans le domaine de la santé. C'est un enjeu majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales.

Nous allons donc généraliser les ateliers « santé-ville », qui permettent de développer des programmes de santé publique à l'échelle d'un quartier ou d'une ville. Le nombre d'ateliers passera ainsi de 160 à 300.

Enfin, afin de conforter le maillage dans les quartiers, le Gouvernement souhaite améliorer le financement des associations et conforter leur action. C'était déjà l'un des aspects de la réforme de la DSU, mais nous devons aller plus loin. Le Fonds d'intervention pour la ville sera donc doté de 84 millions d'euros supplémentaires.

Le nombre de postes d'adultes-relais sera doublé, passant de 3 000 à 6 000 en 2006.

En outre, j'ai également voulu valoriser le parcours des titulaires de ces contrats. C'est pourquoi nous allons accompagner ces personnes en leur proposant une validation des acquis de leur expérience et une formation appropriée.

Enfin, nous simplifions le dispositif en matière d'attribution des subventions, afin de le rendre plus lisible. Tout d'abord, je m'engage à ce que les crédits du FIV soient délégués, pour la quasi-totalité, dès le mois de janvier prochain.

On a annoncé le gel des crédits !

Ensuite, je m'engage aussi à conclure des conventions pluriannuelles avec les associations qui jouent un rôle d'opérateur pivot dans les quartiers, afin qu'elles consacrent leur temps au maillage et à l'accompagnement du quartier plutôt qu'à la recherche de subventions. Pour autant, en contrepartie, je souhaite que nous mettions en place des procédures d'évaluation annuelles à l'échelon local.

La nouvelle agence pour la cohésion sociale permettra de fédérer l'ensemble des acteurs de ces politiques ainsi que toutes les sources de financement. Et je vous indique, monsieur André, que cette agence passera effectivement des conventions pluriannuelles avec les communes. Elle permettra aussi de mieux inscrire les actions dans la durée.

Comme M. le Premier ministre l'a rappelé, nous voulons aller vite : le premier semestre de 2006 devra être celui de la discussion du projet de loi relatif au logement.

Bien évidemment, la politique de la ville demeurera une politique transversale et interministérielle. Ainsi, monsieur André, lorsque les contrats de ville arriveront à échéance, il reviendra au comité interministériel à la ville, que M. le Premier ministre m'a demandé d'organiser, de préciser, à la lumière des excellentes recommandations contenues dans votre rapport, le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville.

Monsieur Portelli, la cohérence et l'efficacité seront bien sûr les maîtres mots de ces nouveaux contrats parce que nous savons tous qu'ils doivent être mieux coordonnés, notamment avec les mandats municipaux.

Ce cadre adaptera les méthodes d'élaboration et de gestion de la politique de la ville pour que celle-ci réponde encore mieux aux attentes et aux espoirs que chacun place en elle.

Pour s'inscrire dans la durée, nous ne pouvons nous passer de l'ensemble des fonds structurels. Mardi prochain, 6 décembre, je serai donc à Bristol pour exprimer la position de la France sur le renouvellement urbain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de la ville n'est pas une politique particulière. Par l'ampleur des moyens qu'elle mobilise, par la diversité des problèmes qu'elle affronte, elle résume tous les enjeux auxquels notre République est confrontée. Ses résultats auront donc valeur de test de la capacité de notre pays à faire face, dans tous les domaines, aux nouveaux défis qui s'imposent à lui.

C'est ensemble, par une mobilisation collective et coordonnée de tous, que nous pourrons relever ces défis. Ce budget ainsi que l'ensemble des actions complémentaires que nous mettons en oeuvre montrent la détermination du Gouvernement en la matière !

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.

Je suis saisie de deux amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° II-95 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° II-89 est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous vous proposons de tirer les conséquences budgétaires de l'accord qui est intervenu avec les établissements de crédit, le 17 novembre dernier, concernant le Fonds de garantie de l'accession sociale, le FGAS.

Il a été convenu que la participation de l'État au nouveau dispositif de garantie qui serait mis en place à compter du 1er janvier 2006 ne prendrait plus la forme d'une cotisation versée a priori au fonds. Désormais, l'Etat interviendra a posteriori pour indemniser les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de sinistre de leurs emprunteurs.

Les banques continueront, quant à elles, à cotiser à un fonds privé, comme vous l'a expliqué M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

La dotation de 25 millions d'euros qui avait été inscrite à titre conservatoire sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété » pour couvrir une cotisation de l'État au fonds est trop importante au regard des indemnisations qui devront être versées par l'État aux établissements de crédit.

Les moyens qui permettront à l'État de verser ces indemnisations sont ceux de la mission « Engagements financiers de l'État ». Il vous est donc proposé, dans cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, de transférer 5 millions d'euros de la mission « « Ville et logement » vers la mission « Engagements financiers de l'État » pour couvrir le coût des indemnisations des établissements de crédit en 2006.

Même après transfert, une partie de la dotation de 25 millions d'euros initialement prévue pour la cotisation au FGAS resterait inemployée sur l'action « Soutien à l'accession à la propriété ».

Nous vous proposons d'en transférer 10 millions d'euros vers la mission « Travail et emploi » pour renforcer le dispositif relatif à l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles - il s'agit du dispositif EDEN -, en direction des jeunes habitants des quartiers sensibles. Cette proposition fait suite à la décision annoncée hier par le Premier ministre.

Cette mesure contribuera à soutenir la croissance dans les quartiers sensibles. Elle s'inscrit donc parfaitement en cohérence avec les objectifs recherchés dans le cadre de la mission « Ville et logement ».

Quel est l'avis de la commission ?

Le FGAS était doté initialement d'un budget de 25 millions d'euros, et l'accord passé le 17 novembre dernier entre le Gouvernement et les établissements bancaires permet effectivement de réduire cette somme.

Cela étant, si nous ne pouvons naturellement que vous suivre s'agissant du soutien à apporter aux entreprises nouvelles dans les ZFU, il aurait mieux valu, madame la ministre, pour la clarté du débat, que nous disposions d'éléments financiers plus stabilisés. En effet, on retrouve l'action au profit des ZFU aussi bien dans la mission « Travail et emploi » que dans la mission « Ville et logement ».

Nous avons déjà demandé un document de politique transversale pour la ville, de manière à disposer de tous les éléments, mais je ne doute pas que nous en disposerons très prochainement...

La commission émet un avis favorable sur les deux amendements.

Comme l'a fait le président de la commission des finances, je voudrais néanmoins attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que le succès du prêt à taux zéro et des prêts d'accession sociale risquent de poser, à terme, le problème de la garantie de l'État. Il est vrai que vous transférez 5 millions d'euros vers la mission « Engagements financiers de l'État », pour assurer cette garantie. Dans l'immédiat, ce montant est suffisant parce que le contentieux est peu important. Toutefois, à mesure que se développera ce type de prêt, il faudra sans doute réétudier cette question. Le Gouvernement doit y être extrêmement attentif.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaite poser une question à Mme la ministre.

A l'origine, une dotation de 25 millions d'euros avait été inscrite. Nous venons de transférer 15 millions d'euros, dont 5 millions d'euros à la mission « Engagements financiers de l'État ». Il reste 10 millions d'euros. J'ai cru comprendre que 1 million d'euros allaient « s'évaporer » dans peu de temps.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le plan Banlieues se verra affecter 5, 6 millions d'euros ; 1 million d'euros seront consacrés au programme « Ville, vie, vacances », en réponse à l'amendement que va soutenir Mme Létard ; et 500 000 euros seront redéployés sur la mission.

La parole est à M. André Vézinhet, pour explication de vote.

Mon explication de vote vaut pour les amendements n°s II-95 et II-89.

L'amendement n° II-95 a pour objet de majorer les crédits EDEN au moyen d'une réduction de l'action « Soutien à l'accession à la propriété » de la mission « Ville et logement ».

Les sénateurs socialistes qui suivent la mission « Travail et emploi » se sont abstenus lors du vote sur l'amendement visant à abonder le programme EDEN.

Logiquement, nous devrions adopter la même position. Néanmoins, le cadre est différent. Il ne revient pas à la mission « Ville et logement » de financer la politique de création d'entreprise, fût-ce dans les ZFU. Il me paraît difficile, d'un point de vue symbolique, d'afficher une réduction d'un programme comportant des aides au logement social. Si la fin de la cotisation de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale libère des moyens, pourquoi ne pas les affecter au logement social ?

Enfin, dans la mesure où la réforme du système de garantie de l'accession sociale à la propriété permet à l'État de récupérer plus de 1 milliard d'euros, on aurait aimé que celui-ci fasse preuve de plus de volontarisme dans l'utilisation de ces moyens, soit pour financer davantage de logements sociaux là où les besoins sont impérieux - c'est-à-dire en PLUS et en PLAI -, soit pour financer la vraie accession à la propriété, et non pour permettre aux ménages gagnant plus de 7 000 euros par mois d'avoir accès au prêt à taux zéro.

Je mets aux voix l'amendement n° II-95.

Je mets aux voix l'amendement n° II-89.

L'amendement n° II-60 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet d'attribuer au programme « Ville, vie, vacances » 1 million d'euros supplémentaires, afin de rétablir les crédits à leur niveau de 2005.

Ils pourraient éventuellement progresser davantage, puisqu'il existe apparemment une marge budgétaire... Les jeunes des quartiers seraient enchantés !

Techniquement, nous proposons de prélever cette somme sur l'action « Soutien » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour l'affecter à l'action « Prévention et développement social » du programme « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Actuellement, l'action « Soutien » représente environ 157 millions d'euros ; elle finance majoritairement les dépenses de personnel rattachées à la mission « Ville et logement », et, pour plus de 8 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement du ministère destinées à des études ou à des évaluations relatives au logement, à des opérations de communication, de formation ou de maintenance informatique.

La commission des affaires sociales a considéré qu'une économie de 1 million d'euros pourrait être réalisée sur ces dernières dépenses, non impératives, au profit du programme « Ville, vie, vacances ».

Ce programme permet d'accueillir les enfants des quartiers sensibles pendant les vacances scolaires. Si l'on réduit cette année leur dotation de 1 million d'euros, mille vingt projets seront supprimés dans les quartiers sensibles, alors que les événements récents ont démontré le caractère indispensable des dispositifs d'animation et d'encadrement des jeunes durant les congés scolaires.

Afin de maintenir les projets existants, il est important qu'aucune ligne budgétaire de la politique de la ville ne diminue cette année. Chacune d'entre elles a un effet direct sur le terrain.

C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir donner un avis favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales visant à rétablir à son niveau de 2005 l'enveloppe des crédits « Prévention jeunesse » pour le programme « Ville, vie, vacances ».

Je compte sur vous pour veiller à ce que l'intégralité des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » soient consommés en 2006 et à ce qu'il n'y ait aucun gel budgétaire, compte tenu de l'importance que ceux-ci revêtent pour tout un pan de notre territoire et pour toute une part de notre population.

Je compte aussi sur la bienveillance de la commission des finances pour me soutenir dans cette demande.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. On peut difficilement refuser à Mme Létard 1 million d'euros au profit du programme « Ville, vie, vacances », d'autant que Mme la ministre a déjà donné un avis favorable à cette demande.

Je tiens cependant à rappeler à Mme Létard que le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » a reçu une dotation complémentaire de 181 millions d'euros. Il est vrai que les fonds affectés au programme « Ville, vie, vacances » ont diminué de 1 million d'euros, passant de 10 à 9 millions d'euros. Néanmoins, en 2002, ce programme était doté de 7, 6 millions d'euros. Donc, même avec 9 millions d'euros, la progression n'était pas négligeable.

En conclusion, puisque ce million d'euros est repris sur le FGAS, dont les fonds ne sont peut-être pas d'une utilité absolue depuis l'accord du 17 novembre, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous ne serez sans doute pas surpris d'apprendre que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Cela dit, je proposerai à Mme Létard d'affecter plutôt ce million d'euros à l'action « Soutien à l'accession à la propriété », puisque l'accord auquel nous sommes parvenus avec les établissements de crédit concernant le FGAS a redéfini les conditions de participation de l'État.

Madame la sénatrice, le programme « Ville, vie, vacances » est un programme interministériel. Aussi, il est essentiel - et je m'y emploie avec l'ensemble de mes collègues - que différents ministères puissent, tout au long de l'année et pas seulement l'été, prendre part aux actions extrêmement importantes menées dans les quartiers.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Vous ne serez pas surpris que je souscrive entièrement à l'objet de l'amendement de Mme Létard.

En revanche, madame la ministre, probablement en raison d'un moment de distraction, je n'ai pas très bien compris la ventilation des 10 millions d'euros restants. Si des fonds demeurent disponibles, je vous propose d'abonder l'amendement de Mme Létard. On ne peut pas simplement faire de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne ! Un accompagnement social est nécessaire, ainsi que le prouvent les événements récents.

Avec ces crédits, on permettra aux personnes les plus défavorisées d'aller en vacances. Ces opérations sont menées avec des associations telles que les Restaurants du Coeur, l'Action catholique, etc. C'est à de tels moments que l'on peut véritablement permettre à un certain nombre de familles, tant aux parents qu'aux enfants, de mener ensemble une vie normale.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous partions de 25 millions d'euros. Ont été transférés 10 et 5 millions d'euros. En outre, 5, 8 millions d'euros sont affectés au financement du plan Banlieues; 1 million d'euros est consacré au programme « Ville, vie, vacances » et 2, 7 millions d'euros couvrent les frais de gestion du FGAS ; enfin, les 500 000 euros restant sont affectés au parc locatif social, les PALULOS.

Personne, me semble-t-il, ne pourra nous reprocher cette utilisation des fonds. Le programme « Ville, vie, vacances » est extrêmement important. L'ensemble de l'enveloppe est fongible et les fonds interministériels en faveur de la ville permettront de mener des actions d'accompagnement des associations.

Très bien !

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour explication de vote.

Bien évidemment, si Mme Vautrin estime qu'à l'intérieur de ce programme il est préférable d'affecter autrement ce million d'euro, je me fie à son avis, car elle sait mieux que moi là où les crédits peuvent être utilisés au mieux sans conséquence négative sur une autre action de terrain.

Simplement, je souscris tout à fait aux propos qu'elle a tenus : il est nécessaire que les ministères mènent des actions de prévention à destination de la jeunesse dans le cadre d'une enveloppe de crédits de droit commun Les ministères qui disposent de crédits de droit commun, de postes FONJEP, de crédits d'animation et de prévention jeunesse, doivent aussi, à leur niveau, pouvoir accompagner les efforts en faveur de la politique de la ville, sans instaurer un système de vases communicants.

Il ne faut pas, d'un côté, réduire certains crédits de droit commun et, de l'autre, les affecter aux contrats de ville. Il faut être attentif aux crédits de droit commun.

Je mets aux voix l'amendement n° II-60 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission de la part de M. Guy Fischer.

Je lui donne donc la parole.

Au terme de la discussion du budget de la mission « Ville et Logement », je formulerai quelques observations.

En effet, malgré les intentions affichées, les tendances lourdes qui pèsent sur ce budget n'ont pas été modifiées.

L'essentiel des crédits de la mission est en effet consommé aujourd'hui par le financement des aides personnelles au logement, financement dont nous avons dit qu'il était « cadré » de manière réglementaire pour permettre à l'État de se libérer du risque créé par l'accroissement du montant des aides à verser.

En faisant remonter le « reste à charge » des locataires, vous reprenez d'une main ce que vous allez consentir à donner s'agissant du versement des petites allocations aujourd'hui non distribuées.

La politique de rénovation urbaine pose plusieurs questions. Sans vouloir la critiquer sans appel, comment ne pas relever que l'effort financier de l'agence nationale va être essentiellement financé par les collecteurs du « 1% logement » et par la mobilisation des ressources de la Caisse des dépôts et consignations ?

La convention que vous venez de passer avec l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, va en effet dispenser l'État de « mettre au pot » 700 millions d'euros de plus par an, du fait de l'affectation obligatoire des deux tiers de la collecte nouvelle du « 1 % logement » au financement du programme national de rénovation urbaine, le PNRU.

Pendant ce temps, l'État va se contenter de l'allongement de la durée d'exécution du plan, sans relèvement substantiel de sa participation réelle.

Et comment ne pas évoquer la politique de cession des biens immobiliers de l'État, laquelle constitue un levier de ressources non négligeable - 500 millions d'euros cette année -sans garantie absolue d'utilisation des biens concernés au profit exclusif de la construction de logements sociaux !

A notre sens, d'autres pistes doivent être explorées.

Nous devons renforcer le financement le moins coûteux possible de la construction sociale.

L'allongement des durées d'amortissement des emprunts et les réductions des taux d'intérêt sur les lignes de crédit accordées doivent aller plus loin.

Il n'est pas normal que notre pays ne puisse définir des conditions de financement du logement social tendant vers le taux zéro, notamment au moment où le taux de rémunération du livret A est de 2, 25 %.

Nous devons clairement revenir, comme avant la loi Barre de 1976, à un système de bonification des taux d'intérêt des emprunts des organismes bailleurs sociaux.

Réduire les coûts financiers inhérents à la construction sociale, c'est ouvrir la voie à la maîtrise des loyers et donc, par voie de conséquence, à celle des allocations personnelles en découlant.

Enfin, comment ne pas regretter que rien, dans ce budget, ne soit fait pour que l'exigence de construction de logements sociaux soit traduite dans les faits ? Les 20 % de logements sociaux dans les communes urbaines, c'est non seulement une nécessité au regard des besoins, mais aussi un facteur essentiel de diversité de l'habitat et de mixité sociale.

Quand on lit que certains préfets s'apprêtent à alléger les amendes infligées aux communes hors la loi, ...

Où avez-vous lu cela ? C'est le contraire !

...on ne peut qu'être en désaccord avec cette orientation.

Ce sont donc là quelques raisons supplémentaires pour ne pas voter ces crédits.

Très bien !

Je vais mettre aux voix les crédits de la mission.

Je demande la parole pour explication de vote.

Je ne peux pas vous la donner, monsieur Vézinhet, car il aurait fallu vous inscrire.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », ainsi modifiés.

J'appelle en discussion l'article 93 qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

Madame la ministre, je souhaiterais formuler quelques observations sur cet article rattaché concernant la question de la prise en charge des exonérations de cotisations sociales en zone franche urbaine.

Les dispositions de l'article visent, tout à fait concrètement, à réduire légèrement le coût budgétaire des exonérations. Mais leur existence appelle quelques remarques.

Au total, ce sont 13 500 entreprises et établissements qui bénéficient du dispositif d'exonération, celui-ci concernant d'ailleurs 68 500 salariés - cinq en moyenne par établissement -, dont le tiers est issu de la zone franche elle-même.

On sait aussi que trois secteurs d'activité prédominent dans les créations, reprises ou transferts d'entreprises : les services aux entreprises, les services aux particuliers et les transports.

On constate également que le taux de chômage demeure élevé dans les zones urbaines sensibles, puisqu'il est de l'ordre de 21 % et a augmenté d'un point de 2003 à 2004. Le taux de chômage dépasse 35 % chez les jeunes hommes de moins de vingt-cinq ans et 40 % parmi les jeunes femmes du même âge.

De fait, malgré les aides accordées à l'emploi dans les entreprises sous forme de réduction des cotisations sociales, la situation générale de l'emploi n'a pas connu d'évolution significative, les créations d'emplois ne faisant qu'absorber avec peine les nouvelles arrivées sur le marché du travail.

La fragilité des entreprises nouvelles appelle sans doute des solutions d'une autre nature.

Nous devons en effet nous demander, au moment où l'Etat s'apprête à créer de nouvelles ZFU et à consacrer 30 millions d'euros de plus à la compensation des exonérations de cotisations sociales, si l'argent public ne pourrait pas être utilisé autrement.

Les entreprises créées sont en effet, dans la majeure partie des cas, des PME, victimes le plus souvent de difficultés d'accès au crédit.

Il conviendrait d'explorer un peu plus cette voie.

Ce sont là quelques points que le groupe communiste républicain et citoyen tenait à soulever ici.

La parole est à M. André Vézinhet.

Les crédits de la ville et ceux du logement étant regroupés dans la même mission, je souhaiterais, à l'occasion de l'examen de l'article 93, formuler quelques observations, qui illustrent bien notre débat.

Le 3 novembre, un décret a annulé 46, 67 millions pour la ville et la rénovation urbaine. Le même mois, les banlieues connaissent les violences que l'on sait. Le Gouvernement remanie alors précipitamment son projet et présente aux députés un amendement affectant 181 millions d'euros au programme « Équité sociale et territoriale et soutien ». Il y avait en effet urgence à éteindre le feu, mais chacun connaît l'importance de la prévention en matière d'incendie.

Voilà maintenant trois ans que les associations subissent des amputations considérables de leurs moyens auxquelles s'ajoute la suppression des emplois jeunes. Les élus de terrain, confrontés à cette réalité, n'ont pourtant pas manqué d'alerter les premiers ministres, MM. Raffarin et de Villepin.

Par ailleurs, concernant le programme national de rénovation urbaine, vous nous avez indiqué en commission des affaires sociales que la grande majorité des sites prioritaires au titre de la politique de la ville seraient traités dans les prochains mois par l'ANRU, que d'autres sites non prioritaires, mais souvent pouvant faire l'objet d'aides, avaient été identifiés, prenant bien soin de préciser que les départements et régions seraient vraisemblablement appelés à prendre en charge une part plus importante du financement des opérations de rénovation urbaine.

Je voudrais souligner devant la Haute Assemblée combien cette participation des collectivités devient très lourde à supporter dans les opérations de l'ANRU.

Pour en revenir au programme « logement » et conclure, je citerai quelques chiffres publiés le 24 novembre par la direction des affaires économiques et internationales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Face à l'augmentation de 21, 6 % de la production de logements neufs par les promoteurs privés, le logement social, avec une hausse de 3, 9 % des mises en chantier, reste le parent pauvre. La même source indique que la création de logements par des maîtres d'oeuvre sociaux ou publics ne dépassera pas 42 223 unités en 2005 et reste donc très en retrait de l'objectif de production de 90 000 logements fixé par la loi du 18 janvier 2005.

Je mets aux voix l'article 93.

L'amendement n° II-93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 93, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement a pour objet d'avancer au 1er janvier la date d'application du nouvel indice de révision des loyers, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

Ce nouvel indice sera plus équilibré. Ses évolutions seront fondées à 60 % sur l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et à 20 % sur l'indice du coût de la construction.

Nous voulons l'appliquer dès le 1er janvier, car c'est, pour les locataires qui ont connu des hausses de loyers, le moyen de bénéficier beaucoup plus tôt de l'effet modérateur de ce nouvel indice.

Il faudra faire pareil pour l'APL, madame la ministre déléguée !

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous sommes d'accord avec la proposition que vient de faire Mme la ministre déléguée.

Les hausses de loyer ne seront jamais aussi importantes que cette année. Ainsi, pour l'OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier, ces hausses s'élèvent à 3, 5 % en moyenne au 1er janvier et à 1, 5 % au 1er juillet. Madame la ministre, ce que nous souhaiterions, c'est que l'APL augmente, elle aussi, le 1er janvier, et non le 1er septembre.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaite formuler une simple observation. Je trouve formidable de prendre en compte l'indice des prix à la consommation, car au train où vont les choses, la lutte contre la vie chère, cela signifie un peu plus d'outsourcing, c'est-à-dire d'achats de produits qui viennent d'ailleurs. Mais je n'oublie pas que le Gouvernement a deux préoccupations : lutter contre la vie chère et créer de l'emploi. Je voudrais être sûr que nous sommes en situation de concilier ces deux objectifs.

Il faut redonner du pouvoir d'achat !

Et ne pas baisser l'impôt de solidarité sur la fortune !

Je mets aux voix l'amendement n° II-93.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 93.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.