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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 décembre 2005 à 15h45
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 93
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cet amendement a pour objet d'avancer au 1er janvier la date d'application du nouvel indice de révision des loyers, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
Ce nouvel indice sera plus équilibré. Ses évolutions seront fondées à 60 % sur l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et à 20 % sur l'indice du coût de la construction.
Nous voulons l'appliquer dès le 1er janvier, car c'est, pour les locataires qui ont connu des hausses de loyers, le moyen de bénéficier beaucoup plus tôt de l'effet modérateur de ce nouvel indice.
