Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous ne sommes pas idiots, monsieur le secrétaire d’État : il est logique que vous soyez pressé de réduire le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en 2010, même si c’est pour de mauvaises raisons, car le scrutin approche.

La situation est tout à fait différente pour les conseillers généraux, qui sont particulièrement visés puisqu’ils vont, de fait, être supprimés à terme. Vous proposez, pour l’heure, de réduire de trois ans, donc de moitié, le mandat de ceux qui seront élus en 2011. Vous établissez des comparaisons avec de précédentes réductions de mandats, mais comparaison n’est pas raison : si depuis 1958 le législateur a effectivement modifié à neuf reprises la durée de certains mandats, cela se limitait, dans six cas, à un report de quelques mois de dates d’élections, dans deux à une prorogation d’un an de mandats, tandis que la loi du 11 décembre 1990 avait écourté de deux ans le mandat des futurs conseillers généraux, celui des conseillers en exercice ayant été prolongé d’un an.

Selon le rapport de la commission des lois, il incombe au Parlement de modifier la durée des mandats électoraux lorsque cela est rendu nécessaire par des considérations d’intérêt général. Où est l’intérêt général avec la création des conseillers territoriaux et la suppression des conseillers généraux, qui ne sont, l’une et l’autre, pas encore intervenues ? Il ne réside ni dans de prétendues économies, ni dans la réduction des compétences des régions ou des départements, ni dans une quelconque progression de la démocratie locale, bien au contraire !

La commission ajoute que le Parlement doit respecter les principes de sincérité du suffrage et d’égalité des citoyens et des candidats devant le suffrage, ainsi que celui de libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes d’accord sur ces points, bien entendu, mais la sincérité d’une élection ne se résume pas à une simple information des électeurs, vous en conviendrez. Où est l’égalité des citoyens lorsque la moitié d’un conseil général sera élue pour trois ans, l’autre moitié pour six ans ? Où est la libre administration des collectivités locales quand les actuels conseillers généraux et les candidats potentiels ne savent pas ce qu’il adviendra des départements, de la clause de compétence générale, des financements croisés, etc., toutes choses qui intéressent au plus haut point les élus ?

On voit donc bien que, tout particulièrement en ce qui concerne les conseillers généraux, les choses ne sont absolument pas claires. Qui plus est, vous n’êtes pas obligés de modifier maintenant la durée du mandat des conseillers généraux. S’il vous plaît, répondez à nos questions !