Intervention de Michel Charasse

Ce projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, préjuge un vote futur qui reste encore – et le rapporteur l’a souligné avec insistance – aléatoire, hypothétique, éventuel. Ce n’est pas une bonne façon de faire la loi, surtout lorsqu’elle touche à cette chose si essentielle et si fragile – et compte tenu des débats de société que nous avons aujourd’hui je me permets d’appeler l’attention du Sénat sur ce point – qu’est le suffrage universel, sur lequel reposent la France, la démocratie, la République depuis ses origines.

On ne joue pas, monsieur le secrétaire d’État, avec le vote des électeurs. Décidément, mettre la charrue avant les bœufs devient une règle, les ressources avant les compétences – c’était hier et cela sera demain avec le vote du projet de loi de finances –, les mandats avant la loi statutaire et électorale. Mes chers collègues, je considère que tout cela n’est pas du bon travail législatif.