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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 16 décembre 2009 à 14h45
Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux — Article 1er, amendement 29
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 29, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme, femme de leur candidat titulaire sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
