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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 57
Louis Souvet, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 57, ce qui permet de faire disparaître du texte une précision paraissant juridiquement superflue, dans la mesure où le respect des règlements communautaires s'impose de plein droit à la législation nationale.
