Séance en hémicycle du 1er décembre 2006 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 30 novembre 2006, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative au secteur de l'énergie.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et décrets.
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF a été conçue afin de rendre plus claire la lecture du budget de l'État et d'en faciliter le contrôle par le Parlement. Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire pour y parvenir.
L'ensemble des moyens budgétaires consacrés à l'emploi s'élèvent, en réalité, à près de 42 milliards d'euros, et non à 12, 6 milliards d'euros.
Ils se retrouvent à des endroits différents, notamment dans les comptes de la sécurité sociale à la suite de la débudgétisation des exonérations de charges sur les bas salaires en 2006, et des 35 heures, dont on n'arrive pas à se débarrasser...
M. Roland Muzeau s'esclaffe.
On aboutit à cette conclusion que le budget de l'emploi, fait pour réduire le chômage et les allocations chômage, destinées à aider les chômeurs, coûte, en réalité, chaque année 70 milliards d'euros. Je pense que les résultats ne sont pas à la mesure de ces dépenses.
Nous allons examiner, sur ces 42 milliards d'euros consacrés à l'emploi par le budget de l'État, les seuls crédits de la mission « Travail et emploi », qui représentent 12, 6 milliards d'euros, somme déjà confortable.
Il serait utile de savoir combien d'emplois auront été créés par ces aides, combien de chômeurs ont retrouvé du travail et quel montant représente la réduction de l'assurance chômage.
Mais il est sûr que les véritables réductions du chômage résident dans les emplois marchands, alors que les emplois non marchands ne participent pas à la croissance. Elles résident, aussi et surtout, dans les contrats nouvelles embauches, CNE, qui ne coûtent rien et sont d'une grande efficacité.
En réalité, ce qu'attendent les entreprises, plus que des subventions, c'est de pouvoir embaucher quand elles en ont besoin et licencier quand elles n'ont plus assez de travail. Cela s'appelle la flexibilité du travail ou la flex-sécurité. Cela serait beaucoup plus efficace, et cela ne coûterait rien au budget.
On pourrait économiser ainsi plusieurs milliards d'euros, bien plus utiles ailleurs. L'aide au financement des entreprises pour faciliter leur modernisation et leurs investissements n'est pas prévue. Pourtant, cela permettrait de créer des emplois qui participeraient à la croissance.
Il faut accorder la primauté à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail, et non à une politique de subventionnement décevante. Car l'une des causes principales du chômage réside dans le code du travail, qui, voulant tout contrôler, empêche le chef d'entreprise de diriger son entreprise comme il l'entend, c'est-à-dire en fonction des intérêts de tous, de ses commandes et de ses clients.
En outre, les syndicats, Une autre cause du chômage, c'est une action syndicale qui, en s'opposant à tout licenciement au motif d'aider les salariés, les conduit plus sûrement au chômage par la faillite de leur entreprise.
La programmation budgétaire des emplois aidés n'est pas respectée non plus. C'est ainsi que les contrats d'avenir représentent une dépense de 620 millions d'euros en 2007, alors que les crédits programmés étaient deux fois supérieurs.
La programmation n'est pas non plus respectée pour les maisons de l'emploi, avec une dépense prévue de 118 millions d'euros, soit moins du quart des crédits programmés. Cela est dommage, car je pense que la création des maisons de l'emploi, en remplacement des missions locales des communes, est un outil excellent et coordinateur pour tous ceux qui cherchent du travail.
Il faut se dire aussi que tout est fait en France pour maintenir les chômeurs au chômage tant ils sont aidés dans tous les domaines. La durée d'indemnisation est plus longue que dans la plupart des pays voisins, alors que les sanctions financières en cas de refus successifs d'emplois sont rarement appliquées. Cela place donc certains chômeurs dans une logique de « maintien volontaire au chômage », à tel point que le Gouvernement s'oblige maintenant à payer une prime pour l'emploi à ceux qui acceptent de retravailler ! Cela représente environ un milliard d'euros de plus dans une dépense fiscale de 3, 7 milliards d'euros.
J'estime que le Gouvernement a mieux à faire que de dépenser de l'argent dans ces conditions, alors que nos budgets sont largement déficitaires ! Ramener l'indemnité chômage à six mois avec sa suppression en cas de refus de deux emplois serait un moyen beaucoup plus efficace de réduction du chômage.
J'en viens aux contrats aidés hors alternance, qui occupent une position centrale dans la mission « Travail et emploi », avec près de 3 milliards d'euros de crédits et plus de 500 000 bénéficiaires.
Je suivrai avec la plus grande attention les indicateurs mesurant le taux d'insertion.
Faciliter l'emploi, celui des jeunes, en particulier, certes ! Encore faut-il qu'ils aient les qualifications nécessaires. Un trop grand nombre d'entre eux n'ont malheureusement aucune qualification, aucun métier quand ils sortent du collège à seize ans. Le collège unique n'a pas rempli son rôle, il faudrait le supprimer. L'éducation nationale, il faut le dire, a échoué en grande partie dans sa mission de donner une formation professionnelle à tous les jeunes.
Ces jeunes sont, à seize ans, source d'insécurité. S'ils travaillaient tous, ils ne seraient pas dans la rue à traîner et il y aurait moins de délinquance.
C'est pourquoi j'ai déjà proposé d'étendre l'obligation scolaire à dix-huit ans, ce qui permettrait de les maintenir en activité d'étude après l'âge de seize ans, avec promotion de l'apprentissage à partir de quatorze ans. §
Il me reste à évoquer les dix articles rattachés, dont cinq ont été introduits à l'Assemblée nationale.
L'article 57 proroge et renforce l'aide au secteur de la restauration, tandis que l'article 57 bis transcrit un autre engagement du « contrat de croissance », l'aide aux « extras ». Ces dispositifs s'avèrent toujours moins coûteux qu'un taux de TVA réduit.
L'article 58 crée une « prime de cohésion sociale » pour l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée. La commission des finances y est d'autant plus favorable que son coût paraît contenu. Mais elle observe que l'« activation des minima sociaux » aboutit ici à la création d'emplois intégralement subventionnés dans le secteur non marchand.
L'article 58 bis tend à faire prendre en charge par l'État une partie du montant de l'aide à l'employeur normalement due par les départements lorsqu'un titulaire du RMI signe un contrat d'avenir ou un CI-RMA. Cela paraît judicieux, car il faut éviter que l'« activation » du RMI n'entraîne un coût supplémentaire pour les départements.
L'article 59 permettrait aux départements d'expérimenter une adaptation des aides au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI. Les départements volontaires auraient des marges d'initiative pour mettre en place des politiques d'insertion innovantes.
Il faut encourager ces expérimentations, financièrement neutres pour l'État, qui doit les accompagner dans un cadre conventionnel.
L'article 60 rattaché supprime l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle attachée aux contrats en alternance. Si cette exonération peut paraître injustifiée pour des cotisations de nature assurantielle, je formule, pour ma part, quelques objections.
L'article 60 bis entend conforter juridiquement et financièrement le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
La commission des finances est favorable à cet article, qui est la traduction législative d'un accord entre partenaires sociaux.
L'article 61, profondément modifié à l'Assemblée nationale, tend désormais à procurer à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, 175 millions d'euros en provenance du fonds unique de péréquation, pour un besoin initialement évalué à 186 millions d'euros. L'amendement de transfert de crédits de 10 millions d'euros devrait permettre de combler la différence.
Enfin, les articles 61 bis et 61 ter renforcent le CESU, le chèque emploi service universel « préfinancé ».
L'article 61 ter tend à aligner le régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU « préfinancé » sur celui, plus favorable, des agents privés, ce qui est équitable.
L'article 61 bis complète la liste des bénéficiaires du CESU en y incluant les « assurés », les chefs d'entreprise ainsi que les « clients ».
La commission des finances vous proposera un amendement visant à la production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, en détaillant les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du fonds de solidarité.
Ce rapport, dont nous discuterons plus longuement tout à l'heure, me paraît indispensable
Je voudrais maintenant parler des méthodes qui auraient une meilleure efficacité pour réduire le chômage tout en coûtant moins cher, car il me semble que le rôle du Sénat n'est pas seulement de discuter et d'approuver les propositions du Gouvernement, il est aussi de les compléter.
Premièrement, on ne parle que de chômage, on ne parle pas des entreprises, qui, elles seules, créent des emplois. Au contraire, on fait tout pour les décourager par des contraintes multiples. Elles sont paralysées par le code du travail, dont les gouvernements socialistes nous ont largement gratifiés.
Or, sans entreprises, il n'y a pas de création d'emplois marchands et donc le chômage augmente ! Il faudrait tout de même prendre le problème par le haut, c'est-à-dire par les entreprises qui créent des emplois, et non par le bas, c'est-à-dire en se cantonnant à aider les chômeurs sans s'occuper des entreprises et des emplois, système qui, contrairement à ce que d'aucuns pensent, n'existe pas ailleurs.
Depuis trente ans, la France a perdu 1, 8 million d'emplois industriels avec la désertification rurale, la désindustrialisation et la délocalisation.
Certains s'élèvent contre les délocalisations, qui développent le chômage, mais comment croyez-vous qu'une entreprise en France puisse survivre en fabriquant des produits trop chers et donc invendables ? Si les produits sont trop chers, c'est qu'on ne travaille pas assez en France et que le coût de production est trop élevé, avec trop de charges sur les salaires et trop de contraintes !
L'entreprise est obligée d'abord de sous-traiter à l'étranger, puis de délocaliser de plus en plus ses fabrications et, finalement, d'installer des filiales hors de notre pays, par exemple en Pologne, en Roumanie ou en Hongrie, voire en Inde et en Chine.
Seuls 22 % des Français travaillent dans l'industrie, soit à peine plus d'un Français sur cinq.
On n'aide pas les PME ; on ne soutient pas assez l'exportation ; on ne favorise pas l'investissement et la recherche ; nos coûts de production sont trop élevés. En conséquence, nos entreprises, qui ne travaillent pas assez, partent avec leurs emplois, ou elles meurent sur place.
Ne nous plaignons pas ! Si le chômage augmente, c'est parce que nous n'aidons pas assez les entreprises.
Deuxièmement, l'État dépense plus de 12 milliards d'euros, versés depuis cette année à la sécurité sociale, pour les 35 heures.
Les 35 heures sont une erreur monumentale, ...
...un véritable cancer, qui ruine notre économie, qui aggrave notre déficit budgétaire, et dont on n'arrive pas, pour diverses raisons, à sortir.
Nous sommes le pays du monde où le temps de travail est le plus faible. En continuant, non seulement nous perdons nos entreprises et nos emplois, mais nous dissuadons les étrangers de venir s'installer en France et nous aggravons notre déficit budgétaire.
Troisièmement, la Grande-Bretagne, les États-Unis, le Canada, le Danemark et d'autres encore ont un taux de chômage inférieur à 5 %. Pourquoi ? Parce que ces pays ont mis en place une flexibilité totale du travail, ce qui constitue pour les entreprises la meilleure incitation à embaucher quand elles ont du travail et ne coûte rien.
Contrairement à ce que l'on peut penser, la flexibilité crée non pas du chômage, mais des emplois. Combien de millions d'euros économiserait-on en emplois aidés, en aides diverses et en indemnisations de chômage si on avait 5 % de chômeurs ?
C'est le dynamisme des entreprises qui crée l'emploi, et non pas les aides en tout genre, qui, de plus, ne sont payées que par des dettes supplémentaires de l'État, lesquelles aggravent notre déficit budgétaire. On ferait mieux de faciliter le travail dans les entreprises au lieu de tout faire pour les obliger à s'expatrier.
Tous les systèmes économiques marxistes, communistes, socialistes ont échoué, car ils n'ont su que niveler, décourager, démotiver. Comparez la situation de la Chine maoïste, pauvre, sans industries, sans richesses, sans exportations, subissant un égalitarisme total, avec celle de la Chine d'aujourd'hui, d'une activité économique fantastique, avec une croissance incroyable, une richesse inégalée. Pourquoi ? Parce que les dirigeants chinois, eux, ont compris que le moteur de l'économie était la motivation des entreprises et la richesse.
Il faut motiver non seulement les chefs d'entreprise, mais aussi l'ensemble du personnel par la gestion participative avec un intéressement financier suffisamment important.
Il faut donc que l'entreprise ne soit plus le théâtre de la lutte des classes et de grèves stupides qui n'aboutissent qu'à sa disparition, ...
...mais une association de tout le personnel dans le but unique de satisfaire les clients.
Quatrièmement, il conviendrait aussi de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC...
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
L'ANPE et l'UNEDIC devraient être fusionnées, disais-je, car, aujourd'hui, elles sont concurrentes ; elles feraient le même travail et ce serait plus efficace.
Par ailleurs, ce que j'appelle le « coefficient d'activité » pourrait financer la sécurité sociale. Les achats à l'étranger seraient taxés. On faciliterait ainsi l'emploi en réduisant le coût du travail.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations personnelles que je voulais faire, en vous exposant les problèmes liés à ce budget, notamment celui des entrepreneurs que l'on oublie trop, et en vous proposant des moyens qui permettraient de développer plus encore l'emploi.
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir aux moyens d'améliorer la situation de l'emploi tout en réduisant tant les coûts que nos dépenses, et à adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi que les dix articles rattachés, sous réserve des amendements que je vous présenterai au nom de la commission des finances.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2006 a confirmé les premiers signes positifs que nous avions observés l'an passé sur le front du chômage.
Depuis maintenant dix-huit mois, le chômage a baissé de façon quasiment continue, passant de 10 % à 8, 8 % de la population active. Le relatif « trou d'air » qu'a connu l'économie française au cours du troisième trimestre ne semble pas susceptible de remettre en cause cette tendance de fond.
Plusieurs facteurs ont contribué à cette amélioration : le rebond de la croissance, bien sûr, attendu aux alentours de 2 ou 2, 5 % cette année, ainsi que les phénomènes démographiques, avec le départ en retraite anticipé des salariés ayant commencé à travailler très jeunes.
Au-delà, deux autres facteurs ont retenu l'attention de la commission des affaires sociales : la réforme du service public de l'emploi, d'une part ; la montée en puissance des contrats aidés, créés ou rénovés par la loi de programmation pour la cohésion sociale, d'autre part.
Sur le premier point, je voudrais saluer les progrès accomplis sur la voie d'un rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC, qui ont signé avec l'État, le 5 mai dernier, une convention pluriannuelle définissant les modalités de coordination de leurs actions.
Cette convention prévoit une mise en cohérence de l'offre de services des différents partenaires, la création de « guichets uniques » pour faciliter les démarches des demandeurs d'emploi et l'installation d'un système informatique commun à l'ANPE et à l'UNEDIC.
La création des maisons de l'emploi contribue également au rapprochement entre les acteurs du service public de l'emploi. À ce jour, 174 projets de maisons de l'emploi ont été labellisés et une vingtaine d'autres devraient l'être d'ici à la fin de l'année.
Cependant, je dois signaler que le nombre des maisons de l'emploi qui sont réellement opérationnelles est très inférieur à ce chiffre. Une fois qu'un projet est labellisé, les différents partenaires doivent se mettre d'accord sur les financements et signer une convention d'objectifs, transmise ensuite pour approbation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Or, quarante-trois conventions seulement ont été approuvées à ce jour.
La montée en charge des contrats aidés contribue aussi positivement à la baisse du chômage.
Le nombre de titulaires de contrats initiative-emploi a dépassé 200 000 personnes en juin 2006. Le contrat d'avenir, qui obéit à une logique d'activation des minima sociaux et dont le démarrage a été, il faut l'avouer, un peu laborieux, concernait 47 000 bénéficiaires à la même date. On dénombrait également 166 000 titulaires de contrat d'accompagnement vers l'emploi et plus de 7 000 titulaires de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA.
À ce sujet, je signale que la commission des affaires sociales a approuvé l'expérimentation, prévue à l'article 59 du projet de loi de finances, qui consiste à autoriser les conseils généraux à adapter les dispositions relatives au contrat d'avenir et au CI-RMA, afin d'améliorer encore le retour vers l'emploi des titulaires du RMI.
Il reste cependant encore un long chemin à parcourir avant de revenir au plein emploi, ce qui justifie que la lutte contre le chômage demeure une priorité budgétaire.
Si l'on additionne les crédits de la mission, les recettes affectées à la sécurité sociale au titre de la compensation des allégements de charges et les dépenses fiscales en faveur de l'emploi, ce sont au total 41, 8 milliards d'euros, chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2006, qui y sont consacrés.
Je voudrais à présent procéder à un rapide examen de la dizaine d'articles rattachés cette année aux crédits de la mission.
Les deux premiers visent à proroger et à augmenter l'aide à l'emploi versée aux employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Ils sont la traduction législative d'un accord passé entre l'État et les organisations professionnelles.
La commission des affaires sociales est favorable à ces mesures, qui devraient encourager la création d'emplois peu qualifiés, même si elle souhaite que leurs effets soient évalués avec précision le moment venu.
Trois articles, dont l'un prévoit, comme je l'indiquais, une expérimentation, ont trait au contrat d'avenir et au CI-RMA.
La commission des affaires sociales les a approuvés et s'est félicitée que les départements se voient reconnaître un rôle pivot dans la mise en oeuvre des politiques d'insertion.
Nous soutenons également les mesures votées par l'Assemblée nationale sur le comité central de coordination de l'apprentissage du BTP et sur le financement de l'AFPA, l'association pour la formation professionnelle des adultes.
Nous aimerions toutefois connaître les intentions du Gouvernement sur le financement de l'AFPA dans les années à venir.
D'après un fax que j'ai reçu ce matin, il semblerait que certaines organisations ne partagent pas, au prétexte que l'article ne serait pas abouti, notre vision des choses.
Nous aurons en revanche un débat sur l'article 60, dont nous demandons la suppression, comme l'avait fait, mais en vain, la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cet article tend à augmenter les charges pesant sur les employeurs qui recrutent des jeunes en alternance, ce qui nous paraît en contradiction avec la politique suivie avec constance depuis 2004, politique qui a consisté, au contraire, à augmenter les incitations au recrutement des apprentis.
La commission des affaires sociales est enfin favorable aux mesures votées par l'Assemblée nationale au sujet du chèque emploi-service universel, le CESU.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quelles conditions les CESU seront préfinancés au profit des clients des entreprises, alors que cette possibilité est aujourd'hui réservée à leurs salariés ?
Autre question, même si elle est redondante après ce que je viens dire à propos du financement de l'AFPA, pouvez-vous clarifier devant le Sénat votre position sur l'article 61 s'agissant du caractère pérenne ou exceptionnel du prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds unique de péréquation, le FUP, au bénéfice de l'AFPA ?
L'ensemble de ces considérations a amené la commission des affaires sociales à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2007, ainsi qu'à l'adoption des articles 57 à 61 ter, sous réserve des amendements que je vous présenterai.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 36 minutes ;
Groupe socialiste, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 14 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle aussi qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'an passé, je commençais mon intervention relative à la mission « Travail et Emploi » en m'interrogeant sur la politique menée dans ce domaine par le Gouvernement dans notre pays.
Or, aujourd'hui, le constat est terrible : rien n'a changé, tout s'est aggravé. Le CNE, le contrat nouvelle embauche, est passé par là, et le CPE, le contrat première embauche, a fait descendre des millions de Français dans la rue pendant plusieurs mois.
Pour autant, il est un paramètre qui ne cesse de donner lieu à des polémiques, c'est celui de la qualité, voire de la véracité des statistiques de l'emploi publiées chaque mois : les chiffres annoncent une baisse assez régulière du chômage, alors que le vécu de millions de nos concitoyens tend à infirmer ces déclarations officielles.
Mauvaise foi des uns contre objectivité des autres ? Propos politiciens contre faits présentés comme incontestables ? Nous le voyons, il y a place pour le débat. Pour cela, il n'est pas nécessaire de nous lancer dans l'invective ou le déni. Il faut seulement mesurer ce que nous voyons, examinons et écoutons dans nos villes et dans tout le pays.
Or, vous le savez, monsieur le ministre, la situation est des plus préoccupantes, y compris dans la région qui vous est particulièrement chère. Le chômage est toujours massif. Les jeunes en sont les premières victimes, mais aussi les seniors, qui constituent toujours une masse de sans-emploi en augmentation.
Le Centre d'études et de recherche pour les qualifications, le CERQ, a analysé le devenir de 742 000 jeunes entrés sur le marché du travail en 1998. Il a suivi leur parcours après leur sortie du système scolaire, pendant trois, cinq ou sept ans.
Or ces chercheurs ont montré que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, le défi de l'insertion est toujours d'actualité pour les jeunes, surtout ceux qui n'ont pas obtenu de diplôme. Sept ans après leur sortie du système scolaire, 52 % des non-diplômés seulement ont signé un CDI, 22 % se trouvent toujours au chômage et tous les autres subissent la « galère ».
Pour les seniors, de même que pour les jeunes, la France détient la triste première place européenne des chiffres de l'emploi les plus mauvais.
Le 29 novembre dernier, M. de Villepin a déclaré que ces résultats « [n'étaient] pas à la hauteur des ambitions que nous avons pour la France ». Il ne reste plus que ses fidèles lieutenants, MM. Borloo et Larcher, pour s'extasier sur des résultats qui seraient formidables et annonceraient des lendemains radieux !
Toutefois, monsieur le ministre, la méthode Coué n'a jamais réussi à personne ; elle a toujours montré ses limites, même dans un monde où les médias peuvent, un temps seulement, d'ailleurs, faire l'opinion.
Lors de votre arrivée aux affaires, en 2002, vous avez érigé en dogme la fin de la politique publique de l'emploi. Vous avez déclaré la guerre à l'emploi public ou aidé et avez cloué au pilori les emplois jeunes et les contrats de professionnalisation et d'insertion par l'économie.
Vous n'aviez d'yeux que pour l'emploi marchand et l'engagement d'un patronat dont vous nous affirmiez qu'il serait la solution économique et sociale aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Exit l'emploi public aidé, hourra pour l'emploi marchand, présenté comme le remède miracle à un chômage endémique !
Cinq ans après, votre échec est terrible. M. Fillon avait juré la mort des contrats aidés, promis la fin des exonérations sans compensation, engagé la parole de l'État dans la négociation avec les partenaires sociaux. Or, rien ne s'est passé comme prévu : les chiffres désastreux de votre politique dogmatique n'ont cessé d'enfler, les contrats marchands n'ont jamais vu le jour, les exonérations se sont poursuivies sans compensation pour les comptes sociaux ni contrepartie pour l'emploi.
MM. Borloo et Larcher ont alors relancé une politique de contrats aidés, essentiellement dans le secteur public et associatif. Ils ont multiplié les stratégies favorisant les petits boulots, les CIVIC, ou contrats initiative ville qualité, et les services volontaires.
Monsieur le ministre, il vous fallait à tout prix corriger les effets dévastateurs du « tout privé » et du « tout libéral ». C'est donc à marche forcée que le Gouvernement a multiplié les dispositifs qui, aujourd'hui, produisent quelques effets, même si les statistiques du chômage de 2006 portent essentiellement la marque, outre de ce changement spectaculaire de stratégie, d'un formidable effet d'opportunité démographique.
Toutefois, contrairement à ce que d'aucuns pourraient penser, nous considérons que nul ne peut ni ne doit se satisfaire d'une montée du chômage, pas plus que s'inquiéter de sa diminution, si celle-ci est avérée.
Mon propos ne vise donc pas, soyez-en assuré, monsieur le ministre, à surfer sur la détresse des sept millions de nos concitoyens qui se trouvent privés d'emploi ou contraints de vivre avec des minima sociaux. Mon objectif est de mieux cerner les causes de nos problèmes, de repérer les impasses des chemins qui ont été empruntés et d'exposer les mesures qui nous semblent nécessaires afin de sortir notre pays de la crise économique et sociale qu'il subit.
Le 23 novembre dernier, un article du Figaro, un journal cher à notre collègue Serge Dassault
Sourires
Coluche était-il battu ? Ce n'est pas certain, car cet article faisait référence à une étude de l'INSEE démontrant que les jeunes, les pauvres et les chômeurs sont les grands perdants de la dernière décennie.
Mes chers collègues, vous mesurez l'intérêt de cette étude : ce qu'il m'importe d'apprécier, ce ne sont pas seulement les politiques gouvernementales, c'est aussi, et surtout, ce qui les sous-tend.
Or, les mêmes causes produisant les mêmes effets, il ne faut pas s'étonner que les mêmes recettes provoquent les mêmes indigestions. Il est désormais démontré, en particulier, que les aides systématiques, telles que les exonérations sociales et fiscales, n'ont fondamentalement pas d'effet positif sur les créations d'emploi. Rien ne vient prouver que les quelque 25 milliards d'euros d'exonérations accordées aient créé, en contrepartie, les emplois espérés, ni même contribué à en conserver beaucoup d'autres.
Comme la parole de certains de nos collègues est d'or, je ne me prive pas de citer M. Serge Dassault, rapporteur spécial de cette mission, qui déclarait à propos de ces cadeaux fiscaux, en prenant l'exemple de la restauration : « Le peu d'emplois créé par les récentes aides [...] devrait inciter à réviser une politique systématique de baisse du coût du travail. Aujourd'hui, une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations est probablement souhaitable ». Monsieur Dassault, je suis cette fois d'accord avec vous !
À plusieurs reprises, M. Borloo a cité le chiffre de sept millions de nos concitoyens vivant d'un minimum social, quel qu'il soit. Je le répète, nous ne pouvons dissocier la situation des salariés qui occupent un emploi des problèmes du chômage, de la précarité et du pouvoir d'achat. Depuis cinq ans, le Gouvernement n'a cessé de stigmatiser les pauvres, les immigrés, les sans-emploi et les allocataires de minima sociaux.
Les plus accusateurs, je vous l'accorde, monsieur Borloo, ont probablement été vos collègues MM. Sarkozy et Fillon. Mais reconnaissez tout de même que vous n'avez guère fait d'efforts pour les démentir publiquement !
Or qui sont ces prétendus privilégiés ? Les SDF, dont 40 % ont un emploi et un salaire qui ne leur permettent pas de se loger ? Les RMIstes, qui sont coincés dans ces trappes à bas salaires que sont les emplois précaires et à temps partiel ? Seraient-ce ces hommes et ces femmes qui, par leur nom, leur adresse, leur origine ou leur couleur de peau se trouvent écartés, ignorés de la vie nationale et du travail ? Seraient-ce les 55 % de chômeurs non indemnisés ?
Mes chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, vous le savez, ceux-là ne sont pas les coupables, mais les victimes visibles d'un système et d'une orientation politique !
Le journal La Tribune rapporte les propos de M. Borloo : « Nous avons les moyens de notre politique. » Ce quotidien rappelle avec cruauté le revirement du Gouvernement entre 2002 et 2005 : en 2002, M. Raffarin s'enorgueillissait d'une baisse de 6, 2 % des crédits dédiés à l'emploi ; en 2005, M. Borloo bombait le torse, avec, de surcroît, un retour à l'emploi public aidé !
Au moment de l'examen de ce projet de loi de finances pour 2007 - un budget de transition, pour cause d'élections - que remarquons-nous ?
Nous notons, tout d'abord, des crédits en baisse, qui sont complétés par un transfert de ressources extrabudgétaires, dont nous ne connaissons pas le montant exact, car la créance de l'État sur l'UNEDIC est de 1, 2 milliard d'euros pour 500 millions d'euros exigés cette année.
Nous constatons aussi que les compensations de cotisations sociales n'apparaissent pas dans la mission que nous examinons, alors qu'elles représentent près de 20 milliards d'euros.
Il en est de même des dépenses fiscales relevant de cette mission, qui sont en forte hausse, puisqu'elles atteignent 8, 32 milliards d'euros, dont 500 millions d'euros au titre de la prime pour l'emploi.
La subvention d'équilibre de l'État au fonds de solidarité est en baisse, comme la dotation à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. En revanche, les aides en direction du secteur « hôtels, cafés, restaurants » sont encore augmentées de 160 millions d'euros cette année, sans qu'aucune contrepartie ne soit exigée en termes d'emploi et de salaire, et alors même que la fédération patronale de ce secteur, qui est probablement la plus rétrograde de toutes, a remis en cause les 35 heures et persévère dans une politique de bas salaires !
Monsieur le ministre, votre stratégie visant à développer l'emploi faiblement qualifié, peu rémunéré, à temps partiel et fortement subventionné se confirme. Les employeurs particuliers sont toujours plus aidés financièrement, tandis que les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » diminuent et que se profile l'extinction des dispositifs antérieurs au plan de cohésion sociale.
Enfin, monsieur le ministre, mes chers collègues, la panique aidant et les échéances électorales pressant la majorité, M. de Villepin a formulé voilà quelques jours, lors de son point de presse mensuel, de nouvelles mesures, que le journal Les Échos qualifie d'ailleurs de « guère révolutionnaires », ce qui, personnellement, ne me surprend pas !
Il s'agit, de nouveau, de crédits d'impôts destinés à inciter les salariés à déménager à plus de 200 kilomètres, ou à aider les secteurs qui ont du mal à recruter, comme, encore et toujours, l'hôtellerie, la restauration, le bâtiment, la mécanique et l'agriculture ! - en bref, vous l'avez compris, mes chers collègues, les secteurs où les salaires sont les plus bas, les conditions de travail souvent très difficiles et l'accompagnement dans l'emploi inexistant.
Le temps passe, et rien ne change ! Le peuple n'approuve pas cette politique et s'exprime dans le même sens à chaque élection depuis 2002. Pourtant, rien n'y fait.
M. Sarkozy félicite les patrons qui démolissent les 35 heures et augmentent le temps de travail pour un salaire identique. Le chantage aux délocalisations s'amplifie, la bourse se porte à merveille, les parachutes dorés se multiplient et les stock-options atteignent des sommets.
La liste des constats que nous pouvons dresser est bien plus longue encore : la croissance est en berne, les profits explosent, le Gouvernement en est à son énième budget insincère, les comptes de la sécurité sociale se trouvent dans le rouge.
En matière d'emploi, monsieur le ministre, les politiques nationales, quand elles existent, sont mises à mal par l'étendue des stratégies des fonds de pension, qui gèrent 1 500 milliards de dollars pour le compte de leurs clients, alors que le budget de l'État français oscille, je le rappelle, autour de 200 milliards d'euros. Les fonds de pension possèdent en totalité plus de 3 600 entreprises françaises et imposent directement leur loi à 800 000 salariés.
Oui, monsieur le ministre, la France va mal, et bien plus qu'il y a cinq ans ! Votre budget est le reflet de cette situation, et les Français, comme nous, en tireront les conséquences. Nous n'approuverons pas votre politique !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Doutes sur la réalité des chiffres du chômage, inquiétudes pour les trop nombreux jeunes qui ne peuvent accéder à l'emploi, interrogations quant à la persistance des discriminations à l'embauche, mais, monsieur le ministre, certitude sur les objectifs de votre politique de l'emploi : vous avez utilisé la pression du chômage pour favoriser l'explosion de la précarité. Vous vous félicitez aujourd'hui d'un taux de chômage à 8, 8 %, mais la réalité de ce que vivent nos concitoyens rend inaudible votre autosatisfaction.
Selon M. Souvet, rapporteur pour avis de cette mission, la baisse de 4 % des crédits affectés à la mission « Travail et emploi » par rapport à 2006 n'est qu'une question de changement de périmètre.
Cette affirmation est exacte, mais le choix des coupes budgétaires éclaire les motivations du Gouvernement : l'État fait baisser ses charges en réduisant, d'une part, sa subvention au fonds de solidarité, qui gère notamment l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et d'autre part, les sommes allouées à l'AFPA.
Monsieur le ministre, c'est donc en vous désengageant des programmes de solidarité pour les chômeurs en fin de droits et en affectant à la formation des ressources aléatoires et non pérennes que vous abordez la question des objectifs de cette mission budgétaire !
Si les subventions qui concernent directement les chômeurs et les salariés se voient rognées, d'autres, en revanche, ne cessent de croître.
En 2007, les allégements de cotisations sociales patronales dépasseront pour la première fois 25 milliards d'euros. Il s'agit d'un montant bien supérieur à celui du budget que nous examinons, et donc aux sommes consacrées, en principe, aux politiques « actives » du marché du travail, comme la formation des demandeurs d'emplois, l'insertion par l'économie et la prévention du licenciement.
Les exonérations de cotisations sont devenues l'instrument majeur de la politique de l'emploi, dans des proportions jamais égalées, alors même que leur efficacité se trouve de plus en plus contestée.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que la loi sur les 35 heures s'est, elle aussi, appuyée sur ce type d'exonérations. Toutefois, ces dernières présentent une différence fondamentale : elles étaient ciblées et s'accompagnaient de contreparties en termes d'embauche et d'organisation du travail.
Vous, vous distribuez les aides sans rien exiger en retour, sans aucun contrat d'objectifs et sans jamais contrôler l'usage qui en est fait.
Pourtant, dans un pays où la dette publique dépasse 64 % du PIB, l'argent est un bien rare : il ne devrait être dépensé qu'à bon escient.
Or non seulement l'efficacité de telles dépenses n'est pas démontrée, mais ces exonérations sont détournées de leur fonction : les industries les plus exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation en bénéficient peu, alors que les emplois de ce secteur sont les plus menacés.
En revanche, les plus gros bénéficiaires du système, comme la grande distribution et le secteur tertiaire en général, profitent pleinement de l'aubaine, alors qu'ils sont les moins exposés.
Le rapport de la Cour des comptes de juin 2006 traite fort bien de ces questions. Outre les doutes nourris par les magistrats sur l'impact réel de cette manne financière, il pointe les effets secondaires négatifs pour les salariés concernés.
La concentration des allégements sur les salaires inférieurs à 1, 6 fois le montant du SMIC a créé une trappe à bas salaire. Selon l'INSEE, prés de la moitié des salariés se trouvent aujourd'hui concernés.
Le rapport témoigne également de la précarisation croissante du travail. Aujourd'hui, 75 % des embauches se font sous forme de CDD. La majorité des créations d'emplois se font autour de contrats précaires et ne proposent qu'instabilité et insécurité aux salariés.
Cette instabilité de l'emploi est d'ailleurs la première source d'inégalité en France. Dans son rapport, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, constate qu'« environ 40 % des salariés français voient chaque année leur salaire individuel baisser, principalement en raison de la variation de leur durée d'emploi ou de leur durée de travail ».
Cumulant des taux de rémunération faible, des emplois à temps partiel ou dont la durée ne porte pas sur toute l'année, les salariés sont les principales victimes de votre politique.
Vous connaissez les observations de la Cour des comptes, les constats de l'INSEE, les remarques du CERC. Si vous choisissez de ne pas en tenir compte, c'est que votre but est simple : comme le déclarait M. Jean-Pierre Revoil, directeur général de l'UNEDIC, il s'agit de convaincre tout un chacun, qu'« un emploi précaire est préférable au chômage. »
Les mesures que vous présentez dans ce budget se situent dans la droite ligne de la stratégie que vous mettez en place : déréglementation du marché du travail, précarisation de l'emploi, projet de contrat de travail unique.
Vous savez toutefois que ce n'est pas en baissant les salaires que vous trouverez une solution au problème du sous-emploi.
Pis encore, la consommation intérieure qui soutenait jusqu'à présent la croissance s'essouffle, et les informations qui viennent d'être publiées montrent que ce choix a des effets immédiats sur les chiffres du chômage en octobre.
À travers ce budget, le Gouvernement persiste et signe. J'en donnerai quelques exemples : les crédits du programme « Développement de l'emploi » sont en hausse de 48, 3 % et sont concentrés sur deux secteurs : les services à la personne et l'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurant.
La majorité des créations d'emploi à porter au crédit du Gouvernement se fait d'abord dans le secteur des aides à la personne, d'où votre choix de développer ce type d'emploi en vous appuyant sur le dispositif des chèques emploi-service universels, les CESU.
Ce sont 1 200 sociétés de services qui ont vu le jour depuis un an. Elles bénéficient des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les salaires équivalents au montant du SMIC et d'une TVA réduite à 5, 5 %.
Les agréments qui devaient être limités ont été très largement distribués. A l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a encore élargi le champ de ces agréments.
En revanche, les salariés ne bénéficient pas d'une convention collective, alors que c'est paradoxalement le cas des salariés de particuliers employeurs.
Par ce biais, vous tendez à transformer les salariés en prestataires de service : ils assument tous les risques, pour des salaires a minima et des durées de travail non garanties. Ce secteur compte déjà 1, 3 million d'employés et votre objectif est de créer 500 000 emplois par an.
Ces emplois peu qualifiés, précaires, à temps partiel, sont financés par la collectivité nationale à travers la prime pour l'emploi et les exonérations de cotisations et d'impôts. Avec ce type de mesures, le phénomène des travailleurs pauvres n'a aucune chance de reculer et, de plus, la dette sociale n'a aucune chance d'être maîtrisée.
Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, votre objectif est clair. Le rapport Joyandet présenté à l'Assemblée nationale le dit clairement : vous entendez « baisser le coût du travail pour faciliter le développement de ces secteurs à fort potentiel d'emplois ».
L'aide spécifique s'élève à 697 millions d'euros en 2007. Ce dispositif fait suite à une aide de 500 millions d'euros en 2004, de 1, 4 milliard d'euros en 2005 et à un plan de croissance en 2006 qui s'est traduit par des allégements de cotisations sociales et des aides forfaitaires d'un montant de 530 millions d'euros.
Les articles 57 et 57 bis du projet de loi tendent à prolonger et à augmenter l'aide aux hôtels, cafés et restaurants par décret, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 130 millions d'euros.
En tout, sur quatre ans, ce sont plus de 3 milliards d'euros qui auront été accordés à ce secteur. Cette promesse présidentielle dont tout le monde savait, depuis le départ, qu'elle ne pourrait être tenue aura coûté bien cher.
Quant aux engagements en termes d'emplois dans ce secteur, on peut s'interroger sur leur réalisation à la lecture des chiffres. Les effectifs concernés par l'aide forfaitaire passent de 460 000 emplois en équivalents temps plein en 2006 à 375 000 emplois en équivalents temps plein en 2007.
Est-ce à dire que l'État est en train de financer la réduction et la transformation d'emplois à temps plein en emplois à temps partiel ? C'est, une fois de plus, de précarisation des salariés qu'il est ici question.
Cette mission fait la part belle aux contrats aidés. Vous les critiquiez naguère par dogmatisme idéologique, vous en usez abondamment aujourd'hui. Contrat d'avenir, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrats d'insertion dans la vie active, contrats jeunes en entreprise, contrats initiatives emplois : c'est un empilement de procédures à la postérité incertaine.
Les perspectives d'accès ou de retour durable à l'emploi des publics concernés ne font l'objet d'aucune évaluation.
Or, étant donné le nombre de personnes qui ne figurent plus dans les statistiques du chômage et ont basculé vers le RMI ou l'ASS à la suite de la réforme Fillon de 2005, la question de l'insertion durable dans la vie active de ce public n'est pas accessoire.
Quand ce n'est pas à la fragilisation des salariés que s'attelle la mission « Travail et emploi », c'est à la marchandisation de la difficulté sociale qu'elle s'attaque.
L'abandon du monopole de placement de l'ANPE visait à la mettre en concurrence, pour des publics dits « faciles », avec des cabinets privés rémunérés sur les fonds de l'UNEDIC.
Dans le secteur privé, le coût d'un placement se situe en moyenne entre 2 300 euros et 4 000 euros. Or les dernières évaluations montrent que, pour le même type de public, l'ANPE est plus efficace, avec un coût nettement moindre : de 690 euros à 760 euros par demandeur d'emploi.
Examinons votre bilan : aujourd'hui, plus de 50 % des chômeurs ne sont plus indemnisés. Le nombre des contrats aidés explose. La création d'emploi n'est pas à la hauteur des besoins et la nature des emplois créés participe à la multiplication des salariés pauvres. L'écart entre les salariés les plus riches et les plus pauvres ne cesse de croître. Le taux d'endettement des ménages atteint des records et 30 % des Français gagnent moins de 1, 3 fois le SMIC, soit moins de 1 300 euros nets par mois, et les charges - loyer, transport, santé ou dépenses courantes - ne cessent d'augmenter.
Tandis que vous précarisez le travail et fragilisez les salariés, vous n'offrez aucune garantie pour la sécurisation des parcours professionnels, pas plus que vous ne faites de propositions sur la revalorisation des salaires et des carrières.
Jean-Michel Dumay, dans Le Monde du 25 novembre 2006, rapprochait cette situation de la célèbre chanson de Charles Trenet et de Jean Sablon : Vous qui passez sans me voir.
Devant votre déni des difficultés qui plombent le quotidien d'une majeure partie des Français, la conclusion ironique qu'il donnait à sa chronique en référence aux prochaines élections électorales a valeur d'oracle :
« Vous qui passez sans me voir
« Sans me donner d'espoir
« Adieu... Bonsoir. »
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous faire entendre une autre musique.
Je suis venu apporter un tempo différent, éloigné du catastrophisme. Je viens parler de l'espoir, malgré les « bons mots » que nous avons entendus.
Que l'on puisse parler ainsi de l'emploi, je ne le comprends pas.
Je ne comprends pas que l'on énonce de tels propos, alors que tant de gens recherchent un emploi, qu'ils sont en difficulté et qu'on essaie de les aider, alors que des jeunes ne parviennent pas à trouver un premier emploi. Que l'on s'exprime comme l'a fait Mme Le Texier, je ne saurais l'accepter.
Monsieur le ministre, je viens vous dire que le Gouvernement fait du bon travail. Tout n'est pas parfait, mais l'emploi est vraiment la priorité pour le Gouvernement. On ne peut en douter !
On nous parle d'un budget en augmentation de 6 %. Que n'aurions-nous entendu des bien-pensants s'il était resté au même niveau ou s'il avait diminué de 1 % !
Quant à moi, et je ne suis pas seul, je soutiens cette volonté politique de défense de l'emploi. Monsieur le ministre, je préfère que certains jeunes aient effectivement un emploi « de démarrage » dans une entreprise ou dans l'artisanat plutôt que d'aller tous les deux jours à l'ANPE !
Je viens exprimer l'absolu contraire de ce que vous venez d'entendre, monsieur le ministre : l'emploi est un sujet très sérieux !
Je ne vous ai pas interrompue, madame, quelque envie que j'en eusse, alors laissez-moi m'exprimer comme je l'entends : c'est la liberté du Sénat !
Cet effort sur l'emploi intervient au moment où nous mesurons toute l'efficacité des mesures prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi.
Nous assistons, sur un an, à une baisse historique du taux de chômage de l'ordre de 1 %, que nous pouvons d'ailleurs constater sur l'ensemble du territoire national. Sans doute cela ne compte-t-il pas à vos yeux ?
S'il est vrai que nous avons la chance de bénéficier d'une conjoncture plus favorable, il apparaît que c'est la France qui réalise la meilleure performance en matière d'emploi par rapport à l'ensemble des pays d'Europe occidentale. C'est un fait.
En tout état de cause, l'examen détaillé des crédits de cette mission prouve, s'il en était besoin, la détermination sans faille du Gouvernement à poursuivre la lutte pour l'emploi par tous les moyens dont il dispose.
Je voudrais insister sur quelques thèmes en particulier.
En ce qui concerne les services à la personne, nous assistons à un véritable succès. Nous ne pouvons donc que saluer les efforts budgétaires que vous y avez consacrés et nous féliciter de la montée en puissance de l'Agence nationale des services à la personne, l'ANSP. Nous souhaitions cela depuis longtemps : c'est une réalité.
Les services à la personne sont d'autant plus essentiels que les principaux bénéficiaires sont les plus vulnérables, les plus fragiles, à savoir les personnes âgées et handicapées.
Je fais partie du conseil d'administration de l'ANSP : le chèque emploi-service universel est également une réussite et les premiers résultats observés le montrent de façon éclatante. Ce sont 65 000 emplois qui ont été créés au premier semestre 2006. Ce très beau succès répond à une attente forte de nos concitoyens.
L'Agence nationale des services à la personne oeuvre pour professionnaliser et valoriser ces emplois indispensables à la vie quotidienne. Certains en parlaient : vous l'avez fait, monsieur le ministre.
La mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2007 prévoit un programme « Développement de l'emploi », qui regroupe divers dispositifs destinés à stimuler la création d'emplois par l'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale et ciblés sur certains secteurs, notamment, là encore, les services à la personne.
Monsieur le ministre, quelles mesures proposez-vous pour intensifier cet effort en faveur de la création d'emplois, dans un domaine qui représente un gisement particulièrement utile et dont l'efficacité est d'ores et déjà reconnue ?
S'agissant des maisons de l'emploi, leur implantation se fait au rythme prévu et dans d'excellentes conditions, ...
...ce qui permet notamment de grandes améliorations en matière de communication en direction du public.
À cet égard, les maisons de l'emploi pourraient être le lieu le plus adapté pour vérifier, au plus près du terrain, l'efficacité des dispositifs existants au regard des spécificités locales. Il faut vérifier, partout, que ces dispositifs répondent bien aux attentes des régions. Cela permettrait une plus grande cohérence dans l'affectation des crédits pour l'accès et le retour à l'emploi.
Monsieur le ministre, permettez-moi néanmoins d'appeler votre attention sur les difficultés de mise en place concrète, notamment en termes d'effectifs et de matériels. Il est très important que ces établissements soient pourvus de tous les moyens nécessaires à leur mission.
Par ailleurs, je tiens à souligner l'intérêt des dispositions qui seront proposées à la Haute Assemblée pour permettre, dans un certain nombre de collectivités, l'expérimentation des mesures susceptibles de faciliter ou d'accélérer le retour des RMIstes vers le travail. Nous nous sommes tellement battus en ce sens que nous ne pouvons que nous en féliciter. Cette expérimentation a pour objet d'accroître l'efficacité du dispositif en activant les différents leviers qui sont à la disposition des conseils généraux.
Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi de faire du département le pilote de cette expérimentation : c'est le bon échelon, celui que le Sénat avait proposé lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, à la fin de 2004. Vous le voyez, mes chers collègues, le Sénat sert à quelque chose et il est suivi !
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que cette expérimentation, qui répond à une demande exprimée par certains départements, n'entraînera pour eux aucun transfert de charges ?
Au titre du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », 6, 495 millions d'euros sont consacrés à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
Bien qu'un bilan de cette expérimentation soit prévu au mois de mars 2007, nous voyons bien tous les bienfaits apportés par les actions menées dans ce cadre. Nous devons tendre toujours davantage vers un parcours véritablement sécurisé pour le salarié. Cela signifie que l'entreprise doit pouvoir s'adapter aux évolutions du marché sans que cela s'opère aux dépens du salarié.
Pouvons-nous connaître, monsieur le ministre, les suites que vous entendez donner à cette mesure d'avenir et à laquelle les Français sont très attachés ?
Le maintien dans l'emploi passe donc en grande partie par la formation professionnelle. Cette dernière est désormais transférée aux régions, qui ne montrent pas toutes le même enthousiasme sur cette question. L'État, lui, a su prendre ses responsabilités.
Des inquiétudes ont surgi concernant certains éléments du budget de l'AFPA établis, pour 2007, sur des ressources extrabudgétaires de l'État...
La discussion à l'Assemblée nationale autour de la suppression de l'article 61 du projet de loi de finances qui prévoyait cette ressource a abouti à un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds unique de péréquation qui disposait d'excédents.
Le Gouvernement a envisagé de présenter au Sénat un amendement tendant à prévoir un financement pérenne de l'AFPA à hauteur de 150 millions d'euros par an en première partie du budget. Rien n'ayant été déposé, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les solutions que vous proposerez pour assurer le financement de l'AFPA.
Par ailleurs, nous avons été alertés sur la crainte d'une insuffisance des crédits consacrés à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour 2007, ...
...laquelle induirait une baisse de leur rémunération de 20 %. Or ces dispositifs concernent notamment les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle. En effet, la consommation des crédits pour l'année 2006 serait supérieure aux crédits votés, malgré des redéploiements en cours d'année pour abonder cette ligne, grâce à la fongibilité des crédits au sein du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ». Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que le rythme des entrées dans le dispositif sera poursuivi en 2007 et le niveau des rémunérations maintenu ?
Je terminerai en évoquant l'article 60 du projet de loi de finances relatif à la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dont bénéficient les employeurs au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation.
Cette disposition a donné lieu à un débat en commission et à l'adoption d'un amendement de suppression.
Monsieur le ministre, il nous est difficile d'adopter un tel dispositif, aussi légitime soit-il au regard de la responsabilisation des entreprises sur la prévention des accidents du travail. En effet, il vient contredire la politique menée depuis longtemps en faveur non seulement de l'apprentissage mais également des contrats de professionnalisation.
Nous savons qu'un crédit d'impôt très intéressant de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti ; son montant peut même atteindre 2 200 euros pour ceux qui sont issus de populations connaissant des difficultés particulières.
Nous savons aussi que le fonds de modernisation de l'apprentissage, doté de près de 250 millions d'euros par an, est mis à la disposition des régions pour améliorer les centres d'apprentis.
Nous savons enfin que la politique globale en faveur des formations en alternance n'est pas remise en cause, tant ces dernières sont appréciées et ont fait leurs preuves.
Pour autant, le dispositif prévu à l'article 60 me paraît un très mauvais signal à envoyer aux employeurs potentiels, alors que nous nous battons depuis si longtemps pour favoriser le développement de ces contrats. En outre, comme l'a très justement souligné notre excellent rapporteur, l'adoption de cet article serait source de contraintes administratives supplémentaires pour les petites entreprises, puisqu'un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Ce ne serait bien sûr plus le cas s'il devait s'acquitter de cotisations sociales. Je suis persuadé que vous allez nous apporter des éclaircissements, monsieur le ministre.
M. Alain Gournac. Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de cette mission nous paraît très satisfaisant. À nos yeux, il est en mesure d'accompagner l'embellie sur l'emploi et de promouvoir une plus grande cohésion sociale. Aussi le voterons-nous avec conviction, et je ne terminerai pas mon propos sur des bons mots.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » représente un budget de 12, 64 milliards d'euros, soit une somme considérable. Pourtant, alors qu'il s'agit d'une priorité affichée par le Premier ministre et par vous-même, monsieur le ministre, je constate une baisse des crédits de 4 %. Les explications avancées par nos excellents rapporteurs pour justifier ce désengagement ne me convainquent pas et j'attends avec impatience votre point de vue sur la question.
Plus généralement, je note une inflation continue des aides aux entreprises et aux services de proximité afin de diminuer artificiellement le coût du travail. Les chiffres donnent le vertige, et le résultat est loin de correspondre aux engagements financiers de la nation, puisque le chômage, s'il est en baisse, reste l'un des plus élevés de l'Union européenne, et que s'aggravent la précarité et le temps partiel.
Je ne formule pas ces observations au nom d'une opposition de principe ; il faut y voir un appel à une remise à plat de la politique de l'emploi engagée depuis les années quatre-vingt-dix.
Comment passer d'une politique subie et passive, caractérisée par l'addition de mesures de lutte contre le chômage - généralisation des exonérations sociales des entreprises, système d'indemnisation en cas de perte d'emploi, multiplication des emplois dits « aidés », qui sont source de précarité et de désaffiliation sociale, augmentation incessante du nombre des RMIstes -, à une politique du plein emploi avec statut et formation pour chaque salarié, grâce à la mutualisation des budgets consacrés par l'État, les collectivités territoriales et l'ASSEDIC ? Bref, comment remettre progressivement au travail la plus grande partie des trois ou quatre millions de Français qui en sont, pour partie ou complètement, séparés ?
Je sais combien une telle attitude est étrangère à notre culture économique - j'en fais l'expérience ici même depuis fort longtemps -, je sais qu'elle est peu compatible avec les pratiques traditionnelles des partenaires sociaux et des divers acteurs de terrain, y compris, trop souvent, les élus locaux. Pourtant, il n'y a pas d'autre voie, alors que les délocalisations d'entreprises vers des pays à faible coût de main-d'oeuvre détruisent chaque jour un peu plus notre tissu industriel.
Vous avez d'ailleurs tenté d'apporter un petit élément de réponse, monsieur le ministre, avec la création des maisons de l'emploi. L'idée de territorialiser la politique de la formation et du retour à l'emploi est bonne. Vous y avez ajouté la volonté de rapprocher, au sein d'une structure unique, le service public de l'emploi, les diverses agences ainsi que les élus locaux.
Voilà longtemps que nous attendions cette mesure et que je la préconisais. Je l'avais d'ailleurs soutenue ici même lorsque j'étais à la tête du Réseau national des comités de bassin d'emploi, et je la fais vivre depuis fort longtemps autour de ma commune, sur le bassin d'emploi du Lodévois-Coeur-d'Hérault.
Mais que de réticences encore entre partenaires ! Que de trous dans la carte d'implantation des maisons de l'emploi ! Pourquoi, par ailleurs, avoir laissé se créer une seconde structure là où existait déjà une maison des entreprises ? Ainsi, celle que j'ai fondée sur ma commune et qui rayonne sur tout le bassin d'emploi fêtera la semaine prochaine son vingtième anniversaire. Elle a vu l'an passé se mettre en place une maison de l'emploi, conformément à vos directives. Je vous rassure, monsieur le ministre, avec mes collègues élus et vos services déconcentrés, nous avons évité la concurrence et su additionner nos engagements, mais au prix d'une perte d'énergie considérable. Quel dommage !
Où en êtes-vous, monsieur le ministre, sur le chantier des maisons de l'emploi ? Avez-vous l'intention de faire le bilan de l'action de toutes les structures territoriales spécialisées dans le développement économique et l'emploi ?
L'identification et la promotion des très petites entreprises, les TPE, est un autre problème qu'il faudrait prioritairement s'attacher à résoudre. Pendant longtemps, lorsque j'utilisais cette expression, on me corrigeait : il fallait parler des petites et moyennes entreprises, les PME. Eh bien, Non ! Il s'agit bien des TPE.
Depuis des années, je me bats pour que soient reconnues la spécificité et l'utilité de la très petite entreprise, celle qui compte moins de vingt salariés et est située dans le secteur de la production. Trop souvent, elle est confondue avec la PME, alors que le statut du chef d'entreprise, les moyens qu'il peut déployer, la forme même que prennent son engagement et celui de ses salariés, ne sont en rien comparables à l'entreprise de cinquante, de cent ou de deux cents salariés.
À l'échelon local, avec ma maison des entreprises, sur un bassin d'emploi sans tradition industrielle, longtemps voué à la monoculture de la vigne, et atteignant aujourd'hui encore des taux records de chômage, j'ai fait, avec les chefs d'entreprise, un travail fin d'appui à leurs efforts de développement. Nous avons obtenu des résultats tangibles non seulement en matière d'emploi, mais également et surtout - ce qui est plus important encore - en matière de culture d'entreprise et de développement économique, sur une base de respect des salariés et en partenariat avec l'éducation nationale. Ce fut long, mais nous y sommes parvenus, monsieur le ministre.
Or, j'ai le sentiment de travailler dans l'indifférence générale au plan national.
Faire baisser statistiquement le nombre de chômeurs est la préoccupation majeure, je n'ose dire unique, de tous les gouvernements. Analyser le rôle des TPE, favoriser leur professionnalisation, les encourager à l'innovation, mettre en place des formes mutualisées d'appui à l'exportation, sont autant de chantiers qui, s'ils existent localement, n'ont pas encore trouvé de relais au sein de la politique nationale.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations iconoclastes, en tout cas un peu hors des sentiers battus, que je voulais formuler sur la politique de l'emploi. Cela fait maintenant plus de vingt ans que je tiens ces propos à cette tribune, sans grand succès jusqu'ici, il est vrai, mais je ne renonce pas ! Avec l'appui de vos services déconcentrés, du conseil général et de la région, sans oublier le corps préfectoral, je m'efforce de faire vivre, sur le terrain, les idées que je viens de développer pour montrer qu'elles sont efficaces, y compris en termes de créations d'emploi. J'aimerais connaître votre sentiment sur cette orientation pragmatique, monsieur le ministre, vous qui avez oeuvré à Valenciennes, en prenant le contre-pied des débats idéologiques sur le temps de travail, les délocalisations ou le travail au noir.
Pour ce qui concerne l'ensemble du projet de budget, nous nous connaissons, monsieur le ministre, et vous savez quelles sont mes convictions politiques. Je partage largement le diagnostic que vient de faire Mme Le Texier, au nom du groupe socialiste, notamment sur ce puits sans fond que représentent les aides au secteur de l'hôtellerie-restauration. Et je pense que ce sentiment est partagé sur de nombreuses travées, même s'il n'est pas explicitement exprimé. Quel gâchis de l'argent public que de le déverser ainsi, sans contrepartie, ...
...et sans que les salariés obtiennent une juste reconnaissance du travail qu'ils font dans des conditions particulièrement difficiles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la recherche de salariés par les employeurs de ce secteur est souvent infructueuse.
Monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez donc pas si je n'approuve pas votre projet de budget, tout en reconnaissant que ce fut largement pire en début de législature.
Je veux enfin formuler une dernière remarque sur l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. Elle piétine. Quelle injustice sociale et quelle erreur économique ! Que pensez-vous faire pour relancer ce chantier, monsieur le ministre ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « l'emploi demeure incontestablement une priorité de nos politiques publiques », estimait M. Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur les crédits de la mission « Travail et emploi ». Au regard du quotidien de millions de nos concitoyens, j'ai envie d'ajouter « heureusement ! ».
Voilà quarante-huit heures, le Premier ministre annonçait qu'avec 8, 8 % de demandeurs d'emploi le chômage était resté stable au mois d'octobre. Il ajoutait que la baisse des derniers mois était « une performance qu'il faut saluer » et qu'elle était « non écrite d'avance ». Permettez-moi de ne pas céder à cet enthousiasme et de replacer ces chiffres dans le contexte national et international et dans la perspective de cette fin de législature.
Dans son rapport pour avis, M Souvet considère que les efforts menés en faveur de la création d'emplois depuis 2002 commencent à porter leurs fruits. Ainsi, quatre années auront été nécessaires pour que les politiques de deux gouvernements successifs - avec, d'ailleurs, un certain nombre de revirements, sur lesquels je reviendrai - permettent de revenir à la situation du mois de janvier 2002.
En 2002, souvenons-nous, le Gouvernement voulait rendre ses lettres de noblesse à « la valeur travail », alors que les plans sociaux se succédaient ; il voulait permettre à qui le souhaitait « de travailler plus pour gagner plus », alors que les chiffres de la précarité commençaient à exploser ; il voulait enfin prétendument « redonner confiance », alors que le ministre en charge du travail de l'époque « cassait » les contrats aidés, « cassait » le dialogue social et commençait à démembrer le code du travail. Cette politique de destruction a atteint des sommets, et nos concitoyens le savent parfaitement. Ils en ont été les premières victimes.
Au mois de juin 2005, à l'occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, M. de Villepin, dressait un bilan tout aussi sévère et déclarait : « la vérité, c'est que le chômage atteint un niveau inacceptable : plus de 10 % de chômeurs ». Quel aveu ! Face à un tel désastre, le nouveau ministre de l'emploi a, dans les faits, désavoué son prédécesseur, au moins sur un point. Il a renoué avec la politique des emplois aidés. Désormais au nombre de 300 000, ces derniers restent cependant insuffisants et nous ne pouvons que déplorer la baisse de 16, 9 % des dotations prévues à cet effet.
En 2002 toujours, M. Raffarin déclarait : « notre projet est celui d'une France porteuse d'un nouvel humanisme ». Trois ans plus tard, son successeur voulait « une France de toutes les chances ».
Notre pays compte donc officiellement 8, 8 % de demandeurs d'emplois. Ce pourcentage cache une réalité très différente. Depuis 2002, les chiffres de la précarité ont littéralement explosé. Désormais, 1 100 000 citoyens touchent le RMI, plus de 3 000 000 perçoivent un minimum social. Ce sont donc, ayants droit, conjoints et enfants compris, plus de 6 000 000 de personnes qui vivent d'un minimum social. Cette situation est d'autant plus inacceptable que le nombre d'allocataires de minima sociaux augmente dans les mêmes proportions que diminue le nombre des chômeurs officiels, dont le chiffre tomberait bientôt en dessous de deux millions. Est-ce une réussite, monsieur le ministre, d'avoir moins de chômeurs, mais plus de RMIstes ?
Je suis désolée, monsieur le ministre, que cette remarque vous déplaise, mais elle est exacte !
Dans la même logique, le temps partiel s'est considérablement développé. Vous l'avez vous-même souligné, il touche principalement les femmes, qui représentent 80 % des salariés à temps partiel.
Dans le même temps, l'explosion du nombre de travailleurs pauvres est sans précédent : ils sont 3, 5 millions, selon le président de l'Observatoire des inégalités, et ce chiffre résulte d'une aggravation de l'inégalité des revenus. Cela soulève de vives inquiétudes. Une proportion croissante de ces salariés reçoit une rémunération si faible qu'elle ne leur garantit pas la préservation de conditions de vie décentes et les répercussions de votre injuste réforme des retraites se feront sentir même après la période d'activité. Dès lors, comment ne pas être désappointé par la baisse de 11, 6 % de la dotation prévue pour le programme « Accès et retour à l'emploi » ? Ne craignez-vous pas de nourrir encore un peu plus le désespoir de nos concitoyens ? Pour ce qui me concerne, je le redoute.
L'actuel Premier ministre estimait que « pour que notre pays sorte renforcé de ce combat contre le chômage, il faut que nos résultats soient au bénéfice de tous ». Visiblement, l'objectif n'est pas atteint. Ce n'est qu'une minorité qui a profité de votre politique, et mes propos ne seront pas démentis par ce projet de loi de finances qui instaure le bouclier fiscal pour les plus nantis, crée plus de 3 milliards d'euros de cadeaux fiscaux supplémentaires. De ce lot d'injustices, votre majorité est comptable.
Quant aux maisons de l'emploi - point déjà abordé par certains collègues -, si nous ne pouvons bien sûr que nous réjouir de toutes les mesures qui s'inscrivent dans le sens de l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, en particulier dans les territoires, comment ne pas déplorer que seules 43 conventions sur 174 projets labellisés aient été approuvées ? Ces chiffres ne sont pas fantasques puisqu'ils figurent dans le rapport de M. Souvet. Qu'en sera-t-il dans les prochains mois, alors que vous prévoyez une stabilité des crédits d'investissement et une chute de 10 % des crédits de fonctionnement ? Je veux souligner, à ce propos, que les régions ont été des partenaires loyaux, pour articuler, dans les territoires, politiques d'État et politiques régionales, dans l'intérêt des personnes éloignées de l'emploi.
Permettez-moi de m'attarder maintenant sur la formation. Notre collègue Jean-Pierre Raffarin estimait, au mois de juillet 2002, lorsqu'il était Premier ministre, que « la formation professionnelle déterminait largement l'emploi de demain ». Nous partageons cette analyse. Encore faut-il que les moyens soient au rendez-vous ! Depuis, l'État s'est désengagé de la formation des adultes demandeurs d'emploi. Cette année, par le biais de l'article 61 du projet de loi de finances, le Gouvernement fait l'impasse sur 200 millions d'euros pour l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qu'il va chercher dans le fonds unique de péréquation. Ces ressources d'origine extrabudgétaires soulèvent la question de la pérennité du financement de l'AFPA, question que se posent les personnels et les responsables de cette association.
Certes, monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez demander à Bercy de bien vouloir pérenniser pour l'avenir un montant voisin de 150 millions d'euros. J'espère que vous pourrez nous rassurer lors de votre réponse.
Si nous sommes bien conscients que les deux contrats de projets de l'AFPA ont permis d'améliorer la gestion de l'association, nous le sommes tout autant de votre volonté de la mettre en concurrence avec les opérateurs privés, tout en procédant aux transferts des formations, de l'État vers les régions. Monsieur le ministre, je vous mets en garde contre les risques que vous prendriez à ne pas respecter vos engagements à l'égard des régions, qui jouent le jeu en signant des conventions tripartites, avant même la date limite du transfert le 1er janvier 2009.
Le sujet est d'importance, chacun le mesure, d'autant que les dernières analyses font apparaître que si la dépense de formation et d'apprentissage est en hausse, grâce, en particulier, à l'action des régions, et avoisine 1, 5 % du produit intérieur brut, les dépenses concernant les demandeurs d'emploi ont diminué de 9 % au cours des cinq dernières années. Ces questions imposent des éclaircissements, tant sur la forme que sur le fond.
Je ne reviendrai pas sur les exonérations de cotisations accordées aux entreprises. Je veux simplement citer, une fois encore, M. Raffarin, qui déclarait : « les baisses de charges constituent la clef de voûte de notre stratégie. Ce n'est pas de l'idéologie, mais tout simplement, ?ça marche?, ça crée des emplois ». En réalité, il s'agit de baisses de cotisations. Quoi qu'il en soit, cette affirmation est fausse, et ma collègue Raymonde Le Texier l'a rappelé fort justement.
Malgré le désaveu des chiffres, la situation profondément dégradée des comptes de la nation, votre majorité fait preuve d'un invraisemblable entêtement idéologique.
Je ne reviendrai pas sur l'aide au secteur hôtels, cafés et restaurants, que d'autres orateurs ont évoquée avant moi.
J'insisterai sur le secteur des emplois de service, qui est doté de 160 millions d'euros pour financer la réduction de 15 points de cotisations sociales patronales pour les particuliers déclarant au salaire réel. Je ne reviendrai pas non plus sur l'exonération totale des cotisations patronales pour les salariés des associations et entreprises agréées. Au sein de l'action intitulée « Promotion de l'activité », ce sont 25 millions d'euros d'exonérations de cotisations sociales qui sont prévus pour les structures agréées d'insertion par l'économique. Cette politique, qui diminue les recettes, est-elle et sera-t-elle efficace ?
Vous avez raison, mon cher collègue !
Cette politique privilégiera-t-elle l'emploi dans ces secteurs qui en ont bien besoin ? En l'absence de politique volontariste, d'emplois pérennes et de professionnalisation des salariés dans ce domaine, on peut en douter !
La situation de l'emploi aurait dû appeler à un sursaut de la part du Gouvernement. Il n'en est rien. Le budget du travail et de l'emploi pour 2007 diminue de 4 % par rapport à 2006 ! Les crédits pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi baissent de 9 % et ceux qui sont destinés à « la mise en situation d'emploi des publics fragiles » de 18, 5 %. Quant aux crédits pour l'accompagnement des publics en difficulté, ils chutent, eux, de près de 25 %.
Votre politique de l'emploi, qui fait de la précarité généralisée l'alpha et l'oméga de son développement, est un échec. C'est au contraire, dans un contexte de mondialisation de l'économie, par la sécurisation des parcours professionnels et des statuts des salariés que notre pays réussira. Vous n'avez pas fait ce choix. On voit le résultat !
Notre pays et nos concitoyens méritent mieux que cette précarisation, que cette mise en oeuvre d'une idéologie qui utilise l'homme comme variable d'ajustement économique. Nous ne voulons pas de cette rupture violente et destructrice, qui n'a, malheureusement, rien de tranquille.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j'assiste avec stupéfaction depuis quelques mois à des débats sur l'interprétation des chiffres et de la démographie.
Par définition, dans notre pays, aucun ministre de l'emploi ne peut être heureux et se satisfaire des statistiques, quelles qu'elles soient, tant domine l'idée selon laquelle on ne change pas d'emploi, qu'on le perd et que le retour à l'emploi est une véritable épreuve. Pour autant, malgré la « pudeur » que j'ai développée au fil des mois, je finis par être quelque peu agacé par les rodomontades des uns et des autres.
Premièrement, c'est la méthode statistique employée qui est critiquée, car elle cacherait la vérité. Si c'est le cas aujourd'hui, c'était aussi le cas il y a sept ans, car elle n'a pas changé ! Cette mise en cause des outils statistiques utilisés par des organismes qui ne dépendent d'ailleurs pas directement du Gouvernement est tout de même indécente.
Deuxièmement, c'est la démographie qui est montrée du doigt : quelle belle affaire, paraît-il... Ceux qui disent cela non seulement se trompent mais en plus mentent aux Français.
En effet, cela laisse penser qu'une mauvaise démographie serait bonne pour l'emploi. Finalement, c'est toujours la même rengaine : plus le gâteau rétrécit, moins on est nombreux, plus la part de chacun augmente ; c'est la fameuse idée du partage du travail dont on a vu les résultats ravageurs.
Dans toutes les économies de marché, en période de croissance, la démographie a été le principal facteur de développement économique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à cette erreur s'ajoute un mensonge, car la population active continue de progresser au même rythme. Puisqu'il a été mis à toutes les sauces, permettez-moi de vous citer très exactement un extrait du numéro 1092 de INSEE Première publié en juillet dernier à propos de l'évolution de la population active : « À l'horizon 2015, selon le scénario tendanciel de projection, elle pourrait encore gagner près de 700 000 personnes, atteignant 28, 3 millions. La population active se stabiliserait ensuite autour de ce niveau. [...] Jusqu'en 2007, la croissance annuelle de la population active devrait continuer sur le rythme observé en moyenne depuis 1970 ». Telle est la situation démographique de notre pays !
En vérité, notre politique part d'un constat simple : notre pays a difficilement intégré, les rares fois où il a réussi à le faire, l'extraordinaire rapidité des mutations économiques et industrielles observées depuis vingt ans.
À l'évidence, la faute n'en revient ni au choc pétrolier ou à je ne sais quelle fatalité ni à l'incapacité de nos industries et de nos entreprises à s'adapter. La France a un problème structurel particulier, lié à son mode d'organisation, qui se résume à deux aspects principaux.
D'une part, notre système éducatif ne permet pas aux jeunes qui ne peuvent atteindre le plus haut niveau d'études d'être formés et, donc, d'accéder au marché du travail. La formation professionnelle ou, plutôt, les formations professionnelles sont déficientes. Nous raisonnons toujours avec la vieille idée selon laquelle moins la formation est « professionnalisante », plus elle est glorieuse.
D'autre part, dans une société en mutation rapide comme la nôtre, il faut évidemment développer la gestion des ressources humaines et privilégier une approche globalisée, en assurant, d'abord, une information sur les métiers, puis une formation et, enfin, un accompagnement vers l'emploi. Or notre système était segmenté, au moins en quatre groupes : le financement de l'assurance chômage et l'accueil des personnes concernées ; la gestion instantanée de l'information, assurée par l'ANPE ; les observatoires des métiers et des professions ; enfin, la formation professionnelle, gérée au niveau des branches ou au niveau territorial, par les régions. Les différents acteurs n'avaient aucun rapport entre eux. Tout était organisé pour rendre le système ingérable : nous sommes tout de même le seul pays au monde où il a fallu dépenser de l'argent pour rendre les ordinateurs incompatibles et supprimer toute possibilité d'information !
Pourtant, les pays qui ont réussi en matière d'emploi structurel, qu'il s'agisse des États du Nord, notamment le Danemark, privilégiant une vision sociale-démocrate, ou du Royaume-Uni, préférant une logique de gestion par le coût du travail, ont tous un point commun : avoir mis en place un système structuré de gestion des ressources humaines.
Que cela s'appelle « job centers » ou « maisons de l'emploi et des formations territoriales », la réalité est identique : tous les mois, chaque demandeur d'emploi y bénéficie d'un bilan de compétences et d'un accompagnement personnalisé, à l'opposé d'un simple suivi administratif et anonyme une fois par an. Et cela change radicalement la donne.
Madame Le Texier, vous qui êtes une sénatrice respectable et honorable, comment osez-vous affirmer que rien n'est prévu pour la sécurisation des parcours professionnels ? Êtes-vous réellement si mal informée ? Ou avez-vous cédé à la désinformation, pour un simple effet de tribune ?
Nous avons mis en place les conventions de reclassement personnalisé. Nous expérimentons les contrats de transition professionnelle dans sept bassins, ce qu'aucun gouvernement n'a jamais fait. Il s'agit d'un contrat conclu entre l'AFPA et une personne en situation de licenciement économique dans une entreprise de moins de mille salariés : cette personne peut alors alterner des périodes de formation et de travail, dans telle ou telle entreprise, et ce sans se préoccuper de son salaire, puisqu'elle bénéficie des mêmes conditions de rémunération nette pendant huit mois.
Par conséquent, madame la sénatrice, comment osez-vous prétendre que nous ne faisons rien ?
L'un des facteurs essentiels à prendre en compte, c'est que nous sommes dans une société en transition.
Dans cette optique, comment osez-vous pourfendre les contrats aidés en évoquant leur précarité ? Nous ne devons pas parler de la même chose ! Vous-même avez soutenu les gouvernements qui ont multiplié les CES, les TUC et les CEC. Résultat : 700 000 personnes se sont retrouvées sans formation ni avenir !
Ils ont la mémoire courte ! Rappelez-vous les stages « parkings » que vous avez créés en Île-de-France !
Aujourd'hui, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi prévoient des périodes de formation obligatoire. Certes, ces dispositifs sont plus difficiles et plus exigeants et, donc, moins nombreux ; mais, au moins, ce ne sont pas de simples « tampons ».
Monsieur Delfau, avec toute l'estime que j'ai pour votre action au niveau local, comment pouvez-vous dire que les maisons de l'emploi sont des instruments locaux spécialisés, alors que c'est tout l'inverse ? Elles défendent des projets communs, pour tous et avec tous, y compris avec votre maison des entreprises, qui fêtera donc bientôt ses vingt années d'existence. Considérez-vous, vous aussi, comme de la mauvaise concurrence le fait de privilégier la polyvalence et de vouloir mutualiser les informations et les moyens, pour assurer à chacun un accompagnement efficace ?
Je ne peux pas croire que vous partagiez ce sentiment, vous qui, à l'époque, avez été l'un des précurseurs sur tous ces concepts. Peut-être s'agit-il, là aussi, d'un simple effet de tribune...
Avec le plus vif bonheur, monsieur le sénateur !
La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le ministre.
Monsieur le ministre, le bonheur est partagé, mais, apparemment, je me suis mal fait comprendre !
Quand j'ai souligné que les maisons de l'emploi étaient « spécialisées », cela ne voulait pas dire « fermées ». Quand j'ai regretté la mise en place d'une structure vouée à l'emploi aux côtés d'une maison des entreprises bien enracinée localement, j'ai indiqué que nous avions maîtrisé le risque d'affaiblissement et d'émiettement. Je ne voulais donc pas en parler de façon négative.
En tout état de cause, monsieur le ministre, beaucoup de chemin reste à faire : je souhaite que nous agissions collectivement pour parvenir, à terme, à la création des maisons des entreprises, de l'emploi et de la formation. À l'évidence, nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais, sur ce point au moins, je pense que nous nous comprenons.
Monsieur Delfau, je suis heureux d'avoir entendu ces précisions.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous avez largement évoqué ce matin le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Avez-vous oublié le niveau du SMIC hôtelier il y a neuf mois ? Avez-vous oublié que les salariés travaillaient 43 heures et non pas 39 heures par semaine ? Avez-vous oublié la prime de panier, les temps de repos, la sixième semaine de congés payés ? En définitive, avez-vous oublié les salariés de ce secteur ? Peut-être pouvions-nous faire mieux ou autrement ; mais comment osez-vous m'expliquer que mieux vaudrait en revenir à l'ancien SMIC hôtelier, travailler quatre heures de plus, toucher la prime de panier et réduire la semaine de congés payés ?
On n'a pas dit cela ! Vous exagérez ! J'ai parlé de l'argent versé : c'est la moindre des choses d'attendre des résultats, compte tenu des sommes investies !
Je dois le dire, je suis stupéfait par vos déclarations !
Vous êtes de mauvaise foi ! Ce sont les sommes investies qui sont stupéfiantes !
Madame la sénatrice, comment pouvez-vous critiquer les évolutions obtenues dans le financement de ce secteur ? Oui, de l'argent a été versé, mais à titre de compensation. Chacun peut le constater, les salariés ont vu leurs conditions de travail s'améliorer, et c'est bien le plus important !
Personne ne trouvait de candidats pour ces emplois ! Il fallait bien aider le secteur ! Il faut vraiment être buté pour ne pas le comprendre ! C'est incroyable !
Plusieurs questions m'ont été posées par les orateurs de la majorité.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'AFPA, nous souhaitons qu'elle bénéficie d'un financement plus important. Nous avons donc prévu un dispositif pérenne, dont le premier élément sera d'ailleurs acté la semaine prochaine, avec un prélèvement exceptionnel et unique, en fond de sauce, allais-je dire. En effet, la stratégie confiée à l'AFPA, notamment en termes de sécurisation des parcours professionnels et de suivi des contrats de transition professionnelle, exige des moyens pérennes supérieurs à ceux dont elle dispose actuellement. En outre, 17 régions ont d'ores et déjà signé un partenariat avec l'AFPA et se sont engagées à soutenir les dispositifs qu'elle met en oeuvre.
Ensuite, monsieur Gournac, le CESU est l'outil essentiel du plan de services à la personne que nous mettons en place : en soutenant tous ces emplois qui rendent service, nous créons une véritable nouvelle économie, au service justement des femmes et des hommes de ce pays.
Au fond, tout repose sur un dispositif économique simple : d'un côté, on améliore la qualité de l'offre, on la professionnalise, en levant un certain nombre de contraintes ; de l'autre, on aide à la « solvabilisation » partielle de ces vingt métiers de services à la personne, de façon à les rendre accessibles à tous.
Le processus aujourd'hui enclenché depuis exactement un an a permis de constater un doublement de l'offre, le nombre d'entreprises ou d'associations agréées passant de 4 500 à 11 000. Le nombre d'heures travaillées a augmenté de 14 % ; celui des emplois équivalents temps plein a connu une hausse de 12 %, alors que l'objectif fixé était 8 %, ce qui aurait déjà représenté un doublement.
Par conséquent, dans ce domaine, nous vivons aujourd'hui une révolution absolue, aussi importante que celle qu'a connue la téléphonie mobile voilà une dizaine d'années.
Sur le fond, je n'entrerai pas dans le détail des différentes mesures. Je m'intéresserai bien plus aux enjeux auxquels notre pays est confronté.
Notre pays a encore un taux d'emplois industriels élevé - 21 % - et, grâce à la qualité de ses paysages, de ses monuments et de son accueil, a la plus puissante économie touristique au monde, rapportée à la population. Il n'a donc pas de raison, autre que sa propre organisation, de ne pas revenir rapidement au plein emploi.
Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies.
Première condition, dans des secteurs qui étaient bloqués pour de mauvaises raisons, comme celui des services à la personne, il faut que la totalité des freins à l'emploi soient levés. Après un an d'expérience, le succès est total. Nous pouvons encore améliorer le dispositif, notamment en portant le crédit d'impôt des entreprises, qui est aujourd'hui de 500 000 euros, à 3 millions, 4 millions ou 5 millions d'euros. Cela mérite débat. S'agissant des bénéficiaires, il ne faut pas s'en tenir à la déduction, il faut aller jusqu'au crédit d'impôt.
Il s'agit d'un indispensable mécanisme de création d'emplois, dont disposent toutes les économies modernes et dont, jusqu'alors, la France était totalement dépourvue.
Deuxième condition, il convient de mener une réflexion complémentaire sur le financement de la protection sociale, conformément à la suggestion de M. le président de la commission des finances, formulée ici même tard dans la nuit, voilà deux semaines. Je considère, pour ma part, que le débat n'est pas clos. La démocratie française est en marche : il nous reste quelques semaines pour discuter sur le fond de ce sujet.
Troisième condition, il est indispensable de professionnaliser les jeunes qui sortis du système scolaire restent démunis face au marché de l'emploi.
C'est un grand appel à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle. La totalité des partenaires concernés devront avoir une vision commune. À défaut, ces jeunes risquent de devenir des « enfants soldats », alors qu'une grande part de l'économie de notre pays dépend de cette énergie. C'est ce débat, que nous avons engagé, notamment à travers les mesures concernant l'apprentissage, qui me paraît le plus pertinent.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je tiens à remercier M. le ministre pour les précisions qu'il vient d'apporter.
Je souhaite cependant qu'il nous en dise plus sur le financement pérenne de la formation professionnelle des adultes. En effet, si ce dispositif doit être inclus dans la loi de finances rectificative pour 2006, celle-ci risque de faire l'objet des mêmes critiques que celles que nous avions exprimées l'an passé, à savoir qu'elle est à la fois une loi de finances rectificative pour l'année qui s'achève et déjà une loi de finances rectificative pour l'année qui vient.
Comme vous le savez, les crédits de la loi de finances rectificative sont immédiatement reportables et l'AFPA n'a pas de besoins pour 2006. Cette mesure ne constitue donc pas une rectification portant sur l'année 2006, elle concerne, en réalité, le financement de 2007. Pour des raisons techniques, Bercy souhaite que cette disposition figure dans le présent texte, mais pour l'exercice 2007. Nous n'y voyons pas d'objection. L'essentiel est que ce financement existe.
Je rappelle que le système précédent ne nous satisfaisait pas. En l'occurrence, il s'agit d'un stock de trésorerie objectivement disponible dans le fonds unique de péréquation, le FUP, mais qui n'est pas utilisable aujourd'hui. Ce que nous voulons, c'est une augmentation réelle du budget de l'AFPA, que nous allons calibrer en collaboration avec cette dernière.
Le dispositif antérieur était insuffisant pour mettre l'AFPA dans le pilotage des grandes mutations, c'est-à-dire des contrats de transition professionnelle ou ce qui à la lumière de l'expérience sera modifié mais ira dans ce sens. Telle est notre stratégie.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l'état B.
En euros
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
dont titre 2
534 416 302
534 416 302
L'amendement n° II-158, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
§(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit de la décentralisation de la formation professionnelle de l'AFPA.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-141, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement a pour objet de garantir que la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ne subira pas une baisse de 20 % en 2007. Cette baisse serait supportée, en particulier, par les personnes ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle, à la suite de la reconnaissance de leur statut de travailleurs handicapés.
Ces personnes sont des assurés sociaux qui, après un accident ou une maladie, ne peuvent plus exercer leur ancienne activité professionnelle. Le code de la sécurité sociale leur donne un droit à la reconversion. Ils peuvent ainsi recevoir une nouvelle formation, dispensée par des centres de réadaptation professionnelle. Les frais de fonctionnement courants de ces centres sont couverts par la sécurité sociale. Mais, en tant que stagiaires, les assurés sociaux qui y sont formés reçoivent une rémunération financée par l'État.
Or la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a annoncé aux centres de réadaptation professionnelle une baisse de 20 % de la rémunération de leurs stagiaires. Comme le mode de calcul des salaires de ces stagiaires reste inchangé, le nombre des stagiaires diminuera mécaniquement de 20 %. Cette baisse a déjà été anticipée par certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, avant même le vote du présent projet de loi de finances.
La baisse de 20 % de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés est difficilement admissible, à plus d'un titre.
Premièrement, en diminuant le nombre de stagiaires de 20 %, cette baisse porte atteinte au droit à la reconversion professionnelle accordé aux travailleurs handicapés.
Deuxièmement, elle contredit les objectifs visés dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui mettait l'accent sur la réinsertion des personnes handicapées, notamment par l'emploi.
Troisièmement, cette réduction des engagements de l'État constitue, en réalité et in fine, un transfert de charge non compensée sur l'assurance chômage, le département et la sécurité sociale. En effet, les 20 % de travailleurs handicapés qui ne pourront plus devenir stagiaires de la formation professionnelle et réintégrer, à la suite de cette formation, le marché du travail basculeront sur l'assurance chômage ou, directement, dans le dispositif du revenu minimum d'insertion. Le département sera donc in fine le financeur de cette baisse de crédits.
Quatrièmement, il s'agit, hélas ! d'une politique tournée vers l'assistanat plutôt que vers le retour sur le marché du travail. Or je suis convaincue, monsieur le ministre, que tel n'est pas votre objectif.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous entendons garantir un maintien de l'enveloppe de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette enveloppe était de 143 millions d'euros en 2005. En 2006, elle diminuait brusquement à 80 353 000 euros. Le présent projet de loi de finances prévoit de la faire passer à 100 millions d'euros.
Le décalage entre 2005 et 2006 était tel que le Gouvernement a dû procéder à un redéploiement de crédits de 50 millions d'euros. En 2006, les crédits consacrés à ce poste ont donc été de 130 millions d'euros. En deux ans, cette enveloppe a par conséquent baissé de 30 %. De 2006 à 2007, l'enveloppe passera de 130 millions à 100 millions d'euros. En un an, ce poste diminuera de 23 %.
Afin d'éviter une telle baisse, notre amendement tend à abonder le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de 43 millions d'euros. Ainsi, nous ne ferions que retrouver le montant de l'enveloppe de 2005 pour la formation des stagiaires de la formation professionnelle.
Aux termes de notre amendement, ces 43 millions d'euros seraient transférés à partir du programme 133 « Développement de l'emploi », au sein duquel ils seraient prélevés sur l'action 01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoire et de secteurs à forts potentiels d'emplois », dans la sous-action 03 « Promotion de l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration ». Les crédits visés sont ceux qui correspondent au titre 6 « Dépenses d'intervention ».
En effet, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.
Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi. Certes, cette mesure devait être prise, mais peut-être faut-il la réajuster.
En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : on citait alors le chiffre de 1, 2 million d'emplois supplémentaires susceptibles d'être créés. Pourtant, le PAP, projet annuel de performance, pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu, dans ce secteur, qu'une augmentation des effectifs de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 en 2006.
La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.
Notre amendement ne remet pas en cause le principe de l'amélioration de l'aide à la restauration ; il diminue seulement le montant de cette aide.
Par ailleurs, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui profite déjà des exonérations générales sur les bas salaires, bénéficiera de l'aide aux « extras » prévue à l'article 57 bis du projet de loi de finances pour 2007 et, à compter du 1er juillet 2007, de la majoration des exonérations sur les bas salaires destinée aux entreprises de moins de vingt salariés, et il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.
Ce secteur ne devrait donc pas souffrir outre mesure de ce transfert de crédits. L'adoption de notre amendement marquerait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'équité et de réinsertion des travailleurs les plus éloignés de l'emploi par rapport à une politique de subventionnement. J'espère, monsieur le ministre, que vous saurez faire la synthèse entre ces deux politiques qui, j'en suis sûre, vous tiennent à coeur.
MM. Gérard Delfau et Roland Muzeau applaudissent.
L'amendement n° II-39, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur spécial.
L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.
Or l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes de créations d'emploi.
En 2004, la mise en place de l'aide à la restauration faisait entrevoir une progression spectaculaire de l'emploi : non seulement le nombre d'emplois vacants dans le secteur avait été évalué à 70 000, mais encore le Conseil d'analyse économique avait établi que, si la France employait autant de personnes dans le commerce, l'hôtellerie et la restauration que l'Allemagne ou le Danemark, 1, 2 million d'emplois supplémentaires seraient créés.
De fait, la prime aboutit, selon que le salaire antérieur se situe au niveau ou au-dessus du SMIC, soit à une revalorisation du salaire net propre à susciter de nouvelles candidatures, soit à une diminution du coût de la main-d'oeuvre susceptible d'encourager l'embauche.
Pourtant, le « bleu » Travail et emploi pour 2006 n'a prévu qu'une augmentation des effectifs dans le secteur de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 salariés en 2006. Quant au « bleu » pour 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois créés en 2005 et une prévision de 16 600 emplois créés en 2006.
La dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros.
Dans le même temps, force est de constater le succès du contrat nouvelles embauches, CNE. Ce contrat instaure un élément de « flexicurité » en France, avec une procédure de rupture simplifiée assortie de nouvelles garanties pour les salariés. Il se trouve que la dépense annuelle pour chacun des 16 600 emplois créés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est cent fois plus élevée que pour chacun des 60 000 emplois créés par le CNE. Ce rapprochement donne à réfléchir !
Le présent amendement tend à prélever 10 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi », qui supporte les aides à la restauration.
Son adoption signifierait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'assouplissement maîtrisée du code du travail sur une politique de subventionnement inefficace.
La mesure serait encore symbolique : avec 10 millions d'euros de moins, le principe de l'amélioration de l'aide ne serait pas franchement remis en cause.
Il s'agit ici d'un « avertissement », d'une « alerte » à l'absence de performance, que formule la commission des finances.
Par ailleurs, le transfert à l'AFPA se justifie par l'insuffisance prévisionnelle de ses ressources. M. le ministre nous annonce, dans le projet de loi de finances rectificative, une mesure de nature à garantir la pérennité du financement de l'AFPA. Il est également prévu, semble-t-il, de mobiliser une partie de la créance de l'UNEDIC.
Il convient donc de supprimer ce transfert de l'AFPA, ce qui permet d'aboutir à une économie nette de 10 millions d'euros.
Ce que nous voulons, c'est souligner à quel point l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est peu efficace : elle s'élève pratiquement à 30 000 euros par emploi créé.
Pour recréer de l'emploi dans ce secteur, il vaut mieux assouplir le droit du travail plutôt que de mettre sur la table des fonds publics qui ne servent pratiquement à rien.
Il y a très peu d'emplois créés. Selon l'objectif retenu par le Gouvernement, un peu moins de 20 000 seraient créés. C'est dire si l'on est vraiment à la marge.
Nous voulons signifier, par cet amendement, que l'essentiel est donc de revoir les réglementations et, de notre point de vue, c'est sans doute plus important que l'abondance des crédits.
Voilà pourquoi, allant moins loin que Mme Létard, nous nous en tenons à 10 millions d'euros.
Dans un premier temps, nous avions imaginé ce prélèvement pour financer l'AFPA. Nous savons maintenant, grâce à vous, monsieur le ministre, que l'AFPA aura un financement pérenne et nous vous offrons donc 10 millions d'euros d'économies.
Nous rectifions l'amendement, c'est-à-dire que nous maintenons le prélèvement de 10 millions d'euros sur le programme « Développement de l'emploi » visant l'hôtellerie- restauration et il n'y a pas de contrepartie. C'est une économie, ce n'est que du bonheur pour vous, monsieur le ministre !
Rires sur les travées de l'UMP.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-39 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Développement de l'emploi
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont Titre 2
TOTAL
SOLDE
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-39 rectifié et II-141 ?
Je suis très touché par la sollicitude de M. le président de la commission des finances.
D'abord, sur le transfert à l'AFPA, il n'y a pas de difficulté.
Ensuite, pour le reste, nul n'ignore qu'il s'agit seulement de la conséquence d'une décision prise par ailleurs. En l'occurrence, les sommes inscrites représentent non pas une dépense à effectuer, mais le financement de dispositions antérieures. Elles sont ce qu'elles sont, on peut en débattre, et j'en ai d'ailleurs dit quelques mots tout à l'heure concernant la sixième semaine de congés payés, la prime de panier, les heures travaillées, le SMIC hôtelier. Mais ce qui est inscrit dans ce budget, c'est l'évaluation la plus authentique du coût pour la nation, puisque c'est une dépense obligatoire.
Cette évaluation étant faite et aucune autre décision n'étant prise, même si j'ai bien entendu la position de la commission qui demande une évaluation sur ce sujet, le Gouvernement ne peut pas laisser inscrire un chiffre qui ne correspond pas au financement prévu.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-39 rectifié ainsi que sur l'amendement n° II-141.
La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement.
Il est établi que l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes d'emplois créés.
Toutefois, l'importance du transfert envisagé paraît de nature à mettre le Gouvernement en difficulté eu égard aux engagements qu'il a formulés.
J'aurais donc souhaité que M. le ministre apaise les inquiétudes concernant la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° II-141.
Je n'ai pas voté l'amendement de la commission compte tenu de son contenu et de ses orientations que personnellement je désapprouve.
Mais sur le diagnostic, c'est-à-dire l'excès d'argent public déversé sans contrepartie réelle sur le secteur des hôtels, cafés et restaurants, je partage le point de vue de la commission.
Je suis d'autant plus à l'aise pour soutenir l'amendement n° II-141 qu'il vise à affecter une partie, minime d'ailleurs, de ces sommes à un secteur qui me paraît infiniment plus prioritaire et qui, monsieur le ministre, ne peut pas être étranger aux préoccupations du Gouvernement : le financement de la rémunération des stagiaires à la formation professionnelle qui sont en situation de handicap.
Monsieur le ministre, comment pourriez-vous à l'issue de cette discussion budgétaire avoir approuvé implicitement ou clairement une diminution de l'aide des pouvoirs publics à ces personnes qui souffrent et qui ont tellement besoin de revenir sur le marché du travail ?
Dans mon intervention liminaire, j'avais posé la question dans sa globalité. Vous n'avez pas pu y répondre, monsieur le ministre, et je le comprends tout à fait.
Sur ce sujet très précis et compte tenu de l'occasion que vous fournit l'amendement n° II-141, nous attendons non seulement une clarification de la position du Gouvernement mais également un geste. En effet, sous la forme de l'amendement ou sous une autre forme qu'il vous reste à trouver, nous ne pouvons accepter la position actuelle du Gouvernement.
Je ne souhaite pas allonger le débat. Les explications qui ont été données par Mme Létard et reprises par M. Delfau à l'instant se suffisent à elles-mêmes. Nous les partageons. Aussi, nous voterons en faveur de cet amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.
Ces crédits sont adoptés.
J'appelle en discussion les articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter, et l'amendement n° II-38 qui tend à insérer un article additionnel après l'article 61, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Travail et emploi
I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».
II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »
III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « de l'article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».
IV. - Le second alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-94 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-123 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-94.
Je défendrai en même temps l'amendement n° II-95, monsieur le président.
En mai dernier, le Gouvernement et les organisations patronales du secteur HCR, les hôtels, cafés et restaurants, signaient un contrat dit de « modernisation de la profession ».
Les crédits 2007 de la mission « Travail et emploi », comme les articles 57 et 57 bis rattachés, traduisent financièrement ces engagements et témoignent du renforcement de la politique de baisse du coût du travail. Politique pour le moins coûteuse eu égard notamment au nombre et à la qualité des emplois créés, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur en ont fait état tout à l'heure.
S'agissant plus particulièrement du secteur HCR, voilà maintenant plusieurs années que, en sus des exonérations générales sur les bas salaires et des aides au titre des différentes formes de contrats aidés, ce secteur bénéficie d'une aide spécifique à l'emploi, par mois, au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale ou supérieure au SMIC.
Cette année encore, il nous est demandé non seulement de proroger et d'augmenter ce dispositif d'aides dans la mesure où il venait à expiration au 31 décembre 2006, ce qui correspond à une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros, mais également d'en rajouter en créant une aide nouvelle pour l'embauche de salariés occasionnels, les « extras », représentant une dépense supplémentaire de 30 millions d'euros.
Ajoutons à cela qu'à compter du 1er juillet 2007 les employeurs de ce secteur bénéficieront aussi de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés et concluons, sans hésiter, que l'emploi dans ce secteur est aveuglément et largement subventionné sans aucune contrepartie, sans réelle évaluation de l'efficacité des dépenses ainsi engagées.
Pour les tenants que vous êtes de la rigueur budgétaire, mes chers collègues, et de la réduction des dépenses publiques, une telle attitude est pour le moins paradoxale.
Pour la seule loi de finances pour 2007, au total, vous accordez, sans rien exiger en retour en termes de création d'emplois stables, correctement rémunérés, 697 millions d'euros, et ce en ayant connaissance des modestes résultats sur l'emploi des mesures passées.
Comme le souligne justement le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Dassault, le projet annuel de performance pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu dans ce secteur qu'une augmentation de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois crées en 2005 et une prévision de 16 600 pour 2006.
En outre, toujours selon M. le rapporteur spécial, « si l'on se base sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur des HCR, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros ».
Dans ces conditions, comment ne pas s'interroger sur l'opportunité de tels choix, d'autant que, comme dans le secteur des services à la personne, les emplois ainsi subventionnés sont des emplois sous-qualifiés, précaires et très faiblement rémunérés.
Par ailleurs, la complaisance du Gouvernement à l'égard des organisations patronales de ce secteur ne les incite pas à améliorer les conditions de travail, la qualité de ce dernier et, par conséquent, l'attractivité des métiers en question.
L'actualité récente fournit un bon exemple.
Alors que le Conseil d'État venait d'annuler l'accord de 2004 dérogeant aux 35 heures et condamné les employeurs à verser l'équivalent de dix-huit mois d'heures supplémentaires à leurs salariés, le Gouvernement est passé en force, en faisant valider, lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces dispositions relatives au temps de travail.
La semaine dernière, votre cabinet, monsieur le ministre, a reçu les organisations syndicales afin de les sonder sur la question des heures d'équivalence, autre sujet structurant pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants.
À cette occasion, les organisations syndicales ont unanimement demandé des contreparties, dans une grille de salaire et de durée de travail, aux soutiens financiers apportés à ce secteur. Or vous n'envisagez aucunement, si ce n'est dans vos discours, de conditionner effectivement les aides publiques à des résultats concrets.
Nous refusons cette fuite en avant coûteuse pour le budget de l'État et particulièrement dommageable aux salariés, lesquels n'ont d'autres perspectives que de travailler de nombreuses heures, sans gagner pour autant correctement leur vie.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 57 et 57 bis du projet de loi de finances, qui augmentent l'aide apportée à ce secteur et instaurent une nouvelle aide. Tel est le sens des amendements de suppression n° II-94 et II-95.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-123.
L'amendement n° II-123 vise à supprimer l'article 57.
Cet article rattaché vise à proroger et à augmenter l'aide financière apportée au secteur des hôtels, cafés et restaurants.
J'utilise à dessein les mots « aide financière », dans la mesure où les centaines de millions d'euros distribués par la collectivité nationale à ce secteur depuis trois ans ne font que remplacer une aide financière qui n'a jamais pu - et pour cause ! - être accordée.
Nous sommes tous les otages de la promesse non tenue et « non tenable » du président de la République d'obtenir, pour ce secteur, une TVA à 5, 5 %. Aux yeux des professionnels, seule une telle baisse pourrait apporter une réponse à la question de l'emploi et des rémunérations dans ce secteur.
À défaut, les mesures d'aide se multiplient. J'ai longuement évoqué ce point tout à l'heure, mais je rappelle, pour que nous les ayons bien à l'esprit, les sommes qui y sont consacrées : 500 millions d'euros en 2004 ; 1, 5 milliard d'euros en 2005 ; 530 millions d'euros en 2006. Pour 2007, le dispositif arrive à échéance et l'addition est donc encore plus salée : 697 millions d'euros, dont 516 millions d'euros d'aides forfaitaires et 151 millions d'euros d'exonérations spécifiques sur les avantages en nature du personnel, auxquelles s'ajoutent les exonérations générales.
Mes chers collègues, voilà une promesse non tenue fort onéreuse, vous en conviendrez, pour les contribuables. En matière sociale et comme M. Muzeau vient de le rappeler, le Sénat est d'ordinaire beaucoup plus soucieux d'économiser les deniers publics ! J'ai d'ailleurs une pensée pour les 10 % de reste à vivre des personnes âgées les plus démunies placées en institution, pour lesquelles aucune disposition n'a pu être adoptée voilà quelques jours. Elles disposent de 60 euros par mois, excusez du peu ! Je souhaite également rappeler le débat tout à fait récent sur le contrôle du train de vie des plus démunis qui bénéficient de certaines aides.
Mais, nous dira-t-on, il s'agit, dans ce secteur, de créer des emplois... en baissant le coût du travail ! Nous l'avons rappelé tout à l'heure, il s'agit d'emplois précaires de toutes sortes.
Je voudrais, à ce propos, citer le rapport de notre collègue Louis Souvet : « Le projet de loi de finances prévoit que le versement de l'aide occasionnera, en 2007, une dépense de 516 millions d'euros, pour 375 800 équivalents temps plein donnant lieu à une aide moyenne de 111, 47 euros par mois. L'évaluation de ses effets sur l'emploi est encore délicate en raison de la création récente du dispositif. Le projet annuel de performance, le PAP, indique que l'aide aurait favorisé la création de 16 600 emplois supplémentaires en 2006 - le PAP 2006 faisait cependant état d'une prévision de 25 000 créations nettes d'emplois. En 2007, la création de 25 300 emplois supplémentaires est attendue. Cette prévision est plausible compte tenu de la majoration de l'aide proposée dans le présent projet de loi de finances. »
En un mot, c'est parce que l'aide était insuffisante que 16 600 emplois seulement ont été créés. Ne serait-ce pas plutôt, comme nous le disons depuis longtemps, en raison des horaires excessifs, des conditions de travail insupportables et des salaires ridicules ? Plutôt que de combattre une telle situation, vous préférez mettre à contribution la collectivité nationale ! Il vous faut donc réamorcer la pompe !
Mes chers collègues, permettez-nous de tenter d'apporter une réponse aux questions que vous vous posez sur les emplois créés. Car tout est dans la notion d'« équivalent temps plein ». Les documents budgétaires officiels indiquent en effet que, pour 2006, les effectifs totaux du secteur concerné étaient de 460 000 équivalents temps plein. En 2007, en équivalents temps plein, ils seraient de 375 800.
Devons-nous comprendre que la prime moyenne, tous types de restauration confondus, qui passe de 72, 5 euros en 2006 à 111, 47 euros en 2007 est inversement proportionnelle aux effectifs concernés en équivalents temps plein ? Devons-nous comprendre que nos impôts vont servir à financer la mutation d'emplois à temps plein en emplois précaires à temps partiel ?
Il est vrai que la multiplication des emplois précaires est intéressante pour les statistiques du chômage. Mais elle est particulièrement problématique pour les salariés, ainsi que pour les finances de l'État et de la sécurité sociale.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons, par souci du bon usage des finances publiques, donner notre aval à la prorogation d'une aide dont il est impossible, vous le dites vous-mêmes, de mesurer les effets positifs.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Je salue l'arrivée au banc du Gouvernement de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
L'amendement n° II-63, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 57, ce qui permet de faire disparaître du texte une précision paraissant juridiquement superflue, dans la mesure où le respect des règlements communautaires s'impose de plein droit à la législation nationale.
L'amendement n° II-161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin du troisième alinéa du I du même article, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % ».
Au quatrième alinéa du I du même article, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L'article 57 permet de proroger et d'augmenter, à compter du 1er janvier 2007, les aides à l'emploi dont bénéficient les employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur.
Cet amendement vise plus particulièrement à améliorer le dispositif en maintenant le niveau d'aide maximale - 114, 40 euros - entre le SMIC et 1, 03 fois le SMIC, le montant de l'aide décroissant au-delà de 1, 03 SMIC.
Les amendements identiques n° II-94 et II-123 tendent à revenir sur la prorogation et l'augmentation de l'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il faut maintenir l'article 57 pour une simple raison : il correspond à un engagement du Gouvernement.
Je rappelle que l'aide à la restauration est moins coûteuse qu'une TVA à taux réduit, dont il était question à l'origine.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° II-63, la commission n'a pas pu l'examiner, mais j'y suis personnellement favorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° II-16, les employeurs de ce secteur reçoivent une aide de 114, 40 euros par mois pour chaque salarié payé au SMIC. Or, dans de nombreux cas, cette aide fait l'objet d'un abattement substantiel pour les salaires supérieurs au SMIC, créant ainsi un effet de « trappe à SMIC ».
Cet amendement permet de ne pas perdre le bénéfice de la prime à taux plein pour les rémunérations supérieures de 3 % au SMIC. L'adoption de cet aménagement serait d'un coût nul et de nature à renforcer la marge d'attractivité d'une profession qui, semble-t-il, en a grand besoin.
La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements, à l'exception de celui qu'il a lui-même présenté ?
S'agissant de l'amendement n° II-63, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques n° II-94 et II-123, le Gouvernement a accordé au secteur des hôtels, cafés et restaurants une aide, en contrepartie des engagements pris par les représentants de ce secteur dans un accord intervenu le 13 juillet 2004, étendu à l'ensemble de la branche par arrêté du ministre de l'emploi.
Dans le contexte de cet accord, le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Je m'étonne de la différence d'appréciation de M. Dassault, rapporteur spécial, selon qu'il s'exprime du haut de la tribune ou au banc des commissions. À la tribune, il disait en effet tout le mal qu'il pensait de ces aides qui n'ont aucun effet. Au banc des commissions, il soutient la position du Gouvernement, qui s'oppose à la suppression de l'article 57 du projet de loi de finances.
En réalité, il n'y a pas grande différence entre la tribune et le banc ! On pourrait plutôt parler d'effets de tribune. Par ailleurs, M. Dassault n'a pas forcément la possibilité, en cet instant et en sa qualité de rapporteur spécial, de nous livrer la totalité de sa pensée.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 57 est adopté.
I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes :
1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ;
2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions.
II. - L'État peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-95 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-124 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° II-95 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° II-124.
L'article 57 bis vise à créer une aide à l'embauche spécifique et supplémentaire pour les hôtels, cafés et restaurants.
Encore une fois, mais de façon explicite, il s'agit d'emplois précaires, puisque cette aide concernera l'embauche des « extras ». Ceux-ci devront être embauchés en contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de cent jours. L'aide sera égale, selon le Gouvernement, au montant des cotisations patronales restant à payer - admirons la formule ! -pour les salaires payés au SMIC.
Il est évident pour tout le monde que cet article a aussi pour objet de faire sortir de la clandestinité un nombre important d'emplois de saisonniers et d'extras dans le secteur de la restauration.
La bonne solution consiste-t-elle pour autant à donner cette prime supplémentaire de 30 millions d'euros simplement pour que les employeurs respectent la loi et spécifiquement pour créer des emplois précaires ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement de suppression.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 57 bis est adopté.
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 avec des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique âgés de cinquante ans et plus et dont les droits ont été ouverts depuis au moins vingt-quatre mois à la date de conclusion du contrat, cette aide, dénommée prime de cohésion sociale, n'est pas davantage dégressive. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-96 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-125 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-96.
L'article 58 vise à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. En vérité, c'est toujours encore un peu plus d'argent et d'aides qui sont versés aux employeurs pour un montant de 15 millions d'euros et dont les résultats seront bien évidemment aussi nuls que pour les questions précédemment abordées.
Par conséquent, nous vous proposons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-125.
L'article 58 tend à mettre fin à la dégressivité de l'aide versée par l'État aux employeurs qui recrutent en contrat d'avenir un chômeur de longue durée de plus de cinquante ans. Cette dépense supplémentaire aura, pour les finances de l'État, un coût annoncé de 15 millions d'euros pour 50 000 bénéficiaires potentiels.
Par ailleurs, le rapport de notre collègue Louis Souvet nous apprend, à la page 42, que « Le Gouvernement envisage par ailleurs de porter à 100 % le taux de l'aide perçue par l'employeur dans cette hypothèse, afin que le coût du travail devienne quasi nul dans la limite d'une rémunération égale au SMIC. Ne resterait à la charge de l'employeur que le versement de certaines cotisations sociales patronales [...] représentant au total un coût assez dérisoire : 10 euros en moyenne par mois pour une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures et 7 euros par mois pour une durée de travail hebdomadaire de vingt heures. »
Tout cela est bel et bon, mais une question demeure en suspens. Cette nouvelle aide est-elle réellement de nature à développer considérablement les contrats d'avenir ? Si vous nous proposez cet article, c'est bien parce que vous n'atteignez pas vos objectifs. Vous êtes donc prêts à utiliser les deniers publics pour donner meilleure figure à ce dispositif qui ne fonctionne qu'à demi. Vous prévoyez 100 000 entrées officiellement en 2007, mais la dotation baisse de 16, 54 % pour être, comme l'on dit pudiquement, plus en rapport avec la réalité. Or la réalité, c'est que vous ne comptabilisez jusqu'à aujourd'hui que 47 000 contrats d'avenir.
Certes, vous avez rectifié le calibrage du financement pour les conseils généraux. Cela a permis de faire décoller un peu le contrat d'avenir. Mais vous ne pouvez résoudre le problème de fond, celui du chômage des plus de cinquante ans peu ou pas qualifiés.
Ces cafouillages incessants sur le contrat d'avenir sont le témoignage d'une politique en direction des catégories des personnes les plus éloignées de l'emploi qui a d'abord été marquée par l'idéologie. C'était l'époque du tout au secteur marchand et de la suppression des emplois-jeunes et des contrats emploi-solidarité. Évidemment, le chômage est monté en flèche, et votre politique a connu un virage à 180 degrés avec la création de nouveaux dispositifs, comme le contrat d'avenir. Mais, au lieu de rétablir les dispositifs antérieurs, vous avez voulu agir à l'économie. Cela n'a donc pas fonctionné et vous avez toujours un volume incompressible de chômeurs de longue et de très longue durée.
Aussi, dans chaque texte que nous examinons, nous voyons se glisser une nouvelle modification du contrat d'avenir. Nous en sommes maintenant pratiquement à la gratuité. Certes, les statistiques du chômage ne sont pas aussi bonnes que vous pouviez l'espérer. Mais cette énième modification ne nous semble pas à la hauteur des enjeux.
Ce n'est pas une aide supplémentaire qui va faire revenir dans l'emploi les personnes concernées. En fait, ce que vous proposez relève davantage de l'aide aux associations et aux structures d'insertion, que vous négligez par ailleurs. Vous ne prévoyez de soutien que conditionné à l'emploi de chômeurs de très longue durée de plus de cinquante ans. Vous faites une sorte de « package » à l'économie en combinant deux logiques différentes. Ni les associations ni les chômeurs n'y trouveront leur compte.
L'amendement n° II-62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement concerne le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail. Dans la première phrase, il rebaptise l'aide dégressive versée par l'État à l'employeur qui signe un contrat d'avenir « prime de cohésion sociale ». Par ailleurs, il réécrit la seconde phrase, sans en modifier le sens.
La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression.
Quant à l'amendement n° II-62, la commission des finances, qui ne l'a pas examiné, souhaite entendre le Gouvernement et se rangera à son avis.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression, car la mesure prévue à l'article 58 s'inscrit dans le cadre du suivi mensuel des demandeurs d'emploi de l'ANPE et de l'accompagnement des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique, et tend à inciter les employeurs au recrutement de ces derniers, afin de permettre leur insertion professionnelle et surtout, à terme, leur insertion dans le marché du travail.
Par conséquent, je regrette le dépôt de ces amendements de suppression.
J'ajoute, madame Le Texier, que nous n'avons pas tout à fait la même lecture des chiffres. Chaque jour, 600 contrats d'avenir sont signés, soit quelque 120 000 au total sur les douze derniers mois. Ce contrat d'avenir est la première marche d'un retour vers l'emploi. De plus, le Gouvernement veut essayer tous les dispositifs permettant à ceux de nos concitoyens qui sont éloignés de l'emploi d'y revenir.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-62.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »
II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'État. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. » -
Adopté.
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
II. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV .
III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer l'incitation financière au retour à l'emploi, dans le cas où les départements mentionnés au II du présent article prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 322-12 et L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :
1° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.
IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de deux mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ont une durée minimale de deux mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;
8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
9° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code, qui charge le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune de mettre en oeuvre le contrat d'avenir, et au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du même code, qui subordonne la conclusion d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire. Le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus par les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions afférentes à ces contrats.
V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.
VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.
VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.
IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.
Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit :
1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;
2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code.
Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide.
X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.
Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-97, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Nous proposons de supprimer l'article 59.
Cet amendement d'appel nous renvoie aux longs débats que nous avons eus à plusieurs reprises dans cet hémicycle sur les transferts de charges et les inégalités républicaines sur l'ensemble du territoire. En effet, la décentralisation, qui se fait « à la hussarde » et sans compensation pour les collectivités locales, que ce soit les conseils généraux ou les conseils régionaux, conduit, nous le constatons année après année, à un certain nombre de disparités sur le territoire national. Il en résulte que nos concitoyens ne sont pas traités sur un pied d'égalité, selon qu'ils habitent dans tel ou tel département ou région.
De plus, à la lecture de l'article 59, on constate que l'État confie à titre expérimental aux départements le soin de prendre en charge financièrement la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité versées aux bénéficiaires du RMI, permettant par là même à ces départements de déroger aux règles relatives aux conditions d'attribution, de montant et de durée de ces primes forfaitaires.
Ce rappel étant fait, le groupe communiste républicain et citoyen votera, si son amendement n'est pas adopté, en faveur de celui qui a été déposé par le groupe socialiste et qui, si je ne me trompe, reprend la mesure souhaitée par l'Assemblée des départements de France.
L'amendement n° II-143 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues au présent I, dans les conditions fixées par le I.
Pour la mise en oeuvre de cette expérimentation, l'État peut confier aux départements mentionnés au premier alinéa la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité instituée par l'article L. 832-9 du même code, en tant que celles-ci sont versées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les départements qui prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité en application du deuxième alinéa du présent I sont autorisés à déroger aux dispositions des articles L. 322-12 et L. 832-9 du code du travail, ainsi qu'aux dispositions suivantes :
1° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, qui instituent une prime forfaitaire pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré et en fixent les modalités. Le département peut majorer le montant de la prime de retour à l'emploi et de la prime forfaitaire et peut, le cas échéant, fusionner ces primes en une aide modulable en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui débutent ou reprennent une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ou du contrat unique d'insertion prévu au II ci-dessous ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en tant que celui-ci dispose que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité est diminuée du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 ou à l'article L. 322-4-15-6 du code du travail. Le département peut décider que le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité ou un contrat unique d'insertion prévu au II ci-dessous dans le cadre de l'expérimentation n'est pas diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article.
La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au présent I sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. - À titre expérimental, afin de simplifier les conditions d'accès aux contrats aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à substituer au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.
Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.
La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention visée au VII définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction de critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi.
III. - Les contrats conclus dans le cadre des expérimentations mentionnées au cinquième alinéa (2°) du I et au II du présent article prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
IV. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au I et au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.
V. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I et au II du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.
VI. - Dans les départements mentionnés au I, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.
Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir sont fixées comme suit :
1° L'État verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;
2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code.
Pour l'allocation de retour à l'activité, l'État verse au département un montant correspondant aux crédits consacrés en 2006 au financement de cette aide.
VII. Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle prévoit notamment la répartition du financement de l'aide à l'employeur versée dans le cadre du contrat unique d'insertion. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de parent isolée antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.
VIII. - Les départements participant à l'une ou l'autre ou aux deux expérimentations prévues par le présent article adressent chaque année au représentant de l'État dans le département, un rapport relatif à l'état d'avancement de la mise en oeuvre de celles-ci. Avant l'expiration de la durée fixée pour ces expérimentations aux I et II du présent article, les départements participant à ces expérimentations adressent au représentant de l'État dans le département un rapport sur sa mise en oeuvre, comportant les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci.
Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.
La parole est à Mme Valérie Létard.
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2007 met en oeuvre, pour la première fois, les possibilités d'expérimentation prévues par la Constitution, afin que les départements volontaires puissent mettre en place une politique individualisée et modulée d'activation des minima sociaux et d'incitation au retour à l'emploi.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 59 prévoit que les départements pourront moduler, dans leur durée et leur montant, les deux contrats d'activation des minima sociaux que sont, pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir et, pour le secteur marchand, le CI-RMA, en instaurant à leur place un contrat unique d'insertion.
Cet article prévoit également que les départements pourront déroger aux conditions actuelles d'attribution des mesures d'incitation financière que sont la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et l'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L. 832-9 du même code.
Plaidant depuis longtemps pour une remise à plat de tout notre dispositif d'incitation au retour à l'emploi et de son articulation avec les minima sociaux, je ne peux que me réjouir, madame le ministre, de voir inclus dans le projet de loi de finances un article autorisant des expérimentations qui vont aller dans le sens de davantage de souplesse et d'innovation.
Mais qui peut le plus peut le mieux ! Puisque le Gouvernement a choisi de s'engager dans cette voie, il serait dommage qu'il s'arrête au milieu du gué. Nous avons en effet quatre contrats aidés : le CI-RMA, le contrat d'avenir, le CIE, et le CAE. Il est regrettable que, dans la rédaction actuelle du texte, vous ayez choisi de n'en retenir que deux, écartant du dispositif les personnes bénéficiaires de CIE et de CAE. Or, nous le savons, tous ces publics sont en réalité voisins. Voilà pourquoi il nous a semblé que l'article 59 gagnerait en lisibilité et en efficacité si sa rédaction était clarifiée et son champ d'application élargi.
C'est ce que nous nous sommes efforcés de faire en distinguant les deux sortes d'expérimentations relevant de cet article : d'abord, les expérimentations portant sur l'octroi et la modulation de la prime de retour à l'emploi et l'allocation de retour à l'activité et, ensuite, les expérimentations portant sur le contenu et la durée des contrats aidés. C'est ainsi que nous avons refondu les quatre premiers paragraphes de cet article en deux paragraphes, le I et le II.
Cet exercice préliminaire de clarification étant fait, il nous est tout naturellement apparu que, présenté ainsi, il n'y avait objectivement aucune raison d'exclure de la seconde forme d'expérimentation deux types de contrats sur quatre. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus dans notre rédaction les CAE et les CIE. Notre objectif est bien d'aboutir à une simplification qui débouche sur un seul contrat, le contrat unique d'insertion. Sachant que cette expérimentation est limitée dans le temps - trois ans maximum - et dans l'espace - elle ne concernera en effet que quelques départements volontaires -, il nous a semblé qu'il serait dommage de ne pas la porter au bout de sa logique.
En outre, cet amendement débouche sur une deuxième innovation d'importance : elle permet l'inclusion des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, API, et de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, dans la seconde expérimentation.
Pour l'avocate que je suis de l'accompagnement vers le retour à l'emploi par une harmonisation des statuts des différents minima sociaux, cette avancée constituerait un premier pas décisif, témoignant de la volonté de votre gouvernement, madame le ministre, de ne pas abandonner la voie de la réforme des minima sociaux. Notre objectif principal à tous est bien de faire en sorte que chacun recouvre son autonomie et ne se heure plus à des obstacles à chacune de ses tentatives pour se montrer volontaire et responsable de son propre devenir.
Tel est l'objet de cet amendement que, je l'espère, madame le ministre, vous allez soutenir.
L'amendement n° II-113, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article
par les mots :
l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation
La parole est à M. Christian Cambon.
Cet amendement permet de préciser que, si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départements, il ne s'agit pas, en revanche, d'une faculté pour l'État, dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi.
L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
article L. 322-12 du code du travail
rédiger comme suit la fin du I de cet article
en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
II - Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I du présent article, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :
1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion -revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I du présent article, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail, soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.
La parole est à M. Michel Houel.
Les modifications proposées à cet amendement ont pour objet de clarifier le périmètre de l'expérimentation.
Comme pour la prime de retour à l'emploi, les départements pourront, dans le cadre de l'expérimentation, augmenter le montant de la prime forfaitaire, en modifier la périodicité ou la durée de versement.
Par ailleurs, le présent amendement vise à ne pas subordonner la conduite d'une expérimentation sur l'intéressement à la prise en charge de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité, et à ne pas déroger à l'intéressement spécifique dont bénéficient les titulaires de CA et de CI-RMA.
En outre, il tend à permettre aux départements, lorsqu'un contrat d'avenir ou un CI-RMA est conclu, d'articuler le montant de l'aide versée à l'employeur prévu au 3° et 4° du IV du présent article, qui peut désormais être modulable, et le montant de l'aide activée, qui est déduite du RMI, afin que ce montant soit proportionnel à l'aide versée à l'employeur.
Cependant, afin de ne pas créer une situation plus défavorable aux bénéficiaires des contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation, l'aide à l'employeur déduite du montant du RMI ne peut pas être supérieure à celle qui est prévue actuellement, soit 433, 06 euros.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-126 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-139 est présenté par M. de Broissia, Mme Procaccia, MM. Dériot, Huré, Bailly, Fournier, Leroy, Richert, du Luart, Vial et Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit cet article :
I. Dans le II :
a) Supprimer les mots :
et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés
b) Après les mots :
des familles
rédiger comme suit la fin :
prévues au III du présent article.
À titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret précité sont autorisés, pour la même durée, à adopter en faveur des personnes éligibles à ces contrats aidés, les dérogations aux dispositions du code du travail prévues au IV.
II. Compléter le 1° du III par les mots :
ou d'un contrat unique d'insertion prévu au IV.
III. Rédiger comme suit le IV :
IV. - Les départements sont autorisés à expérimenter, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État pour la durée de l'expérimentation, un contrat aidé, dénommé contrat unique d'insertion qui se substitue au contrat d'accompagnement dans l'emploi, au contrat initiative emploi, au contrat d'avenir et au contrat insertion revenu minimum d'activité prévus respectivement aux articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, et qui peut être conclu avec l'ensemble des personnes et employeurs qui satisfont aux conditions requises pour bénéficier de l'un de ces contrats.
Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2, ou indéterminée. Il est conclu pour une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures. Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal de renouvellements ne sont pas applicables.
La signature du contrat unique d'insertion ouvre droit pour l'employeur à une aide modulable. La convention visée au IX ci-après, conclue entre l'État et le conseil général, définit le montant, la durée et les modalités d'attribution de cette aide en fonction des critères liés à la situation du bénéficiaire du contrat avant la signature de celui-ci, au statut juridique de l'employeur, aux engagements pris par celui-ci en matière d'accompagnement, de formation et de pérennisation de l'emploi. La convention prévoit également la répartition du financement entre l'État et le conseil général qui sont chargés chacun de la mise en oeuvre de ce contrat dans le département. La part de l'aide correspondant au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à l'allocation de parent isolé (API) antérieurement versée au bénéficiaire du contrat unique d'insertion reste, en tout état de cause, à la charge de l'État ou de la collectivité débitrice de cette allocation.
IV. Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant des aides modulables lors de la signature du contrat unique d'insertion versées à l'employeur par l'État ou par le département est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° II-126.
Cet amendement a pour objet d'autoriser les départements volontaires à expérimenter un contrat unique d'insertion ouvert à l'ensemble des personnes qui remplissent les critères actuels pour bénéficier de l'un des quatre contrats aidés suivants : contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat initiative-emploi.
Cette faculté ouverte aux départements volontaires permettra de décloisonner les dispositifs et de gagner en efficacité.
Ce contrat simplifié sera également plus lisible pour le bénéficiaire et pour l'employeur.
Je suis assez d'accord avec les propos qu'a tenus Mme Létard en présentant son amendement. Pour notre part, afin d'éviter les effets de précarisation qu'induirait un contrat temporaire, nous avons prévu que le contrat unique d'insertion sera conclu pour une durée déterminée ou indéterminée jamais inférieure à six mois.
Le contrat unique d'insertion sera assorti d'un financement modulable en fonction, d'une part, de l'éloignement de l'emploi du bénéficiaire et, d'autre part, des engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement, de formation ou de pérennisation du contrat.
Cette aide modulable versée à l'employeur sera clairement identifiable : prise en charge par l'État pour les bénéficiaires de l'API et de l'ASS, par le département pour les bénéficiaires du RMI.
Les paragraphes I et II de l'amendement contiennent des dispositions rédactionnelles pour tenir compte de la création au paragraphe III du contrat unique d'insertion, dans une rédaction simplifiée par rapport à la rédaction initiale de l'article 59.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° II-139.
Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Godefroy.
Il s'agit avant tout d'un amendement de simplification, simplification défendue par l'Assemblée des départements de France et réclamée par de nombreux présidents de conseil général, ainsi que l'atteste la liste de ses signataires. Ils souhaitent effectivement pouvoir tenter cette expérimentation.
Cette simplification, que tous les ministres appellent de leur voeu d'une manière générale, est nécessaire pour remédier aux problèmes que rencontrent dans les départements les personnes chargées de l'activation de ces contrats.
L'adoption de cet amendement permettrait de garder les contrats aidés en apportant une réponse rapide, l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait être modulée en fonction de l'évaluation individuelle des difficultés de la personne au regard de l'emploi et non selon le statut, et l'aide dont bénéficie l'employeur pourrait toujours être répartie en fonction des besoins réels - l'abaissement du coût du travail, l'accompagnement, le tutorat et la formation. En outre, son adoption éviterait que certains contrats ne soient saturés - c'est le cas actuellement- alors que d'autres sont sous-consommés. Enfin et surtout, le dispositif prévu par cet amendement étant expérimental, on ne risquerait pas de « chambouler » l'ensemble du système.
L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième et dans la dernière phrase du 5° du IV de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
II - Supprimer la deuxième phrase du 6° du IV de cet article.
III- Dans la dernière phrase du 6° du IV de cet article, supprimer les mots :
ont une durée minimale de deux mois et
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Le présent amendement vise à porter de deux à six mois la durée minimale des CI-RMA.
La durée de deux mois ne permet pas en effet d'assurer une insertion suffisante pour les salariés en contrat d'avenir. Par ailleurs, le recours au contrat de travail temporaire permet le recours à des contrats de courtes durées, avec les garanties relatives au travail temporaire.
L'amendement n° II-147, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du 7° du IV de cet article, remplacer les mots :
vingt heures
par les mots :
dix-sept heures et trente minutes
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement, présenté sur l'initiative de ma collègue Françoise Férat, est un amendement de repli au cas où, à mon grand regret, l'amendement n° II-143 rectifié ter visant à améliorer le dispositif d'expérimentation prévu à l'article 59 ne serait pas voté.
Il prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat d'avenir, d'assouplir davantage les conditions de durée hebdomadaire minimale de ce contrat.
Actuellement, l'article 59 prévoit en effet que les départements pourront déroger à la durée légale hebdomadaire de 26 heures prévue par le code du travail pour la signature d'un contrat d'avenir et signer des contrats d'avenir pour des travailleurs dont la durée hebdomadaire de travail pourrait aller de 20 heures à la durée légale de 26 heures.
Toutefois, si l'on veut prendre en compte les réalités du marché du travail et les contraintes d'organisation des entreprises susceptibles de proposer des emplois à temps partiel, peut-être serait-il intéressant de fixer cette durée minimale à 17 heures 30 et non pas à 20 heures.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un amendement de repli et pour ma part je me satisferais davantage d'une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article, plus cohérente.
L'amendement n° II-114, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article.
La parole est à M. Christian Cambon.
Le 9° du présent article ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au CI-RMA afin qu'ils assurent seuls la mise en oeuvre des contrats aidés dont ils auront redéfini le régime juridique dans le cadre de l'expérimentation.
S'agissant du CI-RMA, cette mention est superfétatoire : seul le département est compétent pour le mettre en oeuvre au profit des bénéficiaires du RMI. Il n'est donc pas nécessaire de déroger à cette compétence.
Quant au contrat d'avenir, cette mention est déjà inscrite au V de l'article 59.
L'amendement n° II-61, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter la seconde phrase du 9° du IV de cet article par les mots :
, notamment les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail et les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code
II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du V.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objectif que celui de M. Gournac. Je ne verrai aucun inconvénient à le retirer si ce dernier est adopté.
L'amendement n° II-151 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Au début du VI de cet article, remplacer les mots :
La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées
par les mots :
La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
L'amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa du IX de cet article, après les mots :
contrats d'avenir
insérer les mots :
et les contrats insertion-revenu minimum d'activité
II. Après le quatrième alinéa (2°) du même IX, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
...° L'État verse au département pour chaque contrat insertion -revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.
III. Supprimer le dernier alinéa du même IX.
La parole est à Mme Isabelle Debré.
L'article 58 bis, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit une répartition entre l'État et le département, selon des modalités déterminées par décret, du coût de l'activation du RMI au titre du CI-RMA.
Le présent amendement vise à prendre en compte dans l'expérimentation les modifications apportées par l'article 58 bis. L'État accompagne financièrement le département, dans le cadre de l'expérimentation, par le versement du montant de l'aide qui sera prévu par décret pour chaque CI-RMA conclu dans le cadre de l'expérimentation.
S'agissant des contrats d'avenir, l'accompagnement financier prévu au 2° du même article prend déjà en compte la minoration du coût de l'activation du RMI. Cette diminution est mécaniquement compensée par l'aide dégressive de l'État, qui est établie sur la différence entre la rémunération brute chargée et l'aide forfaitaire correspondant au coût de l'activation du RMI.
L'amendement n° II-115, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le X de cet article :
X - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :
- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;
- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.
Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent paragraphe portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Les expérimentations menées seront très différentes d'un département à l'autre et nécessiteront un cadre commun minimum de remontées d'information, notamment pour répondre aux obligations imposées par la loi organique de transmission au Parlement d'un rapport aux fins d'évaluation.
Cela implique de définir de façon précise les données nécessaires à cette évaluation, pour qu'elles soient intégrées par les départements dès le lancement des expérimentations, et de faire intervenir dans le processus une instance d'évaluation, composée de personnalités qualifiées, pour tirer les enseignements généraux d'expérimentations partielles et limitées.
L'amendement n° II-36, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
L'amendement n° II-36 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.
Sourires.
Concernant l'amendement n° II-143 rectifié ter, la commission ne l'a pas examiné. Il est intéressant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-113 et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-152 rectifié, sur lequel elle ne s'est pas prononcée, ainsi que sur les amendements identiques n° II-126 et II-139, qui engendrent un surcoût pour l'État.
La commission est favorable à une durée minimale des contrats en vue de favoriser l'insertion. Aussi émet-elle un avis favorable sur l'amendement n° II-153 rectifié.
Elle n'a pas examiné l'amendement n° II-147, sur lequel elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-114 et demande le retrait de l'amendement n° II-61.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-151 rectifié, qui est un amendement de coordination.
Enfin, la commission ne s'est pas prononcée sur les amendements n° II-150 rectifié et II-115, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-97, car, loin de conduire à une restriction des prestations pour les allocataires, l'article 59 vise, d'une part, à permettre aux départements d'améliorer les incitations financières pour les bénéficiaires du RMI et, d'autre part, à simplifier l'accès aux contrats aidés afin d'améliorer le retour à l'emploi. Il convient donc de maintenir cet article.
Si vous me le permettez, monsieur le président, l'avis que j'émettrai sur l'amendement n° II-143 rectifié ter vaudra également pour les amendements identiques n° II-126 et II-139.
L'amendement II-143 rectifié ter vise à créer un contrat unique d'insertion, mis en oeuvre conjointement par l'État et le département selon l'allocation de minimum social - ASS, API, RMI - dont le salarié est bénéficiaire.
Cet amendement est contraire au champ de la loi organique du 1er août 2003, qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu les expérimentations, notamment en ce qui concerne les entités en charge de l'expérimentation - la mention de « collectivités territoriales » ne comprend pas l'État - d'une part, et l'objet de l'expérimentation, d'autre part, le premier alinéa de l'article L.O. 1113-1 et l'article L.O. 1113-3 visant uniquement la possibilité pour les collectivités territoriales entrant dans le champ de l'expérimentation de déroger aux dispositions législatives.
Pour la mise en place d'un nouveau contrat, cet amendement excède les termes de la loi organique en créant, ou en cherchant à créer un régime juridique nouveau, et non une simple dérogation aux dispositions existantes.
En outre, il vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'État, et non plus aux seuls départements : il contrevient en cela aux dispositions de cette loi organique. Il revient en effet à déléguer à l'ensemble des départements des outils de la politique de l'emploi qui relèvent aujourd'hui de l'État.
Enfin, cet amendement a pour objet d'étendre les expérimentations aux allocataires de l'ASS et de l'API, sans en prévoir les modalités de financement spécifiques. Le financement des modalités de mise en oeuvre de ces contrats reste à la charge de l'État, ce qui n'apporte aucune modification substantielle au régime mis en place actuellement.
Par ailleurs, la compensation prévue par cet article est une compensation en recettes. Le gage est donc, à mes yeux, totalement inadapté. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis totalement défavorable.
Monsieur le président de la commission, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon rôle est vraiment le plus ingrat.
Sourires.
Je voudrais simplement vous faire observer que cette succession d'articles rattachés est vraiment en lisière du débat budgétaire. Ce texte pourrait presque s'intituler : « Diverses dispositions d'ordre social » ! Je rappelle que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 et, incontestablement, l'article 40 s'applique.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-143 rectifié ter ainsi que les amendements identiques n° II-126 et II-139 ne sont pas recevables.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-113. L'État a en effet l'obligation de transférer les financements afférents à la prime de retour à l'emploi dès lors qu'il autorise les départements à mener des expérimentations dans ce champ.
S'agissant de l'amendement n° II-152 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. L'actuel III de l'article 59 subordonne la mise en oeuvre de ces expérimentations « intéressement » à la prise en charge obligatoire de la prime de retour à l'emploi.
Dans ces conditions, la commission est également favorable à cet amendement.
L'amendement n° 153 rectifié, qui ajuste la durée minimale des contrats d'avenir et des CI-RMA en la portant à six mois au lieu de deux mois, a pour objet d'adapter la durée des contrats aux besoins des salariés et de leur permettre de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement sur une durée favorisant une insertion durable sur le marché du travail. Je ne peux, bien sûr, qu'être favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-147, je comprends bien la position de Mme Férat. Mais la différence de deux heures trente par semaine reste tout à fait importante pour des budgets modestes. Cela représente plus de 80 euros par mois. La durée de vingt heures permet de sortir de l'assistance et de la catégorie des demandeurs d'emploi. C'est moins le cas pour des durées plus courtes de travail. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Sur l'amendement n° II-114, le 9° du IV de l'article 59 introduit une faculté, pour les départements, de déroger au principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, et supprime la convention individuelle de contrat insertion-revenu minimum d'activité, ce qui est en contradiction avec le 6° du IV de cet article, qui détermine la durée de cette convention individuelle. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° II-61, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite son retrait au profit de l'amendement n° II-151 rectifié de M. Gournac, dont la rédaction lui semble préférable.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n° II-151 rectifié, II-150 rectifié et II-115.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 59 est adopté.
I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.
III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Les mots «, des accidents du travail » sont supprimés.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : «, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L'amendement n° II-54 rectifié est présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché et Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly, Beaumont, P. Blanc, Pierre et Grignon, Mmes Gousseau et Sittler, MM. Huré, Guené, Bécot, Puech, Dulait et J. Blanc.
L'amendement n° II-60 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-130 est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° II-142 est présenté par M. C. Gaudin, Mme Férat, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° II-148 rectifié est présenté par MM. Adnot et Masson, Mme Desmarescaux, MM. Türk, Darniche et Retailleau.
L'amendement n° II-159 est présenté par M. Le Grand.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° II-54 rectifié.
L'article 60 crée une taxe applicable aux contrats d'apprentissage en prévoyant de supprimer, à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles actuellement associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification.
À ceux qui arguent que le maintien de l'article 60 n'engendrera qu'un surplus de cotisations de 9 euros pour les maîtres d'apprentissage, il faut répondre que cet argument est erroné, car la tarification des accidents du travail varie suivant le nombre des salariés de l'entreprise et le secteur d'activité de celle-ci.
Pour les entreprises de moins de dix salariés, une liste de tarification collective des accidents du travail a été établie par arrêté du 26 décembre 2005 publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Cette liste prévoit des taux différents suivants la branche d'activité de l'entreprise.
Ainsi, la tarification varierait de 3 euros par mois pour un apprenti coiffeur de seize ans à 70 euros par mois pour un apprenti couvreur de vingt et un ans !
Quant à la responsabilisation du chef d'entreprise sur les questions liées à la sécurité au travail, notamment auprès de ses salariés les plus jeunes, elle est bien présente. En effet, en cas d'accident de travail d'un apprenti, la réglementation actuelle soumet l'entreprise à une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de celui-ci - prise en charge par l'État - mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur. Ce dispositif concilie précisément responsabilisation de l'entreprise et soutien à l'apprentissage.
La création d'une taxe supplémentaire sur l'apprentissage telle qu'elle est instaurée par l'article 60, alors que cette filière de formation par l'excellence est aujourd'hui unanimement reconnue pour son efficacité dans la lutte contre le chômage des jeunes et leur manque de qualification, marquerait un coup d'arrêt aux efforts de tous ceux qui se sont investis en faveur de l'apprentissage.
Madame Vautrin, vous qui êtes ministre déléguée à la cohésion sociale, vous n'êtes pas sans savoir que, lorsque des jeunes sont embauchés aujourd'hui en apprentissage, la situation est de plus en plus difficile pour le maître d'apprentissage : il doit prévoir immédiatement un tuteur pour ces jeunes, dont la qualification scolaire est quasiment nulle à leur arrivée dans l'entreprise, et doit faire preuve de bonne volonté face à des apprentis qui sont souvent dans une situation délicate et n'ont pas d'autre solution que l'apprentissage.
Certes, si cet article 60 était adopté, ce serait une économie importante de 73 millions d'euros pour le Gouvernement. Mais je préférerais que l'on parle de « manque à gagner », parce que des jeunes ont besoin de ce dispositif. Ce gouvernement, que je soutiens, se bat pour beaucoup de choses dont l'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes. Or je crains qu'une telle mesure ne freine l'envie des patrons d'embaucher des jeunes sous contrat d'apprentissage.
Je ne voudrais pas entendre dire, madame la ministre, que la suppression de l'article 60 déresponsabiliserait les chefs d'entreprise. Ce serait leur faire injure, parce qu'ils tiennent à leur personnel et font tout pour le protéger.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-60.
Cet amendement tend à supprimer l'article 60, que la commission a jugé contradictoire avec la politique menée depuis 2004 en faveur du développement des formations en alternance.
La mesure proposée par cet article renchérit en effet le coût de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a, au contraire, prévu des incitations à la conclusion de tels contrats.
De plus, cette disposition crée de nouvelles contraintes administratives pour les petites entreprises. Un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF, ce qui ne serait plus le cas si cet article était adopté.
L'exposé des motifs du projet de loi de finances justifie cette mesure par le fait que les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles contribuent à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et la sécurité au travail. Leur taux varie en effet, chacun le sait, en fonction du nombre des accidents et des maladies recensés dans chaque entreprise.
Cet argument, qui n'est certes pas sans fondement, n'a toutefois pas convaincu la commission. En effet, l'assujettissement des contrats d'apprentissage à ces cotisations devrait entraîner un surcoût pour les entreprises, qui serait, en moyenne, de l'ordre de 9 euros par apprenti et par mois. Il est douteux qu'une cotisation si faible incite réellement à la prévention les employeurs qui seraient négligents en la matière. Il est en revanche certain qu'elle nuira à la lisibilité de la politique menée depuis deux ans en faveur de l'apprentissage.
Je signale, par ailleurs, que l'article L. 118-6 du code du travail exclut expressément du champ des exonérations les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées aux entreprises qui font courir des risques exceptionnels à leurs salariés, qui commettent des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, ou qui ne respectent pas les règles de prévention.
Les entreprises qui n'ont pas un comportement responsable sont donc pénalisées, alors que l'adoption de cet article imposerait un surcoût sans distinction à l'ensemble des entreprises.
De surcroît, notre commission ne souhaite pas, par cohérence avec la position qu'elle a adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, réformer les règles relatives au financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale avant de connaître les résultats de la négociation en cours entre les partenaires sociaux.
Un groupe de travail est spécifiquement consacré à la réforme de la tarification et ses conclusions devraient être connues d'ici à la fin du premier semestre de 2007. Or il ne pourra pas mener à bien ses analyses sur le caractère incitatif de la tarification si les règles d'exonération sont modifiées pendant la durée de ses travaux.
Comme beaucoup de mes collègues qui ont déposé des amendements pour les mêmes raisons, le groupe Union centriste-UDF souhaite la suppression de cet article.
Il tend à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, à compter du 1er janvier prochain.
De fait, cet article institue une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement ne nous semble valable. Au contraire, ils vont à l'encontre de tous les efforts que celui-ci a accomplis jusqu'à présent.
Cette suppression de l'exonération engendrerait une obligation administrative nouvelle pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant un apprenti et elle leur occasionnerait un surcoût de l'ordre de 9 euros par mois et par apprenti.
Ce montant de 9 euros peut sembler dérisoire, mais une fois cumulé, il représentera une somme non négligeable pour les employeurs concernés.
Par ailleurs, l'état actuel du droit n'entraîne pas de déresponsabilisation de l'entrepreneur, puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de ce dernier, prise en charge par l'État, mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste, pour sa part, supportée par l'entrepreneur.
Ce dispositif est donc difficilement justifiable, d'autant qu'il est en totale contradiction avec la politique que mène le Gouvernement depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage.
Par cohérence, il faut donc, madame la ministre, s'orienter vers la suppression de cet article.
Les amendements n° II-148 rectifié et II-159 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Carle, J. Blanc, Dufaut, Dulait, Huré, Cléach et Bécot, Mme Procaccia, MM. de Richemont et Seillier, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charge les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du code rural. »
II - Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, qui risqueraient de ne plus pouvoir assumer leurs missions.
Il vise donc à maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation signés par ces groupements d'employeurs.
L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par MM. Seillier et Mouly, Mmes Rozier, Létard, Payet et Desmarescaux, M. Lardeux, Mmes Bout, B. Dupont et Hermange et M. Milon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le IV de cet article par les mots :
, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales »
II. - Compléter ce même IV par deux alinéas ainsi rédigés :
En conséquence, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'exonération applicable aux contrats et actions cités dans le premier alinéa du présent article est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »
La parole est à M. Bernard Seillier
Il s'agit d'un amendement de repli, ciblé sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Il vise à exclure les contrats des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de la portée de l'article 60 et, donc, à maintenir le pour les 3 000 salariés en insertion dans les GEIQ.
Le cas de ces groupements est spécifique, puisqu'ils sont les seuls à utiliser quasi exclusivement des contrats de professionnalisation.
Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification interviennent prioritairement dans des branches professionnelles où les risques d'accidents du travail sont élevés, ce qui implique également, par voie de conséquence, des cotisations élevées.
Leur intervention n'est pas le fait du hasard : ils sont constitués par des employeurs qui prennent le risque de la solidarité, par le biais de mécanismes de caution solidaire, et qui font le pari de la mutualisation pour répondre à leurs besoins en main-d'oeuvre dans des branches en tension.
Recrutant des personnes en difficulté d'insertion, ils font partie des structures d'insertion par l'activité économique qui concrétisent le plan de cohésion sociale et dont le développement serait sans aucun doute éminemment souhaitable - et j'espère que ce sera le cas dans les années à venir. Encore faut-il les y aider !
Il serait paradoxal, en effet, que l'État ne prenne pas en compte l'apport considérable de ces groupements aux politiques publiques et avec des financements publics ne représentant que 10 % de leur chiffre d'affaires.
Le coût du contrat de professionnalisation a augmenté, contrairement à celui du contrat d'apprentissage. Il est supérieur à celui du contrat de qualification, ce qui rend le contrat de professionnalisation plus difficile à mobiliser pour des personnes éloignées de l'emploi.
Il n'est plus possible, pour les GEIQ, de répercuter la hausse des coûts sur les tarifs des entreprises adhérentes, ceux-ci ayant déjà augmenté de 1 euro entre 2004 et 2005. S'ils devaient la répercuter, leurs tarifs deviendraient supérieurs à ceux de l'intérim.
Ce constat est fondé sur l'expérience du contrat de professionnalisation « adulte » à la suite de la perte de la prime. Les GEIQ ne le mobilisent presque plus sans aide additionnelle.
En outre, les GEIQ sont désavantagés par rapport à l'intérim qui, grâce à son poids, a su négocier un mode de calcul spécifique. Certains GEIQ qui ont créé, à l'image de l'intérim, - mais ce n'était pas leur vocation - une entreprise de travail temporaire d'insertion, ou ETTI, ont démontré, à cette occasion, que le taux d'accidents du travail dans les ETTI est inférieur de cinq points à celui qui est enregistré dans leur GEIQ, avec les mêmes permanents et les mêmes entreprises.
Les GEIQ seront également désavantagés par rapport aux contrats signés « en direct » puisque, embauchant chaque année de nouveaux arrivants en insertion, ils se verront appliquer un taux d'accidents du travail plus élevé que celui des entreprises adhérentes, qui sont juridiquement responsables des conditions de travail.
Il convient de souligner que les GEIQ ne mobiliseront pas plus de 3 000 contrats en 2007, ce qui représente un impact de 2, 7 millions d'euros maximum. Il faut néanmoins comparer ce surcoût éventuel au montant global de l'aide apportée par l'État à leur réseau, soit 1 million d'euros.
Il est donc vital que les GEIQ disposent d'un délai d'au moins un an pour négocier avec la caisse nationale d'assurance maladie, envisager avec l'État un renforcement de l'aide à l'accompagnement et répartir la hausse des coûts sur plusieurs années.
Dans l'immédiat, aux termes de l'article 60 tel qu'il nous est soumis, ils seraient pris à la gorge et menacés de disparition, alors qu'il faut au contraire encourager leur activité.
Par conséquent, même à titre transitoire, il faut maintenir l'aide et les conditions de fonctionnement qui sont les leurs aujourd'hui afin de leur laisser le temps de se retourner.
Nous sommes confrontés à un problème d'hétérodoxie par rapport à la politique générale représentée par l'article 60. Certes, la dérogation prévue par notre amendement est spécifique et très ciblée, mais, compte tenu de l'enjeu que représente l'ensemble de la politique de cohésion sociale, ces groupements d'employeurs méritent une attention particulière.
L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Carle, Mortemousque, J. Blanc, Dufaut, Huré, Dulait et Cléach, Mme Procaccia et M. Bécot, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n II-65 rectifié bis. En l'occurrence, seuls sont concernés les contrats de professionnalisation signés par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Les amendements identiques n° II-54 rectifié, II-60 et II-142 ont pour objet de revenir sur la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles qui concernent spécialement les contrats en alternance et les petites entreprises.
Il est vrai que la suppression de cette exonération entraînerait un surcoût pour les employeurs au titre de leurs contrats en alternance.
Certes, le surcoût ne serait pas considérable, mais il pourrait représenter une somme non négligeable, surtout pour les petites entreprises et les artisans.
Pour autant, les contrats en alternance bénéficient de réglementations globalement favorables, avec notamment l'exonération de cotisations de sécurité sociale patronale et, surtout, un crédit d'impôt, ainsi qu'une indemnité compensatrice pour l'apprentissage.
En outre, l'article 23 du projet de loi de finances prévoit de prendre en charge des allégements de cotisations sociales supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cette mesure compense largement, pour la plupart de ces entreprises, le renchérissement de leur contrat en alternance.
Enfin, la nature assurantielle des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pourrait justifier la mesure de fond. On observe, en effet, une accidentologie plus élevée que la moyenne dans le cadre de l'alternance.
Les amendements proposés pèseraient particulièrement sur le budget pour 2007 de la mission « Travail et emploi », puisque l'exonération coûterait 73 millions d'euros. C'est pourquoi la commission des finances n'a pas souhaité remettre en cause l'article 60.
Toutefois, elle est consciente du fait que la mesure risque de ne pas favoriser l'apprentissage, compte tenu du désagrément qui en résulterait pour ses utilisateurs, car les chefs des petites entreprises disposent de fonds très limités et doivent y regarder à deux fois avant d'engager des dépenses supplémentaires.
C'est pourquoi, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° II-65 rectifié, la commission ne s'est pas prononcée.
Le surcoût imposé aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification est indéniable, ce qui ne favorise pas forcément l'apprentissage.
Cependant, comme tout employeur, ces groupements bénéficient d'une réglementation favorable à l'alternance.
En outre, il semble inopportun de mettre en place un régime particulier.
C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les amendements n° II-86 rectifié et II-59 rectifié.
Les amendements de suppression n° II-54 rectifié, II-60 et II-142 tendent à accroître les charges de l'État sans prévoir une économie d'un montant correspondant. Donc, en l'État, du fait du non-respect de l'équilibre général du budget, ils seraient irrecevables.
L'article 60 a pour objet de sensibiliser les employeurs à l'amélioration des conditions de travail des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.
Je partage les argumentaires qui ont été développés sur l'apprentissage, l'accompagnement de l'apprentissage et la conséquence directe du dispositif présenté par cet article, soit un surcoût pour l'entreprise qui a été chiffré à 9, 23 euros par mois pour chacun des contrats d'apprentissage. Je comprends donc vos réactions à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs.
En revanche, permettez-moi de vous rappeler l'effort important accompli par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accompagner les entreprises dans ce domaine, avec des moyens financiers importants.
Un crédit d'impôt a été mis en place, pouvant aller jusqu'à 1 600 euros par an, par apprenti dans l'entreprise. Jugez-en : d'un côté 110 euros par an, de l'autre 1 600 euros !
Par ailleurs, la création du fonds de modernisation de l'apprentissage, le FDMA, en faveur du développement des moyens d'apprentissage représente un accompagnement de la part de l'État à hauteur de 600 millions d'euros pendant trois ans.
À la suite de l'engagement du Gouvernement dans ce plan de développement de l'apprentissage, le nombre d'apprentis a considérablement augmenté aujourd'hui.
En outre, en matière d'apprentissage, nous devrons bien évidemment nous préoccuper de l'accompagnement à la fois des entreprises et des apprentis s'agissant des risques d'accidents du travail et de toute la prévention nécessaire à cet égard.
Nous savons tous qu'il importe de rechercher l'équilibre budgétaire, et c'est le sens de cet article. Je le répète, il y a, d'un côté, l'avantage résultant pour l'entreprise de la mesure relative au crédit d'impôt, soit 1 600 euros, et de l'autre, le coût de la cotisation, soit 110 euros.
Ces mesures témoignent de l'effort qui est accompli par le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Nous demandons aujourd'hui un accompagnement sur cette approche.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l'article.
Pour ce qui est des trois amendements suivants, le Gouvernement considère que, compte tenu de l'important travail réalisé par les GEIQ, qui recrutent leurs salariés par contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un accompagnement est nécessaire. C'est pourquoi il a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-86 rectifié, qui lui paraît satisfaire les amendements n° II-65 rectifié bis et II-59 rectifié.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en nous proposant l'article 60, le Gouvernement n'est pas suspect de s'abandonner à je ne sais quelle facilité budgétaire à la veille d'une consultation électorale. Pour autant, il faudra un peu de pédagogie pour expliquer aux maîtres d'apprentissage que l'on est revenu sur cette exonération.
Le rapporteur spécial l'a rappelé, la commission des finances a estimé qu'il fallait voter cet article 60, avant tout parce que c'est une mesure de rendement qui contribue à l'équilibre, il est vrai tout relatif, du budget.
Au-delà de cette considération budgétaire, je souhaite, mes chers collègues, reprendre ici un point de doctrine que la commission des finances s'efforce de définir et que Philippe Marini et moi-même avons déjà abordé lors du débat sur les prélèvements obligatoires.
De notre point de vue, il existe au sein des prélèvements sociaux deux grandes familles : ceux qui relèvent d'une logique assurantielle, et ceux qui relèvent d'une logique de solidarité. L'assurance, dans une vision bismarckienne, doit être directement assumée par les partenaires, alors que la solidarité est à la charge de l'État, de la collectivité.
Si vous admettez ce principe, mes chers collègues, alors nous pouvons avancer et considérer que les cotisations qui contribuent au financement de la santé, au financement de la politique familiale, ressortissent à la solidarité, et donc pourraient ne plus être calculées en fonction des salaires. En revanche, pour tout ce qui relève du contrat de travail et du salaire lui-même, en particulier les pensions de vieillesse, qui sont en relation directe avec les salaires, c'est la logique de l'assurance qui doit s'appliquer.
Les accidents du travail relèvent de la logique assurantielle ; l'assiette de cotisation est le salaire ; il est logique que les partenaires sociaux en soient les gestionnaires. C'est là ce qui nous a amenés à considérer que le dispositif sonnait juste dans cette ligne de pensée que nous voudrions tenir.
Nous avons souligné à l'occasion du débat sur les prélèvements obligatoires combien il devenait nécessaire de discuter globalement des prélèvements sociaux et des impôts. Aujourd'hui, le clivage entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances apparaît de plus en plus artificiel et nous conduit quelquefois à nous opposer, certains se faisant les garants de l'équilibre de la sécurité sociale. Mais qui peut dire que les dettes de la sécurité sociale ne sont pas très largement les dettes de l'État ?
Donc, respectueuse du principe que je viens d'énoncer et qui a été exposé ici même voilà quelques semaines, la commission des finances s'est faite à l'idée qu'il était juste de prélever cette cotisation sur la base des salaires.
J'ajouterai enfin que la loi de finances a prévu une exonération de cotisations sociales intégrale pour les rémunérations au niveau du SMIC dans les entreprises employant moins de vingt personnes. Cela a des conséquences non négligeables pour ceux que nous prenons en compte en cet instant, c'est-à-dire pour les artisans, pour les maîtres d'apprentissage, qui bénéficieront globalement d'un allégement assez substantiel des cotisations sociales dont ils étaient redevables jusqu'à maintenant.
Cela étant, je comprends tout à fait ce qui motive le dépôt d'amendements ayant pour objet de supprimer le rétablissement de la cotisation.
Je ne sais pas si ce que je viens d'exposer est de nature à vous convaincre, mes chers collègues, mais nous en reparlerons, et longuement, parce que nous ne pourrons pas maintenir en l'état le financement de la protection sociale.
Nous sommes dans une économie globale, dans une économie mondialisée. Ne perdez pas de vue que tous ceux qui vont produire ailleurs s'exonèrent de toutes ces cotisations et que, si nous voulons redonner de la compétitivité au territoire national, à l'emploi en France, alors, il nous faut imaginer un autre financement de la protection sociale. Si nous taxons la production, nous nous faisons assez largement complices de délocalisations accélérées, notamment dans l'industrie.
Ne serait-ce pas aller vers une plus grande justice que de taxer la consommation ? C'est cette question qui nous conduit à l'idée de TVA sociale.
Alors que nous venons d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous avoue ma stupéfaction devant cette série d'amendements de suppression qui, vous l'aurez tous constaté, sont accompagnés d'exposés des motifs identiques quasiment au mot près : le lobbying de la CGPME et de l'UPA a parfaitement fonctionné !
Pour ma part, je tiens à expliquer pourquoi je suis contre la suppression de l'article 60, demandée, notamment, par la commission des affaires sociales, en totale contradiction avec les positions qu'elle a elle-même adoptées sur les questions de la prévention au travail et sans considération pour l'engagement pris à plusieurs reprises dans cet hémicycle par M. Larcher.
Ces amendements visent donc à maintenir les exonérations de cotisations sociales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont bénéficient les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Selon le rapporteur pour avis, les dispositions de l'article 60, en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les AT/MP, pour les deux contrats visés, occasionneraient un surcoût de 73 millions d'euros pour les entreprises concernées et décourageraient de facto les employeurs de recourir à l'apprentissage. Rien de moins !
Cette mesure, toujours selon le rapporteur pour avis, viendrait contrarier le mouvement général en faveur du développement de l'apprentissage voulu par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Mes chers collègues, cette argumentation ne tient pas et n'est pas recevable. Il ne vous aura pas échappé qu'en la matière le Gouvernement consacre déjà des moyens financiers très importants pour le soutien de l'apprentissage : un crédit d'impôt de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti et peut atteindre 2 200 euros ; le fonds de modernisation de l'apprentissage dispose d'une dotation de près de 250 millions d'euros.
Surtout, vous ne pouvez nous proposer d'arbitrer entre une mesure prétendument favorable à l'emploi et une mesure incitant les employeurs à prévenir les accidents du travail.
Pour le coup, en refusant de rétablir les cotisations AT/MP pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, vous allez à l'encontre de la politique conduite par M. Larcher en matière de santé au travail.
Il est avéré que le risque d'accident du travail est plus élevé pour les jeunes travailleurs que pour le reste de la population active. Le fait que les 15-29 ans, qui ne représentent que 19, 5 % de la population active, totalisent 36, 63 % du nombre d'accidents avec arrêt et 23, 47 % du nombre de journées arrêtées ne vous interpelle-t-il pas ? Comment pouvez-vous afficher un tel manque de volontarisme quand vous savez que 3, 08 % des accidents avec arrêt concernent les apprentis, alors que ceux-ci représentent seulement 1, 3 % de la population active occupée ?
À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, j'ai personnellement défendu un amendement visant, suivant les recommandations d'un rapport publié en 2004 par l'Inspection générale des affaires sociales, à exclure les cotisations AT/MP des dispositifs d'exonération afin de préserver et de renforcer la logique préventive de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Notre proposition n'a pas été retenue.
Il n'en demeure pas moins que l'argument de la responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail est plus que recevable : il doit s'imposer, y compris face aux impératifs économiques, et justifie à lui seul que nous nous opposions à la suppression de l'article 60 voulue par d'aucuns dans cette assemblée.
Pour ceux qui ne seraient pas convaincus par l'argument central de la prévention, qui me paraît pourtant essentiel, je reprendrai l'argument financier avancé par le rapporteur général à l'Assemblée nationale, rappelé il y a quelques instants par notre collègue M. Arthuis : si l'article 60 venait effectivement à être supprimé, le budget du ministère du travail devrait se passer de 73 millions d'euros, et un gage devrait être demandé sur la mission « Travail et emploi ». Êtes-vous prêts à cela ?
Mes chers collègues, me voici dans une position bien difficile ! Néanmoins, pour les raisons que je vais indiquer, je voterai la suppression de l'article 60.
J'ai pour principe de soutenir toute mesure concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et donc, logiquement, toute mesure concernant les cotisations sociales à cet effet.
Pour autant, il me semble que le signal que donne le Gouvernement n'est pas aujourd'hui suffisamment clair et, pour le dire d'un mot - Mme la ministre délégué l'a d'ailleurs suggéré -, je vois dans cette mesure moins de motivation morale qu'un souci d'équilibre budgétaire qui ne me paraît pas, à l'instant précis, tout à fait bien ciblé.
Je ne rappelle que pour mémoire la discussion que nous avons eue, en vain, d'ailleurs, au sujet de ces masses d'argent qui, dans ce même projet de loi de finances, se déversent sur le secteur des hôtels-cafés-restaurants, et je me demande pourquoi ce sont les maîtres d'apprentissage, les toutes petites entreprises, qui doivent faire les frais d'économies budgétaires mal adaptées.
De plus, sur le fond, le dispositif actuel est déjà équilibré puisque, en cas d'accident du travail, la cotisation de l'entreprise qui est tenue pour responsable est majorée.
Aussi, il me semble que c'est là un contre-signal et, finalement, une mesure dont l'effet budgétaire ira à contresens de ce que souhaite le Gouvernement - c'est du moins ce qu'il nous affirme depuis deux ans - et qui est largement, mais pas complètement, partagé sur les travées de cette assemblée.
Je voudrais, pour terminer, attirer l'attention sur un fait très précis. J'ai dit tout à l'heure à la tribune, sans succès - mais j'en ai l'habitude ! -, qu'il fallait s'intéresser au sort des très petites entreprises, où le chef d'entreprise est un « spécialiste polyvalent », dépourvu d'aide juridique ou administrative. Et voilà que cet assujettissement aux cotisations sociales va l'obliger à une nouvelle déclaration mensuelle ! Mais, nous dit-on, la somme en jeu est dérisoire - de 9 à 73 euros suivant les secteurs -, il n'y a donc pas mort d'homme, raison pour laquelle il faut voter ce dispositif.
Eh bien, pour moi, je n'hésite pas à le dire, c'est la démonstration de l'incohérence de la politique gouvernementale. Une fois de plus, on charge inutilement, et de façon vexatoire - car c'est cela le fond du problème - les très petites entreprises et, dans le même temps, dans le cadre d'une campagne présidentielle déjà entamée, on donne des gages à d'autres secteurs, en se souciant d'épargner - cela va de soi ! - les très grandes entreprises, celles qui jouissent des produits financiers de la Bourse et des exonérations de grande ampleur.
Madame la ministre déléguée, le dispositif que vous nous proposez est contradictoire. Il est contre-productif. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, moi qui appartiens au courant de gauche du RDSE, je voterai pour la suppression de l'article 60. Mes collègues ne m'ayant pas fait part de leur point de vue, je les ferai s'abstenir.
Pour ce qui est du reste du groupe, qui soutient d'habitude le Gouvernement, et après en avoir délibéré avec mon collègue Bernard Seillier, nous le ferons voter en soutien au Gouvernement, à l'exception de M. Mouly, qui avait souscrit à ce type d'amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-54 rectifié, II-60 et II-142.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Ai-je bien compris, madame la ministre déléguée ? L'amendement n° II-65 rectifié bis sera-t-il satisfait si l'amendement n° II-86 rectifié est adopté ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° II-59 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 60, modifié.
L'article 60 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente.
