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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 57, amendement 63
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
S'agissant de l'amendement n° II-63, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques n° II-94 et II-123, le Gouvernement a accordé au secteur des hôtels, cafés et restaurants une aide, en contrepartie des engagements pris par les représentants de ce secteur dans un accord intervenu le 13 juillet 2004, étendu à l'ensemble de la branche par arrêté du ministre de l'emploi.
Dans le contexte de cet accord, le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
