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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 58, amendement 62
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-62, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
