Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-97, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.