Intervention de Christian Cambon

Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 59

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Cet amendement permet de préciser que, si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départements, il ne s'agit pas, en revanche, d'une faculté pour l'État, dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions posées par la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion