Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I - Dans la deuxième et dans la dernière phrase du 5° du IV de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

deux mois

par les mots :

six mois

II - Supprimer la deuxième phrase du 6° du IV de cet article.

III- Dans la dernière phrase du 6° du IV de cet article, supprimer les mots :

ont une durée minimale de deux mois et

La parole est à Mme Catherine Procaccia.