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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 59, amendement 61
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-61, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter la seconde phrase du 9° du IV de cet article par les mots :
, notamment les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail et les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code
II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du V.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
