Intervention de Isabelle Debré

L'article 58 bis, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale, prévoit une répartition entre l'État et le département, selon des modalités déterminées par décret, du coût de l'activation du RMI au titre du CI-RMA.

Le présent amendement vise à prendre en compte dans l'expérimentation les modifications apportées par l'article 58 bis. L'État accompagne financièrement le département, dans le cadre de l'expérimentation, par le versement du montant de l'aide qui sera prévu par décret pour chaque CI-RMA conclu dans le cadre de l'expérimentation.

S'agissant des contrats d'avenir, l'accompagnement financier prévu au 2° du même article prend déjà en compte la minoration du coût de l'activation du RMI. Cette diminution est mécaniquement compensée par l'aide dégressive de l'État, qui est établie sur la différence entre la rémunération brute chargée et l'aide forfaitaire correspondant au coût de l'activation du RMI.