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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 59
Catherine Procaccia :Les expérimentations menées seront très différentes d'un département à l'autre et nécessiteront un cadre commun minimum de remontées d'information, notamment pour répondre aux obligations imposées par la loi organique de transmission au Parlement d'un rapport aux fins d'évaluation.
