Intervention de Catherine Vautrin

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-97, car, loin de conduire à une restriction des prestations pour les allocataires, l'article 59 vise, d'une part, à permettre aux départements d'améliorer les incitations financières pour les bénéficiaires du RMI et, d'autre part, à simplifier l'accès aux contrats aidés afin d'améliorer le retour à l'emploi. Il convient donc de maintenir cet article.

Si vous me le permettez, monsieur le président, l'avis que j'émettrai sur l'amendement n° II-143 rectifié ter vaudra également pour les amendements identiques n° II-126 et II-139.

L'amendement II-143 rectifié ter vise à créer un contrat unique d'insertion, mis en oeuvre conjointement par l'État et le département selon l'allocation de minimum social - ASS, API, RMI - dont le salarié est bénéficiaire.

Cet amendement est contraire au champ de la loi organique du 1er août 2003, qui détermine les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu les expérimentations, notamment en ce qui concerne les entités en charge de l'expérimentation - la mention de « collectivités territoriales » ne comprend pas l'État - d'une part, et l'objet de l'expérimentation, d'autre part, le premier alinéa de l'article L.O. 1113-1 et l'article L.O. 1113-3 visant uniquement la possibilité pour les collectivités territoriales entrant dans le champ de l'expérimentation de déroger aux dispositions législatives.

Pour la mise en place d'un nouveau contrat, cet amendement excède les termes de la loi organique en créant, ou en cherchant à créer un régime juridique nouveau, et non une simple dérogation aux dispositions existantes.

En outre, il vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'État, et non plus aux seuls départements : il contrevient en cela aux dispositions de cette loi organique. Il revient en effet à déléguer à l'ensemble des départements des outils de la politique de l'emploi qui relèvent aujourd'hui de l'État.

Enfin, cet amendement a pour objet d'étendre les expérimentations aux allocataires de l'ASS et de l'API, sans en prévoir les modalités de financement spécifiques. Le financement des modalités de mise en oeuvre de ces contrats reste à la charge de l'État, ce qui n'apporte aucune modification substantielle au régime mis en place actuellement.

Par ailleurs, la compensation prévue par cet article est une compensation en recettes. Le gage est donc, à mes yeux, totalement inadapté. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis totalement défavorable.