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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 59, amendement 113
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-113. L'État a en effet l'obligation de transférer les financements afférents à la prime de retour à l'emploi dès lors qu'il autorise les départements à mener des expérimentations dans ce champ.
S'agissant de l'amendement n° II-152 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. L'actuel III de l'article 59 subordonne la mise en oeuvre de ces expérimentations « intéressement » à la prise en charge obligatoire de la prime de retour à l'emploi.
