Intervention de Louis Souvet

Cet amendement tend à supprimer l'article 60, que la commission a jugé contradictoire avec la politique menée depuis 2004 en faveur du développement des formations en alternance.

La mesure proposée par cet article renchérit en effet le coût de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a, au contraire, prévu des incitations à la conclusion de tels contrats.

De plus, cette disposition crée de nouvelles contraintes administratives pour les petites entreprises. Un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF, ce qui ne serait plus le cas si cet article était adopté.

L'exposé des motifs du projet de loi de finances justifie cette mesure par le fait que les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles contribuent à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et la sécurité au travail. Leur taux varie en effet, chacun le sait, en fonction du nombre des accidents et des maladies recensés dans chaque entreprise.

Cet argument, qui n'est certes pas sans fondement, n'a toutefois pas convaincu la commission. En effet, l'assujettissement des contrats d'apprentissage à ces cotisations devrait entraîner un surcoût pour les entreprises, qui serait, en moyenne, de l'ordre de 9 euros par apprenti et par mois. Il est douteux qu'une cotisation si faible incite réellement à la prévention les employeurs qui seraient négligents en la matière. Il est en revanche certain qu'elle nuira à la lisibilité de la politique menée depuis deux ans en faveur de l'apprentissage.

Je signale, par ailleurs, que l'article L. 118-6 du code du travail exclut expressément du champ des exonérations les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées aux entreprises qui font courir des risques exceptionnels à leurs salariés, qui commettent des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, ou qui ne respectent pas les règles de prévention.

Les entreprises qui n'ont pas un comportement responsable sont donc pénalisées, alors que l'adoption de cet article imposerait un surcoût sans distinction à l'ensemble des entreprises.

De surcroît, notre commission ne souhaite pas, par cohérence avec la position qu'elle a adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, réformer les règles relatives au financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale avant de connaître les résultats de la négociation en cours entre les partenaires sociaux.

Un groupe de travail est spécifiquement consacré à la réforme de la tarification et ses conclusions devraient être connues d'ici à la fin du premier semestre de 2007. Or il ne pourra pas mener à bien ses analyses sur le caractère incitatif de la tarification si les règles d'exonération sont modifiées pendant la durée de ses travaux.