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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 60, amendements 148 159
Adrien Gouteyron, président :Les amendements n° II-148 rectifié et II-159 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Carle, J. Blanc, Dufaut, Dulait, Huré, Cléach et Bécot, Mme Procaccia, MM. de Richemont et Seillier, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charge les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du code rural. »
II - Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia
