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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2006 à 9h30
Loi de finances pour 2007 — Article 60, amendement 86
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par MM. Seillier et Mouly, Mmes Rozier, Létard, Payet et Desmarescaux, M. Lardeux, Mmes Bout, B. Dupont et Hermange et M. Milon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le IV de cet article par les mots :
, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales »
II. - Compléter ce même IV par deux alinéas ainsi rédigés :
En conséquence, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'exonération applicable aux contrats et actions cités dans le premier alinéa du présent article est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »
La parole est à M. Bernard Seillier
