Intervention de Catherine Vautrin

Les amendements de suppression n° II-54 rectifié, II-60 et II-142 tendent à accroître les charges de l'État sans prévoir une économie d'un montant correspondant. Donc, en l'État, du fait du non-respect de l'équilibre général du budget, ils seraient irrecevables.

L'article 60 a pour objet de sensibiliser les employeurs à l'amélioration des conditions de travail des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Je partage les argumentaires qui ont été développés sur l'apprentissage, l'accompagnement de l'apprentissage et la conséquence directe du dispositif présenté par cet article, soit un surcoût pour l'entreprise qui a été chiffré à 9, 23 euros par mois pour chacun des contrats d'apprentissage. Je comprends donc vos réactions à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs.

En revanche, permettez-moi de vous rappeler l'effort important accompli par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accompagner les entreprises dans ce domaine, avec des moyens financiers importants.

Un crédit d'impôt a été mis en place, pouvant aller jusqu'à 1 600 euros par an, par apprenti dans l'entreprise. Jugez-en : d'un côté 110 euros par an, de l'autre 1 600 euros !

Par ailleurs, la création du fonds de modernisation de l'apprentissage, le FDMA, en faveur du développement des moyens d'apprentissage représente un accompagnement de la part de l'État à hauteur de 600 millions d'euros pendant trois ans.

À la suite de l'engagement du Gouvernement dans ce plan de développement de l'apprentissage, le nombre d'apprentis a considérablement augmenté aujourd'hui.

En outre, en matière d'apprentissage, nous devrons bien évidemment nous préoccuper de l'accompagnement à la fois des entreprises et des apprentis s'agissant des risques d'accidents du travail et de toute la prévention nécessaire à cet égard.

Nous savons tous qu'il importe de rechercher l'équilibre budgétaire, et c'est le sens de cet article. Je le répète, il y a, d'un côté, l'avantage résultant pour l'entreprise de la mesure relative au crédit d'impôt, soit 1 600 euros, et de l'autre, le coût de la cotisation, soit 110 euros.

Ces mesures témoignent de l'effort qui est accompli par le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Nous demandons aujourd'hui un accompagnement sur cette approche.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l'article.

Pour ce qui est des trois amendements suivants, le Gouvernement considère que, compte tenu de l'important travail réalisé par les GEIQ, qui recrutent leurs salariés par contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un accompagnement est nécessaire. C'est pourquoi il a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-86 rectifié, qui lui paraît satisfaire les amendements n° II-65 rectifié bis et II-59 rectifié.