Intervention de Roland Muzeau

L'article 61 du projet de loi de finances prévoyait initialement de compléter la subvention de l'État à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, au moyen de ressources extrabudgétaires, dont une fraction de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un nombre de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation inférieur au seuil fixé.

Ce choix gouvernemental, loin de faire l'unanimité chez les députés, qui ont considéré, à juste titre d'ailleurs, qu'il s'agissait là d'un détournement des recettes de l'apprentissage, a été âprement discuté. Le Gouvernement a donc fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement tendant à réécrire cet article. Ainsi, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sera opéré sur le Fonds unique de péréquation, lequel gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle.

Si, par cette nouvelle rédaction, le financement de l'apprentissage n'est plus confondu avec celui de la formation professionnelle pour les adultes, la question du financement de l'AFPA n'est en rien réglée au fond et de manière pérenne. Or, je rappelle tout de même que celle-ci concourt au service public de l'emploi et doit, à ce titre, être soutenue à hauteur par le budget de l'État.

D'une manière générale, nous ne pouvons accepter le fait que ce gouvernement bâtisse un budget avec une partie de ressources extrabudgétaires, dont, de surcroît, on ne connaît pas le montant exact.

Au sujet notamment du transfert au Fonds de solidarité d'une partie de la créance de l'État sur l'UNEDIC, le rapporteur spécial pour la mission « Travail et emploi » de l'Assemblée nationale s'est plaint de cet appel à des ressources extrabudgétaires faisant « ombre au tableau ». Cette remarque vaut également pour le mode de financement choisi pour l'AFPA.

Notre rapporteur spécial s'est également inquiété de la provenance des 175 millions d'euros affectés pour 2007 à l'AFPA et de la disponibilité des 25 millions d'euros manquants, dans la mesure où le projet de performance prévoyait de lui attribuer des ressources extrabudgétaires à hauteur de 200 millions d'euros.

Madame la ministre déléguée, il faut considérer cet amendement de suppression comme étant la manifestation d'un fort mécontentement à l'égard de l'État qui, en se désengageant de la formation professionnelle des adultes, élément clé pour lutter contre le chômage, met l'AFPA en grande difficulté.

Certes, il n'est pas question, pour nous, de priver, cette année, l'AFPA de ces 175 millions d'euros, mais nous voulons que vous nous éclairiez sur les raisons qui ont fondé vos arbitrages en faveur de ressources extrabudgétaires, sur les solutions que vous avez retenues pour obtenir le complément de budget dont l'AFPA a besoin et, comme le souhaite notre rapporteur spécial, sur vos intentions pour les années à venir.