Intervention de Roland Muzeau

Mon explication de vote me donnera l'occasion de rappeler un certain nombre de faits.

Les crédits de paiement de l'ANRU sont passés de 13 millions d'euros en 2004 à 107 millions d'euros en 2005. Ils s'élèveront à 780 millions d'euros cette année et à 1 328 millions d'euros l'an prochain.

Notons que, dans le même temps, la dotation de l'État à l'Agence est passée de 465 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2004, à 413 millions d'euros en 2005, puis à 305 millions d'euros cette année ; 400 millions d'euros sont prévus pour l'an prochain.

D'autres ressources ont été plus régulièrement sollicitées, qu'il s'agisse des ressources extrabudgétaires - pour 400 millions d'euros au total sur quatre exercices - ou, plus nettement encore, de la contribution obligatoire des collecteurs du « 1 % logement », qui s'élève en effet à 1 924 millions d'euros sur les quatre exercices, soit un effort plus important que celui que l'État daigne accomplir pour le moment.

Or l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose : « Les crédits consacrés par l'État à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2013, sont fixés à 5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros. Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10. »

Concrètement, voilà trois ans que les autorisations d'engagement du programme national de rénovation urbaine ne sont pas au niveau fixé par la loi d'orientation et de programmation. Et il en va de même cette année. L'amendement n° II-41 a été retiré, mais le problème demeure, malgré l'engagement de Mme la ministre qui a convaincu notre collègue Philippe Dallier.

Quant à l'amendement n° II-149, présenté par MM. Dallier et Karoutchi, bien évidemment, nous y souscrivons dans la mesure où il apporte enfin une réponse à une demande que nous avons été nombreux à formuler sur ces travées.

L'année dernière, au terme de débats passionnants et passionnées, le Gouvernement nous avait répondu par la négative. Il s'avère que, cette fois-ci, le Gouvernement donne une réponse positive, mais la diminution des crédits de l'ANAH nous inquiète.

Madame la ministre, vous venez d'indiquer - et vos propos figureront au Journal officiel - que le fonctionnement et les missions de l'ANAH ne s'en trouveront pas affectés. En vertu de cette assurance, nous voterons cet amendement, car nous considérons que cette aide au logement est indispensable pour beaucoup de gens dont le « reste à vivre » est très faible.