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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 1er décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Article 62 bis
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Madame le ministre, vous me pardonnerez de reprendre la parole pour une ultime question.
On retiendra certainement de cette législature qu'elle a beaucoup fait pour le logement. En particulier, nous avons voté en loi de finances rectificative pour 2005 des dispositions ayant pour objet d'étendre le taux réduit de TVA à certains travaux de rénovation dans le bâtiment lorsqu'il s'agit de réhabilitations lourdes.
Sans doute le texte comportait-il des formulations un peu ambiguës ; toujours est-il que l'administration a cru devoir rédiger des imprimés que les propriétaires d'immeubles remplissent lorsque des travaux sont réalisés chez eux. Je voudrais vous rendre attentive aux « remontées d'huile » que nous avons reçues.
Le document simplifié comporte trois pages, contre quatre pour le document normal. Les propriétaires en sont un peu perturbés, et les entreprises du bâtiment qui leur soumettent ces documents pour libérer leur responsabilité, dans leur embarras, se livrent souvent à des commentaires qui traduisent un déficit manifeste de pédagogie ; en tout cas, on ne les sent pas très solidaires.
Si le Gouvernement pouvait, par voie d'instruction, y porter remède, je pense que chacun y gagnerait, et votre politique serait encore plus appréciée.
