Intervention de François Goulard

Monsieur le président de la commission des finances, j'ai dit tout à l'heure que la communauté scientifique, dans son ensemble, était favorable à la mise en oeuvre de l'accord de Londres. En effet, il simplifie le dépôt de brevet et il ne porte atteinte en rien à la langue française, je le dis et je le répète.

Nous avons eu, à l'Assemblée nationale, un débat sur ce sujet, voilà quelques mois, à l'occasion du dépôt d'un amendement parlementaire qui prévoyait la ratification de cet accord. Il est apparu que l'Assemblée nationale, pour le moins, était extrêmement divisée. Si un vote avait eu lieu à ce moment-là - l'amendement a finalement été retiré - il est à peu près certain qu'il eût été négatif.

Aujourd'hui, un projet de loi de ratification n'est pas inscrit à l'ordre du jour. En revanche, si mes informations sont exactes, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il s'agit de voir maintenant si l'inscription de cette proposition de loi est possible dans le calendrier parlementaire. Au moment où nous parlons, cela est difficile.

Tels sont les éléments s'agissant de la procédure parlementaire, mais je pense que nous avons intérêt à procéder à la ratification.