Séance en hémicycle du 1er décembre 2006 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la suite de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », la parole est à M. Henri Revol, rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, votre commission des affaires économiques salue, bien entendu, le troisième milliard d'euros, qui vient s'ajouter aux crédits des budgets de 2005 et 2006, permettant ainsi de remplir pleinement l'engagement triennal sans précédent en faveur de la recherche que proposait, en 2004, le Président de la République.

Encore faut-il ajouter à ces crédits les très importants moyens nouveaux dont dispose l'Agence de l'innovation industrielle afin de mener à bien les huit grands programmes déjà lancés. C'est dans ce contexte très favorable que nous avons souhaité formuler quatre remarques ou questions très brèves.

Premièrement, s'agissant des 2 000 emplois nouveaux prévus par ce projet de budget, votre commission tient à rappeler qu'il ne suffit pas de créer des postes de chercheurs et de les pourvoir - même si, bien entendu, il s'agit d'un point très positif - encore faut-il offrir à ces chercheurs un environnement qui leur permette de travailler efficacement.

Cet accompagnement passe par le recrutement de personnels, ingénieurs, techniciens et administratifs, comme le prévoit le présent projet de loi de finances, mais aussi par une dotation en équipements qui permette aux scientifiques de mener leurs recherches.

Or ces investissements et équipements sont trop faibles en France. Après le rattrapage et les développements de l'emploi scientifique, il est désormais nécessaire de prévoir un rééquilibrage en ce sens. Monsieur le ministre, nous aimerions savoir si vous partagez sur ce point notre diagnostic.

Deuxièmement, s'agissant des indicateurs de performance des programmes de la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », nous voudrions marquer notre intérêt pour un indicateur du taux de brevets donnant lieu à une exploitation socio-économique, et ce afin de lutter contre le phénomène des brevets dormants.

Nous avons déjà débattu de ce problème lors de l'examen de la loi de programme pour la recherche. Il était apparu alors que la meilleure méthode était non pas d'intervenir par la loi en faveur de l'exploitation des brevets, mais plutôt d'inciter les laboratoires, au moyen, notamment, d'une amélioration du système d'indicateurs de performance institué par la LOLF.

Troisièmement, monsieur le ministre, qu'en est-il officiellement des travaux du Gouvernement sur le crédit d'impôt recherche ? La date butoir pour la présentation du rapport d'évaluation économique de ce dispositif, fixée au 1er octobre 2006 par la loi de programme, n'a malheureusement pu être respectée. Au-delà de l'expression de ce regret, nous souhaiterions savoir si les études menées permettent d'ores et déjà de tirer des conclusions quant à l'efficacité de ce dispositif, eu égard, notamment, au dilemme entre élargissement et concentration des dépenses éligibles et à la sempiternelle question de l'effet d'aubaine.

Quatrièmement, j'évoquerai le périmètre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans lequel ne figurent pas les crédits de l'ANR, l'Agence nationale de la recherche. Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas les arguments de nos collègues de la commission des finances, d'autant plus que notre commission a marqué son attachement au maintien du programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche ».

Je ne mettrai pas non plus en cause la transparence ou le souci de performance, et même d'excellence, qui caractérisent l'action de l'ANR, car chacun peut en apprécier la réalité, simplement en se rendant sur le site Internet de l'agence ou en consultant son rapport d'activité.

Toutefois, l'ANR bénéficiant désormais d'un statut juridique plus solide et de l'affectation d'une ressource fiscale, et donc pérenne, nous ne voyons pas pourquoi les crédits de l'agence, ses objectifs et les indicateurs qui lui sont associés ne prendraient pas leur place naturelle au sein de la MIRES. Monsieur le ministre, nous serons très intéressés par vos explications, même si nous n'avons pas déposé d'amendement sur cette question.

En effet, c'est sans adopter aucun amendement que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la MIRES.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 60 minutes ;

Groupe socialiste, 41 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 18 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 15 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. Pierre Bordier.

Monsieur le ministre, permettez-moi, tout d'abord, de vous féliciter d'avoir tenu les engagements pris lors du vote de la loi de programme pour la recherche.

Je me réjouis que le Gouvernement se soit ainsi engagé sur la voie d'une rénovation ambitieuse du système national de recherche et d'innovation, en étroite collaboration avec tous les acteurs qui y concourent.

La France bénéficie d'une longue tradition d'excellence scientifique et compte des savants de grande valeur. Pourtant, il était nécessaire de donner un nouveau souffle à notre système de recherche, mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, car nos résultats semblaient insuffisants au regard de nos publications, de nos brevets et de notre rayonnement général.

Notre environnement, à l'échelle mondiale, est caractérisé par une intense compétition. Aujourd'hui, nous constatons que ce sont les pays qui ont le plus investi dans la recherche qui connaissent les meilleurs taux de croissance et le recul le plus significatif du chômage.

Le présent projet de loi de finances prolonge l'effort sans précédent du Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, en augmentant, pour la troisième année consécutive, les moyens consacrés à ce secteur. Le budget de la mission s'élève à 23, 9 milliards d'euros, une somme particulièrement importante dans une période de maîtrise de la dépense publique.

En ce qui concerne la recherche, les moyens progressent de un milliard d'euros. Ils se répartissent entre deux tiers de crédits consacrés aux organismes de recherche ainsi qu'à l'Agence nationale de la recherche, et un tiers de dépenses fiscales supplémentaires satisfaisant les objectifs fixés par la loi de programme pour la recherche.

Il faut saluer, bien sûr, l'augmentation des crédits de l'ANR, qui constitue un moyen privilégié de mise en oeuvre des grandes orientations fixées par le Gouvernement en matière de recherche.

En 2006, l'ANR a amplifié son activité de financement de projets de recherche, dans le cadre des appels à projets, auxquels elle a prévu de consacrer 615 millions d'euros. Le volume total des aides demandées a augmenté de 21 % entre 2005 et 2006.

Par ailleurs, l'ANR finance le dispositif Carnot, une mesure du Pacte pour la recherche qui a pour objectif de resserrer le partenariat entre la recherche publique et les entreprises, afin de favoriser le développement de l'innovation. La création de l'ANR a rendu de la visibilité aux chercheurs, dans la mesure où l'agence peut engager des moyens sur plusieurs années.

De même, nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, car l'évaluation est la garantie de la qualité d'un système de recherche.

Il était temps de rationaliser notre dispositif en la matière. Il s'agissait, en effet, de l'un de nos points faibles, car la recherche française n'a pas cette culture de l'évaluation qui joue un rôle central dans les universités et les instituts de recherche du Royaume-Uni, de la Finlande, du Japon ou encore de la Suisse. À tous les stades du processus, la transparence et le respect du principe du contradictoire garantiront la justesse de l'évaluation.

Je voudrais insister sur la question du soutien aux jeunes chercheurs et de l'attractivité des carrières : 2 000 créations d'emplois publics sont prévues en 2007 ; elles font suite à celles qui sont intervenues depuis deux ans, dont 3 000 en 2006, et se répartissent également entre l'enseignement supérieur et la recherche.

Ainsi, doivent être créés dans les organismes de recherche 140 postes de chercheurs, 410 postes de personnels ingénieurs et techniciens, 200 postes de contractuels de haut niveau pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, et 100 postes de contractuels à durée indéterminée pour les établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC.

Au sein de l'université, 450 emplois d'enseignants-chercheurs et 550 emplois de personnels non enseignants viendront renforcer le potentiel de recherche des établissements.

Mes chers collègues, les promesses relatives aux emplois ont donc été tenues. Attirer les meilleurs talents vers les carrières scientifiques et donner des perspectives aux jeunes chercheurs constituent des objectifs primordiaux.

Le projet de loi de finances vise à renforcer cette attractivité : 500 monitorats sont créés dans l'enseignement supérieur, ce qui devrait faciliter les décharges d'enseignement en faveur des enseignants-chercheurs qui souhaitent se consacrer à plein temps à un projet de recherche.

Pour la deuxième année consécutive, l'allocation de recherche accordée aux doctorants pour préparer leur thèse tout en enseignant à l'université sera revalorisée. Elle augmentera de 8 % à compter du 1er février 2007.

De même, à compter du 1er octobre de l'année prochaine, les allocations de troisième année de thèse connaîtront une revalorisation supplémentaire, qui portera leur valeur à 1, 5 fois le montant du SMIC.

L'effort du Gouvernement est donc significatif - en l'espace d'une législature, l'allocation aura progressé de plus de 30 % -, d'autant plus que le nombre des allocataires reste élevé : en 2007, comme en 2006, 4 000 nouveaux doctorants bénéficieront de cette aide, pour un total de presque 12 000 allocataires.

Pour financer les « bourses Descartes », qui permettent à nos chercheurs les plus brillants de continuer à s'investir sur le territoire national, limitant ainsi la fuite des cerveaux, 0, 9 million d'euros sont programmés.

Enfin, des crédits supplémentaires sont ouverts pour favoriser l'insertion des post-doctorants en entreprise.

Si toutes ces mesures sont très positives, le présent débat doit être aussi l'occasion, me semble-t-il, de souligner la faiblesse profonde du système universitaire français de recherche, qui n'occupe pas la place qui devrait être la sienne.

Le modèle anglo-saxon a fait ses preuves : l'université y est l'unité de base et la référence en matière de recherche académique.

En France, historiquement, la recherche s'est construite différemment. Les grands organismes spécialisés, tels que le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, ont assuré des activités de recherche, tandis que les universités exerçaient essentiellement une mission d'enseignement. La massification de l'enseignement supérieur a également joué au détriment des activités de recherche dans les universités, qui comptaient 1 470 000 étudiants en 1995 contre 660 000 en 1970.

Je m'associe au voeu de ma commission, qui souhaite voir les résultats des expérimentations menées avec les PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, ou les réseaux thématiques entraîner une évolution des mentalités suffisante pour envisager de mettre en place, dès que possible, la nouvelle gouvernance dont les universités françaises ont tant besoin.

J'ajouterai quelques mots, en sortant du contexte spécifique de la recherche, sur l'aide apportée, cette année, par l'État aux étudiants.

Le projet de budget fait une place importante à l'amélioration des conditions de vie étudiante en augmentant les crédits destinés à cette politique de plus de 4, 31 %. Ainsi, les bourses au mérite croissent-elles. Il en est de même pour les bourses de mobilité et pour l'allocation d'installation étudiante, l'ALINE, qui accompagne l'étudiant quittant son foyer familial.

Par ailleurs, la réhabilitation des résidences universitaires se poursuit. Grâce aux moyens fournis, 5 000 chambres devraient être mises aux normes actuelles de confort et d'équipement alors que 5 000 nouveaux logements seront mis en chantier. Je précise cependant que, pour tenir les objectifs - 70 000 chambres rénovées et 50 000 construites d'ici 2015 -, il faudrait accélérer les programmes de réhabilitation et de construction de résidences.

En outre, 7, 5 millions d'euros permettent de faciliter l'accès des étudiants handicapés aux études universitaires, au moyen de dispositifs d'accueil et de soutien et de la mise en place d'équipements spécifiques.

Je tiens, par conséquent, à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre détermination à mener une politique ambitieuse en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de l'égalité des chances.

Je souhaiterais maintenant, comme d'autres de mes collègues, attirer votre attention sur le problème de l'application de la LOLF en ce qui concerne l'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'agriculture.

Dans le cadre de son application, la subvention octroyée par l'État émarge au programme 142 de la MIRES. En début d'exercice, une réserve de précaution de 5 % des crédits de fonctionnement a été gelée, puis dégelée en totalité, mais uniquement pour les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, et pas du tout pour ceux qui sont placés sous tutelle du ministère de l'agriculture. Je souhaite donc vous alerter sur ce point.

L'esprit même de la LOLF implique une gestion des crédits de l'État par grande mission, sous contrôle des parlementaires, sans distinction des découpages ministériels traditionnels.

Or, l'enseignement supérieur agricole offre une véritable spécificité. Il a souvent été le moteur dans l'innovation pédagogique et est cité en exemple pour sa capacité d'insertion professionnelle des diplômés. Une égalité de traitement est indispensable ; c'est une question de cohérence.

En ce qui concerne l'investissement, force est de constater que, notamment dans les quatre écoles nationales vétérinaires, les contrats passés avec l'État sont loin d'être respectés. Les crédits de paiement ne représentent, en effet, qu'une très faible part des autorisations d'engagement. Il manque entre 1 et 2 millions d'euros dans chacune de ces écoles.

Comment, dans ces conditions, faire face aux enjeux majeurs à l'échelon national ou international ? Je tiens, monsieur le ministre, à vous faire part de l'inquiétude des personnels et de l'ensemble des établissements au regard de cette situation.

Enfin, je conclurai en évoquant le succès du projet ITER. L'enjeu est considérable dans un contexte où les efforts de recherche sur les énergies de substitution aux combustibles fossiles doivent s'accroître fortement au niveau mondial. Le choix de Cadarache pour construire ce réacteur de recherche est le résultat d'un engagement très fort de l'État au plan national et au niveau déconcentré. La dynamique créée autour de ce projet vient à propos pour nous encourager à poursuivre nos efforts et notre réflexion.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai deux points essentiels. Le premier a déjà été abordé brillamment par M. Jean-Léonce Dupont : il s'agit de la recherche et de la gouvernance dans les universités.

Chacun connaît le classement de Shanghaï. Il est discutable dans ses principes, puisqu'il ne prend pas en compte les grandes écoles et s'applique à tous les étudiants, alors que, chez nous, nombre d'entre eux sont des étudiants « fantômes », qui, pour l'essentiel, s'inscrivent uniquement afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux donnés par la carte d'étudiant, et sont ainsi comptés dans les mauvaises performances de nos universités.

Je prendrai un autre exemple. La semaine prochaine, nous aurons la visite d'un responsable de la gouvernance du Massachusetts Institute of Technology, le MIT. Il vient visiter un certain nombre de centres d'excellence - universités, grandes écoles, centres de recherche - pour recruter des étudiants de master et des doctorants. Pouvez-vous me dire quelle gouvernance française est capable de faire la même chose, aux États-Unis ou ailleurs ? Actuellement, c'est impossible. Le système donc doit être changé.

Lors du débat sur la loi de programme pour la recherche, j'avais déjà évoqué cette question. Le ministre de l'éducation nationale et de la recherche m'avait répondu que ce n'était pas le moment d'en discuter parce qu'il s'agissait alors de recherche, et que je parlais des universités...

Je maintiens que la gouvernance des universités concerne la recherche. Il me semble que, à l'occasion de l'examen des crédits de cette mission, il convient d'évoquer fortement et le plus tôt possible la nécessité absolue de permettre une expérimentation dans les universités. Nous ne devons pas attendre la législature suivante pour le faire. La commission des affaires culturelles, et le Sénat dans son ensemble, partagent certainement mon avis.

Le second point que je souhaite aborder concerne le système de financement des transferts de technologie.

Désormais, de nouvelles incitations sont prévues. Toutes les lois en vigueur, depuis celles qui avaient été proposées par François d'Aubert puis par Claude Allègre -cette dernière avait été fortement amendée par le Sénat - jusqu'à la loi de programme, ont instauré de nombreuses initiatives permettant le pilotage, l'évaluation et la modernisation de notre recherche, ainsi qu'un assouplissement des potentialités.

Il faut absolument que nos universités, nos centres de recherche utilisent, entre autres, les réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA, les PRES et toutes les possibilités de fonctionnement souple offertes par des fondations de recherche et de coopération de recherche - il en existe désormais une cinquantaine en France - qui peuvent elles-mêmes recevoir en leur sein un certain nombre d'autres fondations de façon rapide, instantanée, pour que nous puissions sortir de la bureaucratie qui empêche la recherche d'être à niveau dans la compétition internationale.

Nous devons pouvoir recruter instantanément des chercheurs, aider des incubateurs à se développer avec des financements publics et privés, comme cela se fait dans un certain nombre de pays, par exemple en Israël, petit pays par sa tailles, mais où, en moins de deux ans, un petit groupe de chercheurs peut être à l'origine d'une société de plus de mille personnes.

La France possède désormais tous les dispositifs nécessaires. Les business angels ont maintenant un statut plus performant. Un financement de deux milliards a été mis en place par la Caisse des dépôts, dans l'ensemble des agences. La frilosité n'est donc plus de règle.

Il faut que nous puissions utiliser, en particulier pour les pôles de compétitivité, toutes les possibilités qui nous sont offertes. Il convient qu'une véritable priorité sociale, économique et financière soit accordée à l'innovation. C'est possible. Tous les gouvernements à venir seront coupables de ne pas renforcer, comme nous l'avons fait cette année, le budget de la recherche.

Je voudrai dire, pour conclure, que les collectivités locales ne sont pas en reste. Très souvent, les initiatives qu'elles portent - les rapporteurs en sont l'exemple - sont brillantes.

Le Sénat, quant à lui, s'investit dans ce domaine avec enthousiasme ; la commission des affaires culturelles a toujours soutenu les ministres de la recherche successifs, qu'ils soient de droite ou de gauche - Hubert Curien et tous les autres - car nous pensons qu'il y va de l'intérêt de la France.

Toutes ces réflexions doivent donc nous conduire à adopter le budget de la recherche, qui nous est présenté aujourd'hui.

La parole est à M. Ivan Renar.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux orientations définies par le pacte pour la recherche, le budget de la MIRES pour 2007 traduit la volonté du Gouvernement de transformer radicalement le paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur de notre pays.

Eh oui !

Rassurez-vous, monsieur le ministre, je vais rapidement changer de registre !

Ce budget bouleverse les équilibres entre, d'un côté, universités et organismes publics, et, de l'autre, entreprises, structures et agences nouvellement créées. Il renforce le pilotage de la recherche en mettant en oeuvre une conception utilitariste lourde de menaces pour l'avenir de notre pays.

Une fois encore, les acteurs historiques de la recherche voient leurs moyens considérablement diminuer alors que l'effort financier est redéployé massivement vers un secteur privé qui, sauf exceptions notables, demeure jusqu'à présent peu enclin à s'investir dans les activités de recherche- développement.

C'est faux !

Il faut, en outre, déplorer que certains engagements antérieurs du Gouvernement n'aient pas été tenus. Je citerai l'exemple de la revalorisation des allocations de recherche et celui du nombre de postes créés, très en deçà du chiffre annoncé il y a quelques mois. J'y reviendrai.

Alors que la France a grand besoin d'un enseignement supérieur et d'une recherche forts pour se maintenir dans le peloton de tête des pays développés, le budget pour 2007 se caractérise par une augmentation particulièrement modeste, de l'ordre de 2, 58 % à structure constante et en euros courants.

Il faut y ajouter l'ALS !

Ce budget ne permet pas de rattraper le retard dû aux coupes claires opérées les années précédentes, que seule la mobilisation de la communauté scientifiques, soutenue par l'opinion publique, a permis d'enrayer.

Au terme de cette législature, la recherche et l'enseignement supérieur figurent parmi les premières victimes de la politique de compression budgétaire mise en oeuvre depuis 2002.

En 2007, les crédits affectés aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche serviront essentiellement à couvrir les mesures liées à l'emploi et à la masse salariale. Les principaux acteurs de la recherche publique ne connaîtront quasiment aucune augmentation de leur dotation propre.

Comme nous l'avions déjà proposé lors du débat consacré à la loi de programme, il est plus que jamais indispensable de revoir l'équilibre entre le financement propre des organismes et celui qui est versé par les agences, d'autant que la gestion de la pénurie engendre des situations particulièrement préoccupantes pour l'avenir de notre recherche.

En témoigne l'actualité récente du CNRS, où les restrictions budgétaires ont amené la nouvelle présidente à opérer des choix qui mettent en danger des pans entiers de la recherche fondamentale. Ainsi le département des sciences de la vie, qui emploie le quart des effectifs du CNRS, devrait-il enregistrer une baisse de sa dotation. Cette mesure, difficilement acceptable sur le fond, serait, selon la direction, nécessaire pour financer les recherches dans de nouveaux secteurs tels que l'environnement et le développement durable.

Pourvu d'un budget pour 2007 bien trop insuffisant afin de faire face à la hausse des salaires, à l'augmentation des cotisations sociales ainsi qu'à l'inflation des dépenses courantes, le CNRS, comme la plupart des opérateurs publics de recherche, risque à court terme l'asphyxie.

Concernant les mesures fiscales destinées à soutenir la recherche-développement et l'innovation privée, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie observe « une diminution préoccupante de la part des entreprises dans l'effort national de recherche », précisant que « de très importants efforts fiscaux ont été mis en place depuis et accentués en 2007, dont on ne mesure pas encore les effets. »

En attendant, cette année encore, le Parlement est appelé à reconduire le crédit d'impôt recherche, le CIR, qui atteindra, en 2007, 900 millions d'euros, sans connaître précisément l'efficacité de cette mesure. Une récente étude, d'ailleurs favorable à l'initiative, montre néanmoins que l'impact du CIR est réel pour les entreprises effectuant déjà de la recherche.

En revanche, les entreprises peu ou pas impliquées dans la recherche-développement « sont très peu influencées par le CIR ». De même, l'effet de cette mesure fiscale sur les activités de recherche des grandes entreprises est très « difficile à cerner ».

Monsieur le ministre, n'eut-il pas été plus pertinent de prendre le temps d'évaluer plus finement les effets de ces mesures fiscales avant de les reconduire en 2007 et, qui plus est, d'augmenter l'enveloppe qui leur est consacrée ?

Alors que la recherche et l'enseignement supérieur sont des secteurs stratégiques dont dépend l'avenir de notre pays, ne faut-il pas considérer que la nation devrait en priorité remédier à la sous-dotation des universités et des laboratoires publics, dont les besoins sont immenses ? Selon la conférence des présidents d'université, la CPU, 3 milliards d'euros supplémentaires manqueraient aux établissements d'enseignement supérieur pour assurer décemment leurs missions et atteindre le niveau des grandes universités des autres pays développés et, désormais, de certains pays émergents.

Un plan de rattrapage pour l'enseignement supérieur est d'autant plus indispensable que la réponse aux défis contemporains exige un formidable développement de la connaissance et des savoirs.

Cela étant, un grand patron du Nord, dont l'entreprise a massivement investi dans la recherche, déclarait récemment, lors d'un colloque à Lille, que les chercheurs ne disposaient pas « de moyens à la hauteur de leurs talents ». Lors de ce même colloque, un responsable de laboratoire a rappelé que la France connaissait une véritable crise des vocations pour la recherche, et a indiqué que la plupart des doctorants en activité au sein de sa structure étaient étrangers et, en majorité, chinois.

Les derniers chiffres connus confirment ces propos : la France ne forme que 6 000 docteurs français et 3 000 docteurs étrangers, tandis que 14 000 thèses sont soutenues en Grande-Bretagne ou 24 000 en Allemagne. Pour atteindre les objectifs de Lisbonne et Barcelone, il faudrait pourtant que la France double le nombre de ses titulaires du doctorat. Or le nombre d'étudiants inscrits en master « recherche » semble diminuer significativement, ces dernières années. À ce sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer l'existence d'un tel phénomène et nous communiquer les chiffres d'inscription en master « recherche » par discipline pour les cinq dernières années ?

Je ne les ai pas !

M. Ivan Renar. Ce n'était pas un piège, monsieur le ministre !

Pour combattre la désaffection des carrières scientifiques, phénomène aggravé par l'exil de nombreux doctorants et post-doctorants, la majorité des acteurs du système national de recherche affirme qu'il est urgent de rendre les rémunérations des chercheurs plus attractives, de mettre à leur disposition l'équipement nécessaire pour développer leurs travaux, ou encore de créer les conditions permettant aux organismes de disposer d'une plus grande réactivité, notamment en matière d'ouverture de postes.

De même, il apparaît de plus en plus indispensable d'établir un plan pluriannuel de l'emploi scientifique, afin de donner des perspectives aux jeunes scientifiques et, plus largement, d'offrir une vision stratégique de l'avenir de la recherche française. Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie rappelle cette année encore qu' « il a en de nombreuses circonstances recommandé qu'une véritable politique de l'emploi et de recrutement pour l'ensemble de la recherche publique française soit mise en place, prenant en compte non seulement le volume global mais aussi la dynamique des disciplines et leurs évolutions ». Ces recommandations resteront, cette année encore, lettre morte.

Plus grave encore, en dépit des engagements pris, le Gouvernement n'affichera, en 2007, que 2 000 créations d'emplois pour la recherche et l'enseignement supérieur sur les 3 000 postes promis. Il faut, en outre, noter que seuls 1 550 postes statutaires seront créés, du moins en théorie, puisque les EPST ne disposeront pas des moyens budgétaires nécessaires pour financer la création des nouveaux emplois.

Dans le registre des promesses non tenues, je rappellerai également qu'il avait été annoncé que le montant de l'allocation de recherche serait porté à 1, 5 fois le SMIC dès le 1er janvier prochain. Cette revalorisation, très attendue par les jeunes chercheurs, ne concernera finalement que les seuls doctorants en troisième année et ne prendra effet qu'à la rentrée 2007. La grande majorité des jeunes chercheurs demeurera donc en situation précaire.

Dès lors, s'étonnera-t-on encore du nombre élevé d'abandons en cours de thèse ou plus tôt, de la profonde désaffection pour des études longues et exigeantes, dont les débouchés sont à l'heure actuelle plus qu'incertains ? Ces phénomènes ne peuvent être enrayés que par la mise en oeuvre d'une politique volontariste assurant un financement décent aux jeunes poursuivant un cursus doctoral offrant des perspectives d'emploi durable, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Il serait, en effet, grand temps que les entreprises reconnaissent les compétences spécifiques des docteurs. Ceux-ci connaissent les savoirs formels acquis à la frontière de leur spécialité scientifique, qui se révèlent très utiles pour assumer des fonctions d'expertise pointue, et sont également des vecteurs de savoir-faire originaux, qui les distinguent des ingénieurs ou des gestionnaires, auxquels on les compare pourtant trop souvent, à leur désavantage.

Acquises dans leur premier parcours professionnel et au cours de leur thèse, ces compétences constituent des aptitudes peu banales : capacité d'identifier des problèmes et d'expérimenter des méthodes nouvelles, savoir expérimental en matière de validation et d'évaluation d'idées nouvelles, expérience des projets collectifs, appartenance à des réseaux nationaux ou internationaux au contact immédiat des meilleurs experts.

Toutefois, rares sont les entreprises qui ont pris conscience de l'atout que représentent les docteurs. Face aux nombreux défis que la France doit relever pour s'engager pleinement dans l'économie de la connaissance, il paraît urgent d'inciter les employeurs privés à embaucher les jeunes chercheurs issus de l'enseignement universitaire.

La question de l'emploi scientifique demeure fondamentale pour rétablir un cercle vertueux ; la promesse d'emplois stables, justement rémunérés, devrait contribuer à attirer notre jeunesse vers les filières scientifiques et la recherche. Encore faudrait-il que les entreprises acceptent de s'ouvrir à une culture de la recherche, certes risquée mais aussi porteuse d'avenir. De ce point de vue, il est intéressant de constater que des groupes comme L'Oréal, Bouygues ou Roquette se sont inscrits dans une telle démarche, estimant à juste titre qu'une entreprise n'investissant pas dans la matière grise est à court terme menacée.

Favoriser l'émergence d'un important corpus de docteurs impose de s'engager résolument dans la lutte contre l'échec dans l'enseignement supérieur. Pour cela, il est nécessaire de renforcer significativement l'encadrement et l'orientation des étudiants - je dis bien orientation et non sélection !

Eh oui !

Autant dire qu'il faut déployer un effort sans précédent pour renverser la tendance actuelle, qui voit les universités françaises se distinguer par l'indigence de leurs moyens. Doit-on rappeler que la France est l'un des pays de l'OCDE qui investit le moins dans l'enseignement supérieur ?

C'est vrai !

À cet égard, j'évoquerai la situation des instituts universitaires de technologie, les IUT, qui, faute de moyens humains et financiers suffisants, risquent de ne plus être en mesure de mener à bien leurs missions. Globalement, ce sont plus de 6 millions d'euros qui feront défaut à ces instituts qui assurent pourtant la liaison entre l'université et le monde économique.

Encourager la recherche, d'abord fondamentale puis appliquée, renforcer l'enseignement supérieur, susciter l'intérêt de la jeunesse en promouvant un développement impétueux de la diffusion de la culture scientifique et technique aux quatre coins du pays, telles devaient être les priorités de ce projet de loi de finances. Je regrette que ce ne soit pas le cas. Force est de constater que le budget de la MIRES pour 2007 n'est pas à la hauteur des défis que la France doit relever. Nous ne pourrons donc le voter.

Très bien !

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le ministre, vous nous présentez votre dernier budget de la législature pour la recherche et l'enseignement supérieur. Permettez-moi donc d'en dresser un rapide bilan.

Cette législature aura vu s'exercer, en matière d'enseignement supérieur et de recherche, comme dans d'autres secteurs d'ailleurs, l'art du leurre et de la désillusion. Envers les étudiants, envers les chercheurs, comme envers tant d'autres catégories de Français, vous n'avez pas tenu vos engagements.

Je ne prendrai que quatre exemples pour étayer mon propos.

Premièrement, s'agissant du logement étudiant, il manque, dans votre budget, 10 millions d'euros pour financer le plan Anciaux lancé en 2004. L'objectif de 70 000 chambres réhabilitées et de 50 000 chambres construites sur dix ans ne pourra être tenu. Pour l'heure, depuis la mise en oeuvre du plan, 6 000 logements seulement ont été construits, alors que 15 000 auraient dû l'être durant cette période.

Seuls ont été entrepris des travaux de mise en conformité et de sécurité dans les résidences les plus vétustes. Et là, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas invoquer l'argument du foncier : il ne peut en aucun cas justifier le retard pris en la matière ! Or, ce retard sera encore accentué l'an prochain. Pour financer les 5 000 réhabilitations prévues pour 2007, 15 millions d'euros auraient été nécessaires au titre de la participation de l'État ; le « bleu » ne fait apparaître que 1, 7 million d'euros.

Deuxièmement, concernant l'emploi, les promesses du Président de la République portaient sur 3 000 créations en 2006 et autant en 2007, dans l'enseignement supérieur et la recherche. Elles ne seront qu'au nombre de 2 000 cette année. La LOLF nous interdit de créer des emplois. C'est bien regrettable parce que les projections, à l'horizon 2016, pour le seul enseignement supérieur, font état de 9 842 départs à la retraite de professeurs des universités sur les quelques 18 000 en exercice, soit plus de la moitié du corps, et d'environ 9 500 départs chez les maîtres de conférence, soit un quart du corps. Avec une moyenne de création de moins de 1 000 emplois par an dans l'enseignement supérieur, vous êtes bien loin d'assurer le renouvellement du corps enseignant, monsieur le ministre !

Troisièmement, s'agissant de l'allocation de recherche pour les doctorants, vous vous étiez fait fort, monsieur le ministre, lors de l'examen de la loi de programme pour la recherche, de la porter à 1, 5 fois le SMIC au 1er janvier 2007. Là encore, vous ne tenez pas vos engagements. En réalité, les allocations de recherche n'augmenteront que de 8 % à partir du 1er février prochain, et la revalorisation annoncée à 1, 5 fois le SMIC ne sera effective qu'au 1er octobre 2007, et n'interviendra qu'en troisième année de doctorat, c'est-à-dire à la fin de la thèse !

Quatrièmement, le milliard d'euros annuel pour la recherche reste hypothétique, comme l'an passé, puisque, pour presque un tiers, il porte sur le crédit d'impôt recherche, une prévision de dépense non garantie.

Non seulement vous ne tenez pas les engagements que vous avez pris devant les Français, mais, en plus, votre politique en matière d'enseignement supérieur comme de recherche ne permet pas de répondre aux enjeux actuels de ces secteurs.

Pour l'enseignement supérieur, la priorité doit être la lutte contre l'échec en première année universitaire. C'est une aberration que des bacheliers des filières professionnelles ou technologiques viennent « se perdre à la fac », alors que des places en IUT ou BTS, où ils ont de bien meilleures chances de réussir, restent vacantes ! Cela n'est pas seulement dû à une mauvaise orientation ; c'est bien plutôt le fait d'une surreprésentation des lycéens des filières générales dans ces sections sélectives et, parfois, d'une volonté délibérée de restreindre les recrutements.

Or, monsieur le ministre, vous n'abordez l'échec en premier cycle que sous l'angle de l'orientation. Encore faut-il s'entendre sur ce terme ! Les craintes sont grandes que l'orientation ne s'apparente, dans votre logique, au cheval de Troie de la sélection. Les solutions à la sélection par l'échec ne peuvent pas passer par une autre forme de sélection, institutionnalisée celle-là.

J'en viens maintenant plus spécifiquement au secteur de la recherche. Le bilan de cette législature en ce domaine, monsieur le ministre, se traduit avant tout par une erreur stratégique manifeste durant les trois premières années. Vous avez asphyxié les laboratoires de recherche, en remettant en cause le programme pluriannuel des emplois scientifiques mis en place en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin et en pratiquant des coupes claires dans les budgets.

Vous tentez un rattrapage depuis deux ans, très en deçà des promesses faites aux chercheurs, comme je l'ai déjà démontré, et en cassant les assises de notre système de recherche.

Le déséquilibre prévisible, que nous avions dénoncé lors de l'examen de la loi de programme sur la recherche, entre les financements sur projets de l'ANR et les financements récurrents des organismes de recherche se voit confirmé.

Face au resserrement des crédits, des laboratoires du CNRS voient leur dotation fondre comme neige au soleil, alors que des disciplines pourtant jugées « priorité nationale » se trouvent menacées. Ainsi, pour les sciences de la vie, par exemple, qui maintiendra les recherches fondamentales, si ce n'est le CNRS ? C'est la politique de la courte vue qui s'impose. Hors de l'association d'un pôle de compétitivité et d'un financement par l'ANR, il n'est pas de salut pour les équipes de recherche.

Quant aux PRES, seule mesure d'importance de votre réforme pour les universités, quel bilan pouvons-nous en tirer ? Vous avez certes réussi un bon coup de marketing, monsieur le ministre : chacun a pu mettre ce qu'il voulait dans l'emballage de ce sigle. Il en résulte que, sur le terrain, les règles du jeu sont si floues qu'elles sont source de blocage, et que les organismes de recherche ne se sentent pas concernés par la constitution de PRES, faute de précisions sur leurs missions. Au final, les universités risquent fort de voir les réseaux de thématiques de recherche avancée les assécher de leurs meilleurs éléments.

Pour 2007, les dépenses fiscales en faveur de la recherche atteignent 1, 8 milliard d'euros. Vous avez trouvé un biais, en faveur de la recherche industrielle, celui de la dépense fiscale prévue, mais certainement pas garantie, pour tenter de respecter le fameux milliard d'euros annuel supplémentaire.

Mais quid du financement et de la pérennité de l'Agence d'innovation industrielle ?

Cette année, ce sont 280 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires qui sont avancés, dont 170 millions d'euros pour le crédit d'impôt recherche. Ces augmentations annuelles répétées sont-elles crédibles au regard de la consommation effective du crédit d'impôt recherche ? Quel est, monsieur le ministre, le résultat pour 2005, et la consommation réelle attendue pour 2006 ? La question de l'efficacité du crédit d'impôt recherche se pose d'autant plus que le Gouvernement devait déposer au Parlement, le 1er octobre dernier, un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

En 2004, vous avez revu les modalités du crédit d'impôt recherche, pour prendre en compte une part « volume », de l'ordre de 5 % des dépenses consacrées à la recherche et au développement sur une année. Vous avez également réévalué le plafond par an et par entreprise, qui est ainsi passé de 6, 1 millions d'euros à 8 millions d'euros.

En 2005, un nouveau changement est survenu, qui porte non seulement sur le plafond de dépenses éligibles, leur nature, mais aussi sur la répartition entre accroissement et volume.

Monsieur le ministre, quel premier bilan pouvez-vous tirer de cette réforme ? Quel est l'impact du crédit d'impôt recherche en termes d'emplois ? Dans quelle proportion constitue-t-il, pour certaines entreprises, une aide publique comme une autre, au même titre que les baisses de charges, sans qu'il soit réinvesti dans le budget « recherche » de l'entreprise ? Représente-t-il réellement une incitation à investir dans la recherche et le développement pour les entreprises qui n'en font pas du tout, ou très peu ? Le Parlement n'a pas les moyens d'en juger.

Néanmoins, si le rapport du Gouvernement n'était pas disponible à la date prévue, une étude du mois de mai 2006 sur l'impact du crédit d'impôt recherche, effectuée par un cabinet spécialisé dans le conseil en politiques technologiques, figure sur le site de votre ministère.

On y apprend, selon le panel d'entreprises ayant répondu à l'enquête, que, plus que le crédit d'impôt recherche, les avances remboursables sont l'instrument de soutien à la recherche et au développement le plus efficace en termes d'impact sur le volume de l'effort de recherche et développement des entreprises.

Le crédit d'impôt recherche n'est pas le premier élément qui intervient dans la décision d'une entreprise de faire de la recherche ; c'est bien l'existence ou non d'un projet clairement identifié. Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche et d'une aide de l'ANVAR - avance remboursable ou aide au recrutement d'un ingénieur ou d'un docteur - plébiscitent cette dernière et déclarent que, sans elle, les recrutements ou les projets n'auraient pas eu lieu.

Par rapport aux aides publiques, le crédit d'impôt recherche présente deux inconvénients majeurs : il n'a pas d'effet immédiat sur la trésorerie à cause du décalage temporel entre la décision d'investir et le remboursement, contrairement aux aides publiques qui interviennent immédiatement dans le processus décisionnel ; il se réduit au versement d'une subvention, alors que les aides de l'ANVAR s'accompagnent d'une assistance technique.

L'enquête conclut sur le constat que le crédit d'impôt recherche incite surtout « les entreprises ayant des dépenses de recherche et développement à les augmenter. Bien que cet impact soit diffus, implicite, et intervienne avec un délai, il est sans nul doute positif. Les entreprises qui ne font pas ou très peu de recherche-développement sont peu influencées par le crédit d'impôt recherche », ce qui contrevient en grande partie à son objectif.

Dans ces conditions, la question du rapport entre le coût et l'impact du crédit d'impôt recherche est posée. Ne vaudrait-il pas mieux renforcer les moyens et les aides de l'agence Oséo-ANVAR plutôt que la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche pour un soutien plus efficace à la recherche privée ?

Sur l'ANR comme sur le crédit d'impôt recherche, la politique de recherche exige un changement d'orientation.

Pour conclure, la sincérité de ce projet de budget pour 2007 est doublement affectée, d'une part, dans la réalité des chiffres annoncés, et, d'autre part, dans son exécution, qui est déjà mise en cause par l'annonce de gels de crédits, sans même attendre son vote par le Parlement.

Lors des échéances électorales des prochains mois, l'un des enjeux majeurs pour l'avenir de notre pays consistera à dire clairement aux Français quelle recherche et quel enseignement supérieur nous voulons pour les quinze à vingt ans à venir.

Pendant cette législature, vous avez largement entamé le démantèlement de notre système de recherche pour le faire aller, de force, vers une évolution à l'anglo-saxonne. Pour notre part, nous sommes convaincus qu'il existe une autre voie pour notre recherche et notre enseignement supérieur, qui sont très liés. Cette autre voie, au sein de l'Europe, conserve les spécificités de notre système - grands organismes et universités acteurs de la recherche française, statuts protecteurs pour les chercheurs et enseignants- chercheurs - tout en l'adaptant, le remodelant, afin que nous puissions répondre aux enjeux de notre temps.

La communauté scientifique a montré, lors des états généraux, non seulement qu'elle y était prête, mais qu'elle avait des propositions en ce sens. À nous, politiques, de savoir lui faire confiance pour avancer ensemble.

La parole est à M. Georges Othily.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est l'occasion pour moi d'intervenir sur un sujet extrêmement important pour la région que je représente, c'est-à-dire la recherche en Guyane.

Bien qu'étant une région exceptionnelle dans ce domaine, la Guyane est sous-dotée en moyens. L'arrivée de nouveaux chercheurs, depuis l'implantation du CNRS en 2002, n'a malheureusement pas compensé le départ des chercheurs de dizaine d'établissements présents sur le sol guyanais.

On estime le nombre de chercheurs et d'enseignants-chercheurs résidents entre 100 et 120. On peut doubler ce chiffre en incluant le personnel technique et les ingénieurs associés.

Toutefois, si l'on compare avec la moyenne nationale -de l'ordre de 6, 2 pour 1 000 actifs -, force est de constater que la Guyane, comme les autres régions d'outre-mer, est très largement sous-dotée, puisqu'elle pourrait prétendre à un potentiel de 300 chercheurs ou équivalents.

Pourtant, la Guyane est un atout majeur pour la recherche. En tant que seule région européenne d'Amérique du Sud en zone équatoriale, elle représente un potentiel d'une richesse unique et inestimable, non seulement pour la France, mais aussi pour l'Union européenne tout entière.

Le monde amazonien est, en effet, très précieux en matière de biodiversité et de richesse ethnique et culturelle. Sur le plan bioécologique, la forêt guyanaise devient un lieu exceptionnel, un environnement scientifique porteur. Elle constitue indéniablement un atout pour le développement de la coopération régionale, particulièrement avec le Brésil, les pays du continent sud-américain, mais aussi avec l'Afrique et l'Asie, notamment en conduisant des études sur les maladies de certaines plantes au bénéfice de pays du Sud, dans une région où ces plantes ne sont pas cultivées.

En outre, de nombreux programmes, reconnus à l'échelon international, impliquant des chercheurs résidents et des laboratoires métropolitains, sont, en totalité ou en partie, réalisés sur le sol guyanais. De même, des thématiques de recherche aussi prometteuses que la biodiversité ont fédéré, depuis une dizaine d'années, un certain nombre d'organismes qui peuvent aujourd'hui s'enorgueillir de belles réussites au rayonnement international.

Malheureusement, il semblerait que nos sites soient peu attractifs pour les chercheurs. Il est vrai que les conditions de vie et de travail ne suffisent pas à compenser une mobilité lointaine : les locaux sont insuffisants, les moyens techniques limités et le coût de la vie est élevé.

Pour faire face à la crise de ce secteur, les responsables locaux des diverses structures de recherche ont décidé d'élaborer, comme vous le savez, monsieur le ministre, un projet de pôle de recherche et d'enseignement supérieur, complémentaire du pôle universitaire de Guyane. Ce pôle scientifique d'excellence permettra de développer le potentiel scientifique en Guyane, de lui offrir une dimension originale à l'échelle internationale et sera motivé par la volonté de faire avancer un thème de recherche commun, en rassemblant des chercheurs confirmés.

Il est essentiel que l'État soutienne ce projet en attribuant, notamment, des moyens spécifiques et des avantages budgétaires particuliers aux établissements qui participeront à ce développement.

J'en viens à la politique spatiale. Peut-on se réjouir de la dotation de 701, 6 millions d'euros prévue dans le budget national pour les activités spatiales ?

Dans cette période de crise financière, reconnaissons à l'État sa volonté manifeste de concourir à l'action du Centre national d'études spatiales, le CNES. En effet, comment ce centre arriverait-il à réaliser les actions retenues dans le contrat pluriannuel pour la période 2005-2010 signé avec l'État ?

Aussi, nous devons être attentifs au programme du CNES, segmenté en cinq thèmes qui sont l'accès à l'espace, avec la gamme des lanceurs Ariane, Soyouz, Vega qui assure la souveraineté de l'Europe dans ce domaine ; les applications grand public, qui concernent les télécommunications -télévision, haut débit -, la télémédecine, le positionnement ; le développement durable, qui conduit le CNES à être le vigile de notre planète à travers ses programmes liés à la gestion des ressources naturelles ou à l'étude des changements climatiques ; les sciences spatiales et la préparation de l'avenir, qui le font participer, aux côtés des organismes de recherche, à l'exploration de l'univers, à la physique fondamentale et à la recherche et technologie ; enfin, la sécurité et la défense. Ces cinq thèmes me paraissent suffisamment importants pour pouvoir permettre à la France, comme à l'Europe, de tenir son rang.

Là, il s'agit bien de donner à la France et au CNES les moyens nécessaires pour maîtriser l'espace, de bout en bout, et pour être le moteur dans la construction de l'Europe de l'espace.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous sommes favorables à l'adoption des crédits proposés par votre ministère.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission budgétaire « Recherche et enseignement supérieur » intervient à un moment de vérité, après un événement qui a marqué le printemps de cette année. En effet, la forte réaction des jeunes étudiants, lors du vote du contrat première embauche, le CPE, a mis en lumière, si besoin en était, le fait que l'accès à l'emploi pour les jeunes, qu'ils soient diplômés ou non, est aujourd'hui un parcours du combattant qui commence tôt et qui se poursuit sur les bancs de la faculté, alors que la détention de diplômes universitaires a souvent été présentée comme le « sésame » de l'entrée dans une vie active assurée.

La mission budgétaire que nous examinons ce soir devrait donc permettre de répondre clairement à ce que, par deux fois, les enseignants, les chercheurs et les étudiants sont venus vous demander Malheureusement, à voir le projet de budget tel qui nous est proposé aujourd'hui, je suis convaincu qu'il ne sera pas à la hauteur des réformes nécessaires.

Je limiterai mon propos à trois points qui me semblent importants : l'orientation des lycéens et des étudiants, les conditions de vie des étudiants, le manque de moyens des universités.

Je traiterai, d'abord, de l'orientation.

L'obtention du baccalauréat fait partie du pacte républicain ; dès lors que ce premier diplôme universitaire est acquis, l'entrée en faculté ne peut être refusée. Elle est et devra rester libre pour tous les bacheliers. Cela exclut donc toute sélection. Pourtant, dans les faits, cette dernière est pratiquée. Comment ? Par l'échec.

Nombreux sont les étudiants, surtout parmi les titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel, qui ont été mal orientés et qui sortent du système universitaire sans diplôme.

La solution reste l'orientation dès la terminale, mais aussi en premier cycle universitaire. Il faut, pour cela, un encadrement adéquat. Or, lorsque l'on compare, pour chaque étudiant, l'encadrement ainsi que les moyens d'une université, d'un IUT ou d'une classe préparatoire, on constate des différences importantes.

Et, encore une fois, le projet de budget que vous nous proposez aujourd'hui, pour la création de postes d'encadrement, reste bien en deçà de ce qui serait nécessaire afin de résoudre ce problème. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont déjà été cités.

En effet, il est insuffisant pour réguler les besoins engendrés par la réforme « LMD », licence-master-doctorat, aux termes de laquelle, par exemple, de nouveaux diplômes à forts besoins d'encadrement ont été créés - master et licence professionnels - et certains cursus ont été diversifiés.

Monsieur le ministre, pour faire face aux défis de l'orientation, vous proposez aux lycéens de terminale de pouvoir effectuer une préinscription au mois de février ou de mars, afin de lutter contre l'échec en premier cycle. Il faut, pour cela, assurer une meilleure visibilité des filières et aider l'élève à appréhender un changement de cadre, bref, de plus en plus personnaliser les mesures d'orientation et d'accompagnement.

Expliquez-moi comment vous allez vous y prendre pour réussir cet ambitieux chantier, alors que ce projet de budget ne propose rien pour améliorer le service universitaire d'information et d'orientation : en France, il y a actuellement un conseiller d'orientation-psychologue pour 10 000 étudiants !

Pour faire face au problème de l'employabilité des jeunes étudiants, vous avez demandé un rapport à M. Hetzel. Le Premier ministre vient d'annoncer de nouvelles mesures : mise en place de services des stages dans les universités, observatoires des parcours des étudiants, développement des enseignements transversaux, comme les langues et l'informatique, systématisation des modules de projet personnel et professionnel en licence. Soit ! Mais, encore une fois, ce sont des effets d'annonce : on annonce, on annonce, et, quand on lit le projet de budget, rien ! Ce sont des promesses qui n'auront pas d'application directe et immédiate alors que des moyens financiers et humains sont nécessaires !

Abordons la question des conditions de vie des étudiants.

La crise du CPE a ouvert les yeux à certains sur l'extrême précarité dans laquelle ils vivent. Entre des universités qui s'octroient de nouveaux droits d'inscription « illégaux », entre le coût du logement qui pèse de plus en plus lourd dans leurs budgets, avec des bourses qui sont distribuées au compte-goutte et ne suffisent plus à couvrir leurs besoins élémentaires, les étudiants ne peuvent étudier dans de bonnes conditions, voire abandonnent leurs études en cours d'année.

Est-il normal de retrouver des étudiants dans les files d'attente des Restos du Coeur ? Cela existe ! Est-il normal qu'ils « enchaînent » de plus en plus des emplois mal rémunérés, voire qu'ils se prostituent, comme l'ont montré certains reportages diffusés à la télévision, pour pouvoir tout simplement payer leurs études ?

Le programme « Vie étudiante » serait doté de 1, 846 milliard d'euros, soit une hausse de 6, 2 %. Soit ! Cependant, cette augmentation de moyens est principalement obtenue grâce à des transferts de crédits - on déshabille Jacques pour habiller Paul -, j'en veux pour preuve les crédits affectés aux étudiants handicapés.

Or, les dépenses des étudiants ont augmenté de 23 % en cinq ans, alors que les aides ne croissaient que de 6 % ; ces dernières ne suivent même pas l'inflation.

Les conditions de vie des étudiants se dégradent et il faut traiter la précarité, qui touche un grand nombre d'entre eux. La perte de leur pouvoir d'achat est importante et, encore une fois, le financement de l'enseignement supérieur repose de plus en plus sur eux-mêmes. Or, à cette situation, vous répondez, certes, par des bourses au mérite et par une allocation à l'installation, mais qui, in fine, ne concernent que 4 % des étudiants.

Vous aviez demandé à M. Wauquiez un rapport afin d'améliorer le système d'aide sociale aux étudiants. Ce dernier préconisait d'investir un montant supplémentaire de 250 millions d'euros, d'augmenter le nombre d'étudiants boursiers, notamment parmi les étudiants issus des classes moyennes.

Or, vous ne mettez en place qu'une seule mesure : l'allocation pour l'installation étudiante, l'ALINE. D'un montant de 300 euros, elle concernera moins de 80 000 étudiants sur les deux millions qui existent en France et elle sera versée uniquement à ceux qui s'installent pour la première fois.

Par ailleurs, les bourses et allocations d'études ne sont pas revalorisées et le projet de budget ne prend pas en compte l'inflation.

S'agissant, maintenant, du manque de moyens des universités, il est assez déshonorant de constater que la France est l'un des pays de l'OCDE qui consacre le moins d'argent à l'enseignement supérieur, notamment aux universités. La dépense de l'État par étudiant, de 8 630 euros, est très disparate selon les catégories d'établissements. Elle est inférieure de moitié pour les étudiants des universités par rapport à la somme consacrée aux étudiants des grandes écoles. La dépense par étudiant s'élève à 6 700 euros à l'université, à 13 760 euros en classe préparatoire, à 9 160 euros dans les IUT.

La dépense par étudiant à l'université reste donc très faible dans notre pays. L'université française a besoin d'un effort budgétaire de la part de la nation. Mais vous refusez d'engager la France dans cette ambition-là !

Avant de conclure, je voudrais souligner ici le travail de réflexion qui est mené par la mission d'information sur la diversité sociale et l'égalité des chances au sein des classes préparatoires aux grandes écoles, mise en place au Sénat et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Des voies d'excellence existent heureusement dans les universités françaises. Il faut orienter les meilleurs élèves vers les meilleures formations, auxquelles ils n'auraient pas spontanément accès, soit en raison de leur milieu social, soit à cause de l'éloignement géographique. Je pense, en particulier, aux classes préparatoires aux grandes écoles.

Il est indispensable de parvenir à des conditions d'accès aux grandes écoles qui soient égales sur tout le territoire. Lors de l'année scolaire 2003-2004, 35 065 élèves étaient inscrits en première année de classe préparatoire, soit 8, 9 % des bacheliers de l'enseignement général, très inégalement répartis entre les établissements. Dans certains lycées, aucun élève n'accède aux classes préparatoires ; dans d'autres, plus de 80 % des élèves y parviennent.

La proportion des élèves d'origine modeste dans les quatre plus grandes écoles - Polytechnique, ENA, HEC, Normale Sup - est passée de 29 % au début des années cinquante à seulement 9 % au milieu des années quatre-vingt-dix. Si les employés et les ouvriers représentent encore 60 % de la population active, seuls 6 % de leurs enfants intègrent aujourd'hui l'ENA.

Devant l'urgence et la gravité de la situation, la mission sénatoriale poursuit actuellement ses travaux. Toutefois, dès à présent, je note avec intérêt que fleurissent, dans les programmes pour les élections de 2007, des propositions qui reprennent en substance ce que j'ai préconisé voilà quelques mois, de manière certes quelque peu hasardeuse. J'ai en effet déposé, au nom de mon groupe, une proposition de loi qui tend notamment à réserver des places en classes préparatoires aux grandes écoles aux 5 % des élèves les meilleurs de tous les lycées de France. Or, cette proposition, qui figure dans le projet socialiste, se retrouve désormais, mot pour mot, dans le programme législatif de l'UMP. Affaire à suivre, donc !

En conclusion, monsieur le ministre, vous nous dites que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement place la recherche et l'enseignement supérieur au premier rang de ses priorités. Mais quand on décide d'inscrire l'avenir des jeunes et celui de la recherche au coeur de ses préoccupations, on s'en donne les moyens ! Or, dans ce projet de budget pour 2007, je ne vois rien qui puisse réellement améliorer la situation de façon significative. Au mieux vous efforcez-vous de rattraper le retard que vous avez accumulé depuis quatre ans : nous vous sentons, d'ailleurs, très essoufflé !

Mes chers collègues, ce budget manque d'ambition et ne permet pas de résoudre les très nombreux défis auxquels l'université est confrontée. C'est pourquoi nous serons contraints de voter contre.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Monsieur le ministre, je tiens à vous interroger sur le budget que le projet de loi de finances pour 2007 consacre à l'École normale supérieure de la rue d'Ulm, qui n'est pas un établissement d'enseignement supérieur parmi d'autres : le poids de Normale Sup dans notre histoire est si considérable que toute crise ou, même, tout risque de voir son rayonnement affaibli est intolérable.

Or la presse, relayant des informations connues dans le milieu universitaire, vient de faire état d'un vent de fronde de l'ensemble des directeurs des départements de lettres et de sciences humaines contre le style de gestion de la direction de l'établissement et contre certaines orientations que celle-ci a décidées.

Il ne m'appartient pas, en tant que parlementaire, de porter un jugement sur le conflit en cours. En revanche, il est de mon devoir de vous questionner sur la dimension budgétaire qui, pour partie sans doute, explique cette levée de boucliers.

J'observe que la situation financière de l'école a connu une dégradation importante entre 1997 et 2005. Pendant tout ce temps, la dotation de fonctionnement versée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est restée quasi étale. Faute d'une part suffisante d'autofinancement, la direction et le conseil d'administration n'ont pu faire face et ont subi un important déséquilibre budgétaire pendant plusieurs années.

C'est justement grâce à votre intervention, monsieur le ministre, et à l'octroi d'une dotation supplémentaire pour 2006 et 2007, que la situation budgétaire a pu être rétablie et que le calme est revenu. De cela, il convient de vous donner crédit. Pourtant, rien n'est définitivement réglé, comme le montre le climat de défiance qui règne au sein de l'établissement.

Le constat est clair : le budget de l'École normale supérieure, trop longtemps sous-doté, n'a pas permis d'assurer l'entretien d'un patrimoine de 130 000 mètres carrés et encore moins d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux aux normes de sécurité.

Dans ce contexte, vous sachant sensible à ce problème, je me tourne vers vous pour vous demander instamment d'accepter un arbitrage budgétaire favorable sur trois points cruciaux.

Il faut, d'abord, annoncer que la dotation de fonctionnement exceptionnelle a vocation à être intégrée au budget normal de l'établissement au-delà de 2007, ce qui serait véritablement un pas de géant !

Il convient, ensuite, d'attribuer des crédits exceptionnels, afin d'équilibrer le budget de fonctionnement de la bibliothèque et de désamorcer ainsi l'un des principaux sujets de conflit entre la direction et les départements de lettres et de sciences humaines.

Il importe, enfin, d'envisager un programme pluriannuel de travaux, pour rénover les édifices et assurer les normes de sécurité et d'hygiène qu'exigent ces lieux publics.

Voilà, monsieur le ministre, ce que je me permets de vous demander dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2007. En prenant ces engagements avant le prochain conseil d'administration, qui s'annonce crucial, vous désamorceriez la crise et vous rendriez sa sérénité à une institution qui, depuis sa fondation en 1794, sous la Révolution, n'a cessé d'illustrer l'histoire de notre pays.

Encore récemment, elle a vu l'un de ses anciens élèves décrocher une médaille Fields, c'est-à-dire l'équivalent du prix Nobel pour les mathématiques. D'ailleurs, peut-être un futur Jean-Paul Sartre fait-il partie de l'une des promotions qui en ce moment même suivent un cursus de lettres ou de sciences humaines...

Au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, faites ce geste et la tension actuelle s'apaisera. Les personnels, la direction et le conseil d'administration pourront alors de nouveau envisager l'avenir avec confiance.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le ministre, devant le projet de budget qui nous est présenté, comment ne pas comprendre la préoccupation et, parfois, la colère des chercheurs français dont le collectif « Sauvons la recherche » s'est encore récemment fait l'écho ?

Dans ce projet de loi de finances pour 2007, environ 4 milliards d'euros de baisses d'impôt sont consenties en faveur essentiellement de nos compatriotes les plus aisés, de ceux dont les revenus sont les plus élevés. Une grande partie de cette somme aurait pu être investie dans la recherche, mais, malheureusement, je rêve trop ! Le Gouvernement aurait pourtant témoigné ainsi de sa volonté non seulement de soutenir la recherche française, mais aussi, tout simplement, de tenir ses promesses.

Si je m'en tiens à la mission « Recherche et enseignement supérieur », 685 millions d'euros de crédits supplémentaires y sont inscrits. Or, les deux programmes destinés à l'université absorbent déjà 665 millions d'euros. Ce ne sont donc pas les seuls 20 millions d'euros consacrés à l'ensemble des programmes de la recherche qui permettront d'honorer les engagements figurant dans la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, laquelle prévoit un effort cumulé de 19, 4 milliards d'euros entre 2005 et 2010, dont 6 milliards d'euros pour la seule période 2005-2007.

Monsieur le ministre, à quoi notre vote intervenu voilà quelques mois a-t-il servi si vous ne le respectez pas ? De plus, chacun le sait car cela a été répété maintes fois, les lois de finances pour 2005 et pour 2006 n'ont prévu, chacune, qu'un milliard d'euros supplémentaire pour la recherche. Or, nous avons des raisons de douter de la réalité de ces 2 milliards d'euros.

Ils sont pourtant inscrits dans le projet de loi de finances !

Le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le montant de 2005 n'était pas comptabilisé dans l'enveloppe globale nécessaire de 6 milliards d'euros, sur laquelle il s'était engagé. Si je ne me trompe pas dans les calculs, cela signifie qu'il aurait dû prévoir, dans le projet de loi de finances pour 2007, 5 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre l'objectif fixé.

Monsieur le ministre, tout le monde en a conscience, nous sommes malheureusement très loin du compte ! Certes, nous pouvons toujours espérer une correction importante, à la faveur des grands débats qui vont nous occuper durant l'année 2007. Néanmoins, nous sommes pratiquement sûrs que la situation va rester en l'état et que nous n'aurons donc aucune chance de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche en 2010, contrairement aux engagements pris, notamment, lors des conseils européens de Lisbonne, en 2000, et de Barcelone, en 2002.

Nous sommes confortés dans cette opinion par les résultats de certaines études, selon lesquelles la part des dépenses de recherche dans le PIB en France ne cesse de baisser : de 2, 23 % en 2002, elle est ainsi passée à 2, 13 % en 2005. Pour le collectif « Sauvons la recherche », 14 milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir atteindre, en 2010, les objectifs fixés au niveau européen.

Monsieur le ministre, nous pouvons toujours discuter sur les chiffres ; c'est un débat effectivement perpétuel. En l'espèce, il est pourtant patent que nous ne prenons pas le chemin du respect des engagements pris. Pour illustrer mon propos, je prendrai quelques exemples que vous connaissez bien.

Ainsi, le programme « Recherche spatiale », dont chacun mesure l'importance, enregistre une hausse de 1, 4 %, après celle de 0, 4 % l'année dernière, soit un taux encore inférieur à celui de l'inflation. Sans même prendre en compte les annulations de crédits qui ont été réalisées, la recherche spatiale voit donc son budget diminuer en francs constants.

Le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » sera doté de 278 millions d'euros en 2007, exactement comme en 2006 et en 2005. Son budget diminue donc également en francs constants.

Il y a l'ANR !

Mais j'en tiens compte, monsieur le ministre !

Le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » voit également ses moyens baisser en francs constants. Quant au programme « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat », il subit une baisse de 2, 6 % hors inflation.

Monsieur le ministre, je pourrais encore continuer, mais je préfère m'intéresser maintenant à la question particulière de l'emploi scientifique.

Vous-même deviez être à Reims, en août 2005, lorsque M. Jacques Chirac, Président de la République, y a annoncé avec force la création de 3 000 postes de chercheurs en 2006 et autant en 2007. C'est comme si je l'entendais encore aujourd'hui ! Si nous avons tous évidemment un grand respect pour lui, quel est donc l'intérêt de se rendre à Reims, ville johannique que j'admire, ...

Comme Orléans !

Absolument !

... et d'annoncer 3 000 postes pour cette année si cette promesse n'est finalement pas tenue ? En effet, en lisant les trois rapports de nos excellents collègues, j'ai pu constater que le nombre de postes créés était bien inférieur.

Monsieur le ministre, un autre engagement a eu une valeur symbolique importante. Vous vous en souvenez sûrement, puisque c'est vous-même qui l'avez pris ! Il s'agit de l'allocation de recherche pour les doctorants. Pour ma part, j'estime que notre pays traite bien mal tous ces jeunes qui s'engagent dans la recherche et qui choisissent de faire un doctorat, souvent au prix de nombreux sacrifices et de beaucoup d'efforts.

Nous avons peu de postes à offrir aux chercheurs du monde entier qui veulent venir faire des recherches en France.

Le constat reste le suivant : trop de jeunes Français qui voudraient faire des recherches en France vont les faire ailleurs !

Les doctorants ont déjà fait de très nombreuses années d'études, ils ont déjà fourni beaucoup d'efforts ; ils entendent leur ministre annoncer qu'il va porter l'allocation de recherche à un SMIC et demi au 1er janvier 2007, c'est-à-dire dans un mois exactement...

Ce sera au 1er février 2007...

Tel est l'engagement que vous avez pris !

Or, monsieur le ministre, vous nous proposez une augmentation de 8 %, qui s'inscrit dans le droit-fil des hausses des quatre dernières années avec, il est vrai, 1 % de plus ! Mais, nous sommes loin d'un SMIC et demi ! Tout le monde le voit bien. Le SMIC et demi viendra après ! C'est sans doute à Bercy qu'il appartient d'en décider, n'est-ce pas ?

Mais non !

Vous nous expliquerez, monsieur le ministre. Toujours est-il qu'il est difficile d'expliquer qu'un SMIC et demi sera mis en place alors que ce n'est pas le cas !

Mais si !

De surcroît, un tel dispositif ne concernera, nous dit-on, que les dernières années. Peut-être s'agit-il de fadaises !

M. François Goulard, ministre délégué. De billevesées, de coquecigrues !

Peut-être allez-vous rectifier, monsieur le ministre. Je serais d'ailleurs très intéressé que vous annonciez le prochain dépôt d'un amendement - il vous reste encore quelques minutes - tendant à ce que le SMIC et demi puisse être mis en place au 1er janvier 2007, c'est-à-dire dans trente et un jours exactement.

Je pourrais continuer encore longtemps ! Je souhaite simplement faire un constat : malheureusement, qu'il s'agisse de crédits, d'emplois ou d'allocations de recherche, vos engagements ne sont pas tenus, du moins tels qu'ils avaient été pris.

Nous savons tous, et cela a été dit éloquemment avant moi, que la recherche d'aujourd'hui, ce sont les emplois de demain ; c'est le développement de notre pays et de l'Europe qui est en jeu. J'espère, à ce titre, que l'on aura le courage à l'avenir d'affirmer que la priorité sera l'enseignement supérieur et la recherche, au lieu d'opérer ces réductions fiscales que nous jugeons démagogiques et en tout cas injustes, car elles bénéficient à nos compatriotes les plus aisés.

Mais, attention, dire qu'il s'agit vraiment de la priorité implique de faire des choix en conséquence. Nous trouverons, j'en suis convaincu, le courage politique pour favoriser notre recherche, si importante pour l'avenir de notre pays !

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour commencer mon propos, je tenais à vous dire le plaisir que j'éprouve en retrouvant la qualité des débats que nous avions eus dans cet hémicycle, lors de la présentation du projet de loi de programme pour la recherche. C'est une grande joie de pouvoir discuter avec des parlementaires passionnés par leur sujet, compétents et qui, lors de son examen, ont permis d'améliorer très sensiblement ce texte.

Je vais tenter de répondre à chacun des orateurs. Je commencerai par Philippe Adnot.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez noté la croissance globale de 2, 82 % de la MIRES, tout en soulignant une relative sous-dotation de l'enseignement supérieur. Nous pouvons regarder les choses en face et faire les constats qui s'imposent quant aux masses budgétaires telles qu'elles se présentent.

Personne ne peut sérieusement nier qu'un effort de six milliards d'euros en trois ans, au profit de la recherche, est considérable pour notre budget et pour notre pays. On peut contester, sur ces travées, tel ou tel aspect de notre politique - je le comprends - mais comment refuser de reconnaître l'immense travail accompli par l'État en faveur de la recherche ?

Nous ne pouvions pas faire, au même moment, un effort identique pour l'enseignement supérieur, c'est une question de bon sens élémentaire ! Malgré la progression de son budget, nous savons que ce secteur reste insuffisamment doté dans notre pays. Voilà un effort qu'il va falloir accomplir dans les prochaines années : nous sommes au moins tous d'accord sur ce point.

La conférence des présidents d'université a évoqué une somme, à mon sens très réaliste, de trois milliards d'euros supplémentaires à inscrire au budget de nos universités. Elle a le mérite d'être fondée sur des données internationales et nous permettrait de situer la France dans une bonne moyenne des pays de l'OCDE.

Est-il besoin de rappeler que cette même moyenne est « tirée vers le haut » par la dépense considérable par étudiant que consent un pays comme les Etats-Unis où, nous le savons, les conditions d'étude sont assez différentes des nôtres ?

D'autres intervenants ont évoqué des montants plus élevés. À ce titre, je souhaiterais, non sans quelque ironie, évoquer les propositions de M. Allègre, qui est un scientifique de renom. Il a proposé un doublement des crédits consacrés à nos universités, doublement auquel il serait possible d'aboutir, selon lui, grâce à une croissance de 10 % par an pendant dix ans.

Tout en étant un scientifique de moindre renom, je voudrais simplement lui dire, de cette tribune, qu'une progression de 7 % par an suffirait pour atteindre un doublement en dix ans... Cela méritait d'être relevé parmi les quelques incongruités que l'on peut entendre en ce qui concerne les chiffres ; il est toujours facile d'être généreux !

J'ai relevé la proposition de Philippe Adnot qui consiste à mettre en place au lycée, au cours de l'année de terminale, des modules tendant à préparer le choix extrêmement important, opéré par les étudiants, de leur orientation. Cette préoccupation est aussi la nôtre.

Nous souhaitons que le choix d'orientation soit effectué dès le mois de février. En effet, vous le savez, aujourd'hui, beaucoup d'étudiants font le choix de leur filière d'enseignement supérieur après le baccalauréat, autrement dit en juillet ; voilà qui est bien tard ! Ce choix est alors souvent fait, hélas ! à la légère, alors qu'il s'agit de l'un des actes les plus importants dans la vie d'une femme ou d'un homme. Cette décision doit être plus réfléchie, elle doit pouvoir être entourée de davantage de conseils. Effectuer ce choix en février constituerait donc une amélioration.

À ce titre, mesdames, messieurs les sénateurs, plus de trente universités ont d'ores et déjà choisi de fixer les dates d'inscription au mois de février. Nous avions retenu le principe du volontariat : les universités ont largement répondu, puisque près de la moitié d'entre elles ont opté pour ce dispositif.

Vous avez également évoqué la possibilité, s'agissant de la rémunération des chercheurs et des enseignants-chercheurs, de dotations globales spécifiques. Une telle mesure va dans le bon sens.

Il existe des dispositifs qui tendent, soit à alléger la charge d'enseignement, soit à rémunérer davantage un certain nombre de chercheurs ou d'enseignants-chercheurs. Certes, nous n'avons pas inventé l'Institut universitaire de France, mais nous contribuons très sérieusement à son développement, puisque nous avons fortement augmenté le nombre de chercheurs juniors cette année. Par ailleurs, cet institut est un moyen d'encourager un certain nombre de jeunes chercheurs particulièrement brillants, distingués par leur pairs, et dont les heures d'enseignement sont largement allégées en même temps que les dotations de recherche sont accrues.

Les réseaux thématiques de recherche avancée ainsi que les fondations de coopération scientifique permettent, en outre l'adaptation, dans certains cas, du régime de rémunération, afin de maintenir ou d'attirer sur notre sol des chercheurs particulièrement éminents.

Monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes également dit préoccupé par le logement étudiant. Nous lançons, à Nancy, une expérimentation : un rapprochement entre le CROUS, les collectivités territoriales et les offices d'HLM y est opéré pour tenter de mettre en oeuvre des idées nouvelles dont vous avez parfois été le pionnier dans votre propre département. Vous savez donc que cela peut donner de bons résultats.

S'agissant des bourses, il convient de noter une accélération sensible de leur paiement, cette année. En effet, à cette date, nous avons versé environ 5 % de plus que l'an passé. Par ailleurs, je peux vous assurer que nous ne paierons pas avec retard au mois de décembre. C'est une heureuse nouvelle et je suis certain, aujourd'hui, que nous tiendrons cet objectif que nous avons, avec l'ensemble des rapporteurs, évoqué à plusieurs reprises.

En ce qui concerne l'évaluation, je partage votre point de vue sur la nécessaire durée des indicateurs utilisés pour se faire une opinion.

Monsieur le rapporteur spécial Maurice Blin, vous vous êtes référé à la loi de programme pour la recherche. L'examen du projet de budget est effectivement une bonne occasion d'en établir un premier bilan. Cette loi, pourtant récente puisqu'elle date du 18 avril 2006, est déjà très largement entrée en vigueur.

Les réseaux thématiques de recherche avancée ont été lancés. Les sommes qui leur sont affectées leur seront très prochainement attribuées.

Les PRES, pôles de recherche et d'enseignement supérieur, seront, à la fin de cette année, totalement configurés et, dans les prochaines semaines, les premiers établissements publics seront créés.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie a été mis en place par le Président de la République et a déjà commencé son activité.

L'Institut des hautes études pour la science et la technologie a aujourd'hui inauguré ses travaux avec la réunion de la première promotion de ses auditeurs.

Et je n'oublie pas, monsieur Laffitte, les labels « Institut Carnot », qui vous sont chers. Ils ont été attribués à une vingtaine d'institutions de recherche. Les fonds ont commencé à leur être versés. La fédération des instituts Carnot est en phase de constitution. Un mouvement considérable, visant à encourager les institutions de recherche qui savent travailler avec les entreprises sous la forme de recherche partenariale, est lancé.

Bref, sur tous les plans, cette loi est mise en application et ses résultats seront très rapidement au rendez-vous !

Monsieur Blin, vous avez évoqué, à juste titre, la place des petites et moyennes entreprises. Le travail est complexe ; en effet, faire en sorte que les PME puissent utiliser les résultats de notre recherche n'est pas simple. Nous savons que c'est beaucoup plus facile avec les grandes entreprises.

Toutefois, dans la recherche partenariale des institutions labellisées Carnot, d'ores et déjà 13 % des contrats, en montant, concernent des PME. C'est encore insuffisant, mais ce chiffre est très encourageant. Cela signifie que les PME participent véritablement aux recherches partenariales, avec nos institutions de recherche publiques.

Vous avez évoqué le statut des chercheurs. Des contrats pour les post-doctorats sont, en effet, nécessaires. Certains les refusent, ils ont tort. En effet, il est indispensable de proposer des contrats, pour quelques années, à de jeunes chercheurs avant qu'ils ne s'orientent vers une carrière de recherche, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé ou autre.

Vous avez dit, à juste titre, et contrairement à d'autres orateurs qui se sont exprimés après vous, que le financement de la recherche dans nos organismes par des budgets permanents n'était pas en contradiction avec la recherche par projet. Nous le démontrons : le budget des organismes est en croissance et, simultanément, nous attribuons de nouveaux moyens à des appels à projet. Voilà un démenti à l'attention de ceux qui dénoncent un virage à l'anglo-saxonne de la recherche française !

Nous avons essayé de dégager le meilleur de notre système, de celui, presque équivalent, de pays européens ou de modèles très différents mais ayant aussi leur vertu. Nous tentons de les conjuguer sans renier l'originalité de l'organisation de la recherche française.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait un certain nombre de remarques, au nom de la commission des finances, qui concernent la présentation budgétaire. Nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de certains amendements.

S'agissant de l'Institut français du pétrole, vous avez eu des mots louangeurs à son endroit. Sachez tout de même que, si la dotation de l'État est en diminution, c'est parce que cet organisme, détenteur d'un portefeuille important d'actions, connaît aujourd'hui une progression de ses dividendes telle que l'État peut se permettre temporairement de réduire son apport. Il s'agit, somme toute, de bonne gestion !

Vous avez également évoqué le financement des agences, comme d'autres orateurs après vous. Il est vrai que l'on pourrait fort bien imaginer que la dotation des agences soit inscrite à la MIRES.

Vous connaissez la genèse de ce financement, qui trouve son origine dans le compte d'affectation spéciale. Il y a une vraie logique dans le fait d'utiliser des produits de cession d'actifs pour financer la recherche. Il s'agit dans les deux cas d'investissements, du passage d'une catégorie d'actifs à une autre.

S'agissant de l'Agence nationale de la recherche, nous avons trouvé une solution, peut-être provisoire. En tout cas, la transparence de l'activité de cette agence est garantie par la qualité du rapport d'activité qu'elle met en ligne et publie.

Je suis d'accord avec vous : la recherche duale est un thème trop peu développé dans notre pays. En tout cas, je peux vous donner la garantie que les quelque 200 millions d'euros de financement du ministère de la défense attribués au CNES et au CEA sont consacrés à des programmes qui présentent un intérêt réel pour les missions de défense. De ce point de vue, la sincérité budgétaire est totale.

Monsieur Laffitte, vous avez repris le thème des agences et de leur contrôle. Je crois que celui-ci s'exerce dans d'excellentes conditions. Quant à l'inscription de leur financement, je viens de l'évoquer.

Vous avez totalement raison s'agissant des instituts Carnot : ce dispositif doit monter en puissance. Sa dotation passe ainsi de 40 millions d'euros en 2006 à 60 millions d'euros en 2007. Nous estimons que, en régime permanent, cette dotation devrait avoisiner les 100 millions d'euros, ce qui n'est pas considérable. À titre de comparaison, l'Allemagne consacre à la Fraunhofer-Gesellschaft environ 300 millions d'euros. Et même si la dimension de cet organisme de recherche est plus importante que celle de nos instituts Carnot, ceux-ci ont néanmoins besoin d'être encouragés.

S'agissant des pôles de compétitivité, il faut avoir confiance dans leurs projets et leur gouvernance, et exercer des contrôles a posteriori plutôt que a priori.

Vous avez évoqué le fameux classement international de Shangaï des 500 premières universités du monde.

Cela n'aurait pas de sens de nier la valeur des classements internationaux, car ceux-ci sont actuellement en train de s'imposer. Je me permettrai néanmoins de faire observer que, du point de vue de la méthodologie, le classement de Shangaï est certainement contestable. Ainsi, comment peut-on admettre qu'une institution comme l'École normale supérieure, l'ENS, évoquée par M. Delfau, dont huit anciens élèves sont titulaires de la Médaille Fields, l'équivalent du prix Nobel dans le domaine des mathématiques, soit aussi mal classée ? Il s'agit là d'une non-reconnaissance de l'exceptionnelle qualité du potentiel scientifique d'un certain nombre de nos institutions.

Afin d'améliorer notre classement, nous devons faire en sorte de présenter nos dossiers de façon plus conforme aux critères fixés par l'université de Shangaï, pour que nos spécificités soient mieux prises en compte. Nous devons également faire des efforts pour améliorer notre performance universitaire et de recherche.

Monsieur Laffitte, je sais que vous êtes très attaché au statut de fondation. D'ailleurs, nous avons créé ensemble les fondations de coopération scientifique. En dehors des réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA, et des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, qui peuvent également adopter la forme de fondations de coopération scientifique, nous disposons donc désormais d'un nouvel outil juridique, souple et totalement adapté à l'objet auquel il est destiné : la recherche. Ce statut de fondation peut être utilisé de façon très large dans le monde de la recherche et permettra de gagner en souplesse au niveau organisationnel.

Monsieur Jean-Léonce Dupont, votre intervention me donne l'occasion d'évoquer les allocations de recherche.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons être extrêmement précis. Le 1er février prochain, date à laquelle est augmenté le point indiciaire des fonctionnaires - et non le 1er janvier -, les doctorants allocataires de recherche, c'est-à-dire les étudiants qui participent à la recherche mais qui n'ont pas encore fini leur thèse, exerçant des fonctions de monitorat, ce qui est un cas très fréquent, percevront un salaire équivalent à 1, 5 fois le SMIC. Cet engagement pris sera donc tenu, à un mois près.

Pour ceux qui ne sont pas moniteurs, nous allons porter, au mois d'octobre prochain, l'allocation de recherche pour les étudiants de troisième année à une fois et demi le SMIC. Il semble, en effet, logique que les tâches de monitorat soient allégées en troisième année, car ces étudiants doivent consacrer des efforts tout particuliers à l'achèvement de leur thèse. Cet engagement sera également tenu.

Nous souhaitons que les docteurs perçoivent une rémunération mais aussi, et surtout, que les jeunes chercheurs se voient offrir des carrières attractives. Un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises : les bourses Descartes, les possibilités nouvelles dans les RTRA ou, demain, dans les PRES.

Nous devons rendre ces carrières encore plus attractives. Il n'est pas concevable que les allocations de recherche soient quasiment égales aux salaires de début de carrière des maîtres de conférence ou des chargés de recherche de deuxième classe. C'est une question de bon sens.

Vous avez également relevé que les crédits consacrés aux bibliothèques augmentaient, mais nous avons encore du retard. Les contrats de projet de la prochaine période prévoient ainsi la création de plusieurs bibliothèques. Nous devons également, comme vous l'avez dit, aménager les horaires d'ouverture de ces établissements.

Nous reviendrons sur le sujet de l'enseignement supérieur agricole privé lors de l'examen des amendements.

Il est absolument indispensable que le portail que nous avons mis en place intègre des données complètes concernant les débouchés qui peuvent s'ouvrir aux diplômés. C'est un devoir de vérité et le seul moyen de vérifier si une formation répond bien à son objet, qui est de permettre aux diplômés d'obtenir un emploi. Nous pouvons ainsi vérifier que les emplois correspondent bien au niveau de qualification.

Ce devoir élémentaire n'est pas encore respecté. Nous nous sommes donc donné les moyens de le faire. Le chiffre que vous avez cité à propos des contrats d'avenir est tout à fait éloquent : il montre que nous devons en permanence conduire des réformes dans l'enseignement supérieur.

De très nombreux étudiants sont dans les filières générales ; ils sont même trop dans certaines d'entre elles par rapport aux débouchés offerts. Nous devons donc développer les formations professionnelles supérieures, qui ne les attirent pas suffisamment aujourd'hui.

Je partage votre sentiment sur l'accord de Londres. Cet accord est avantageux pour la recherche française et défend la langue française, contrairement à ce qui se dit parfois.

Je suis également de votre avis s'agissant des contrats mis en place par l'INSERM afin de retenir ou de faire venir en France de très bons chercheurs.

Monsieur Revol, je salue l'effort que vous avez fait en quittant Pékin pour venir participer à notre débat. Cette performance démontre votre volonté d'observer en permanence et en temps réel ce qui se passe dans le monde entier.

Vous avez raison de dire que le nombre des emplois créés ne suffit pas, qu'il faut aussi opérer des rééquilibrages et augmenter certains crédits.

S'agissant de l'indicateur du taux de brevets, j'émettrai une réserve. En effet, nous savons par expérience que certains brevets ne débouchent sur rien. Le nombre de brevets réellement exploités et qui procurent un vrai revenu est proportionnellement assez limité. Il faut donc examiner attentivement et finement cette question afin de savoir si les brevets sont pris à bon escient. Ce n'est pas aussi simple qu'il y paraît.

En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, le CIR, un certain nombre d'orateurs ont parlé d'un effet d'aubaine. Je ne suis pas d'accord : l'effet multiplicateur est évalué à plus de 2, ce qui est pour le moins intéressant. Mais, indépendamment de cet effet de levier, d'incitation, je rappelle qu'une entreprise qui réalise un effort de recherche le fait dans son intérêt, pour satisfaire ses propres objectifs. Cependant, dans le même temps, son but est aussi d'intérêt général.

Nous avons besoin que la recherche s'intensifie dans notre pays. Il nous faut donc mettre en place des mesures d'allègement fiscal pour les entreprises qui y consacrent des moyens importants. Il suffit pour s'en convaincre de considérer les efforts que font d'autres pays pour attirer sur leur sol des centres de recherche.

L'activité de recherche des entreprises est intéressante pour nous, car elle crée des débouchés, augmente le niveau scientifique et entraîne, dans tous les cas, des retombées extrêmement positives.

Monsieur Pierre Bordier, vous avez évoqué l'augmentation de un milliard d'euros des crédits consacrés à la recherche : 458 millions d'euros pour les crédits budgétaires, 280 millions d'euros de dotations des agences, notamment l'ANR, et 280 millions d'euros représentant les dépenses fiscales. Vous avez également parlé des décharges d'enseignement.

Vous avez raison de dire que l'université constitue l'unité de base de la recherche : nous devons affirmer la place des universités dans le domaine scientifique, même si les organismes de recherche représentent aussi un apport spécifique au sein de notre organisation. C'est une nécessité, notamment au regard de notre visibilité internationale.

Nous avons augmenté de 75 millions d'euros les crédits destinés à la vie étudiante, ce qui a permis de mettre en place l'allocation pour l'installation étudiante, ALINE. Vous avez raison, il faudra poursuivre les efforts pour respecter le plan Anciaux mais cela ne passe pas uniquement par des crédits budgétaires. Les opérations de rénovation, notamment, sont lourdes à mettre en oeuvre et supposent des relogements. Ces travaux étant complexes à réaliser, une montée en puissance est nécessaire.

Je vous remercie d'avoir évoqué le projet ITER, qui constitue, pour nous, un engagement.

Si la France a été choisie comme pays d'accueil du réacteur ITER, c'est bien sûr parce que nous nous sommes battus, aidés en cela par l'Europe, mais aussi, et ce constat est très satisfaisant, parce que notre pays dispose des infrastructures d'accueil et du niveau scientifique permettant l'installation sur son sol d'un centre de recherche d'intérêt mondial.

On entend parfois dire que nous avons « décroché » en matière scientifique. C'est totalement faux. Le fait que ITER, le plus grand projet scientifique mondial actuellement en cours de mise en oeuvre, s'installe sur notre sol, est bien la preuve que nous sommes un grand pays de recherche, et il n'y en a pas tant dans le monde.

Monsieur Renar, je connais vos critiques, mais les faits démentent vos propos. Où avez-vous trouvé l'information selon laquelle nous avons sacrifié la recherche publique à la recherche privée ?

Les moyens que nous mettons en place sont très majoritairement consacrés à la recherche publique. Que je sache, les 458 millions d'euros de crédits budgétaires ne vont pas au privé ! Les 280 millions d'euros de dotation des agences sont destinés à 90 % à la recherche publique !

Par ailleurs, vous contestez la finalité des dépenses fiscales.

Non, je m'interroge sur cette finalité !

Nous avons besoin que la recherche privée soit plus dynamique dans notre pays.

Il est également faux de dire que les sciences de la vie sont sacrifiées au sein du CNRS.

La présidente du CNRS a rappelé - avec son style décidé et parfois un peu catégorique - un certain nombre d'évidences, notamment qu'il fallait se soucier de la qualité des recherches conduites et définir des priorités.

Pour autant, les sciences de la vie restent un domaine d'activité majeur au sein du CNRS. Je rappelle par ailleurs que d'autres grands organismes - l'INSERM, l'INRA, le CEA, sans compter nos universités - y consacrent des efforts importants. Enfin, les sciences de la vie représentent le premier chapitre de dépenses de la recherche, tant en crédits budgétaires qu'en nombre de chercheurs qui s'y consacrent.

S'agissant des mastères de recherche, je ne vais pas infliger à vos collègues la liste des effectifs dans chaque discipline, mais je peux vous dire qu'il y a actuellement 37 000 étudiants dans ces mastères et à peu près le double dans les mastères dits professionnels.

Selon M. Sueur, les engagements en matière de création d'emploi n'ont pas été tenus. Or nous créons 2 000 emplois dans le secteur. À titre de comparaison, le plan de M. Roger-Gérard Schwartzenberg prévoyait 800 créations sur plusieurs années.

Nous créons 2 000 emplois en 2007, en raison de nombreux départs à la retraite. Nous avons un très haut niveau de recrutement : 8 500 postes dans l'enseignement supérieur et la recherche, et il serait déraisonnable d'aller au-delà.

Avec ces 2 000 créations d'emplois, nous atteindrons le niveau de recrutement de 2006, année au cours de laquelle nous avons créé 3 000 emplois. C'est une régulation tout à fait normale et un effort très significatif dans le contexte budgétaire actuel.

Monsieur Lagauche, vous avez évoqué l'allocation de recherche pour les doctorants.

Si j'étais taquin, je vous dirais que, entre 1997 et 2000, ces fameuses allocations de recherche ont pris un sérieux retard, puisqu'elles n'ont pas du tout été revalorisées. C'est la réalité !

Monsieur le sénateur, en matière d'orientation, les universités ont maintenant la possibilité de demander aux lycéens d'envoyer leur dossier d'inscription au mois de février plutôt qu'au mois de juillet, après le baccalauréat. Et vous osez dire que c'est une sélection cachée ! Enfin ! Pouvons-nous nous mettre d'accord, quelles soient nos appartenances politiques, sur le respect des réalités telles qu'elles sont ? La sélection, c'est autre chose. Elle existe dans certaines filières et ce n'est pas nouveau.

À l'université, la loi prévoit que l'inscription est libre. Elle reste libre et nous avons prévu des modalités d'inscription différentes et plus précoces. Pourquoi ? Dans l'intérêt des étudiants, pour qu'ils aient le temps de réfléchir, de faire un choix plus conscient et pour que le conseil de l'université puisse leur expliquer que leur dossier les prédispose à telle ou telle orientation. Mais c'est un conseil, la liberté d'inscription reste entière ; c'est le contraire d'une sélection.

Monsieur Othily, vous avez évoqué la recherche en Guyane. J'ai eu la chance d'aller là-bas rencontrer nos chercheurs. Ils sont sans doute moins nombreux que dans d'autres régions, mais il faut savoir que la répartition des chercheurs est très hétérogène sur l'ensemble des départements français. Ils sont très concentrés en région parisienne et dans quelques très grandes agglomérations. Dans mon propre département, nous n'avons sans doute pas plus de chercheurs qu'en Guyane. Il est vrai que nous n'avons pas les mêmes atouts de biodiversité, même si nous en avons tout de même quelques-uns.

Les organismes de recherche sont nombreux en Guyane - les raisons que vous avez évoquées l'expliquent - : le CNRS, l'IFREMER, l'INRA, le CIRAD, l'IRD, le Muséum national d'histoire naturelle, l'Institut Pasteur, et je n'oublie pas le pôle universitaire qui est en train de s'affirmer et que nous allons aider parce qu'il est nécessaire.

Bref, je suis très favorable à la constitution du pôle de recherche et d'enseignement supérieur guyanais. C'est une nécessité pour mieux fédérer ces forces de recherche, qui constituent un ensemble de très grande tenue. En effet, les équipements sont de bonne qualité- j'ai pu le vérifier moi-même - et nous avons des chercheurs de très haut niveau, reconnus à l'échelon international, sur des thèmes de recherche tout à fait spécifiques et qui sont, bien sûr, particulièrement intéressants pour notre pays.

Dans le domaine spatial - je parle sous le contrôle de M. Henri Revol - la France est le premier pays européen en matière de dépenses et de technologie. Nous consacrons environ 1, 3 milliard d'euros de crédits au secteur spatial, principalement par le biais de la dotation du CNES et de notre apport à l'Agence spatiale européenne, l'ESA.

Par ailleurs, à la fin de l'année dernière, nous avons fait reconnaître, au sein de l'ESA, le principe de la préférence européenne pour les lanceurs. C'est extrêmement important et je sais que vous y êtes sensible. Nous aurons donc, désormais, des lanceurs européens pour les satellites européens et cela profitera, bien sûr, à la Guyane où ces lanceurs sont mis en oeuvre et où de nombreuses opérations sont réalisées dans la phase préalable au lancement.

Par conséquent, l'avenir scientifique et technologique de la Guyane est assuré. Vous avez raison de vous en préoccuper, monsieur Othily, car ce sont de grands enjeux pour notre pays, dans des disciplines très différentes les unes des autres, mais qui sont également importantes pour la planète tout entière.

Monsieur Bodin, la sélection par l'échec est, en effet, une réalité, mais c'est en ayant une meilleure orientation que nous pourrons remédier à cette situation dans les premières années de l'université, en développant des formules comme le tutorat, l'examen de la situation de l'étudiant et d'éventuelles réorientations après un semestre. Voilà des méthodes qui sont efficaces pour éviter l'échec, nous essayons de les mettre en place.

Nous approuvons la majeure partie des conclusions du rapport Hetzel, qui sont des propositions de bon sens. Elles prônent, par exemple, de professionnaliser davantage les études supérieures pour que nos étudiants aient de meilleurs débouchés.

S'agissant des moyens, monsieur le sénateur, nous mettons à disposition de chaque université, fin 2006 et début 2007, deux nouveaux postes d'ingénieur d'études pour des missions d'orientation et d'insertion professionnelle que nous voulons renforcer.

Nous avons donc prévu des moyens nouveaux, contrairement à ce que vous disiez.

Quant aux droits d'inscription « illégaux », ils sont aujourd'hui un quasi-mythe. En effet, nous avons lutté contre ces pratiques. Nous avons demandé aux recteurs de déférer les universités devant les tribunaux administratifs et, cette année, on a enregistré très peu de tentatives de faire payer des frais complémentaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis d'accord avec vous pour dire que l'égalité des chances, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sont la mise en oeuvre d'un principe républicain absolument fondamental qui peut nous réunir.

J'ai lancé, avec Azouz Begag, un appel à projet pour promouvoir l'égalité des chances, avec des moyens financiers. Il reposera avant tout sur la volonté des établissements de se rapprocher des lycées pour faire accéder à l'enseignement supérieur des jeunes qui en ont le talent, qui en ont les capacités et qui en auront la volonté, si on le leur propose.

Nous sommes en train, non pas de réussir, mais de changer la donne, grâce à un certain nombre d'établissements qui ont accompli un travail de pionniers et qui sont de plus en plus nombreux. En effet, une soixantaine d'universités ou d'établissements d'enseignement supérieur se sont engagés résolument dans cette voie.

Monsieur Delfau, vous avez concentré votre intervention sur l'École normale supérieure.

Je reconnais avec vous que c'est un établissement absolument exceptionnel, extraordinairement prestigieux, dont l'apport est primordial dans toutes les disciplines, qu'il s'agisse des sciences dures ou des sciences humaines et sociales.

Vous parlez d'un vent de fronde. Nous savons que cette école est quelquefois frondeuse ; nous en avons eu de nombreux exemples au cours de son histoire.

Vous avez eu l'élégance de souligner que nous avions consenti des efforts financiers pour redresser sa situation budgétaire : 2 millions d'euros en 2006, 2 millions d'euros en 2007. C'est beaucoup pour une dotation globale de fonctionnement de 34, 6 millions d'euros.

Nous sommes prêts à pérenniser ces efforts, mais à une condition : que nous ayons une vision claire de la gestion, qui était « défaillante » - il faut le dire - il y a encore quelques mois. Il est normal que l'État exige davantage de rigueur quand il donne des moyens nouveaux. Je n'ai aucune raison de penser que ce ne sera pas le cas, nous pourrons donc pérenniser cette dotation supplémentaire.

S'agissant du patrimoine, nous avons beaucoup insisté pour que des travaux soient réalisés dans les laboratoires de la rue Lhomond et pour que cette rénovation soit inscrite au CPER de la région d'Île-de-France. Nous connaissons la qualité des recherches en physique qui sont menées là-bas. Le plan de rénovation et de mise en sécurité se poursuit.

Voilà ce que je peux vous dire ce soir, mais sachez que nous sommes très attentifs à cette question, parce que cet établissement est évidemment porteur d'une part du prestige scientifique français.

Je terminerai en évoquant l'intervention de M. Jean-Pierre Sueur, qui s'est référé au mouvement « Sauvons la recherche ».

Il est vrai que, voilà quelques temps encore, nous avions des milliers de chercheurs dans la rue. Pourquoi ? Parce que, pendant de très longues années, nous n'avions pas fait collectivement l'effort nécessaire, un effort financier, certes, mais peut-être plus encore un effort de reconnaissance de l'importance de la recherche et de la science pour notre société et pour notre avenir.

Aujourd'hui, ceux qui tentent d'organiser des manifestations ne réunissent que quelques dizaines de personnes sur un parvis ou sur une place parisienne. Cela veut dire que la situation a fondamentalement changé. Pourquoi ? Parce que les chercheurs ont le sentiment d'être reconnus dans leur rôle. Vous y avez contribué par les votes que vous avez émis, par la loi que nous avons adoptée, par les moyens que nous donnons à la recherche. Un bon climat s'est instauré s'agissant des relations entre les élus de la nation et le monde de la recherche, entre notre société et notre recherche, et la situation a radicalement changé.

Ce que je souhaite, pour conclure cette intervention, c'est que cet effort ne se relâche pas. Nous en avons besoin, mais j'ai la faiblesse de penser que les orientations qui ont été prises avec vous sont, dans l'ensemble, les bonnes, que la volonté est là et que les moyens sont au rendez-vous.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais revenir sur l'accord de Londres, car je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la réponse de M. le ministre.

La non-transposition de cet accord pose un problème à nombre de preneurs de brevets, et j'avoue ne pas comprendre l'inertie que semble manifester le Gouvernement français.

Monsieur le ministre, pouvez-vous être plus précis et nous dire dans quel délai le Gouvernement envisage la ratification de cet accord, car de nombreuses entreprises, notamment des PME, s'impatientent de le voir inscrit dans notre droit positif ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président de la commission des finances, j'ai dit tout à l'heure que la communauté scientifique, dans son ensemble, était favorable à la mise en oeuvre de l'accord de Londres. En effet, il simplifie le dépôt de brevet et il ne porte atteinte en rien à la langue française, je le dis et je le répète.

Nous avons eu, à l'Assemblée nationale, un débat sur ce sujet, voilà quelques mois, à l'occasion du dépôt d'un amendement parlementaire qui prévoyait la ratification de cet accord. Il est apparu que l'Assemblée nationale, pour le moins, était extrêmement divisée. Si un vote avait eu lieu à ce moment-là - l'amendement a finalement été retiré - il est à peu près certain qu'il eût été négatif.

Aujourd'hui, un projet de loi de ratification n'est pas inscrit à l'ordre du jour. En revanche, si mes informations sont exactes, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale.

Il s'agit de voir maintenant si l'inscription de cette proposition de loi est possible dans le calendrier parlementaire. Au moment où nous parlons, cela est difficile.

Tels sont les éléments s'agissant de la procédure parlementaire, mais je pense que nous avons intérêt à procéder à la ratification.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Ces atermoiements et cette inertie coûtent plusieurs dizaines milliers d'euros dans chaque opération. C'est donc un gâchis de moyens au détriment de la recherche et du développement des entreprises.

Comment peut-on à la fois proclamer l'ambition de promouvoir l'économie de la connaissance et marquer autant d'irrésolution dans la ratification de cet accord ? Peut-être faut-il que nous déposions nous aussi une proposition de loi pour ratifier cet accord dans les plus brefs délais !

C'est une anomalie qui contredit totalement les déclarations du Gouvernement.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'état B.

Je commenterai rapidement un problème que j'ai évoqué dans mon propos initial et que vous avez bien voulu reprendre tout à l'heure, monsieur le ministre.

Les modalités de financement de l'ANR, dont le montant est important puisqu'il s'agit de 825 millions d'euros, ne correspondent pas à une saine gestion des finances publiques et sont en contradiction manifeste - personne ne peut le contester - avec la LOLF.

Nous avons adopté, face au choix qu'a cru devoir faire le Gouvernement, une attitude d'une grande simplicité qui, à mon avis, présente l'avantage de la clarté. En effet, ce lourd budget est assumé non pas par le budget de l'État, mais par la contribution sociale sur les bénéfices des entreprises, ce qui traduit une démarche complètement différente. Cela signifie, tout simplement, que ce programme est vide de sens. La logique veut donc qu'il soit abandonné.

J'insiste sur le fait que nous ne rejetons pas ces crédits : nous souhaitons simplement qu'ils soient affectés à un autre programme, puisque la LOLF autorise le transfert de crédits d'un programme à un autre. Certes, monsieur le ministre, vous avez parlé de disposition temporaire. Mais il n'est pas possible que nous approuvions, en tant que représentants de la commission des finances, singulièrement attachés à une certaine rigueur budgétaire - je pense notamment à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à M. le président Arthuis, qui est ici présent -, une disposition aussi contraire à la LOLF.

Nous proposons donc d'affecter ces crédits au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Par ce biais, sans perdre le bénéfice des crédits, nous rendons clarté et logique à ce budget, qui le mérite bien, compte tenu de son importance et de son caractère exemplaire.

L'amendement n° II-81 rectifié, présenté par MM. Laffitte et J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit l'intitulé du programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » :

Orientation, pilotage et modernisation de la recherche

II. - Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation, pilotage et modernisation de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

totalement la position de la commission des finances concernant les crédits de la nouvelle Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, l'AERES, la commission des affaires culturelles estime que le programme « Orientation, pilotage de la recherche » constitue l'un des acquis majeurs de la loi de programme pour la recherche, que nous avons votée récemment.

Il ne nous semble donc pas souhaitable de supprimer ce programme, compte tenu de son caractère stratégique. Souhaitant, au contraire, lui donner davantage de cohérence, nous regrettons le transfert des moyens du Comité national d'évaluation de la recherche, le CNER, vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». En effet, ces crédits viendront abonder la dotation de l'AERES, qui est, pour le moment, extrabudgétaire. La mission de cette agence concerne non seulement les établissements d'enseignement supérieur, mais aussi les établissements de recherche, quel que soit leur rattachement ministériel. Que je sache, la LOLF est tout de même interministérielle !

C'est donc dans cet esprit, mes chers collègues, que la commission des affaires culturelles vous présente le présent amendement, qui vise à inscrire l'ensemble des crédits en faveur de l'AERES dans le programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche ». Une action spécifique du programme devra lui être consacrée. Elle bénéficiera de 5 millions d'euros, grâce au transfert des crédits affectés au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

En outre, nous proposons de modifier le titre de ce programme 172, qui deviendrait « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », afin de tenir compte des nécessaires évolutions du système de recherche, en introduisant une certaine souplesse, en vue de sa modernisation.

Enfin, la commission des affaires culturelles forme le voeu que, à l'avenir, ce programme comporte également les crédits destinés à l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, ceux qui sont liés à la rémunération du personnel de la direction générale de la recherche et de l'innovation, lesquels sont curieusement inscrits dans la mission « Enseignement scolaire »...

Cela n'a pas de sens !

..., les crédits correspondant aux fondations, aux PRES, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, aux RTRA, les réseaux thématique de recherche avancée, ceux qui sont destinés aux CORTECHS, les conventions de recherche pour techniciens supérieurs, aux CIPRE, les conventions industrielles de formation par la recherche, aux CIFRE, les conventions industrielles de formation par la recherche, aux allocations de recherche et aux laboratoires labellisés « Carnot ».

De telles mesures permettraient de constituer un ensemble cohérent, dont le volume atteindrait probablement plus de un milliard d'euros, voire un milliard et demi d'euros. Nous aurions alors réellement un véritable programme « Orientation, pilotage et modernisation de la recherche », qui tiendrait la route.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, si les points de vue de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles se rejoignent, c'est la méthode retenue et le manque de rigueur qui nous posent problème.

En définitive, le choix qui vous est proposé est le suivant.

D'un côté, la commission des finances vous invite à affirmer clairement que la méthode adoptée par le Gouvernement n'est pas la bonne et qu'il faut absolument la rectifier. Il le fera, car il ne peut pas ne pas le faire ! L'ANR, nous le savons très bien, doit fonctionner, puisqu'il s'agit d'un élément essentiel de la réforme que nous examinons ce soir. Cette méthode est claire, elle frappe les esprits. Il faut, en effet, que le Gouvernement comprenne qu'il ne peut pas, dans une affaire aussi lourde, s'engager de travers.

De l'autre côté, la commission des affaires culturelles vous propose, mes chers collègues, un arrangement, un accommodement, une tentative pour arranger les choses.

Soit votre souci de rigueur prévaut, et vous adoptez l'amendement n° II-27 présenté par la commission des finances, soit, à l'inverse, votre souci d'accommodement l'emporte, et vous suivez la proposition de la commission des affaires culturelles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, M. Blin a excellemment présenté les termes du débat : il m'a d'ailleurs tendu une perche, que je saisis volontiers pour vous dire que je préfère l'accommodement à la divergence.

J'ai très bien entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le rapporteur pour avis : si leurs analyses se rejoignent, leurs moyens s'opposent.

S'agissant des crédits de l'ANR, j'ai répondu tout à l'heure. D'une certaine façon, cette agence a succédé à deux fonds budgétaires, qui étaient non seulement d'un montant beaucoup plus faible, puisqu'ils n'atteignaient pas la moitié des sommes qui y sont maintenant consacrées, mais dont l'opacité d'utilisation était à peu près totale. Outre un saupoudrage, qui était d'ailleurs de mauvais politique, personne ne savait comment étaient utilisés les fonds en question.

Aujourd'hui, nous disposons d'une instance qui fonctionne dans la plus totale transparence. Des commissions scientifiques font le choix des projets. Le rapport d'activité, qui est disponible en ligne, permet de savoir ce qui a été fait. Les avis des commissions sont rendus publics et communiqués à ceux qui ont présenté un projet. Bref, nous avons une vision parfaitement claire de l'utilisation de ces fonds.

Le fait que ce groupement d'intérêt public se transforme, demain, en établissement public ne me semble pas être un obstacle à la visibilité de ses actions ni à l'exercice d'un contrôle parlementaire le plus étendu possible.

S'agissant des amendements n° II-27 et II-81 rectifié, le programme 172 devrait, en effet, être rattaché à un ensemble plus vaste. Mais, dans ce cas, il faudrait sans doute procéder à d'autres rectifications de « frontières », auxquelles vous avez fait allusion les uns et les autres.

Pour des raisons de commodité, le Gouvernement estime que l'adoption de l'amendement n° II-81 rectifié, qui donne une plus grande cohérence à l'orientation choisie par le Gouvernement, serait, aujourd'hui, préférable à l'adoption de l'amendement n° II-27. Au demeurant, je le répète, j'ai bien compris les réflexions exprimées par M. le rapporteur spécial.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous n'avons qu'une préoccupation : vous aider !

M. Blin vous a indiqué les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé l'amendement n° II-27. Objectivement, le programme « Orientation et pilotage de la recherche », si l'on en croit d'ailleurs le Comité interministériel d'audit des programmes, ne ressemble pas à grand-chose !

Comment se fait-il que la rémunération du personnel soit intégrée dans la mission « Enseignement scolaire » ? Comment pouvez-vous accepter une telle mesure ? La LOLF a pour objet de rattacher les dépenses, notamment les frais de personnel, aux programmes et aux missions. Et, dans ce cas particulier, qui constitue la figure emblématique de la gouvernance de la recherche, le personnel dépend, je le répète, de la mission « Enseignement scolaire » !

Nous voulons donc tirer la sonnette d'alarme et vous donner les moyens de faire pression sur votre administration, pour que cela change et que les dépenses soient enfin rattachées aux programmes et aux missions correspondants. Ce programme offre, en effet, l'image d'une contradiction totale.

Par ailleurs, l'accommodement que vous propose la commission des affaires culturelles, dont je salue l'initiative, ne permet pas de satisfaire aux exigences budgétaires. Le compte n'y serait pas ! Par un vote assez symbolique, nous voulons vous aider à entrer dans une démarche à laquelle, je le sais, vous êtes très attaché. En déposant cet amendement, nous vous apportons notre concours.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite apporter une précision : les moyens de fonctionnement de l'ANR figurent bien dans le programme 172 de la MIRES.

Vous faites allusion, monsieur le président de la commission des finances, aux crédits de personnel de la direction générale de l'enseignement supérieur, qui relèvent en effet de la mission « Enseignement scolaire » et qui se fondent ainsi dans la masse. C'est toute l'administration centrale qui est rassemblée au même endroit. Mais, pour ce que l'on nomme le pilotage de la recherche, c'est bien le programme 172 de la MIRES qui est concerné.

Par conséquent, l'adoption de ces amendements ne permettrait pas de corriger pas l'anomalie que vous signaliez.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Si je puis me permettre, monsieur le ministre, l'adoption de notre amendement permettrait tout de même de remettre les apparences budgétaires en conformité avec la réalité de la LOLF s'agissant du pilotage de la recherche, qui est assez symbolique.

Nous vous donnons les moyens d'exercer une pression forte sur les résistances qui se manifestent peut-être au sein de votre administration.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Je ne voudrais pas que ce débat se transforme en querelle entre la commission des finances, dont nous respectons, naturellement, la compétence, les priorités et la rigueur, et la commission des affaires culturelles.

Pour autant, je ne voudrais pas non plus que l'on nous enferme dans une analyse qui tendrait à considérer que les propositions de la commission des affaires culturelles sont du « bricolage », puisque c'est le terme qui a été utilisé tout à l'heure.

Non ! J'ai parlé d'accommodement !

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez évoqué un « bricolage » de la commission des affaires culturelles, ce qui est relativement peu supportable !

De toute façon, le terme « bricolage » n'est pas péjoratif !

Si, il l'est !

Nous avons toujours préféré, et choisi, le pragmatisme. Et, si nous avons abouti - je parle sous le contrôle de M. le ministre - à une loi de programme pour la recherche à la suite de son examen par une commission spéciale - les membres de la commission des finances y participaient - c'est justement parce que nous avons su faire preuve de pragmatisme.

Était-ce du bricolage ? Non ! C'était la recherche de la meilleure solution, afin d'aboutir à une loi, qui, respectant les orientations du Gouvernement, que nous soutenons, justifiait non seulement la mise en place d'un nouveau système, mais également des financements considérables dégagés par le Gouvernement.

Dans ce cas précis, les anomalies relevées, que je conçois, sont-elles vraiment si importantes et si fondamentales ? Je préfère la démarche pragmatique que nous proposons au travers de l'amendement n° II-81 rectifié à une rigueur qui, certes, serait d'une orthodoxie parfaite par rapport à la LOLF, mais qui nous mettrait dans une situation un peu embarrassante par rapport au fonctionnement quotidien de la recherche.

Je mets aux voix l'amendement n° II-27.

En conséquence, l'amendement n° II-81 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-122 rectifié bis, présenté par M. Renar et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ivan Renar.

Notre amendement vise, dès le 1er janvier 2007, à porter le montant des allocations de recherche à 1, 5 fois le SMIC. Une somme de 90 millions d'euros permettrait d'honorer une promesse du Gouvernement qui n'a pas été tenue, comme en témoigne le budget 2007. En l'état, l'augmentation des allocations de recherche ne concernera que les seuls doctorants en troisième année. En outre, comme le ministre l'a rappelé, la mesure ne prendra effet qu'à l'automne prochain !

Pour financer cette revalorisation des allocations de recherche, il apparaît malheureusement impossible d'amputer les crédits de l'Agence nationale pour la recherche, l'ANR, ceux-ci étant extrabudgétaires et traités par une affectation de taxe à hauteur de 825 millions d'euros.

Reste la possibilité de réduire à due concurrence les crédits du programme « Recherche industrielle » et plus particulièrement de l'action 3 « Soutien de la recherche stratégique », qui regroupe les crédits du fonds de compétitivité des entreprises subventionnant les sociétés qui participent aux pôles de compétitivité. Une telle baisse apparaît d'autant plus supportable pour ces entreprises que, cette année encore, le crédit d'impôt recherche continuera à monter en puissance.

L'adoption de cet amendement améliorerait les conditions de vie des jeunes chercheurs, grâce à la revalorisation des allocations de recherche, et constituerait un signal fort pour notre jeunesse. La mesure que je propose contribuerait également à attirer davantage d'étudiants vers les filières scientifiques et le doctorat, remédiant ainsi à la pénurie de thésards qui se dessine à très court terme.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter ce très intéressant et très constructif amendement qui, soit dit en passant, facilitera votre travail, monsieur le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

Personne ne sera surpris, ce soir, que la commission des finances soit tout à fait opposée à l'initiative de M. Renar.

J'apprécie toujours les interventions de notre collègue qui, dans leurs excès mêmes, sont transparentes, limpides et parfaitement intelligibles. Toutefois, le fait d'adopter cet amendement nous conduirait manifestement à sacrifier des crédits qui sont destinés à des entreprises et dont nous redoutons qu'ils soient insuffisants ; en effet, il est tout à fait vrai que c'est le privé qui, demain, portera l'élan, avec le public.

Mais, surtout, c'est ne pas tenir compte de chiffres que je vais vous rappeler : les allocations de recherche bénéficient déjà, depuis plusieurs années, d'un effort très sérieux de l'État. En effet, à l'augmentation de 8 % au 1er janvier 2006 a succédé une hausse de 0, 5 % le 1er juillet 2006. Le présent budget prévoit une nouvelle hausse de 8 % le 1er février 2007, portant l'allocation de base à 2 072, 32 euros - comme vous nous l'avez précisé, monsieur le ministre. Enfin, au 1er octobre 2007, l'allocation de troisième année sera effectivement portée à 1, 5 SMIC, soit 2 547, 35 euros.

Monsieur Renar, considérez-vous que cela est insuffisant ? Pour moi, c'est un gros effort. Il doit être poursuivi et il ne faudrait surtout pas qu'il se paye éventuellement par des coups portés aux entreprises françaises, qui ont furieusement besoin qu'on les aide pour assurer la conjoncture de demain.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est formellement défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Comme je l'ai expliqué, nous atteindrons, pour tous les allocataires ayant des heures de monitorat, une fois et demie le SMIC dès le 1er février 2007 et, pour ceux qui n'ont pas de monitorat, au mois d'octobre prochain. Bref, l'engagement est rempli et il n'y a donc aucune raison, comme l'a dit excellemment le rapporteur, de priver la recherche industrielle, dont nous savons à quel point elle est nécessaire, de crédits qui lui sont aujourd'hui particulièrement utiles.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

Il ne faut pas craindre que les entreprises soient dépouillées ou mises en difficulté par ce type de proposition. En effet, de toute évidence, le crédit d'impôt recherche montant en puissance très fortement, cela s'équilibrera !

Je comprends que l'on ait un débat sur la conception que nous avons et les choix à opérer, mais il est inutile de pleurer outre mesure ! Ces entreprises peuvent accepter une telle disposition, qui ne sera même pas un poids. Posez la question aux chefs d'entreprise que vous connaissez, vous verrez qu'ils sont capables de la supporter !

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Les arguments de M. Renar en faveur d'une augmentation de crédits me paraissent justifiés. Il en est de même pour les autres amendements ; je pense, par exemple, à celui qui est relatif à l'école vétérinaire, en faveur de laquelle un abondement nous paraît légitime.

Il est vrai aussi que leur adoption nécessiterait d'amputer d'autres crédits, que nous jugeons déjà insuffisants pour la plupart. Nous ne pouvons donc pas trancher. Pourquoi en prélever ici pour les mettre ailleurs ?

Le jeu qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul ne nous paraît pas acceptable. En conséquence, nous ne participerons pas à l'ensemble des votes sur les amendements suivants.

Je mets aux voix l'amendement n° II-122 rectifié bis.

L'amendement n° II-133 rectifié bis, présenté par MM. Marini, Valade, Adnot, J.L. Dupont et Bordier, Mmes Férat, Desmarescaux et Létard et M. Braye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisationsd'engagement

Autorisationsd'engagement

Créditsde paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et desressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

Il s'agit d'un sujet que nous avons déjà abordé les uns et les autres, et sur lequel nous avons dit que nous reviendrions.

Monsieur le ministre, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas tenu ses engagements à l'égard des établissements d'enseignement supérieur agricole, et cela d'autant plus qu'ils avaient pour contrepartie des mesures que les établissements concernés ont commencé à mettre en oeuvre.

Après une diminution de leurs subventions de 3, 5 % en 2005, ils ont subi une annulation de crédits de 5, 6 % en 2006. Dans le même temps, la mise en réserve de crédits destinés aux autres établissements d'enseignement supérieur a été annulée. Monsieur le ministre, comment expliquer cette absence de parallélisme, qui semble d'ailleurs peu compatible avec l'esprit de la LOLF ?

Ces annulations ont concerné les établissements publics à hauteur de 1, 96 million d'euros et les établissements privés pour 1, 15 million d'euros.

Sur ce sujet, les rapporteurs des commissions des finances et des affaires culturelles sont parfaitement en phase. Nous avons travaillé ensemble à la rédaction de cet amendement, qui tend à opérer un rattrapage partiel en faveur des établissements de l'enseignement supérieur agricole, de l'ordre de 2 millions d'euros.

J'estime que cette filière occupe une place très importante dans notre système d'enseignement. Elle assure des formations attractives et qui permettent, nous le savons, un très bon taux d'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Alors que nous nous réjouissons d'une meilleure prise de conscience, dans notre pays, d'une plus forte professionnalisation des formations et d'une reconnaissance de l'excellence dans tous les domaines, je crois que notre démarche commune s'imposait.

Par conséquent, nous vous demandons d'adopter le présent amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances est parfaitement en accord avec cet amendement.

Nous nous félicitons de l'évolution des rapports avec la recherche supérieure agricole, l'enseignement supérieur agricole, en ce qui concerne la contractualisation et les regroupements en pôles auxquels il a été procédé.

Nous souhaitons seulement que les engagements pris soient respectés et que la cohérence de l'analyse par mission ne soit pas, ensuite, remise en cause par des avis divergents, selon le ministère qui s'occupe des régulations.

Cela dit, nous soutenons totalement cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend très bien les préoccupations qui viennent d'être exprimées et vous rejoint dans l'appréciation que vous portez sur l'enseignement supérieur privé.

Le ministère de la recherche a été exonéré des gels de crédits qui ont touché certains ministères. Cela montre que la recherche constitue une vraie priorité pour le Gouvernement et nous sommes ici nombreux à nous en féliciter.

Je vous propose que les annulations de crédits relevant du ministère de l'agriculture en gestion soient minorées de 2 millions d'euros, montant qui figure dans votre amendement, et que cette somme soit reportée sur l'exercice 2007. Nous atteindrions ainsi l'objectif qui est le vôtre d'accroître les dotations de 2 millions d'euros.

La proposition que je vous fais aboutit au même résultat financier. Si vous l'acceptez, je vous demande naturellement de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Monsieur Dupont, l'amendement n° II-133 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, nous pouvons tout à fait accepter votre proposition et donc retirer l'amendement, sous réserve toutefois de la pérennité de ces fonds au-delà du seul exercice à venir.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Permettez-moi, monsieur le président, de demander au Gouvernement une petite précision.

Il s'agit bien de l'enseignement supérieur agricole public, et pas seulement du privé. Sommes-nous bien d'accord, monsieur le ministre ?

Absolument !

De plus, ces fonds seront réellement utilisables dès le début de 2007 ?

Les crédits pour 2006 seront reportés.

Et utilisables début 2007 ?

Absolument !

L'amendement peut donc être retiré.

L'amendement n° II-133 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-132 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Dulait, Le Grand, Gruillot et Braye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement vise à transférer 1 600 000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » - programme 186, action 3 - vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » - action 1 « Enseignement supérieur ».

Ces crédits sont destinés à l'École nationale vétérinaire d'Alfort, l'ENVA, pour lui permettre de réaliser des investissements qui sont totalement indispensables et sur lesquels l'État s'était engagé.

Après mon collègue M. Pierre Bordier, je voudrais vous alerter, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la situation matérielle et budgétaire très préoccupante des écoles nationales vétérinaires de notre pays, et particulièrement sur celle de l'école d'Alfort, qui est totalement catastrophique.

Cette école figure parmi les dix-huit établissements d'enseignement supérieur agricole sous tutelle du ministère de l'agriculture, mais c'est sûrement l'établissement dont l'état est le plus alarmant. C'est la raison de mon intervention.

Je suis d'accord avec M. Braye !

Les dirigeants, le personnel, les élèves de cet établissement et tous ceux qui s'y rendent ont attiré mon attention, et naturellement celle des huit confrères vétérinaires de notre assemblée, au nom desquels je m'exprime, sur les conditions matérielles totalement catastrophiques dans lesquelles l'enseignement vétérinaire est aujourd'hui dispensé dans cette école, autrefois prestigieuse.

Les bâtiments les plus anciens, vieux de plus d'un siècle, n'ont jamais été rénovés depuis la fin du XIXe siècle et ils ne sont plus - loin s'en faut ! - conformes aux normes actuelles en vigueur.

Les maires des plus petites communes de notre pays seraient horrifiés et scandalisés de constater l'état dans lequel sont les locaux d'une école nationale vétérinaire, en région parisienne, placée sous la responsabilité de l'État, au regard des exigences de ce même État pour les plus petits locaux dont ils sont responsables dans leur commune.

Récemment, d'importantes fuites se sont produites dans le réseau de chauffage vétuste. La température ambiante des bâtiments a chuté, atteignant moins de 12 degrés, ce qui est, vous en conviendrez, totalement incompatible avec les missions de cet établissement, principalement l'hospitalisation des animaux et les opérations chirurgicales.

Je vous laisse imaginer quelle serait votre réaction, mes chers collègues, si, après une opération chirurgicale délicate, vous étiez placés dans une salle de réveil dont la température est inférieure à douze degrés !

Les normes de sécurité électrique ne sont plus respectées depuis très longtemps, et d'importants travaux de mise en conformité sont absolument nécessaires. La salle d'autopsie est devenue totalement indigne d'une école nationale.

J'arrête là la liste des indispensables travaux de remise à niveau, car les cinq minutes qui me sont octroyées ne me suffiraient pas à tous les citer...

Il est devenu en effet vital pour l'École nationale vétérinaire de réaliser rapidement ces travaux, mais aussi de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires.

Le seul élément un peu positif, me faisait remarquer l'un de mes vieux confrères lors d'une visite que j'ai effectuée voilà quelques semaines dans cette école, c'est que quelqu'un qui y a fait ses études voilà cinquante ou soixante ans aura l'heureuse impression de ne pas avoir vieilli, dans la mesure où les locaux et les peintures sont exactement dans l'état où ils étaient à cette époque !

En outre, au début de l'actuel exercice budgétaire, un gel de 5 % des crédits de fonctionnement a été effectué par la MIRES. Or à l'issue du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, le « dégel » de ces crédits a été voté pour tous les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Comme l'a rappelé notre collègue Pierre Bordier, tel n'a pas été le cas pour les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture.

Cette importante mise en réserve budgétaire de 5 %- 0, 5 % pour les dépenses de personnel et 4, 5 % pour les dépenses de fonctionnement - a notamment obligé les établissements concernés à payer les personnels sur leur budget propre et à retarder la création de nouveaux postes de maîtres de conférence dans le cadre des « emplois Fillon ».

Monsieur le ministre, l'enseignement supérieur agricole aurait-il démérité à ce point qu'un traitement spécifique défavorable lui soit appliqué par ce maintien du gel sur le budget pour 2006, alors que ce gel a été levé pour tous les établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale ?

En tout cas, ce n'est pas ce que je croyais avoir entendu au cours de ces dernières années lors des épidémies de la vache folle et, tout dernièrement, de grippe aviaire, lorsque la nation tout entière, classe politique, gouvernement et ministres en tête, se félicitaient que, grâce à la qualité de la veille sanitaire exercée par le corps vétérinaire, notre pays n'avait pas eu à connaître les catastrophes que certains pays européens avaient vécues.

Même le Président de la République, lors du dernier salon de l'agriculture, rappelait à la nation toute l'attention que l'on devait porter aux sciences agricoles.

Pourtant, le budget pour 2007 n'en est pas pour autant mieux loti puisque le budget de fonctionnement de l'enseignement agricole public diminue de 0, 65 % par rapport à 2006, et perd notamment trente emplois.

Pour revenir au cas particulier de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, qui conserve une réputation internationale, je regrette en outre que le ministère de l'agriculture ne respecte pas le contrat portant sur les années 2005-2008 qu'il a signé avec elle en 2005, contrat aux termes duquel il avait été décidé d'octroyer à l'école, compte tenu de son état catastrophique, les moyens financiers pour engager les travaux indispensables sur les bâtiments, qui n'en ont jamais subi depuis la fin du xixe siècle.

Pourtant, en 2005, seulement 750 000 euros ont été attribués sur les 2, 2 millions d'euros qui étaient prévus. Il manque, monsieur le ministre, 1, 5 million d'euros pour l'année 2005.

En 2006, seulement 330 000 euros ont été attribués sur les 2, 23 millions d'euros prévus. Il manque, monsieur le ministre, 1, 9 million d'euros pour l'année 2006.

Cela signifie que, sur les deux ans, seul 1 million d'euros a été octroyé sur les 4 millions d'euros qui étaient prévus. Il manque, monsieur le ministre, 3, 5 millions d'euros !

Est-ce là l'engagement de l'État ?

Si, aujourd'hui, 3, 545 millions d'euros sont prévus au titre de l'année 2007, sur une enveloppe totale de 5, 8 millions d'euros pour l'ensemble de l'enseignement supérieur agricole, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, à quelle hauteur le Gouvernement entend respecter ses engagements cette année ?

L'enseignement supérieur agricole français, en particulier l'enseignement vétérinaire, constitue encore, aux yeux de nombreux experts nationaux et internationaux, un modèle cité en référence. Mais n'est-ce pas déjà, monsieur le ministre, mes chers collègues, un constat du passé et ne sommes-nous pas en train de détruire consciencieusement ce que nos prédécesseurs avaient si bien su construire ?

À l'heure où cet enseignement supérieur agricole, fer de lance de l'avenir de notre agriculture, se restructure pour faire face aux défis de demain, par l'émergence de pôles de compétences associant l'ensemble des partenaires universitaires et de recherche - je pense notamment au pôle de compétitivité MédiTech -, le retrait de l'État est incompréhensible et totalement condamnable.

La filière de l'enseignement supérieur agricole français, en particulier l'enseignement vétérinaire, constitue pourtant un atout majeur dans notre capacité à former des professionnels hautement compétents, à innover et à forger les succès de notre agriculture de ce xxie siècle, dont tout le monde, et notamment le Président de la République, parle beaucoup en ce moment.

Voilà pourquoi il importe, monsieur le ministre, mes chers collègues, de « dégeler » d'abord les crédits pour 2006 nécessaires au bon fonctionnement de notre enseignement supérieur agricole. C'est évidemment la raison pour laquelle j'ai tenu à cosigner l'amendement n° II-133 rectifié bis déposé par Philippe Marini, Jacques Valade, et plusieurs autres sénateurs, qui prévoit un transfert de 2 millions d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et la recherche agricoles.

Quant au cas particulier de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, il convient d'agir dès aujourd'hui en lui octroyant immédiatement les crédits nécessaires à des travaux urgents. C'est en ce sens que j'ai cosigné l'amendement n° II-132 rectifié bis, déposé notamment par notre collègue Jean Bizet, dont l'objet est d'attribuer à cette école une toute petite partie seulement des sommes que l'État s'était engagé à lui verser en signant le contrat pluriannuel 2005-2008 pour sa remise à niveau.

Si nous voulons que l'« arme verte » de notre économie, l'agriculture, soit toujours dans les décennies à venir une arme de conquête économique et un outil performant du développement durable de notre pays, il est vital d'investir aujourd'hui pour son avenir. Plus tard, mes chers collègues, il sera sûrement trop tard.

Je vous inviterai tous un jour à venir visiter ce splendide établissement, et je crois que vous serez surpris de constater ce qui peut actuellement exister sur le territoire national.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons bien entendu le plaidoyer que vient de prononcer avec sa fougue habituelle Dominique Braye.

Nombre de parlementaires nous ont alertés sur la situation de différentes écoles relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles, confrontées à des difficultés.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ensemble l'amendement n° II-133 rectifié bis, qui a été partiellement satisfait. Monsieur le ministre, en dépit de ce caractère partiel, nous apprécions le geste qui a été fait.

Il reviendra au ministère de l'agriculture de procéder de manière responsable à la répartition de ces 2 millions d'euros qui viennent d'être réintégrés. Mais je ne crois pas qu'il soit bien approprié que nous procédions nous-mêmes, dans ce débat budgétaire, à la répartition des fonds entre chacun de ces établissements. Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Braye, l'amendement n° II-132 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, il est bien évident que je ne retirerai pas cet amendement !

M. le ministre octroie 2 millions d'euros. Mais pour la seule École nationale vétérinaire d'Alfort, il manque 4, 5 millions d'euros ! Mes chers collègues, vous vous contentez de bien peu !

Les propositions de M. le ministre ne sont manifestement pas à la hauteur de la situation des établissements d'enseignement supérieur agricole !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n° II-132 rectifié bis.

En premier lieu, il ne peut pas y être favorable pour la raison que vient d'indiquer M. le rapporteur spécial. En effet, grâce à la mesure que j'ai présentée, les crédits de l'enseignement supérieur agricole sont augmentés de 2 millions d'euros.

Comme vous le savez, monsieur Braye, c'est le ministère de l'agriculture qui gère l'école dont vous venez de parler. Il est incontestable que celle-ci a connu de vraies difficultés budgétaires. Mais, aussi paradoxal que cela puisse paraître après l'exposé que vous venez de faire, il faut savoir qu'une partie de ces difficultés venait d'une sous-consommation des crédits. Aussi, une mission d'inspection a été diligentée, qui a rendu ses conclusions voilà quelques mois.

Le ministère de l'agriculture est décidé à considérer comme prioritaires les travaux nécessaires à réaliser à l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Une partie des crédits indispensables à leur bonne fin sera intégrée dans le contrat de projet État-région 2007-2013 - nous en aurons la certitude dans quelques jours.

Néanmoins, à ce jour, vous obtenez partiellement satisfaction grâce au déblocage de ces 2 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture considère que les travaux que vous avez évoqués pourront être partiellement financés en 2007, notamment grâce à ces crédits complémentaires qui ont été décidés voilà quelques instants.

En second lieu, le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n°II-132 rectifié bis dans la mesure où ce dernier prévoit la diminution de 1, 6 million d'euros de crédits dont personne ne peut nier la nécessité. Nous avons en effet un grand besoin de diffuser la culture scientifique. C'est un intérêt commun, à l'échelle du pays.

Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu la description très détaillée que vous avez faite de la situation de l'École vétérinaire. Mais le palais de la Découverte, bâtiment patrimonial, nécessite aussi des travaux considérables. Et l'on ne peut pas considérer qu'il soit aujourd'hui « surdoté » en crédits par rapport à ses besoins et à ses missions.

Je répète que le ministère de l'agriculture est bien décidé à traiter en priorité ce dossier dans la limite de ses enveloppes budgétaires, notamment en utilisant le contrat de projet État-région, qui est le vecteur indiqué pour réaliser de tels investissements.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

J'avais prévu de déposer un amendement allant dans ce sens lors de la discussion des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». En effet, comme cela a été rappelé, c'est en effet le ministère de l'agriculture qui assure la tutelle de l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Mais je me réjouis évidemment que nous puissions dès ce soir discuter ces deux amendements. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Braye !

En tant qu'ancien membre du conseil d'administration de l'École nationale vétérinaire d'Alfort, j'ai été très sensible au fait que ledit conseil et les syndicats d'enseignants et d'étudiants s'adressent aux parlementaires.

Le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » augmente certes globalement de 5, 7 %, mais la raison en est simplement un changement de son périmètre. Pour l'enseignement agricole public, ce budget se traduira en 2007 par la suppression de trente emplois et la diminution de 0, 65 % des dépenses de fonctionnement, mesures qui s'ajoutent aux baisses des années précédentes.

J'avais déjà alerté le Sénat sur la situation très préoccupante de certains établissements de l'enseignement supérieur agricole public.

Je tiens ici à rapporter les difficultés majeures que traverse l'École nationale vétérinaire d'Alfort et qui ont récemment conduit son conseil d'administration à refuser, à une très large majorité, de voter son budget. Les élus de ce conseil menacent de démissionner si l'État ne respecte pas ses engagements puisque non seulement les crédits sont insuffisants, mais que certains autres ont été gelés.

En effet, cette prestigieuse école, la plus ancienne sur son site et dont les bâtiments d'origine sont historiques, n'a jamais bénéficié d'un projet global de rénovation depuis la fin de sa structuration au début du siècle dernier. Cette carence totale de l'État devient insupportable pour les personnels et les étudiants, qui doivent supporter des conditions de travail et de sécurité d'un autre âge.

Par la lutte qu'ont menée ensemble les élus, les enseignants et les étudiants, l'école, qui devait être délocalisée, a été sauvée. Ce fut une grande victoire. Mais allons-nous maintenant devoir affronter la menace de fermeture de certains locaux pour vétusté ? C'est d'autant plus inimaginable que des projets importants sont par ailleurs prévus sur le site de l'école, à commencer par l'ouverture d'un centre hospitalo-universitaire vétérinaire, financé en grande partie par la région d'Île-de-France, qui, elle, respecte ses engagements, la création de laboratoires de recherche et la rénovation du musée Fragonard - il vient d'être classé « musée de France » -, qui est subventionné par le conseil régional d'Île-de-France et le conseil général du Val-de-Marne.

J'attire votre attention sur le fait que la construction du centre hospitalo-universitaire est un projet structurant indispensable à cet établissement. C'est le seul moyen de relocaliser dans des locaux décents des activités actuellement dispersées dans des bâtiments vétustes et inadaptés, et de donner de l'enseignement vétérinaire français une image revalorisée.

Or si la part de la région dans ce programme - 80 % - est assurée à ce jour, l'État doit apporter au plus vite 20 % de la somme requise, ce qui représente 1, 5 million d'euros. En outre, dans le contrat quadriennal signé en 2005 entre l'École nationale vétérinaire d'Alfort et le ministère de l'agriculture était prévu, à hauteur de 11, 2 millions d'euros, un plan de rénovation d'urgence concernant principalement la mise aux normes de sécurité.

Encore une fois, l'État ne respecte pas ses engagements. Nous sommes déjà dans la troisième année d'exécution de ce contrat, et moins de 10 % de ces crédits ont été effectivement attribués.

Il est donc facile de comprendre que, dans le cadre d'un budget de fonctionnement en diminution, il deviendra impossible à l'École nationale vétérinaire d'Alfort à la fois d'assurer l'entretien d'un patrimoine vétuste et de maintenir la qualité de son enseignement, qui doit respecter au minimum les exigences européennes de la formation des vétérinaires.

La santé animale et la sécurité sanitaire des aliments sont des domaines très importants dans notre société. Il n'est pas acceptable que la formation des vétérinaires, qui ont un rôle fondamental dans ces domaines, ne soit pas à la hauteur des exigences que la société a vis-à-vis des professionnels de ces secteurs d'activité. Aussi, des financements doivent être obtenus et l'État doit respecter ses engagements.

L'amendement qui nous est proposé est insuffisant, car il faudrait y ajouter le 1, 5 million d'euros dû par l'État.

Veuillez conclure, madame Luc !

En outre, il n'est pas satisfaisant de retirer des crédits à la culture scientifique, pourtant si importante, pour les transférer à l'école vétérinaire. Je voterai tout de même cet amendement. Mais vous voyez, monsieur le président de la commission des finances, où nous mène la LOLF, avec cette nouvelle procédure de discussion du budget : le Parlement est privé de toute initiative ! Il est temps de rompre avec cette méthode de discussion, si vous voyez à quoi je veux faire allusion...

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Je ne peux qu'approuver les propos de M. Braye, en particulier s'agissant de l'École nationale vétérinaire. Mais, comme l'a dit M. le ministre, le palais de la Découverte a lui aussi besoin de crédits !

Monsieur le ministre, il faut que vous réussissiez à faire bouger les uns et les autres, car la situation actuelle ne peut plus durer. Je ne sais pas si, après les élections, d'autres s'engageront sur cette affaire. En tout cas, de notre côté, nous exerçons des pressions en ce sens, parce qu'un retard important a été pris. Les conséquences pour l'école vétérinaire et pour le département sont catastrophiques. Des efforts supplémentaires doivent donc être faits.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

Si Mme Hélène Luc votera en faveur de l'amendement de notre excellent collègue Dominique Braye pour les raisons qu'elle a exposées, les autres membres du groupe communiste républicain et citoyen ne prendront pas part au vote. C'est non par désintérêt pour l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, mais parce que le gage proposé n'est pas supportable. À cet égard, je partage le propos de Serge Lagauche : nous ne pouvons accepter de devoir procéder à une sorte d'échange avec le palais de la Découverte, qui a lui aussi besoin de crédits.

Je mets aux voix l'amendement n° II-132 rectifié bis.

L'amendement n° II-28, présenté par MM. Adnot et Blin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Cet amendement a deux objets : d'une part, rappeler que l'examen du projet de loi de finances doit pouvoir s'exercer correctement et que les demandes du Parlement doivent être respectées, et, d'autre part, montrer toute l'importance que représente la valorisation de la recherche pour notre pays. L'ensemble de nos collègues qui sont intervenus au cours de la discussion générale en ont fait état.

Que s'est-il passé exactement ? Le palais de la Découverte ne fait l'objet d'aucune présentation dans la partie « opérateurs », alors que sa subvention représente 9, 8 % des crédits du programme « Recherche culturelle et culture scientifique ». Or cette description nous permet notamment de connaître les actions engagées, la justification au premier euro et les perspectives pour l'année suivante.

En outre, l'activité du palais n'est évaluée par aucun indicateur de performance, pour une raison qui nous laisse perplexes. En effet, le ministère de la culture nous a informés qu'il avait décidé de ne pas faire apparaître, dans la partie « opérateurs », les lignes concernant le palais de la Découverte tant que la tutelle de cet établissement public relèverait du ministère chargé de la recherche. Il est vrai que, à ce stade, le palais de la Découverte n'est pas géré par le ministère de la culture.

Nous ne voulons pas, pour notre part, entrer dans des « chicaneries » interministérielles. Ce qui nous intéresse, c'est que le Parlement soit respecté. Nous avons fait des demandes, mais nous n'avons obtenu aucun élément d'analyse. Nous ne pouvons accepter que cela nous soit présenté ainsi.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un amendement visant à diminuer les crédits de 500 000 euros, ce qui n'obérera en rien le fonctionnement du palais de la Découverte compte tenu du budget et des réserves qui sont à l'heure actuelle disponibles. En outre, je souhaiterais que nous prenions conscience de l'importance de la valorisation de la recherche : 500 000 euros de moins pour le palais de la Découverte, c'est 500 000 euros de plus, monsieur le ministre, pour mettre en oeuvre la valorisation de la recherche dans les contrats quadriennaux.

Permettez-moi de vous livrer une petite anecdote. Un journal du Sud-Ouest a récemment fait paraître une annonce pour un poste à pourvoir dans une université locale. Sa mission est de valoriser la recherche et sa rémunération est de... 22 000 euros bruts par an !

Si nous voulons une valorisation de la recherche - vous avez d'ailleurs accepté un certain nombre de conclusions qui figurent dans le rapport que j'ai rédigé sur cette question -, il faut y attacher de l'importance.

Nous marquons donc notre réprobation pour l'absence de renseignements, et, dans le même temps, nous montrons notre volonté de favoriser l'innovation et la recherche. Ces deux manifestations sont des actes positifs de notre part.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je reconnais que nous sommes en tort, car l'information parlementaire n'a pas été satisfaisante. Monsieur Adnot, vous avez expliqué les raisons exactes de cette situation anormale. Si nous n'avons pas respecté nos obligations - lorsque je dis « nous », je parle de l'État et de l'exécutif -, c'est en raison d'un transfert entre deux ministères et d'une situation transitoire.

À tout pêcheur miséricorde : je souhaiterais obtenir votre pardon. Je prends l'engagement que, dès 2007, le palais redeviendra opérateur principal du programme, mais qu'il aura par conséquent l'obligation de vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez juger de l'efficacité de sa gestion et de la réalisation de ses objectifs.

J'ajoute que la diminution de ses crédits de 500 000 euros, pour un établissement qui n'est pas riche et qui mène des travaux présentant un caractère d'urgence, n'est pas une chose négligeable. Les travaux de première sécurité que nous conduisons, à hauteur de 2 millions d'euros, visent à palier un risque réel d'interdiction de l'ouverture du palais au public.

Donc, tout en reconnaissant nos torts, je plaide pour le maintien de ces crédits. Je répète que le palais a une incontestable utilité, puisque nous avons relativement peu d'institutions de diffusion de la culture scientifique et technique.

Parmi les institutions de diffusion de cette culture, il convient de citer la Cité des sciences, qui est une création relativement récente. Elle a son style et connaît désormais un franc succès. Son taux de fréquentation, qui déclinait sérieusement avant que nous ne la redressions en changeant sa direction, a dépassé le seuil de 3 millions de visiteurs par an.

Le palais de la Découverte est un peu plus modeste, mais le nombre de ses visiteurs, qui était de 530 000, devrait dépasser cette année les 610 000. Des efforts sont poursuivis, et une nouvelle équipe a été mise en place. Mais surtout, ce qui fait la spécificité de cet établissement, c'est sa façon de montrer la science, qui conserve toute sa valeur. Des expériences sont réalisées devant le public, et chacun d'entre vous sait l'importance que cela peut avoir sur le jeune public, notamment pour les vocations scientifiques.

Je sollicite donc le maintien de ces crédits, tout en reconnaissant que, globalement, notre administration a été défaillante. Mais, reconnaissez-le, c'est un point relativement mineur dans un ensemble beaucoup plus vaste.

Pour les raisons que je viens d'exposer, je ne puis qu'être défavorable au présent amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur l'intérêt qu'il y aurait à augmenter les crédits pour la valorisation de la recherche, dans le cadre des plans quadriennaux.

Le pardon aurait été total si vous aviez pris un engagement supplémentaire dans ce domaine. Nous acceptons que vous reconnaissiez cette erreur, mais cette dernière ne doit pas se reproduire. Pour le vérifier, nous pourrons nous rendre au palais de la Découverte.

L'argument des travaux n'est pas acceptable ; si les bâtiments sont en péril, c'est le signe que l'on ne s'est pas occupé à temps de ce qui devait être fait, ...

C'est vrai !

... et que la gestion a été mauvaise. C'est également la démonstration que les renseignements n'ont pas été fournis.

Je vais retirer mon amendement, puisque vous avez fait amende honorable. Mais cela ne veut pas dire que nous ne serons pas attentifs à un meilleur comportement de cet établissement à l'avenir.

L'amendement n° II-28 est retiré.

L'amendement n° II-82, présenté par MM. Laffitte et J.L. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont Titre 2

Vie étudiante

Dont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Dont Titre 2

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à transférer 500 000 euros du programme « Recherche culturelle et scientifique » vers le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », et ce pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires, laquelle pourrait donc être destinée à la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, seule bibliothèque - c'est un cas unique en France - à posséder la double caractéristique d'être à la fois patrimoniale - ce qui entraîne des dépenses spécifiques - et universitaire.

En effet, la dégradation de la situation budgétaire de cet établissement, notamment liée à la baisse de ses subventions, doit être enrayée.

Serait diminuée en contrepartie soit la subvention accordée - oserai-je le dire ? - au palais de la Découverte, son activité n'ayant été évaluée par aucun indicateur de programme, comme cela a été excellemment souligné par M. Philippe Adnot, soit - de préférence, et j'insiste sur ce terme, monsieur le ministre - la subvention allouée à la Cité des sciences et de l'industrie. Voilà une vraie porte nouvelle.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement pose un problème à la commission des finances. En effet, dans la mesure où elle a retiré l'amendement similaire qu'elle avait déposé, il lui est difficile d'émettre un avis favorable sur celui-là.

M. le ministre a d'ailleurs laissé entrevoir une porte de sortie en indiquant que la question des bibliothèques pourrait être traitée dans le cadre des contrats de projet. Je souhaiterais qu'il nous confirme ce point.

Quoi qu'il en soit, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°II-82. Nous n'allons pas faire de mauvaises manières à une commission que nous apprécions au plus haut point !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ah, enfin !

Quel compliment !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Là encore, le problème que vous soulevez est parfaitement réel.

La Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg constitue la deuxième collection nationale, avec trois millions de volumes, ce qui est tout à fait exceptionnel.

En 2006, son budget s'élève à 3, 7 millions d'euros, dont 2, 2 millions d'euros proviennent de l'État, le reste émanant des collectivités locales et des ressources propres. Il est en augmentation de 30 %, contre 1, 8 % en 2005.

Néanmoins, la Bibliothèque de Strasbourg connaît des difficultés financières.

Nous avons pris un certain nombre de mesures d'urgence, notamment l'affectation, au titre de 2006, d'une dotation exceptionnelle de 150 000 euros pour la reconstitution du fonds de roulement.

Pour 2007, nous avons d'ores et déjà pris deux décisions. Tout d'abord, afin d'analyser les difficultés d'organisation interne qui nous sont apparues, nous avons commandé un audit financier dont nous aurons le compte rendu fin janvier 2007. Ensuite, nous prévoyons de renouveler la dotation exceptionnelle de 150 000 euros consentie en 2006, afin d'améliorer les conditions du budget primitif pour 2007.

Vous le voyez, le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de rétablir la situation financière de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, et les mesures qu'il propose, d'un montant de 300 000 euros, sont voisines de celles que vous préconisez - 500 000 euros. J'ajoute qu'il tirera également les conséquences des résultats de la mission d'audit.

En outre, le financement des investissements immobiliers est inscrit dans le contrat de plan État-région, pour un montant de 18 millions d'euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?

J'ai un peu de chance parce que le retrait de l'amendement précédent m'interdit l'incohérence.

Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note des indications que vous venez d'apporter et qui vont dans le bon sens. Pour renforcer la démarche d'audit, je maintiens cet amendement. Et nous verrons bien si la commission mixte paritaire a à revenir sur ce point.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Il y aurait beaucoup à dire sur la situation financière des réseaux de bibliothèques universitaires sur l'ensemble de notre territoire, et nous comprenons très bien la préoccupation que fait naître la situation particulière de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, que vous avez rappelée, monsieur le ministre, et dont notre collègue Philippe Richert nous a fait part en commission.

Néanmoins, je ne peux que réitérer la dénonciation des mécanismes budgétaires de la LOLF, qui renvoient dos à dos les priorités de la politique budgétaire tant de l'enseignement supérieur dont nous débattons ce soir que de l'ensemble des budgets qui suivront.

Ainsi, mes chers collègues, par cet amendement, vous amputez le programme « recherche culturelle et culture scientifique » pour abonder celui de la « formation supérieure et recherche universitaire », donnant ainsi le sentiment que le budget de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle est considéré comme une simple variable d'ajustement, alors que c'est le budget de votre ministère dans son ensemble qui est insuffisant, monsieur le ministre !

En effet, le milliard d'euros annoncé n'est pas véritablement attribué, et c'est bien ainsi qu'il aurait fallu abonder ce budget, comme l'a brillamment démontré mon collègue Ivan Renar lors de son intervention dans la discussion générale.

Par cet amendement, et son caractère de variable d'ajustement, c'est un signal bien négatif que vous envoyez aux acteurs de la vulgarisation scientifique en France !

À l'heure où vous prônez le rapprochement entre la recherche et l'industrie, n'est-il pas contradictoire de vouloir amputer les crédits du palais de la Découverte, de la Cité des sciences et de l'industrie, dont la première fonction, selon le ministre de la culture, est « de permettre le rassemblement d'acteurs de culture et de statut social différents pour favoriser tous les dialogues » ?

Alors que, par ailleurs, l'éducation nationale constate que les jeunes se détournent des filières scientifiques et que l'on parle même de désertification massive, comment accepter de diminuer les crédits de la diffusion de la culture scientifique ?

Il est indispensable pour nous de maintenir les budgets du palais de la Découverte et de la Cité des sciences, qui remplissent une indispensable mission de démocratisation de la culture scientifique, sauf à dire que notre pays renonce au progrès, à la raison même, et à l'avenir.

Dans ce monde lézardé par les sectarismes et la violence, la lutte contre l'illettrisme scientifique est plus que jamais un enjeu crucial pour peser sur les choix environnementaux, éthiques et sociaux qui résultent des avancées scientifiques elles-mêmes.

Dans une société où la technique et la technologie sont omniprésentes, comment concevoir que la diffusion de la culture scientifique puisse être en recul ?

Il faut véritablement, mes chers collègues, que nous sortions de l'un des aspects de la pensée unique selon laquelle « il est fatal qu'il soit fatal que la culture soit toujours traitée après... », et la culture scientifique encore après !

D'autant que les sciences et les techniques sont au coeur des grandes problématiques auxquelles sont confrontés l'ensemble de nos concitoyens. Il n'est, pour s'en persuader, que d'examiner le rôle qu'elles jouent dans la plupart des grands débats de société, qu'il s'agisse du réchauffement climatique, de l'avenir de l'énergie nucléaire, de la « mal-bouffe », des organismes génétiquement modifiés, des biotechnologies, ou des nombreux bouleversements juridiques, économiques ou sociaux induits par le développement de l'Internet et des technologies de l'information...

On mesure toute l'importance de démocratiser l'accès à la culture scientifique, car c'est aussi un enjeu de la démocratie tout court. Il n'y a pas de démocratie sans généralisation et partage des savoirs, sans citoyens éclairés...

Il est plus que nécessaire de démocratiser la culture scientifique, de développer sa large diffusion, afin de permettre que chacun puisse, en connaissance de cause, maîtriser, peser sur les choix scientifiques qui dessineront le monde de demain.

Mes chers collègues, si nous pouvons partager les inquiétudes de M. Richert, notamment concernant la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, il nous semble néanmoins impossible d'opérer une ponction sur les crédits destinés à la diffusion culturelle.

Telle est la raison pour laquelle nous ne participerons pas au vote sur cet amendement.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

Je souhaite confirmer la position que nous avons adoptée dès le début et analyser un tant soit peu l'exercice auquel le Sénat vient de se livrer s'agissant de l'ensemble des amendements déposés sur cet article.

C'est tout de même un cas d'école ! En effet, à quoi le Sénat a-t-il passé son temps depuis deux heures, et où se situe le pouvoir législatif ? Force est de constater que le Parlement, en l'occurrence le Sénat, n'a aucune possibilité de peser sur les choix budgétaires qui nous sont présentés par le Gouvernement !

Le débat sur le budget est réduit au commentaire. Croyez-vous que la vocation de ce que nous appelons, avec une certaine fierté et un certain honneur, « la Haute Assemblée » est de se limiter au droit de débattre pendant deux heures sur des échanges de crédits entre une école vétérinaire, un palais de la Découverte et une bibliothèque nationale ?

Voilà à quoi est réduit aujourd'hui le débat national au Parlement français sur le budget concernant la recherche et l'enseignement supérieur !

Le pouvoir législatif dans ce pays mérite à mon avis mieux ! Le débat que nous avons eu n'est pas digne de l'idée que l'on peut se faire de ce pouvoir dans une démocratie comme celle de la République française !

Vous comprendrez donc pourquoi nous ne participons pas au vote sur les amendements.

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, doit-on privilégier la Cité des sciences ou le palais de la Découverte ?

À l'occasion d'un colloque franco-allemand, qui se tenait au palais de la Découverte, sur la politique énergétique de l'Europe, de la France et de l'Allemagne, j'ai visité une exposition extraordinaire sur les effets de la vision sur le cerveau, qui révolutionne notre conception du fonctionnement de ce dernier.

C'est une démonstration étonnante de la qualité des réalisations du palais de la Découverte.

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Tout à l'heure, j'en avais appelé à la sagesse, et M. le rapporteur pour avis, en évoquant l'interdiction de l'incohérence, m'avait donné de bons espoirs.

Mais nous n'avons pas été cohérents ! En effet, tout à l'heure, nous avons fait valoir à M. Braye que, puisque nous avions obtenu 2 millions d'euros supplémentaires pour l'enseignement supérieur agricole, il était préférable de ne pas traiter nous-mêmes au cas par cas et de laisser le ministère opérer la répartition.

Là, c'est la même chose. La cohérence nous commande de ne pas distinguer le cas de telle ou telle bibliothèque.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis, de façon à rechercher une autre solution au problème.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

Le début de mon intervention n'a probablement pas été compris. Le paradoxe entre la cohérence et la solidarité est parfois difficile à résoudre !

Compte tenu de cet appel très fort à la cohérence, si M. le ministre pouvait me confirmer les propos qu'il a tenus tout à l'heure, voire les amplifier, je pourrais envisager de retirer mon amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

C'est bien volontiers que je précise les choses.

Comme vous l'avez constaté, nous avons entrepris de trouver des solutions aux problèmes financiers de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. Ainsi, 150 000 euros ont été attribués au titre de 2006.

Par ailleurs, je vous ai dit tout à l'heure que nous allions attribuer 150 000 euros au titre de 2007. J'en prends l'engagement ferme devant vous, et je prends l'engagement supplémentaire que, si l'audit financier fait apparaître un besoin plus important, nous augmenterons cette dotation au-delà de ce premier engagement de 150 000 euros.

Monsieur le rapporteur pour avis, dans ces conditions, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° II-82 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je veux répondre à Yannick Bodin, qui s'est demandé où était le pouvoir législatif.

Il est ici, mon cher collègue, à condition que nous l'assumions !

Je reconnais que la discussion budgétaire n'est pas un exercice facile, puisque nous devons opérer des choix à l'intérieur des enveloppes des missions. Mais nous avons toute faculté de déplacer des crédits et, le cas échéant, de réduire leur montant.

Il n'y a pas si longtemps, au cours de la discussion générale, nous étions un certain nombre à déplorer l'ampleur du déficit public et à souligner la nécessité de mieux maîtriser la dépense publique, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Ce n'est pas facile de procéder à ces arbitrages ! Lorsqu'il s'agit de délibérer à propos des recettes, nous sommes assez prompts à penser qu'il faudrait plutôt les réduire pour ne pas accabler nos compatriotes de prélèvements fiscaux ou sociaux. Et lorsque vient le temps de la discussion sur les dépenses, nous nous livrons les uns et les autres à un inventaire visant à justifier la demande de crédits supplémentaires !

Comme l'a rappelé Philippe Adnot, nous ne sommes pas là pour flécher les crédits sur tel édifice ou tel autre : c'est la responsabilité de l'exécutif. Sinon, à l'occasion de la discussion du budget des routes, nous pourrions flécher les crédits sur telle route nationale, tel carrefour, tel giratoire... Cela ne peut pas être l'objet de la discussion budgétaire.

Nous avons eu ce soir un échange extrêmement intéressant, et je voudrais dire aux membres de la commission des affaires culturelles et à son président que nous avons été tout à fait en phase sur ces échanges, et leur manifester mon estime personnelle.

J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission de la part de M. Ivan Renar, à qui je donne donc la parole.

Tout d'abord, monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre réponse, même si je ne partage pas votre optimisme, et apporter une précision : quand je prends la parole, comme tout à l'heure dans la discussion générale, je n'invente pas les inquiétudes ni les doléances de la communauté scientifique !

Les questions préoccupantes qui concernent le monde étudiant devraient certainement attirer davantage notre attention. Je m'étonne ainsi que le projet de budget ignore les conclusions du rapport Wauquiez consacré aux aides versées aux étudiants. Encore un rapport qui risque d'être abandonné à la critique rongeuse des souris !

Un montant de 75 millions d'euros, tout de même !

Notre collègue député - vous voyez que je suis impartial, puisque je suis dans l'opposition et lui dans la majorité ! - avait pourtant mené un travail de fond débouchant sur des propositions pertinentes et ambitieuses telles que la création d'une allocation de rentrée universitaire, l'augmentation du nombre de bourses et l'accélération de leur versement, la constitution d'un dossier unique pour l'étudiant, le financement des études par un prêt aidé par l'État, ou encore la mise en oeuvre d'un plan national « Conditions de vie étudiantes ».

Qu'en est-il des aides au logement ? Continueront-elles d'être versées directement aux étudiants sans considération des ressources de leurs parents, « au risque délibéré d'en faire bénéficier des locataires qui, socialement, n'en ont en réalité aucun besoin », pour reprendre les propos de notre collègue ?

Ce débat a eu lieu cet après-midi !

Il précisait encore que ces aides au logement « constituent un effet d'aubaine pour les bailleurs qui, partout en France, intègrent systématiquement l'aide au logement au montant majoré d'autant de leurs loyers ».

Que dire de la santé des étudiants ? Une étude réalisée par une mutuelle étudiante révèle qu'ils sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins, faute de moyens financiers.

Ainsi la plupart des jeunes de l'enseignement supérieur se privent-ils de soins, notamment dentaires ou ophtalmologiques, qui sont trop peu remboursés. Pour remédier à cette situation préoccupante, il faudra bien un jour inscrire la mise en place d'un chèque-santé dans la loi de finances.

Je terminerai par un mot sur la logique que révèlent les choix budgétaires qui sont soumis aujourd'hui à notre vote. L'appareil de recherche et d'enseignement supérieur est désormais remodelé de façon dirigiste. En témoigne d'ailleurs le mode de désignation des membres des conseils d'administration de l'ANR, du Haut Conseil à la science et à la technologie, des jurys décernant les labels Carnot, des comités des pôles de compétitivité, de l'Agence de l'innovation industrielle... : tous sont nommés, aucun n'est directement élu par la communauté scientifique.

Les évolutions récentes, tant celles de l'évaluation que celles des modes de financement, témoignent également de cette conception dirigiste, utilitariste et concurrentielle de la recherche qui est actuellement mise en oeuvre.

Ainsi l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, contrairement aux attentes de la communauté scientifique, s'impose-t-elle aux chercheurs comme une véritable « épée de Damoclès », pour reprendre les propos du rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale - membre, lui aussi, de la majorité ! -, qui résume bien la situation : « Le plus important dans l'évaluation, c'est ce que l'on en fait. En l'occurrence, c'est le pouvoir politique, davantage que l'Agence elle-même, qui doit témoigner de sa volonté et de sa capacité à utiliser les résultats de l'Agence qu'il a portée sur les fonts baptismaux ». Ou c'est un dangereux agitateur, ou il a raison !

Le pilotage de la recherche s'opère également par le profond remaniement des modes de financement des différents acteurs de la recherche.

L'Agence nationale de la recherche, conçue pour devenir le moyen privilégié d'impulsion des grandes orientations fixées par le Gouvernement, est en passe de détenir le quasi-monopole du financement de toute nouvelle recherche en France.

Faute de moyens, les organismes et les universités sont contraints, pour survivre, de se disputer la manne de l'ANR, en compétition avec une pléiade de nouvelles entités administratives : pôles de compétitivité, réseaux thématiques de recherche avancée, instituts Carnot et autres instituts spécialisés. Le Gouvernement peut ainsi sans difficulté développer certains secteurs de recherche finalisée, où il est aisé d'obtenir un financement sans forte sélection, et étouffer d'autres secteurs plus fondamentaux, où le taux de succès des demandes est dérisoire quelle que soit la valeur des projets.

On est aussi en droit de s'interroger, monsieur le ministre, sur l'avenir des sciences humaines et sociales. Dans le contexte actuel, où prévaut la rentabilité à tous crins, il est à redouter que les recherches dans ces disciplines, déjà réduites à la portion congrue, ne soient rapidement laissées à l'abandon.

Je vous ai bien entendu tout au long de ce débat, monsieur le ministre ; mais permettez-moi de persister et de signer : l'avenir de la recherche impose d'investir massivement dans la matière grise en favorisant l'émergence de nouvelles connaissances diffusées au plus grand nombre, et donc de renoncer au discours managérial fondé sur l'obsession du court terme, de possibilités d'applications prévisibles et de la rentabilité économique rapide.

Monsieur le ministre, vous l'avez compris, le groupe CRC ne pourra voter ces crédits.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés.

Le groupe socialiste vote contre !

Le groupe CRC également !

J'appelle en discussion l'article 51, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 2 décembre 2006, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 77 et 78, 2006-2007) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Seconde partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Engagements financiers de l'État,

- Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine mobilier de l'État,

- Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :

M. Paul Girod, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 12) ;

M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome XII).

- Gestion et contrôle des finances publiques,

- Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés,

- Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics :

M. Bernard Angels, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 14).

- Provisions :

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 20).

- Régimes sociaux et de retraite,

- Compte d'affectation spéciale : Pensions :

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 22) ;

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 22) ;

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 82, tome III) ;

M. Bernard Piras, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome VII).

- Remboursement et dégrèvements :

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 24).

- Stratégie économique et pilotage des finances publiques :

M. Marc Massion, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 31) ;

Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome IX).

- Conseil et contrôle de l'État :

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 6) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 83, tome III).

- Pouvoirs publics :

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 19) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 83, tome III).

- Direction de l'action du Gouvernement (+ article 47 bis) :

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 10) ;

M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 10) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 83, tome II).

- Budget annexe des Publications officielles et information administrative (+ article 62 ter) :

M. Bernard Vera, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 35).

- Écologie et développement durable (+ article 48) :

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 11) ;

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome IV) ;

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome III).