Intervention de Jean-Jacques Hyest

Enfin, notre troisième objectif était d'autoriser, en l'encadrant, un aménagement contractuel de la prescription extinctive.

C'est un point qui fait débat. En effet, la prescription est-elle d'ordre public ou relève-t-elle essentiellement de la sphère privée ? Nous avons proposé de permettre aux parties à un contrat de ramener la durée de prescription à un an ou de la porter à dix ans, sauf en ce qui concerne les contrats d'adhésion, pour lesquels le déséquilibre entre les parties est manifeste.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, telles sont les réflexions de la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, sujet qui est sans doute moins médiatique que d'autres, mais est extrêmement important pour la vie des affaires et la sécurité juridique.

Certaines réformes importantes peuvent apparaître moins essentielles à l'opinion publique. Il n'est en effet pas très facile d'expliquer le maquis des prescriptions. Néanmoins, nous sommes conscients, et je sais que vous l'êtes aussi, madame le garde des sceaux, qu'il nous faut moderniser notre droit civil. À cet égard, je pense à une réforme d'ensemble encore plus ambitieuse du droit des obligations, avec l'avant-projet des professeurs Catala et Malaurie, qui aura très probablement le même succès médiatique que celui qui nous occupe d'aujourd'hui.