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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission
Jean-Jacques Hyest, président :En attendant, je laisse maintenant le soin à Laurent Béteille de présenter le texte de la commission des lois, en me réjouissant qu'elle ait retenu la plupart des mesures que nous avions proposées.
