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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er
Laurent Béteille, rapporteur :La commission considère que l'amendement déposé par le Gouvernement complète très utilement le texte qu'elle a adopté, dans l'intérêt à la fois des victimes, quelles qu'elles soient, et de la bonne administration de la justice.
La commission émet donc un avis favorable.
