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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 1er
Laurent Béteille, rapporteur :Nous ne cessons d'aligner les dispositions relatives aux signataires d'un PACS sur celles qui concernent les personnes mariées. Nous allons donc en faire de même une fois de plus, en la matière qui nous occupe...
La commission est favorable à cet amendement.
