Intervention de Philippe Bas

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que nous sommes partis sur un malentendu total.

À gauche, on s'inquiète d'une éventuelle remise en cause des avantages de retraite de la RATP, alors que, sur les travées de la majorité, on craint au contraire de mettre à la charge des salariés du secteur privé un régime de retraite plus avantageux. Il ne s'agit ni de l'un ni de l'autre, et le Gouvernement lui-même n'aurait jamais présenté cet amendement si cela avait dû être le cas. En effet, il n'a jamais été question de mettre à la charge du régime général, c'est-à-dire des salariés du secteur privé, le financement d'avantages de retraite, supérieurs à ceux du régime général, qui seraient pris en compte dans le régime de la RATP.

Il s'agit en réalité de sortir des comptes d'une entreprise publique, pour des raisons qui tiennent à l'application du droit européen, les engagements que cette entreprise assume directement en dehors de toute institution de retraite vis-à-vis de ses salariés, pour financer leurs pensions de retraite à venir et donc créer une caisse là où la gestion était directement assumée par l'entreprise publique.

Cette réforme, qui isole à l'intérieur d'une caisse les engagements de l'entreprise et leur financement, n'a en elle-même pas d'impact sur le niveau des droits à pension de l'entreprise considérée.

Cette réforme aura-t-elle une incidence et se traduira-t-elle par un accroissement des cotisations, comme le craint M. Lardeux ? En aucun cas, et je répète, m'en portant absolument garant au nom du Gouvernement, que nous n'aurions jamais engagé cette évolution si cela avait dû être le cas.

Comment apporter cette garantie, que je veux absolue, et qui nous a également été demandée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, comme elle a parfaitement raison de l'exiger ? C'est très simple : en fixant le principe de la neutralité financière absolue de l'adossement de ce régime de retraite au régime général. Cela se traduira par un autre amendement au titre IV du projet de loi, que vous pourrez examiner, discuter, et, je le souhaite, adopter, car cet adossement ne peut valoir que pour la partie du régime de retraite de la RATP qui est similaire aux droits du régime général.

C'est exactement ce que vous avez approuvé en ce qui concerne la réforme de la gestion du régime des retraites des industries électriques et gazières : le régime général n'assurera pas de droits supérieurs à ceux de ses assujettis.

Maintenant, se pose le problème de la dynamique démographique de ce régime par rapport à celle du régime général. En effet, vous pourriez craindre que le nombre supérieur de retraités de ce régime par rapport au régime général n'entraîne une charge supplémentaire pour les adhérents de ce dernier.

Sur ce point précis également, le Gouvernement s'engage totalement, comme cela a été fait pour les industries électriques et gazières, à ce qu'une soulte soit versée pour tenir compte de la différence de l'évolution démographique entre les deux régimes.

Je vous rassure d'ailleurs, la démographie du régime de la RATP et celle du régime général sont pratiquement similaires et, pour les différences qui existent néanmoins, la prise en charge sera garantie par une soulte.

Les règles sont donc claires : premièrement, le Gouvernement tient et veille à la neutralité absolue de l'adossement pour le régime général ; deuxièmement, il y aura une soulte ; troisièmement, il n'y aura par conséquent aucune charge nouvelle pour le régime général.

Après ces explications, je me tourne vers MM. les rapporteurs pour recueillir leur sentiment sur l'amendement du Gouvernement.