Intervention de Laurent Béteille

L'amendement présenté par le Gouvernement complète utilement le texte que nous avons adopté.

Sous réserve des exceptions prévues et que nous évoquerons lors de l'examen du prochain amendement, rien n'empêchera les parties à un contrat, dans le cadre du pouvoir qui leur est reconnu, de convenir d'autres causes d'interruption ou de suspension de la prescription et de stipuler qu'en cas de litige une négociation non formalisée mais de bonne foi suspend le cours de la prescription, en application du principe de liberté contractuelle auquel la commission est attaché.

La commission souhaite établir par défaut des règles intelligibles pour tout le monde.