Intervention de Laurent Béteille

La commission avait déjà prévu d'interdire l'aménagement contractuel des délais de prescription extinctive dans les contrats d'adhésion en matière de droit de la consommation et de droit des assurances en raison du déséquilibre flagrant qui peut exister entre les parties et de la nécessité de protéger la partie la plus faible du contrat.

L'amendement que propose M. Dreyfus-Schmidt complète, dans le même esprit, le texte de la commission : il permet d'éviter qu'un employeur ne puisse imposer à ses salariés un délai de prescription de l'action en paiement des salaires d'un an ou, à l'inverse, qu'un bailleur professionnel ait la possibilité d'imposer à ses locataires une durée de prescription de l'action en paiement des loyers plus longue que le droit commun.

Nous ne pouvons qu'être très favorables à cet amendement et remercier M. Dreyfus-Schmidt de sa vigilance.