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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6
Laurent Béteille, rapporteur :Cet amendement définit une règle générale que je considère comme très utile, car elle évitera des conflits de durée devant les juridictions répressives et civiles.
La commission est donc très favorable à cet amendement.
