Intervention de Laurent Béteille

Les explications qui viennent d'être apportées par le président Hyest me permettent d'être bref.

L'amendement du Gouvernement est intéressant parce qu'il retient comme point de départ du délai la manifestation du dommage, et non pas le fait générateur comme le faisait la directive.

Notre problème est là : le délai est trop long, mais le point de départ retenu par le Gouvernement est le bon.

Nous sommes en contradiction avec la directive, mais nous devons trouver une solution pour ne pas adopter une mesure totalement déraisonnable. J'espère que l'Assemblée nationale et le Gouvernement trouveront un moyen de sortir de cette difficulté.

Cela étant dit, la commission retire son sous-amendement.