Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Non ! Nous ne savions pas ce matin qu'il y avait cette directive européenne.
