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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Permettez-moi de faire un rappel chronologique à l'intention de M. Dreyfus-Schmidt.
Ce matin, lorsque nous avons examiné l'amendement du Gouvernement, nous avons trouvé qu'il posait un problème de cohérence. Nous sommes bien entendu en parfait accord, dans le contexte du Grenelle de l'environnement, avec le souci de préserver l'environnement. Mais l'objet de l'amendement évoquait peu la directive. Et c'est un euphémisme !
Il nous a semblé que dix ans pour mettre en oeuvre une action étaient suffisants, le délai de trente ans n'apparaissant plus justifié dès lors que le point de départ de la prescription est fixé à la manifestation du dommage. Mais, comme vient de l'expliquer Mme le garde des sceaux, la directive impose trente ans. Le problème est que le point de départ du délai n'est pas très clair.
Il vaut donc mieux être prudent, ne pas prendre le risque d'être poursuivi pour manquement, et attendre la transposition de la directive.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, le sous-amendement que nous avons déposé était cohérent avec notre position, mais nous ne disposions pas alors de tous les éléments, concernant notamment la directive.
Nous allons maintenant essayer de trouver un accord. Peut-être faut-il adopter l'amendement tel que nous le propose le Gouvernement et renoncer à notre sous-amendement ? Il faut savoir, quand on obtient des éléments d'information supplémentaires, ne pas maintenir une position intenable.
