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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Articles additionnels après l'article 6
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je crois que nous avons une solution, à mon avis conforme à la directive : faisons partir le délai à compter du fait générateur du dommage, et non de la manifestation du dommage.
Il est vrai que, dans certains cas - je pense, par exemple, à l'enfouissement de fûts toxiques dans une ancienne carrière -, le dommage n'est pas découvert tout de suite. Le délai de prescription peut alors être de trente ans, cela ne me gêne pas. C'est cohérent. Cette disposition figurera dans le code de l'environnement - c'est une législation spéciale, il y en a toujours - et non dans le code civil.
Fixer à trente ans le délai de prescription à compter du fait générateur du dommage nous permettrait d'être en conformité avec les principes de la directive et de ne pas nous contredire.
Cette solution me paraît être de nature à convenir à tout le monde, monsieur le président.
