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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Réforme de la prescription en matière civile — Article 7
Laurent Béteille, rapporteur :J'avoue que je ne comprends pas l'objet de cet amendement.
Les délais de prescription en matière commerciale étaient déjà courts : ils étaient de dix ans, contre trente ans en matière civile. Alors que nous réduisons le délai en matière civile de trente ans à cinq ans, pourquoi le maintiendrions-nous à dix ans en matière commerciale ? Il s'agit de professionnels, qui savent à quoi ils s'engagent. En outre, l'ensemble des professions souhaitent clairement des délais plus courts.
En matière commerciale, la question se pose de savoir si nous n'aurions pas dû suivre les recommandations du rapport de MM. Catala et Malaurie et fixer le délai de prescription à trois ans. Nous avons préféré, dans un souci d'unification, le fixer à cinq ans.
Un délai de dix ans en matière commerciale me paraît beaucoup trop long.
