Intervention de Alain Vasselle

...pour assurer un début de couverture du déficit cumulé des années antérieures du FFIPSA. Or je tiens d'éminents membres de la commission des finances que, selon les dernières informations qu'ils ont pu recueillir, la seule marge de manoeuvre qui semble se dégager dans la loi de finances pour le FFIPSA porte sur 400 millions d'euros déjà gagés. Autrement dit, ces 400 millions d'euros ne pourront pas être utilisés pour financer le déficit cumulé des années antérieures !

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous engager l'État dans le contexte actuel en sachant que les marges de manoeuvre sont nulles ou quasi inexistantes ?