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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 novembre 2007 à 21h30
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3696 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3697 et distribué.
